Recevoir une ordonnance de non-lieu après une plainte avec constitution de partie civile laisse souvent une question pratique : le juge et, en appel, la chambre de l’instruction devaient-ils examiner une autre infraction que celle écrite dans la plainte ? Le 10 novembre 2026, la chambre criminelle a publié au Bulletin un arrêt qui répond à cette question dans un pourvoi précis, sans prononcer de culpabilité. Dans l’arrêt n° 25-85.169, elle écarte le moyen qui demandait à la chambre de l’instruction d’avoir recherché d’autres qualifications, puis elle casse seulement les dispositions relatives à l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les autres dispositions de l’arrêt d’appel, dont le non-lieu sur l’expulsion forcée, sont maintenues. L’article 177 du code de procédure pénale, applicable le 12 novembre 2026, prévoit qu’il y a lieu à une ordonnance de non-lieu lorsque les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, lorsque l’auteur est resté inconnu, ou lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. L’article 186 du même code ouvre à la partie civile l’appel des ordonnances de non-lieu, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification. Les développements qui suivent décrivent ce que l’arrêt du 10 novembre 2026 retient, ce qu’il ne dit pas, et les pièces à réunir avant d’invoquer une qualification qui ne figurait pas dans la plainte. Ils ne décrivent la situation d’aucune personne nommée.
I. Ordonnance de non-lieu : les qualifications visées dans la plainte et celles invoquées trop tard
A. Non-lieu, plainte et réquisitoire : ce que le juge avait réellement à examiner
L’ordonnance de non-lieu n’est pas un avis. C’est la décision par laquelle le juge d’instruction clôt l’information lorsqu’il estime que les conditions de l’article 177 du code de procédure pénale sont réunies. Le texte, lu le 12 novembre 2026, dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » La même ordonnance met fin au contrôle judiciaire et statue sur la restitution des objets placés sous main de justice. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. Ces effets sont ceux que l’article énonce. Ils ne disent pas, à eux seuls, si une autre qualification aurait dû être recherchée.
Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, la chambre criminelle rappelle le cadre procédural tel qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à son examen. Les 24 février et 22 mars 2023, deux personnes ont porté plainte et se sont constituées partie civile des chefs d’expulsion forcée et d’atteinte à l’intimité de la vie privée, infractions prévues aux articles 226-4-2 et 226-1 du code pénal. Elles expliquaient avoir été filmées par une équipe de journalistes au cours d’une perquisition d’un bateau, dans des cabines personnelles. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque. Les parties civiles ont relevé appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 juin 2025, a confirmé cette ordonnance. Le pourvoi visait cet arrêt de confirmation, dans une information suivie contre personne non dénommée.
Ces deux qualifications n’ont pas le même contenu. L’article 226-4-2 du code pénal punit « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La plainte visait donc deux délits distincts, déjà nommés, et non une liste ouverte d’infractions possibles.
Le juge d’instruction n’informe pas de son propre mouvement. L’article 80 du code de procédure pénale dispose qu’il ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, contre personne dénommée ou non dénommée. Le même article ajoute une règle sur les faits qui n’étaient pas dans ce réquisitoire : « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. » Le procureur peut alors requérir, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, requérir l’ouverture d’une information distincte, saisir la juridiction de jugement, ordonner une enquête, décider d’un classement sans suite ou de l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, ou transmettre les pièces au procureur territorialement compétent. Cette phrase vise des faits non visés. Elle ne dit pas qu’un simple changement d’étiquette juridique, pour des faits déjà dans la saisine, suit le même circuit. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne transpose pas non plus cette phrase à toute requalification. Il faudra donc distinguer, dans le dossier, les faits qui n’étaient pas visés et la qualification nouvelle proposée pour des faits déjà dénoncés.
La plainte avec constitution de partie civile a, de son côté, des conditions de recevabilité que l’article 85 du code de procédure pénale énonce. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. La plainte n’est toutefois recevable que si la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, d’un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881, ou de certains délits du code électoral que l’article énumère. Le texte ne dit pas que ce délai de trois mois court d’un autre événement, ni qu’il est suspendu par une démarche qui n’y figure pas. Pour une qualification que l’on veut voir instruire, l’intérêt pratique est antérieur : la plainte doit dire les faits et les infractions sur lesquels on demande l’information, sous peine de laisser ensuite un vide que le pourvoi ne comble pas toujours.
L’article 86 organise la suite. Le juge communique la plainte au procureur pour que celui-ci prenne ses réquisitions. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur peut, avant de prendre ses réquisitions, demander au juge d’entendre la partie civile et de l’inviter à produire toute pièce utile. Le même article limite les réquisitions de non-informer : le procureur ne peut saisir le juge de telles réquisitions que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Il peut aussi requérir un non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Ces règles concernent l’ouverture, ou le refus d’ouvrir, l’information. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne les applique pas à la confirmation d’une ordonnance de non-lieu rendue après une information déjà ouverte. Le moyen invoquait les articles 85, 86 et 593. La Cour n’a pas jugé que l’article 86 obligeait la chambre de l’instruction à rechercher toute qualification imaginable. Elle a répondu autrement, par les trois motifs exposés plus loin.
B. Qualification absente de la plainte : pourquoi le moyen a été écarté le 10 novembre 2026
Le premier moyen ne contestait pas seulement la manière dont la chambre d’appel avait apprécié l’expulsion forcée. Il soutenait que la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile. Les parties civiles voulaient que les faits soient examinés sous l’article 432-4 du code pénal et sous l’article 222-13, 7°, du même code. Le premier réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle. La peine prévue par ce texte est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le second vise les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». L’article 222-13 punit ces violences de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces textes décrivent des infractions. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne dit pas qu’elles étaient constituées dans le dossier.
La Cour a d’abord rappelé ce que la chambre de l’instruction avait retenu pour l’infraction de l’article 226-4-2. L’arrêt attaqué énonçait que les parties civiles avaient été écartées des cabines qu’elles occupaient en exécution d’une ordonnance du 28 février 2020, par laquelle le juge des libertés et de la détention avait autorisé la perquisition sans assentiment. Les juges ajoutaient qu’il ne résultait du dossier, notamment des pièces produites par les parties civiles et des extraits du reportage, aucune menace, voie de fait, manœuvre ou contrainte exercée par les officiers de police judiciaire, qui agissaient en exécution de cette autorisation et dans l’exercice de leurs fonctions. La chambre criminelle ne reprend pas à son compte, comme une règle générale, l’idée qu’une cabine de bateau ne serait jamais un domicile, ni celle qu’une personne qui dispose d’un autre domicile ne pourrait jamais se plaindre d’une expulsion. Elle dit autre chose : en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, pour les motifs qu’elle énonce ensuite.
Ces motifs tiennent en trois phrases, qu’il faut lire ensemble. D’une part, selon l’arrêt du 10 novembre 2026, pourvoi n° 25-85.169, « ni la plainte avec constitution de partie civile ni le réquisitoire aux fins d’informer ne visent les qualifications invoquées au moyen ». D’autre part, « la partie civile n’a pas fait valoir devant la chambre de l’instruction que les faits dénoncés étaient susceptibles d’être ainsi qualifiés ». Enfin, « l’arrêt ne relève aucun fait susceptible de caractériser les infractions que les textes visés au moyen répriment ». La Cour conclut : « Le moyen doit dès lors être écarté. » Le moyen est donc écarté. L’arrêt ne formule pas, au-delà de ces trois constatations, une règle abstraite selon laquelle une chambre de l’instruction ne devrait jamais rechercher une qualification que la partie civile n’a pas proposée. Il ne dit pas non plus l’inverse, à savoir qu’elle devrait toujours le faire. Il juge que, dans cette espèce, la décision était justifiée pour ces trois raisons.
La première raison regarde les actes de saisine. La plainte et le réquisitoire aux fins d’informer visaient l’expulsion forcée et l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Ils ne visaient pas l’acte attentatoire à la liberté individuelle de l’article 432-4, ni les violences de l’article 222-13, 7°. Une qualification qui n’est écrite ni dans la plainte ni dans le réquisitoire introductif ne peut pas être découverte, pour la première fois, dans le moyen de cassation, du moins dans les conditions que cet arrêt retient. Cela ne dispense pas de vérifier s’il existe un réquisitoire supplétif. L’article 80 prévoit ce réquisitoire lorsque des faits non visés sont portés à la connaissance du juge. Si un tel acte existe, il faut le lire. S’il n’existe pas, l’arrêt du 10 novembre 2026 ne crée pas à lui seul l’obligation, pour la chambre de l’instruction, de suppléer ce silence en examinant toute infraction voisine.
La deuxième raison regarde le débat devant la chambre de l’instruction. La partie civile n’avait pas fait valoir, devant cette juridiction, que les faits pouvaient recevoir les qualifications ensuite proposées à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est pas une audience nouvelle où l’on ajouterait une infraction que le mémoire d’appel n’a pas discutée. L’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction qui ne contiennent pas de motifs, ou dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Il vise aussi l’omission de prononcer sur une demande des parties ou sur une réquisition du ministère public. Encore faut-il que la demande ait été formulée. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne dit pas qu’un mémoire qui aurait expressément demandé l’examen des articles 432-4 et 222-13 aurait nécessairement empêché le non-lieu. Il constate que cette demande n’avait pas été faite. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas l’hypothèse inverse.
La troisième raison regarde les faits relevés par l’arrêt d’appel. Même si l’on invoquait une qualification, encore faudrait-il que l’arrêt relève des faits susceptibles de la caractériser. Ici, la Cour constate que l’arrêt n’en relève aucun pour les infractions visées au moyen. Cette troisième branche empêche de présenter l’arrêt comme une simple formalité de rédaction. Une qualification absente des actes de saisine, non soutenue devant la chambre, et sans fait relevé qui puisse la caractériser, ne suffit pas à censurer le non-lieu. À l’inverse, les décisions consultées ne disent pas qu’il suffirait d’écrire le numéro d’un article dans un mémoire, sans fait correspondant, pour obliger la chambre à renvoyer. Le contrôle reste celui des motifs, au regard de l’article 593, et celui de la saisine, au regard de ce que la plainte et le réquisitoire ont visé.
Il serait excessif d’en déduire que le juge d’instruction serait lié par l’intitulé choisi par le plaignant au point de ne jamais pouvoir donner aux faits leur qualification légale. Les pages qui décrivent le règlement de l’information rappellent souvent que le juge peut requalifier dans les limites de sa saisine. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne confirme ni n’infirme cette formule générale. Il dit seulement pourquoi, dans ce pourvoi, le grief tiré de l’absence de recherche des articles 432-4 et 222-13 devait être écarté. Pour un dossier en cours, la question utile est donc documentaire : la qualification figure-t-elle dans la plainte, dans le réquisitoire introductif ou dans un réquisitoire supplétif ? A-t-elle été demandée dans le mémoire devant la chambre de l’instruction ? L’arrêt d’appel relève-t-il des faits qui pourraient la caractériser ? Si l’une de ces réponses manque, l’arrêt du 10 novembre 2026 montre qu’un moyen de cassation construit seulement sur le devoir abstrait d’instruire sous toutes les qualifications possibles peut être écarté.
II. Contester l’ordonnance de non-lieu : délai, déclaration et portée de la cassation partielle
A. Appel de l’ordonnance de non-lieu : dix jours, greffe et ce que l’appel ne peut pas viser
Contester le non-lieu suppose d’abord d’identifier la décision et la date à partir de laquelle le délai court. L’article 186 du code de procédure pénale dispose que « la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ». Le même alinéa précise que son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. Une partie civile qui voudrait, par l’appel du non-lieu, discuter le maintien ou la levée d’une détention ne trouve pas ce droit dans cet article. L’article 186 donne en revanche à la personne mise en examen un droit d’appel contre une liste d’ordonnances, parmi lesquelles ne figure pas l’ordonnance de non-lieu. Le texte lu ne lui ouvre donc pas l’appel d’un non-lieu. Cela se comprend : le non-lieu met fin aux poursuites à son égard dans les conditions de l’article 177. L’appel utile, pour faire examiner une qualification que l’on estime omise, est celui de la partie civile, ou celui du ministère public dans les conditions de l’article 185.
Le point de départ n’est pas le même pour chaque appelant, et il ne faut pas les mélanger. Pour les parties, l’article 186 prévoit que l’appel doit être formé dans les conditions et selon les modalités des articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le délai de dix jours ne court donc pas, selon ce texte, du jour où l’ordonnance a été rendue, ni du jour où la partie civile en a eu une connaissance informelle. Il court de la notification ou de la signification. Les décisions lues dans ce travail ne disent pas si une notification irrégulière reporte ce point de départ, ni comment se calcule un jour férié. Elles ne disent pas non plus qu’un recours administratif ou une demande de copie suspendrait ce délai. À défaut de texte lu qui le pose, il ne faut pas l’écrire.
Le procureur de la République a un droit distinct. L’article 185 du code de procédure pénale lui donne le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, « doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ». Le point de départ écrit pour lui est la notification, non la signification. Le même article ajoute que le droit d’appel appartient dans tous les cas au procureur général, qui forme cet appel « dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge », par déclaration au greffe du tribunal. Pour le procureur général, le texte fait courir le délai de l’ordonnance elle-même, et non de sa notification. L’article prévoit aussi un délai d’appel incident de cinq jours, mais seulement en cas d’appel par la personne mise en examen de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181. Ce délai supplémentaire ne concerne pas l’appel d’une ordonnance de non-lieu. Il ne faut pas le transporter à cette ordonnance.
La forme de l’appel des parties renvoie aux articles 502 et 503. L’article 502 commence ainsi : « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Elle est signée par le greffier et par l’appelant, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir est annexé à l’acte. Elle est inscrite sur un registre public. L’article contient ensuite des règles sur la portée de l’appel lorsque la décision attaquée statue sur l’action publique, sur la culpabilité et sur les peines. Ces règles sont écrites pour un jugement qui déclare un prévenu coupable. Une ordonnance de non-lieu ne déclare personne coupable. Les textes lus ne disent pas comment chacune de ces indications sur les peines s’applique à l’appel d’un non-lieu. Ce qui est certain, parce que l’article 186 y renvoie et que l’article 502 l’écrit, c’est le lieu de la déclaration : le greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, et non une simple lettre adressée seulement à la cour d’appel. L’article 503 ajoute une modalité lorsque l’appelant est détenu : l’appel peut être fait par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le retard a une conséquence que l’article 186 énonce lui-même. Si le président de la chambre de l’instruction constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux trois premiers alinéas, il rend d’office une ordonnance de non-admission, qui n’est pas susceptible de voies de recours. « Il en est de même lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l’appel est devenu sans objet. » Un appel formé après les dix jours de l’article 186 peut donc être déclaré non admis, sans recours contre cette ordonnance de non-admission. Le texte ne dit pas que le président pourrait relever l’appelant de cette forclusion. Il ne dit pas non plus qu’une erreur du greffe sur la date de notification serait sans effet : cette question n’est pas tranchée par les dispositions lues. La pièce à conserver est la notification ou la signification, avec sa date, parce que c’est d’elle que l’article 186 fait courir le délai des parties.
À Paris et en Île-de-France, la règle lue est la même. L’article 186 ne crée pas un délai local, ni un greffe particulier. Si l’ordonnance a été rendue par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la déclaration d’appel des parties se fait au greffier de cette juridiction, puisque l’article 502 vise la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et l’article 185 vise, pour le procureur, le greffe du tribunal. Le dossier de l’information, ou sa copie, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui procède comme il est dit aux articles 194 et suivants. L’article 186 le dit. Il ne décrit pas, dans la phrase lue, le rôle de chaque chambre de la cour d’appel de Paris, ni un horaire de dépôt. La notification indique la juridiction. C’est elle qu’il faut lire, plutôt qu’une adresse supposée. Pour le déroulement général de l’appel d’une ordonnance de non-lieu par la partie civile, la page sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu par la partie civile reste le cadre. Le présent article ne le reprend pas : il isole la question de la qualification qui n’était pas dans la plainte.
B. Cassation partielle : ce qui tombe, ce qui reste, et les pièces à produire
L’arrêt du 10 novembre 2026 n’annule pas toute la confirmation du non-lieu. Après avoir écarté le premier moyen, la Cour examine le second, qui critiquait le non-lieu du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Elle vise les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Au paragraphe 15, elle écrit : « Selon le premier de ces textes, constitue une atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Elle ajoute que, lorsque l’acte est accompli au vu et au su de la personne, son consentement est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. Le 2° de l’article 226-1, tel qu’il figure sur Légifrance le 12 novembre 2026, emploie « ou » entre fixer, enregistrer et transmettre. Le paragraphe 15 de l’arrêt emploie « et ». Le paragraphe 20 revient à « ou ». Il ne s’agit pas d’une modification du code. Il s’agit de la manière dont l’arrêt formule la règle qu’il applique. On ne peut pas en déduire qu’il faudrait désormais cumuler les trois verbes pour que le délit existe, ni l’inverse, au-delà de ce que l’article et l’arrêt disent chacun.
Sur le fond de ce second moyen, la chambre d’appel avait retenu que l’opération avait fait l’objet d’une autorisation de filmer donnée par le procureur de la République compétent, de sorte que le tournage avait été effectué par des journalistes munis d’une autorisation judiciaire. Elle ajoutait que les photographies extraites de la séquence montraient des visages et une partie du corps floutés, et que les personnes n’étaient pas identifiables. La Cour juge que ces motifs ne justifient pas la décision. D’une part, « aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans le consentement de celle-ci ». Au demeurant, « une personne enregistrée par des journalistes alors qu’elle fait l’objet d’une mesure de perquisition ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer ». D’autre part, la chambre n’a pas répondu au mémoire des parties civiles, qui produisaient des pièces selon lesquelles des personnes les avaient identifiées à la diffusion du reportage. L’article 593 exige des motifs propres à justifier la décision et une réponse aux articulations essentielles des mémoires. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La cassation est donc encourue, mais sur ce seul chef.
La portée est écrite au paragraphe 24 : « La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l’arrêt relatives à l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. » « Les autres dispositions seront donc maintenues. » Le dispositif casse et annule l’arrêt du 12 juin 2025 en ses seules dispositions relatives à cette infraction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et renvoie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, dans les limites de cette cassation. Le non-lieu confirmé sur l’expulsion forcée n’est pas emporté par cette cassation. Le renvoi ne rouvre pas, selon le dispositif lu, le débat sur les articles 432-4 et 222-13 que le premier moyen n’a pas fait prospérer. Il appartiendra à la chambre de renvoi de statuer à nouveau sur l’atteinte à l’intimité de la vie privée, dans les limites de la cassation. L’arrêt ne déclare personne coupable. Il ne dit pas que le reportage était illicite dans son entier. Il dit que les motifs retenus ne justifiaient pas le non-lieu sur ce chef, et que le consentement ne se présume pas dans les conditions qu’il énonce.
Cette cassation partielle éclaire la méthode, y compris pour un dossier parisien qui n’a rien à voir avec une perquisition filmée. Si la qualification que l’on veut discuter était déjà dans la plainte et dans le réquisitoire, le débat utile devant la chambre de l’instruction est un débat de faits et de motifs : l’arrêt doit répondre aux pièces et ne peut pas se fonder sur une autorisation que le texte ne donne pas. Si la qualification n’y était pas, le premier moyen de l’arrêt du 10 novembre 2026 montre le risque d’attendre la cassation pour l’inventer. Un avocat en droit pénal à Paris relira, avant l’expiration du délai, la plainte, le réquisitoire et le mémoire, plutôt que le seul dispositif de non-lieu. La page qui explique comment contester une ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction décrit le cadre de cet appel. Elle ne traite pas le sort d’une qualification jamais visée. C’est l’objet des trois motifs du 10 novembre 2026.
Les pièces à réunir découlent de ces motifs, sans ajouter de condition que les textes ne posent pas. Il faut la plainte avec constitution de partie civile, pour voir les chefs qui y sont écrits, et la preuve de sa recevabilité au regard de l’article 85 lorsque cette condition s’applique. Il faut le réquisitoire aux fins d’informer et, s’il en existe, le réquisitoire supplétif prévu par l’article 80, pour voir si les faits et les qualifications discutés y figurent. Il faut l’ordonnance de non-lieu, sa notification ou sa signification, et la date de cet acte, parce que l’article 186 fait courir le délai des parties à compter de là. Il faut la déclaration d’appel, faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans ce délai. Il faut le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction, pour vérifier si la qualification ensuite proposée en cassation y avait été demandée. Il faut enfin l’arrêt de la chambre, pour voir s’il relève des faits susceptibles de caractériser l’infraction invoquée, et s’il répond aux articulations essentielles du mémoire, comme l’article 593 l’exige. Une pièce qui n’est pas dans cette liste peut être utile au fond. Elle ne remplace pas celles que l’arrêt du 10 novembre 2026 a regardées.
Quelques questions restent ouvertes, et il vaut mieux les nommer que les combler par déduction. Les décisions et les articles lus ne disent pas si la chambre de l’instruction aurait dû, d’office, viser l’article 432-4 ou l’article 222-13 si le mémoire l’avait demandé et si des faits caractérisant ces infractions avaient été relevés. Ils ne disent pas non plus si un réquisitoire supplétif pris après la plainte, mais avant l’ordonnance de règlement, aurait suffi à rendre le moyen recevable. Ils ne disent pas que le délai de dix jours serait suspendu par une demande de copie, par un changement d’avocat, ou par une discussion sur la date de notification. Ils ne disent pas qu’un non-lieu maintenu sur un chef empêcherait, dans une autre procédure, de déposer une plainte distincte sur des faits différents : l’article 80 organise la communication des faits non visés, il ne statue pas sur cette hypothèse. Enfin, ils ne disent pas qu’une autorisation de filmer donnée par un procureur vaudrait consentement de la personne perquisitionnée. Sur ce dernier point, l’arrêt dit le contraire, dans les termes cités plus haut, et seulement pour le chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée renvoyé devant la chambre autrement composée.
Pour la personne qui a reçu le non-lieu, l’ordre des vérifications est donc simple, et il ne dépend pas du ressort. Lire d’abord les chefs écrits dans la plainte et dans le réquisitoire. Lire ensuite la date de notification ou de signification, et calculer les dix jours de l’article 186 sans y ajouter un report que le texte ne prévoit pas. Déposer la déclaration au greffe compétent, ou, si l’appelant est détenu, selon l’article 503. Dans le mémoire devant la chambre, demander expressément l’examen de la qualification que l’on estime applicable, en désignant les faits du dossier qui pourraient la caractériser. Ne pas réserver cette qualification pour le pourvoi. Si la chambre confirme le non-lieu sans répondre à ce mémoire, l’article 593 et le second moyen de l’arrêt du 10 novembre 2026 montrent un terrain de cassation possible, limité aux dispositions critiquées. Si la qualification n’a jamais été visée ni soutenue, le premier moyen de cet arrêt montre que le pourvoi peut être écarté, même lorsque l’on invoque un devoir général d’instruire sous toutes les qualifications possibles.
Conclusion
L’arrêt du 10 novembre 2026, publié au Bulletin, ne crée pas une interdiction générale de requalifier. Il écarte un moyen parce que les qualifications invoquées n’étaient ni dans la plainte avec constitution de partie civile, ni dans le réquisitoire aux fins d’informer, parce que la partie civile ne les avait pas soutenues devant la chambre de l’instruction, et parce que l’arrêt d’appel ne relevait aucun fait susceptible de caractériser les infractions correspondantes. Il casse, en revanche, le non-lieu limité à l’atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif qu’aucune disposition ne permet au procureur d’autoriser des journalistes à fixer l’image d’une personne pendant une perquisition sans son consentement, et que la personne perquisitionnée n’est pas présumée avoir consenti. Le non-lieu sur l’autre chef est maintenu. Pour contester une ordonnance de non-lieu, l’article 186 donne à la partie civile un appel dans les dix jours de la notification ou de la signification, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’article 185 fixe d’autres points de départ pour le procureur de la République et pour le procureur général. Avant l’expiration de ce délai, la pièce décisive est celle qui montre si la qualification discutée a été visée et soutenue. Les textes lus ne tranchent pas les reports de délai, ni le sort d’une qualification qui aurait été demandée à temps avec des faits relevés à l’appui. Seule la juridiction saisie peut le dire, au vu du dossier.