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Convention d’occupation précaire en attente de la vente : l’occupant doit-il partir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention d’occupation précaire en attente de la vente : l’occupant doit-il partir ?

Signer une convention d’occupation précaire en attente de la vente paraît souvent une solution de transition. Le propriétaire veut céder le logement. L’occupant, fréquemment le candidat acquéreur, entre dans les lieux avant l’acte authentique, verse une redevance, et s’engage à partir si la vente n’aboutit pas. Le crédit est refusé, l’échéance est reportée puis dépassée, ou le vendeur renonce. La question n’est plus celle du projet de cession. L’occupant doit-il quitter le logement, et le propriétaire peut-il obtenir son expulsion ?

Le titre du document ne répond pas à lui seul. Une convention peut procurer, moyennant un prix, la jouissance d’un local d’habitation. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 soumet alors à des règles d’ordre public les locations qui constituent la résidence principale du preneur. Le juge peut requalifier l’acte en bail. Il peut aussi retenir une occupation vraiment précaire, si des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, existaient déjà le jour de la signature. Deux arrêts de la troisième chambre civile illustrent ces deux issues : l’un, publié au Bulletin, du 29 avril 2009 ; l’autre, du 6 mai 2021, rendu dans une affaire de promesse de vente et de convention notariée conclues le même jour.

Les pages qui suivent décrivent d’abord ce contrôle de qualification, du côté de celui qui veut rester comme de celui qui veut récupérer le logement pour le vendre. Elles décrivent ensuite la procédure d’expulsion lorsque le juge constate l’absence de droit ni titre, avec les délais que le code des procédures civiles d’exécution écrit lui-même. Elles ne remplacent pas la lecture de la convention signée, de la promesse, des paiements et, s’il en existe un, du jugement déjà rendu.

I. Convention d’occupation précaire en attente de la vente : bail ou vrai titre précaire ?

A. Ce que le juge vérifie au jour de la signature

Le point de départ est le champ de la loi du 6 juillet 1989, non le mot choisi par les rédacteurs. L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. » Le même article ajoute : « Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. »

La résidence principale n’est pas une impression. Le texte la définit : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » Une occupation de quelques semaines, dans un pied-à-terre, alors que l’occupant a ailleurs son logement habituel, ne remplit pas, sur ce seul texte, la condition de résidence principale. Les arrêts du 29 avril 2009 et du 6 mai 2021 ne commentent pas cette définition de huit mois, qui figure dans la rédaction actuelle. Ils ne permettent donc pas d’affirmer que l’article 2 s’appliquerait même si le logement n’était pas la résidence principale.

Le même article écarte expressément plusieurs situations du titre premier. Il ne s’applique pas aux logements-foyers, sous les exceptions qu’il énumère ; aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, sous les exceptions qu’il liste ; ni aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Une convention privée intitulée « occupation précaire en attendant de vendre » n’est pas, par cette étiquette, le dispositif légal de l’article 29. Les décisions lues dans cette recherche ne décrivent pas les conditions de ce dispositif. Elles ne permettent pas non plus de transposer au logement meublé, sans lecture du titre Ier bis, les solutions rendues pour un local d’habitation dont le caractère meublé n’est pas discuté.

Pourquoi la qualification de bail revient-elle si vite ? Parce que le code civil décrit le louage des choses d’une façon qui recouvre beaucoup de conventions d’occupation payantes. L’article 1709 du code civil énonce : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Jouissance, durée, prix : une redevance mensuelle versée pour habiter un appartement jusqu’à une date convenue ressemble, dans ses éléments, à ce contrat. Appeler la somme « indemnité » ou « redevance » plutôt que « loyer » ne change pas, à lui seul, l’opération. Le juge regarde ce qui a été consenti, pas le vocabulaire du titre.

La jurisprudence admet pourtant qu’une convention d’occupation précaire échappe au titre premier de la loi de 1989. Elle n’admet pas que les parties en décident par une simple clause. L’arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009, pourvoi n° 08-10.506, publié au Bulletin, est précisément une affaire d’occupation en vue d’un achat. Par convention du 5 août 1995, le propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire, pour dix-huit mois, un local d’habitation, moyennant une indemnité. L’occupant s’engageait à quitter les lieux ou à acquérir l’immeuble à l’issue de cette période. La vente n’a pas eu lieu. L’expulsion a été ordonnée. La cour d’appel a refusé la loi de 1989 parce que les occupants n’étaient restés, après les dix-huit mois, que pour exécuter leur engagement d’acquérir, puis contre le gré du propriétaire.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle vise l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans la rédaction alors applicable, et retient que la cour d’appel a statué « par des motifs impropres à caractériser, s’agissant d’un local d’habitation, l’existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire ». Le texte de l’arrêt est sur courdecassation.fr, pourvoi 08-10.506. Le maintien ultérieur contre la volonté du propriétaire, et l’engagement de se porter acquéreur, ne tenaient pas lieu de cette caractérisation au jour de la signature.

Cette solution ne dit pas que toute attente de vente est un bail. Elle dit autre chose, et c’est ce qui compte pour le dossier. Le juge doit trouver, dans les faits existant à la signature, une cause de précarité qui ne se réduit pas à l’accord des parties d’écarter la loi. Une clause « l’occupant reconnaît le caractère précaire » est la volonté des parties. Elle ne la remplace pas. Un engagement de partir ou d’acheter à une date fixe, sans autre circonstance, a été jugé impropre à cette caractérisation dans l’espèce de 2009.

Que peut alors constituer une circonstance indépendante ? L’arrêt de 2009 ne dresse pas une liste fermée. Il censure l’absence de caractérisation. L’arrêt du 6 mai 2021, examiné plus bas, montre un cas dans lequel la cour d’appel avait, elle, relevé une condition de crédit, une redevance modique et une durée brève, consignées dans l’acte. La comparaison des deux décisions est plus utile qu’une formule générale. Si le dossier ne contient, au jour de la signature, qu’une volonté commune d’éviter le statut de locataire le temps d’une vente souhaitée, l’arrêt publié de 2009 indique que ce motif ne suffit pas. Si le dossier contient un aléa extérieur, encore faut-il que le juge le constate, et non que la convention l’affirme.

Plusieurs éléments, souvent présents dans ces conventions, ne tiennent pas lieu de cette preuve. Le fait que l’occupant soit aussi le candidat acquéreur ne crée pas, à lui seul, la précarité : c’était déjà la situation de 2009. Le fait que le propriétaire ait toujours eu l’intention de vendre ne suffit pas non plus, si cette intention dépend de lui. Le paiement régulier d’une somme proche d’un loyer de marché rapproche l’opération du louage de l’article 1709, sans que les arrêts lus fixent un seuil chiffré de « modicité ». L’arrêt de 2021 retient une redevance qualifiée de modique par la cour d’appel ; il ne définit pas un pourcentage du loyer de marché. Aucun des textes lus ne donne un barème.

Le moment du contrôle est aussi décisif. La Cour vise « l’existence au moment de la signature de la convention ». Un événement postérieur, comme le refus définitif du prêt ou la lettre du vendeur qui renonce, n’efface pas rétroactivement ce qui existait, ou n’existait pas, à la signature. Il peut éclairer l’exécution. Il ne remplace pas le fait que le juge doit caractériser au jour de l’acte. Inversement, une circonstance qui existait à la signature et qui disparaît ensuite n’est pas, dans les décisions lues, analysée comme transformant automatiquement la convention en bail à la date de cette disparition. Les arrêts consultés ne tranchent pas cette transformation automatique. Ils tranchent la qualification à partir de la signature, puis le sort de celui qui reste après l’échec de la vente.

B. Vente qui échoue et occupant qui reste : requalification ou absence de titre

L’arrêt du 6 mai 2021, pourvoi n° 20-10.992, troisième chambre civile, rejet, non publié au Bulletin, est l’espèce la plus proche de la recherche convention d’occupation précaire en attente de la vente. Les faits, tels que la Cour les relate, sont nets. « Selon l’arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2019), le 30 juin 2016, M. [V] a consenti à M. [B] une promesse de vente d’un appartement. » Le même jour, « les parties ont conclu devant notaire une convention d’occupation précaire portant sur le même logement et autorisant M. [B] à l’occuper en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente. » Puis : « La vente n’étant pas intervenue, malgré un report de l’échéance au 30 juin 2017, et M. [B] s’étant maintenu les lieux, M. [V] l’a assigné en expulsion, paiement d’une indemnité d’occupation et dommages et intérêts. » L’arrêt intégral est accessible sur courdecassation.fr, pourvoi 20-10.992.

L’occupant demandait la requalification en bail d’habitation. Son moyen soutenait que l’acquisition du bien, même avec une clause de prêt, ne constitue pas une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties. La Cour ne reprend pas cette thèse. Elle constate ce que la cour d’appel avait relevé : « l’intention commune des parties, expressément consignée dans l’acte du 30 juin 2016, avait été de permettre à M. [B], moyennant une redevance modique, d’occuper les lieux pendant une durée de neuf mois, expirant le 31 mars 2017, en l’attente de la signature de l’acte authentique de vente qui était conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier. » Elle en déduit : « Elle a ainsi caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. »

La lecture exacte de cet arrêt évite deux erreurs symétriques. Il ne dit pas que toute promesse de vente, dès qu’elle mentionne un prêt, valide la précarité. Il dit que, dans cette espèce, la cour d’appel avait caractérisé les circonstances, et que le moyen, qui niait cette possibilité malgré la condition de crédit, n’était pas fondé. Il ne contredit pas l’arrêt publié de 2009. Il en applique l’exigence : la caractérisation doit être faite. Ici, elle l’avait été, par des éléments concrets relevés dans l’acte notarié du jour de la signature : durée de neuf mois, terme au 31 mars 2017, redevance modique, vente conditionnée par un crédit immobilier. Là, en 2009, les motifs de la cour d’appel ne portaient pas sur ce moment-là.

Lorsque cette qualification précaire est retenue, le maintien après le terme et après l’échec de la vente a été traité, dans l’espèce de 2021, comme une occupation sans droit ni titre. La cour d’appel l’avait constatée et avait ordonné l’expulsion. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Elle ne crée pas, dans les motifs, un délai supplémentaire de maintien au bénéfice de l’occupant dont le crédit n’aboutit pas. Le report de l’échéance de la vente au 30 juin 2017, mentionné dans les faits, n’a pas été jugé comme un nouveau bail. Les décisions consultées ne disent pas non plus qu’un simple échange de courriels prolongeant les pourparlers renouvelle la convention. Cela dépend de ce qui a été convenu, et les arrêts lus ne posent pas une règle générale de renouvellement tacite.

L’autre branche est la requalification. Si le juge, comme en 2009, estime que les circonstances indépendantes ne sont pas caractérisées, la convention est lue comme un bail soumis à la loi de 1989, dès lors que le champ de l’article 2 est rempli : local d’habitation ou mixte, résidence principale, et absence des exclusions du texte. Dans cette hypothèse, l’échéance contractuelle de dix-huit mois ou de neuf mois ne tient pas lieu de congé. Les décisions lues ne détaillent pas les mentions, le délai et la forme du congé pour vendre qui s’appliqueraient alors. Elles jugent que l’on ne peut pas écarter la loi par des motifs impropres. Écrire ici un mode d’emploi du congé pour vendre, sans le texte qui le régit, serait une déduction. Mieux vaut le dire : si la requalification est acquise, le propriétaire ne peut pas traiter l’occupant comme une personne entrée sans droit, et la suite relève du régime du bail, que ces deux arrêts ne décrivent pas article par article.

La vente elle-même change-t-elle le titulaire du droit d’expulser ? L’article 1743 du code civil répond pour le bail, pas pour toute convention : « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail. » Le texte vise le locataire et le bail. Il ne vise pas, dans ses mots, l’occupant d’une convention qui resterait valablement précaire. Les arrêts de 2009 et de 2021 ne jugent pas le sort d’un acquéreur tiers qui achèterait l’immeuble alors qu’une convention précaire court encore. Ils jugent le conflit entre le promettant et l’occupant après l’échec de la vente.

On peut donc distinguer trois situations, sans leur prêter le même régime. Première situation : la vente échoue, l’occupant reste, et le juge retient la précarité, comme en 2021. L’expulsion judiciaire a été admise. Deuxième situation : la vente échoue, mais le juge requalifie en bail, comme la cassation de 2009 l’imposait faute de caractérisation. L’article 1743 peut alors intéresser un acquéreur ultérieur, parce qu’il y a un bail, et seulement dans les termes de cet article : bail authentique ou date certaine, sauf réserve du droit d’expulser dans le contrat pour un bien non rural. Troisième situation : la vente se réalise au profit de l’occupant lui-même. Il n’y a plus, dans cette hypothèse, d’expulsion à demander contre lui : il devient propriétaire. Les arrêts lus ne portent pas sur cette issue heureuse. Ils portent sur l’échec.

Un point d’indemnisation est jugé dans l’arrêt de 2021, et il intéresse le propriétaire qui ne peut pas revendre. Sur le second moyen, la Cour retient que « la cour d’appel a souverainement retenu que le maintien dans les lieux de M. [B] avait empêché M. [V] de disposer de son bien, qu’il souhaitait vendre pour se procurer un capital, et que cette situation lui avait causé un préjudice non entièrement réparé par l’octroi d’une indemnité d’occupation. » Les dommages et intérêts « n’ont pas été fondés sur un abus de procédure ». Le moyen manquait en fait. Cette solution est celle de l’espèce. Elle ne fixe pas un tarif. Elle montre que l’indemnité d’occupation et la réparation d’un préjudice de blocage de la vente ne se confondent pas nécessairement, lorsque le juge caractérise un préjudice distinct. Le montant retenu en appel dans cette affaire n’est pas une règle légale. Aucun des articles lus ne donne le mode de calcul de l’indemnité d’occupation due par l’occupant d’une convention précaire échue.

Pour préparer cette discussion de qualification, les pièces utiles sont celles qui existaient à la signature, puis celles de l’exécution. La promesse, avec ou sans condition de prêt, et la preuve que cette condition a été ou non levée. La convention, sa date, sa durée, le montant de la redevance, et la comparaison, si elle est documentée, avec un loyer de marché : les arrêts ne l’imposent pas, mais la cour d’appel de 2021 avait qualifié la redevance de modique, et cette qualification a compté. Les quittances ou virements. La preuve du logement habituel de l’occupant, si l’on discute la résidence principale de huit mois. Les courriers par lesquels l’une ou l’autre partie constate l’échec de la vente, reporte l’échéance, ou met en demeure de partir. Un modèle téléchargé, même intitulé « en attente de la vente », ne crée pas les circonstances que le juge de 2009 a exigées.

II. Expulsion lorsque l’occupant reste après l’échec de la vente

A. Décision de justice et commandement d’avoir à libérer les locaux

Lorsque le juge retient, comme dans l’espèce du 6 mai 2021, que l’occupant est sans droit ni titre, l’expulsion du logement n’est pas une démarche de fait. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le propriétaire qui change la serrure, coupe les fluides ou dépose les meubles sur le palier ne suit pas ce texte. L’occupant qui reste après le terme ne devient pas, par ce seul maintien, une personne que l’on peut faire sortir sans jugement, sauf une disposition spéciale que les articles lus n’appliquent pas à la convention signée.

Les deux arrêts étudiés passent par le juge. En 2009, le propriétaire avait assigné en expulsion. En 2021, il avait assigné en expulsion, en indemnité d’occupation et en dommages et intérêts. Aucun des deux ne décrit une mise en demeure préfectorale, un délai administratif de quelques jours, ni une expulsion sans audience. Les textes consultés réservent les dispositions spéciales, sans les définir dans l’article L. 411-1. On ne peut donc pas écrire, à partir de ces seules sources, que toute voie administrative serait fermée dans tous les cas. On peut écrire ce que les décisions font : elles jugent une assignation, et ce que l’article L. 411-1 exige en principe pour un lieu habité : une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis un commandement signifié.

Cette voie judiciaire n’est pas celle du congé pour vendre donné à un locataire, ni celle de l’entrée par effraction dans un logement vacant. Elle suppose que le droit d’occuper ait pris fin, ou n’ait jamais été un bail. Si le juge requalifie la convention, l’article L. 411-1 ne disparaît pas : une expulsion demeure une mesure qui, sauf disposition spéciale, suit une décision. Mais le fondement de la demande change. On n’assigne plus un occupant sans titre à la date de la convention. On demande la fin d’un bail, dans les conditions de la loi de 1989, que les arrêts de 2009 et de 2021 n’exposent pas. Confondre les deux demandes est l’erreur que la cassation de 2009 sanctionne : expulser en traitant comme précaire une occupation dont la précarité n’est pas caractérisée.

Le commandement n’est pas une formalité accessoire. L’article L. 411-1 le place après la décision, ou après le procès-verbal de conciliation exécutoire, et avant que l’expulsion puisse être poursuivie. Il s’agit d’une signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Les articles lus ne décrivent pas le papier à utiliser, le nombre d’exemplaires, ni le tarif de l’acte. Ils en font une condition de la poursuite de l’expulsion. Un jugement qui ordonne de partir ne dispense pas, sur ce texte, de cette signification, sauf disposition spéciale non identifiée ici.

Le délai qui suit ce commandement est écrit à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » Le point de départ que le texte retient est le commandement, non le jugement, non la fin de la promesse, non la date à laquelle le prêt a été refusé. Un propriétaire qui compterait deux mois depuis la lettre de mise en demeure, ou depuis le 31 mars fixé dans la convention, ajouterait un point de départ que cet article n’écrit pas.

Ce délai de deux mois ne joue que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef. Un box, une cave ou un logement déjà vide ne sont pas, sur cette seule phrase, dans le même cas. Les décisions de 2009 et de 2021 concernent un local d’habitation et un appartement occupés. Elles ne jugent pas le sort d’un local accessoire vide. L’article 2 de la loi de 1989 vise les garages et places loués accessoirement au local principal par le même bailleur, dans le champ du bail. Il ne fixe pas le délai d’expulsion de ces locaux. Ce délai, lorsqu’il s’agit d’un lieu habité, est celui de l’article L. 412-1.

Le même article ouvre des exceptions, qu’il faut lire sans les étendre. « Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. » Les deux cas nommément visés sont une procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et le dispositif légal de l’article 29. Une convention privée en attente de vente n’est pas nommée. Le mot « notamment » existe. Il n’autorise pas à écrire que le juge réduit toujours le délai dans une vente échouée. Les arrêts lus ne le disent pas.

L’article L. 412-1 ajoute une exclusion plus nette : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Deux hypothèses distinctes. La mauvaise foi doit être constatée par le juge qui ordonne l’expulsion. Elle ne résulte pas, sur ce texte, du seul fait d’avoir signé une convention précaire puis d’être resté. L’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte vise la manière d’entrer. Une personne qui est entrée avec l’accord du propriétaire, en exécution d’une convention signée, parfois devant notaire comme en 2021, n’est pas entrée par ces procédés. Rester après le terme n’est pas, dans les mots de l’article, une entrée par contrainte. Qualifier cette personne de squatteur pour écarter le délai de deux mois contredit le texte, sauf constatation de mauvaise foi par le juge, qui est une autre branche, et qui doit être jugée, non affirmée dans la mise en demeure.

C’est à ce stade, lorsque la qualification et la procédure se croisent, qu’un avocat expulsion locataire à Paris relit ensemble la convention, la promesse et le commandement, plutôt que le seul intitulé de l’acte. La question de savoir si l’on est encore dans un bail, ou déjà dans une occupation sans titre, relève aussi de l’avocat en droit immobilier à Paris, parce qu’elle commande la demande à former : requalification et régime du bail, ou expulsion de l’occupant dont le titre précaire a pris fin. Pour faire examiner les pièces de sa propre situation, on peut exposer votre situation au cabinet à partir de la convention et de la promesse, sans attendre que le commandement soit signifié pour réunir ces documents.

B. Délais du juge, trêve hivernale et ce que le jugement ne règle pas seul

Le délai de deux mois après le commandement n’épuise pas les pouvoirs du juge, ni les suspensions écrites par le code. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Il ajoute : « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » La condition que le texte pose est l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales. Il ne fixe pas, dans les alinéas lus, une durée maximale en mois ou en années. Écrire « un an », « trois ans » ou tout autre plafond serait ajouter une règle que cet article, tel qu’il a été lu, n’énonce pas.

Les exceptions de l’article L. 412-3 sont elles aussi précises. « Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’ article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. » Le pronom « ce dernier » renvoie, dans la phrase, au locataire. Les décisions consultées ne transposent pas cette mauvaise foi du locataire à tout occupant d’une convention précaire. Une autre exclusion est autonome : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Là encore, l’entrée consentie par une convention signée n’est pas cette entrée-là.

Dans l’espèce du 6 mai 2021, l’occupant avait demandé du temps pour finaliser la vente. La Cour de cassation ne fixe pas elle-même un délai de grâce. Elle rejette le pourvoi contre l’arrêt qui avait ordonné l’expulsion et alloué des dommages et intérêts. On ne peut pas déduire de ce rejet une interdiction générale, pour tout juge, d’accorder les délais de l’article L. 412-3. On peut seulement constater que cet arrêt ne les accorde pas, et que le texte, lui, les subordonne au relogement qui ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Demander ces délais suppose donc de justifier cette condition, non de rappeler seulement que la vente aurait pu aboutir.

La trêve hivernale est une suspension distincte, nationale, et elle vise la mesure d’expulsion non encore exécutée. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis court, sur ce texte, du 1er novembre au 31 mars, pour la mesure non exécutée à la date du 1er novembre. Il joue malgré une décision passée en force de chose jugée, et malgré l’expiration des délais de l’article L. 412-3. Il ne reporte pas, dans ses mots, la date de l’audience, ni le cours d’une assignation, ni la signification du commandement. Il suspend la mesure d’expulsion non exécutée.

L’exception de trêve est étroite. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Il faut, dans cette phrase, une introduction sans droit ni titre et l’un de ces procédés, et il faut que la mesure ait été prononcée en raison de cette introduction. L’occupant qui est entré en vertu d’une convention, en attente d’un acte de vente, n’est pas décrit par cette dérogation. Le maintien après l’échec de la vente peut le priver de titre à compter du terme. Il ne réécrit pas la manière dont il est entré. Une seconde phrase permet au juge de supprimer ou de réduire le sursis « lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Elle vise un lieu autre que le domicile, et les mêmes procédés. Elle ne vise pas la convention notariée de 2021.

Le relogement peut aussi écarter le sursis, mais aux conditions du texte : « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Une proposition vague, un hôtel pour une nuit, ou l’affirmation que l’occupant « n’a qu’à partir » ne sont pas, sur ces mots, un relogement assuré. Les arrêts lus ne jugent pas ce qu’est un relogement suffisant dans une vente immobilière échouée. Ils ne dispensent pas de la condition écrite.

Rien, dans les articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6, ne crée un délai propre à Paris ou à l’Île-de-France. Le délai de deux mois qui suit le commandement, et le sursis du 1er novembre au 31 mars, sont ceux du code, pour un lieu habité, sous les exceptions que ces articles écrivent. Les décisions du 29 avril 2009 et du 6 mai 2021 ne sont pas des décisions parisiennes : la première casse un arrêt de Poitiers, la seconde rejette un pourvoi contre un arrêt d’Angers. Elles n’ajoutent pas une règle de ressort. À Paris comme ailleurs, les pièces qui permettent au juge de caractériser les circonstances sont les mêmes : l’acte du jour de la signature, la condition de crédit s’il y en a une, le montant de la redevance, la preuve de la résidence principale ou de son absence, puis le commandement s’il a déjà été signifié. Le tribunal compétent pour l’immeuble n’est pas désigné par les textes lus ici. On ne peut pas, sans ce texte, affirmer qu’une chambre unique du tribunal judiciaire de Paris connaîtrait de toutes ces conventions.

L’ordre pratique, une fois le jugement obtenu et le commandement signifié, se lit donc dans les articles, non dans la date de la promesse. Le commandement est signifié. Si le lieu est habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit ce commandement, sauf les exceptions de l’article L. 412-1. Le juge peut, aux conditions de l’article L. 412-3, avoir accordé des délais renouvelables. Si la mesure n’est pas exécutée au 1er novembre, l’article L. 412-6 y sursoit jusqu’au 31 mars, sauf relogement suffisant ou dérogation qu’il énonce. Un calendrier qui ignorerait l’un de ces textes, parce que la convention parlait d’un départ immédiat en cas d’échec de la vente, substituerait la clause au code. La clause peut éclairer la fin du titre. Elle ne réécrit pas l’article L. 412-1.

Du côté de l’occupant, contester utilement suppose de choisir le bon débat. S’il soutient que la convention est un bail, le débat est celui de 2009 : les circonstances indépendantes étaient-elles caractérisées à la signature ? S’il a déjà été jugé sans droit ni titre, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, l’article L. 412-6 rappelle que le sursis hivernal joue nonobstant une décision passée en force de chose jugée, sous ses propres exceptions. S’il demande du temps, l’article L. 412-3 exige que le relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales. Rester sans payer et sans justifier de recherches de logement n’est pas, sur ce texte, la condition écrite. Du côté du propriétaire, assigner sur le fondement de l’absence de titre alors que la précarité n’est pas caractérisable expose à la cassation illustrée en 2009, et retarde la vente que la convention devait justement faciliter.

Enfin, le jugement d’expulsion ne liquide pas à lui seul toutes les sommes, et l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer de prolongation. Dans l’arrêt de 2021, le préjudice tiré de l’impossibilité de disposer du bien pour le vendre a été jugé non entièrement réparé par l’indemnité d’occupation. Cette distinction reste celle de l’espèce. Elle invite à demander, pièces à l’appui, ce qui est dû pour l’occupation et, séparément, ce qui est dû si un préjudice distinct est caractérisé. Elle n’autorise pas à additionner des postes que le juge n’a pas reconnus. Les articles du code des procédures civiles d’exécution lus ici organisent l’expulsion et ses délais. Ils ne tarifient pas l’indemnité, et ils ne disent pas que le candidat acquéreur défaillant doit le prix de la vente manquée.

Conclusion

Une convention d’occupation précaire en attente de la vente n’est ni un sauf-conduit pour rester après l’échec de la cession, ni un titre qui permet de faire sortir l’occupant sans juge. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public dans sa rédaction en vigueur, vise les locations qui constituent la résidence principale. L’article 1709 du code civil décrit le louage comme une jouissance moyennant un prix. Pour écarter ce cadre, le juge doit caractériser, au jour de la signature, des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. L’arrêt publié du 29 avril 2009 casse lorsque cette caractérisation manque. L’arrêt du 6 mai 2021 rejette la requalification lorsque la cour d’appel l’a faite, à partir d’une redevance modique, d’une durée de neuf mois et d’une vente conditionnée par un crédit.

Si l’absence de titre est retenue, l’article L. 411-1 exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article L. 412-1 fixe à deux mois après ce commandement le délai avant l’expulsion d’un lieu habité, sous les exceptions qu’il écrit. L’article L. 412-3 permet des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans en fixer ici la durée maximale. L’article L. 412-6 sursoit, du 1er novembre au 31 mars, à la mesure non exécutée, sauf les dérogations qu’il énonce. Aucun de ces textes ne crée un calendrier parisien distinct, ni ne transforme en squatteur la personne entrée avec une convention. La clause de départ immédiat, la date de la promesse et le refus du prêt éclairent la fin du titre. Ils ne remplacent pas ces articles.

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