Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vente à terme occupée : que vérifier avant de signer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vente à terme occupée : que vérifier avant de signer ?

Vendre son logement et continuer à y vivre, tout en recevant une partie du prix chaque mois : c’est le projet que décrit souvent une annonce de vente à terme occupée. Pour l’acheteur, l’opération consiste à acquérir un bien dont la jouissance est réservée au vendeur, avec un prix payable selon un calendrier convenu. Le versement initial, parfois appelé bouquet, n’est qu’une partie de l’équation. Il faut aussi savoir quel droit protège l’occupant, quand le prix devient exigible, qui supporte les travaux et ce qui se passe si une échéance n’est pas réglée.

Deux calendriers peuvent coexister. Les parties peuvent prévoir des paiements sur dix ans et réserver l’occupation pour une autre durée ; elles peuvent aussi choisir un droit qui dure jusqu’au décès de son titulaire. La fin des versements ne donne donc pas, à elle seule, la réponse sur la remise des clés. Inversement, le départ de l’occupant ne dit pas automatiquement ce qu’il advient des échéances restantes. Tout dépend du droit constitué et des stipulations de l’acte.

Le sujet mérite aussi une précision de vocabulaire. Dans cet article, la vente à terme occupée désigne la vente d’un logement existant avec paiement échelonné et occupation réservée. Elle ne doit pas être confondue avec la vente à terme d’un immeuble à construire définie par l’article 1601-2 du Code civil, dont la livraison et le transfert de propriété suivent un régime particulier. Voici les vérifications utiles avant de signer, puis pendant l’exécution de la vente.

I. Vente à terme occupée sur 10 ans : comment fixer le prix et le droit d’habitation ?

A. Vente à terme occupée : comment calculer le bouquet et les mensualités ?

La première question est celle de la chose vendue et du prix réellement convenu. Une vente occupée peut permettre de verser une somme à la signature, puis de payer le solde en plusieurs échéances. Les parties peuvent aussi arrêter une autre répartition. Le montant annoncé dans une publicité ne suffit pas : demandez le prix total, le montant payable immédiatement, le solde, le nombre de versements et les dates prévues dans le projet d’acte.

L’article 1583 du Code civil rattache en principe la vente à l’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et si le prix n’a pas encore été payé. Un paiement fractionné ne signifie donc pas, par lui-même, que l’acheteur deviendra propriétaire seulement après la dernière échéance. Dans une vente avec réserve d’usufruit ou d’un autre droit, il faut lire exactement les droits transmis et réservés dans l’acte, ainsi que les conditions dont les parties ont éventuellement assorti leur engagement.

La propriété, la disposition matérielle du logement et le paiement répondent à trois questions différentes. Le vendeur peut avoir transféré un droit de propriété tout en conservant un droit d’habiter. L’acheteur peut devoir payer alors qu’il ne dispose pas encore des lieux. Le vendeur peut, de son côté, rester dans le logement sans être libre de l’utiliser comme s’il en était toujours pleinement propriétaire. Ces effets doivent être décrits avec précision : aucun ne découle du seul mot « occupée » dans une annonce.

Prenons un exemple volontairement simple. Un logement est estimé à 240 000 euros libre. Les parties conviennent, pour leur opération et après discussion de l’occupation réservée, d’un prix de vente de 180 000 euros : 36 000 euros sont versés au départ et le solde de 144 000 euros est réparti en 120 mensualités de 1 200 euros. Sans indexation ni autres frais dans cet exemple, le prix payé est bien de 180 000 euros. Les 60 000 euros d’écart avec la valeur supposée libre servent uniquement à illustrer une négociation ; ce n’est ni un barème légal ni une décote applicable à tous les logements.

La durée de paiement, ici dix ans, est une donnée du contrat et non une durée imposée pour toutes les ventes. L’article 1305 du Code civil définit l’obligation à terme par une exigibilité différée jusqu’à un événement futur et certain. L’article 1650 rappelle, pour sa part, l’obligation de l’acheteur de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. La rédaction de l’échéancier compte donc autant que son montant.

Si une révision des mensualités est envisagée, faites préciser la méthode, l’indice choisi, sa première application et le document qui permettra à chacun de refaire le calcul. Demandez aussi si le montant indiqué inclut des intérêts ou d’autres sommes, et comment sera traité un paiement anticipé. Un échéancier de 120 lignes, annexé au projet d’acte ou établi à partir de ses clauses, donne une base plus lisible qu’une estimation orale. Chaque partie peut vérifier le total et le comparer à sa capacité financière.

La valeur de l’occupation dépend du logement, de son emplacement et des droits conservés. Une estimation sérieuse tient compte notamment de l’espace occupé, de la durée prévue, de l’état de l’immeuble et des charges. Il faut distinguer cette appréciation économique des droits eux-mêmes : une décote n’établit pas, à elle seule, qui peut vivre dans les lieux ou les mettre en location. Dans une démarche de vente immobilière avec occupation réservée, le projet d’acte et les pièces du bien sont donc à examiner ensemble.

Avant de comparer deux offres, demandez enfin un tableau des coûts que chacune laisse à votre charge : prix, frais de l’opération, dépenses prévisibles du logement et garanties envisagées. Pour un acheteur, un prix payable progressivement peut rester difficile à tenir si une grosse réparation intervient pendant l’occupation. Pour un vendeur, une somme initiale élevée peut être insuffisante si les mensualités suivantes ne correspondent pas à ses besoins. La comparaison porte sur l’ensemble de l’engagement, pas seulement sur le bouquet.

B. Vente à terme occupée avec réserve d’usufruit : qui peut occuper ou louer ?

Le vendeur qui reste dans le logement ne conserve pas nécessairement un usufruit. Selon la construction retenue, l’acte peut réserver un droit d’usage et d’habitation, un usufruit ou organiser une autre forme de mise à disposition. Ces qualifications ne sont pas interchangeables. Elles influent sur les personnes admises dans les lieux, les possibilités de location, les charges et la fin de l’occupation. Il faut demander au notaire d’identifier le droit précisément constitué au lieu de se contenter de la formule « le vendeur reste chez lui ».

Les droits d’usage et d’habitation se règlent par leur titre : c’est ce qu’indique l’article 628 du Code civil. Le projet devrait préciser le bénéficiaire, les pièces concernées, l’accès aux dépendances, au jardin ou au stationnement, ainsi que les conditions de fin du droit. Un plan et un inventaire peuvent éviter qu’une cave ou un garage, pourtant essentiels à l’occupant, ne deviennent un sujet de désaccord après la vente.

Le droit d’habitation n’est pas un droit de disposer librement de tous les usages possibles. L’article 632 permet à son titulaire de demeurer dans la maison avec sa famille ; l’article 634 indique que ce droit ne peut être ni cédé ni loué. Avant de promettre à un tiers l’usage du logement, vérifiez donc la nature du droit et les clauses applicables. Une formule commerciale ne remplace pas cette lecture.

L’usufruit est différent. L’article 578 du Code civil le définit comme le droit de jouir d’une chose appartenant à un autre, à charge d’en conserver la substance. L’article 595 prévoit notamment la possibilité pour l’usufruitier de donner le bien à bail, avec des règles particulières pour certains baux. La possibilité de louer ne doit donc pas être affirmée de la même manière pour un usufruit et pour un simple droit d’habitation.

Une décision montre l’importance de la qualification. Dans un arrêt du 23 octobre 2026, cour d’appel de Colmar, n° 24/02452, un vendeur contestait l’interprétation d’une mention lui permettant de rester dans le logement. La cour a recherché l’intention commune à partir de l’acte et des éléments de l’affaire. Elle a confirmé la qualification de prêt à usage plutôt que celle de droit d’usage et d’habitation revendiquée par l’occupant. Cette solution repose sur les circonstances et les documents examinés ; elle ne permet pas de qualifier automatiquement tous les accords d’occupation de la même façon.

La durée des paiements et celle du droit d’occuper peuvent être différentes. Une annonce évoquant une vente à terme occupée sur dix ans peut viser le calendrier du prix, l’occupation, ou les deux. Faites écrire chaque borne séparément. Si le vendeur souhaite rester au-delà de la dernière mensualité, cette intention doit être exprimée dans le droit réservé. Si l’acheteur doit récupérer la jouissance à une date déterminée, il doit vérifier que cette date correspond réellement au droit constitué.

La même prudence s’impose lorsqu’une annonce parle d’occupation à vie. L’article 617 du Code civil énumère plusieurs causes d’extinction de l’usufruit, notamment la mort de l’usufruitier et l’expiration du temps pour lequel il a été accordé. L’article 625 rattache l’établissement et la perte des droits d’usage et d’habitation au régime de l’usufruit. L’acte doit être lu pour savoir quel droit est en cause, sa portée et son articulation avec l’échéancier.

La forme et la publicité de l’opération méritent aussi d’être discutées avant la signature. L’article 710-1 du Code civil fixe les formes requises pour les formalités de publicité foncière, sous les exceptions qu’il énumère. Demandez quels actes seront établis, quelles formalités sont nécessaires et comment le droit réservé sera présenté. L’objectif pratique est que l’acheteur, le vendeur et les tiers concernés puissent identifier les droits en présence sans dépendre d’une promesse orale.

II. Vente à terme occupée : que vérifier pendant l’occupation et en cas d’impayé ?

A. Vente à terme occupée sur 120 mois : qui paie les travaux et les charges ?

Un paiement sur 120 mois ne tranche pas la répartition des dépenses du logement. Il faut d’abord identifier le droit d’occupation, puis examiner les règles applicables et les clauses de l’acte. Une facture de consommation, une réparation d’entretien, une réfection importante et une dépense votée en copropriété ne sont pas nécessairement de même nature. Dresser une liste avant la vente évite de découvrir trop tard qu’une charge significative n’a pas été anticipée dans le calcul des mensualités.

Pour un droit d’usage ou d’habitation, l’article 635 du Code civil distingue notamment l’occupant de la totalité de la maison de celui qui n’en occupe qu’une partie. Il vise les réparations d’entretien et les contributions, avec une participation au prorata dans la seconde situation. Il faut rapprocher ce texte du titre qui établit le droit et de la situation réelle : une maison entière et une seule pièce réservée ne posent pas nécessairement les mêmes questions.

En présence d’un usufruit, l’article 605 du Code civil distingue les réparations d’entretien et les grosses réparations, et prévoit une exception lorsque ces dernières ont été occasionnées par un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. L’article 606 décrit les grosses réparations qu’il vise. Ces textes appellent une lecture adaptée au droit réellement réservé et aux clauses valables de l’acte ; ils ne justifient pas d’attribuer automatiquement toute facture à l’un des signataires.

Un exemple aide à poser les bonnes questions. Une chaudière doit être entretenue, une fuite apparaît dans une pièce occupée et la toiture nécessite une intervention importante. Pour chaque dépense, il faut identifier la cause, les travaux nécessaires, le droit applicable, les clauses et les justificatifs. Une réparation coûteuse n’est pas automatiquement une grosse réparation au seul motif de son prix. À l’inverse, l’intitulé « entretien » sur un devis ne suffit pas à régler un désaccord sur la nature des travaux.

En copropriété, ajoutez au dossier le règlement, les derniers procès-verbaux d’assemblée, le budget et les appels de fonds disponibles. Vérifiez les travaux déjà votés, les demandes envisagées et la manière dont le projet d’acte répartit les dépenses entre vendeur et acheteur. Il peut être nécessaire de distinguer les relations avec le syndicat des copropriétaires et les comptes prévus entre les parties à la vente. Une clause générale affirmant que chacun paiera « ses charges » laisse trop de questions ouvertes pour servir de tableau de financement.

Le même travail est utile pour les impôts et les contrats liés au logement. Demandez qui sera destinataire des avis ou factures, qui doit souscrire les garanties nécessaires et quelle répartition les signataires souhaitent prévoir entre eux. Une clause de remboursement interne ne doit pas être confondue avec la désignation de la personne tenue envers une administration ou un prestataire. Sans les documents et les règles propres à chaque poste, il serait trompeur d’annoncer que tous les impôts ou toutes les assurances suivent une seule personne.

L’état du logement à la signature donne un point de comparaison. Photographiez les pièces et équipements concernés, décrivez les défauts déjà connus et conservez les diagnostics, factures et notices remis lors de la vente. Précisez qui autorise une intervention, qui choisit l’entreprise, comment l’accès est organisé et comment les parties seront informées d’un dommage. Un devis envoyé avant le début des travaux vaut souvent mieux qu’un échange improvisé une fois la facture contestée.

Si l’occupant quitte le logement avant la fin du droit prévu, ou si l’acheteur souhaite intervenir alors que le vendeur y habite encore, ne supposez pas que le prix ou les versements changent automatiquement. Vérifiez d’abord ce que prévoit l’acte pour le départ anticipé, la restitution des clés, les frais et une éventuelle adaptation financière. Un accord écrit peut préciser les choix des parties et les pièces de remise. Le projet initial peut aussi prévoir le traitement de ces situations plutôt que de les laisser entièrement ouvertes.

Conservez les échanges et les preuves de règlement. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution et demande à celui qui se prétend libéré de justifier son paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Un tableau partagé, accompagné des relevés et des factures, permet de distinguer une échéance du prix d’une dépense de travaux remboursée séparément.

B. Vente à terme occupée : quels recours si les mensualités ne sont plus payées ?

Un impayé ne transforme pas immédiatement la vente en une opération annulée. Le premier travail consiste à rapprocher l’échéancier, les paiements reçus et les clauses signées. Vérifiez la somme effectivement exigible, les éventuels versements partiels, la méthode de calcul d’une indexation et l’identité de la personne à qui le paiement devait parvenir. Un relevé daté, ligne par ligne, permet au vendeur de formuler une demande précise et à l’acheteur de repérer une erreur éventuelle.

Le vendeur dispose de plusieurs voies selon la situation et l’acte. L’article 1654 du Code civil prévoit qu’il peut demander la résolution de la vente si l’acheteur ne paie pas le prix. L’article 1224 décrit plusieurs modes de résolution, notamment l’application d’une clause résolutoire ou une décision de justice. La stratégie dépend du contrat, de la preuve et de l’objectif recherché : obtenir le paiement et demander la résolution ne sont pas deux formulations équivalentes.

Une clause résolutoire doit être lue dans son intégralité. L’article 1225 du Code civil exige qu’elle précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Il prévoit une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties ont convenu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution ; lorsque la mise en demeure est requise, elle ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause. Il faut donc vérifier la rédaction de l’acte et celle du courrier ou de l’acte adressé à l’acheteur.

La résolution pose une deuxième question, souvent négligée : que devient ce qui a déjà été échangé ? L’article 1229 du Code civil distingue notamment les prestations qui ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat et celles qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure. Il renvoie aux règles de restitution. On ne peut donc pas déduire de la seule existence d’une clause résolutoire que le vendeur conservera nécessairement le logement et toutes les sommes perçues.

Dans un jugement du 10 juillet 2025, tribunal judiciaire de Lille, n° 24/11657, une maison avait été vendue avec un prix payable par mensualités et les acheteurs ne démontraient pas avoir réglé les échéances réclamées. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du bien à la venderesse contre restitution de 20 830 euros correspondant à la part du prix déjà versée. Il a également rejeté les demandes de paiement des échéances et pénalités fondées sur le contrat résolu. C’est le résultat de cette affaire, pas un calcul transposable sans examen à chaque vente occupée.

Une clause prévoyant une somme en cas d’inexécution doit également être examinée pour ce qu’elle prévoit réellement. Lorsque la stipulation relève du régime de la clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil donne au juge certains pouvoirs de modulation et prévoit une mise en demeure sauf inexécution définitive. Il serait imprudent de promettre à l’une ou l’autre partie le maintien intégral d’une somme sans analyser la clause, les paiements et les décisions applicables.

Pour préparer une discussion ou un contentieux, séparez les comptes en plusieurs ensembles : prix déjà payé, prix demandé, dépenses de travaux, frais liés à l’occupation et éventuelles restitutions. Joignez l’acte authentique et ses annexes, les preuves des versements, les demandes adressées à l’autre partie et les pièces relatives au droit d’occupation. Le vendeur doit aussi regarder les conséquences économiques d’une restitution ; l’acheteur doit conserver les justificatifs des améliorations ou charges qu’il invoque, sans présumer qu’elles seront automatiquement remboursées.

Si le désaccord porte aussi sur l’occupation, il faut distinguer le droit d’habiter de la dette de prix. La disparition ou la contestation d’un droit ne se règle pas par un changement de serrure ou une reprise des lieux décidée unilatéralement. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité est poursuivie en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Identifiez la personne qui occupe effectivement le logement, le titre invoqué et les mesures demandées. Ne confondez pas non plus une simple demande de paiement avec une décision mettant fin à la vente.

Enfin, relisez l’acte avant toute proposition de sortie amiable : que devient le droit d’occupation, qui conserve quelles sommes, comment les dépenses sont-elles justifiées et à quelles conditions les clés ou les documents sont-ils remis ? L’article 1103 du Code civil rappelle la force obligatoire des contrats légalement formés ; l’article 1104 impose leur négociation, leur formation et leur exécution de bonne foi. Un accord précis peut réduire l’incertitude, à condition de traiter les droits et les comptes ensemble.

Conclusion

Une vente à terme occupée repose sur deux engagements à examiner séparément : le paiement du prix et le droit de rester dans le logement. Avant de signer, identifiez la nature de l’occupation, son étendue, sa fin et son articulation avec l’échéancier. Comparez ensuite le bouquet, les mensualités, les charges et les travaux à partir de documents qui permettent à chaque partie de refaire les comptes.

En cas d’impayé, la clause signée, les preuves et les règles de restitution comptent autant que le montant réclamé. Une résolution n’emporte pas mécaniquement la conservation de toutes les sommes versées. Une rédaction précise et un dossier complet permettent de comprendre les choix ouverts au vendeur comme à l’acheteur.

📄 Circulaire officielle