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Expulsion locataire sans contrat : refuser de signer le bail suffit-il pour être expulsé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire sans contrat : refuser de signer le bail suffit-il pour être expulsé ?

Un propriétaire demande à un occupant de signer un bail écrit après son installation. Le document comporte un loyer supérieur à celui qui était payé, une nouvelle date d’entrée ou des clauses dont les parties n’avaient jamais parlé. L’occupant refuse et reçoit une demande de départ. Peut-il être expulsé parce qu’il n’a pas signé ? La réponse dépend d’abord de ce qui a réellement été convenu et exécuté. Si une location a déjà été formée, l’absence de signature ne suffit pas à traiter l’occupant comme une personne entrée sans autorisation. À l’inverse, vivre dans le logement ne démontre pas, à lui seul, qu’un bail a été conclu.

Pour une résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, chacun peut demander l’établissement d’un contrat conforme. Cela ne dispense pas de distinguer la mise par écrit d’une relation existante de la proposition de conditions nouvelles. Un litige sérieux peut aussi porter sur des loyers impayés ou d’autres obligations, indépendamment de la signature. Locataire et bailleur ont donc intérêt à conserver les mêmes pièces : projet de contrat, échanges, justificatifs de paiement et documents relatifs à l’entrée dans les lieux. Voici comment organiser ces éléments et comprendre les recours possibles, sans confondre refus du projet et fin automatique du droit d’occuper le logement.

I. Expulsion locataire sans contrat : que prouve le refus de signer un bail ?

A. Un locataire sans contrat écrit peut-il avoir un bail verbal ?

L’expression absence de contrat est trompeuse lorsque seul le document signé manque. Un bail peut résulter d’un accord verbal sur la mise à disposition d’un logement contre un loyer. L’article 1714 du Code civil reconnaît la possibilité de louer par écrit ou verbalement, sous réserve des règles particulières qu’il mentionne pour les biens ruraux. Pour autant, le régime d’une résidence principale doit aussi être vérifié : le Code civil ne remplace pas les dispositions spéciales applicables à cette location.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location relevant de son champ est établi par écrit et conforme à un contrat type. Il précise les mentions à faire figurer dans cet écrit. Le même article ajoute : « Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article. » Demander une régularisation est donc légitime ; en déduire que personne n’a de droit avant la signature serait une autre affirmation.

La différence apparaît dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2025, n° 23/04044. Le projet de contrat présenté à l’entrée dans les lieux n’avait jamais été signé. La cour a néanmoins retenu un bail d’habitation après avoir examiné des virements réguliers portant une référence au loyer, des versements de la caisse d’allocations familiales et une déclaration recueillie par commissaire de justice. Elle n’a pas considéré que le seul projet non signé supprimait la relation locative.

Ce même arrêt illustre une seconde distinction : après avoir reconnu le bail, la cour en a prononcé la résolution en raison d’impayés et d’une sous-location sans accord. Il serait inexact d’en conclure que le refus de signer suffisait, à lui seul, à justifier l’expulsion. La décision examine des manquements distincts. Elle ne garantit pas non plus qu’un autre dossier aboutira de la même manière : les éléments disponibles et les arguments des parties peuvent être différents.

La personne qui soutient l’existence d’un bail doit pouvoir expliquer l’accord allégué. L’article 1353 du Code civil pose la règle de preuve de l’obligation réclamée et celle de sa libération. Une annonce, un message fixant le loyer, une remise de clés, des quittances et des virements peuvent se compléter. Le locataire doit chercher ce qui relie le paiement au logement et au bailleur ; le propriétaire doit conserver les échanges qui établissent les conditions qu’il invoque.

Une facture d’électricité ou un avis d’imposition à l’adresse du logement peut montrer une présence. Un retrait d’espèces peut montrer qu’une somme a été retirée. Aucun de ces éléments ne prouve nécessairement, isolément, qu’un loyer déterminé a été remis au propriétaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2025, n° 23/07207, la cour d’appel de Paris a examiné notamment des factures et des retraits en espèces, puis jugé que l’accord sur le loyer et son paiement au bailleur n’étaient pas démontrés. Elle a infirmé le jugement qui avait reconnu le bail et ordonné l’expulsion.

Cette affaire invite à ne pas confondre deux questions : une personne réside-t-elle effectivement dans les lieux ? A-t-elle conclu et exécuté une location avec la personne qui pouvait les lui louer ? Une occupation familiale, un hébergement, un partage de dépenses ou une mise à disposition contre loyer peuvent produire des documents qui se ressemblent. Les circonstances de leur émission et les échanges contemporains comptent autant que leur intitulé.

La manière de prouver un accord doit aussi être adaptée à son état d’exécution. L’article 1715 du Code civil prévoit une restriction à la preuve par témoins lorsque le bail sans écrit n’a reçu aucune exécution et que l’une des parties le nie. Dans l’arrêt parisien précité, la cour distingue cette situation de celle d’un bail dont un commencement d’exécution est démontré. Il faut donc éviter de promettre qu’une seule attestation suffira dans tous les cas.

En pratique, un tableau chronologique est souvent plus utile qu’une accumulation de captures d’écran. Chaque ligne peut indiquer la date connue, la personne concernée, le document et ce qu’il établit : remise des clés, montant demandé, somme réellement versée ou désaccord sur un projet. Conservez aussi les messages qui nuancent votre version. Ils permettront de comprendre pourquoi une somme a été versée, plutôt que d’attribuer automatiquement tous les mouvements à des loyers.

B. Peut-on refuser un bail écrit qui change le loyer ou la date d’entrée ?

La demande de bail écrit et l’acceptation de toutes les stipulations du projet sont deux choses différentes. Un document peut reprendre les données déjà convenues, mais il peut aussi contenir un montant, une date ou une clause que l’autre partie conteste. L’article 3 de la loi de 1989 impose notamment d’indiquer la date de prise d’effet, la durée, le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses éventuelles règles de révision. Son application suppose de renseigner correctement ces données, pas de faire disparaître un désaccord en laissant des cases approximatives.

Le locataire qui reçoit un projet peut identifier, point par point, ce qu’il accepte et ce qu’il conteste. Par exemple, si le texte indique un loyer de 900 euros alors que les échanges et les paiements font apparaître 800 euros, il peut demander une correction et joindre les documents pertinents. Il ne doit pas supposer pour autant que son seul relevé résout toute la discussion : le bailleur peut soutenir que les montants comprennent des charges ou correspondent à une autre période. Une réponse précise facilite la confrontation des pièces.

Le bailleur peut adopter la même méthode avant l’envoi : distinguer le montant du loyer de celui des charges, vérifier l’identité des personnes concernées et indiquer la date de prise d’effet qu’il estime exacte. Si les données sont incertaines, il peut les signaler au lieu de présenter une hypothèse comme un fait acquis. Le projet, sa lettre d’accompagnement et les propositions de correction doivent être conservés ensemble, car un projet isolé ne retrace pas nécessairement les négociations.

La date de signature matérielle et la date de prise d’effet de la location ne répondent pas à la même question. Une signature apposée aujourd’hui peut porter sur une relation dont l’origine est discutée. Les parties ont intérêt à indiquer clairement ce qu’elles reconnaissent et à conserver les justificatifs de l’occupation antérieure. Il ne faut ni antidater une signature ni considérer qu’une date inscrite dans un projet non signé suffit, à elle seule, à trancher un désaccord sur les faits.

Le même soin s’impose pour un dépôt de garantie. Si un versement a été effectué, le reçu, le virement et les échanges aideront à en identifier le montant et le destinataire. S’il n’a pas été effectué, une ligne figurant dans un projet ne prouve pas le contraire. Une partie peut proposer une modification pour l’avenir, mais il faut distinguer ce qui est établi par les documents de ce qui relève d’une proposition encore discutée.

Les clauses facultatives méritent une lecture séparée des informations imposées par la loi. Une clause de révision, une stipulation sur une garantie ou une clause prévoyant la résiliation ne doivent pas être supposées acceptées uniquement parce qu’elles figurent dans le modèle transmis. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. En cas de contestation, il faut rechercher ce qui a été convenu et le régime spécial applicable, plutôt que présenter une clause nouvelle comme une preuve automatique du contenu initial du bail.

Un refus global sans explication et une demande de correction motivée ne racontent pas la même histoire. La réponse peut reprendre les rubriques du projet : identité, logement, date de prise d’effet, loyer, charges et clauses contestées. Elle peut proposer un échange sur les points restés ouverts, sans reconnaître une dette ou renoncer à un droit que son auteur entend discuter. Une copie du projet annoté permet de retrouver exactement la version à laquelle la réponse se rapporte.

Le propriétaire peut lui aussi demander la mise par écrit d’une location déjà exécutée ; cette demande n’est pas en soi une expulsion. Réciproquement, le locataire peut demander un écrit conforme pour disposer d’un document décrivant la relation. Si l’autre personne refuse, les courriers, les propositions successives et les preuves du bail seront utiles pour déterminer la demande à soumettre au juge. Les parties ne devraient pas laisser le litige sur la rédaction effacer les obligations dont elles admettent déjà l’existence.

Exemple : deux personnes s’accordent sur l’occupation d’un appartement et des versements mensuels, puis le propriétaire transmet un projet assorti d’une clause nouvelle. Le locataire répond qu’il demande un écrit reprenant le loyer convenu, mais qu’il conteste la clause ajoutée. Cet échange ne permet pas, à lui seul, de décider à la place du juge si chaque terme proposé est valable ou accepté. Il permet en revanche de séparer l’accord sur le principe d’un écrit du différend sur son contenu.

Pour éviter un désaccord artificiel, comparez enfin les annexes et les informations effectivement disponibles avec le logement réel : accès aux parties communes, équipements, surface mentionnée et personnes ayant la qualité de bailleur ou de mandataire. L’objectif est de rendre la relation lisible pour les deux parties, sans présenter la régularisation comme la preuve que l’occupation antérieure n’a jamais existé. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Le propriétaire peut-il expulser un locataire qui refuse de signer le bail ?

A. Quelle demande adresser au juge lorsque le bail écrit est refusé ?

Le refus de signer un projet ne met pas fin de lui-même à une location déjà établie. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise également que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de cet article. Il faut donc distinguer la demande d’établissement d’un écrit conforme d’une demande visant à faire cesser l’occupation. Le contenu du projet refusé et les autres faits invoqués doivent être examinés séparément.

Si l’existence ou les conditions du bail sont contestées, une partie peut demander au juge de trancher les questions qui restent ouvertes. L’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou d’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. La demande exacte dépend du dossier : faire reconnaître une relation, discuter ses conditions, demander l’exécution d’une obligation ou contester une prétention adverse ne sont pas des démarches interchangeables.

Le dossier doit répondre à trois questions simples. D’abord, quel logement et quelles personnes sont concernés ? Ensuite, quels faits montrent un accord et son exécution ? Enfin, quel point reste litigieux dans le projet écrit ? Une liste de pièces numérotées, accompagnée de copies lisibles, aide à retrouver les preuves sans obliger le juge à reconstituer seul les échanges. Chaque partie peut aussi indiquer ce qu’elle ne conteste pas : le débat portera alors plus clairement sur le véritable désaccord.

Le locataire qui reçoit une assignation ne devrait pas la confondre avec une décision d’expulsion. L’acte expose une demande ; il faut lire ce qui est demandé, les motifs avancés et les pièces communiquées. Une réponse utile traite chaque point avec son justificatif : paiement, contenu du bail proposé, identité du propriétaire ou circonstances de l’entrée. Si une pièce manque, mieux vaut expliquer ce qui est disponible et ce qui reste incertain que remplacer l’absence de preuve par une affirmation catégorique.

De son côté, le bailleur ne doit pas considérer qu’un projet transmis suffit à établir toutes ses clauses. S’il invoque un impayé, il peut présenter un décompte faisant apparaître séparément les sommes demandées, les versements reçus et leur imputation. Si les parties discutent le loyer ou les charges, cette contestation doit apparaître dans le dossier. Une demande fondée sur une dette suppose de montrer comment le montant a été calculé et de tenir compte des paiements justifiés.

L’article 1728 du Code civil met notamment à la charge du locataire le paiement du prix aux termes convenus et l’usage raisonnable de la chose louée suivant sa destination. L’absence de document signé ne dispense donc pas de vérifier les obligations réellement applicables. Elle ne permet pas non plus de transformer une somme contestée en dette certaine sans examiner les paiements et l’accord invoqué.

Le juge peut être saisi d’une demande de résolution du contrat : l’article 1227 du Code civil le prévoit. L’article 1224 mentionne notamment l’inexécution suffisamment grave. L’article 1228 énumère des décisions que le juge peut prendre selon les circonstances. Ces textes généraux doivent être articulés avec le régime propre du bail : ils ne signifient pas que toute contestation d’une clause entraîne automatiquement sa résolution.

Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence cité plus haut, la cour a retenu des impayés et une sous-location sans l’accord du bailleur pour prononcer la résolution. Ce sont ces faits, appréciés dans ce dossier, qui soutiennent la décision. La leçon pratique est double : l’absence de signature n’a pas empêché la reconnaissance d’un bail ; elle n’a pas non plus empêché le juge d’examiner les autres manquements invoqués. Ni le propriétaire ni le locataire ne devrait traiter une de ces deux étapes comme acquise sans regarder les pièces.

Si une procédure est engagée à Paris ou ailleurs en Île-de-France, l’adresse du logement et les actes reçus permettent d’identifier la juridiction à vérifier. Gardez la version complète de l’assignation, ses annexes et le projet de bail qui a été refusé. Un avocat expulsion locataire à Paris peut analyser les demandes et les éléments de preuve dans leur ensemble. Pour préparer cette analyse, exposer votre situation au cabinet suppose de présenter aussi les faits et documents qui ne vont pas dans le sens de votre position.

Une discussion peut rester possible pendant le différend, par exemple sur la correction de l’adresse ou sur un décompte partagé. Si les parties trouvent un accord, elles ont intérêt à préciser quels points il règle et ceux qu’elles réservent. Avant de signer, chacune doit relire l’ensemble du document et ses annexes : accepter une correction matérielle n’implique pas nécessairement que toutes les questions financières ou toutes les clauses proposées ont été réglées.

B. Que faire si le propriétaire demande le départ ou si une expulsion est ordonnée ?

Une lettre de départ, une assignation et une décision exécutoire sont des documents différents. Leur simple réception ne permet pas de résumer l’état du dossier par les mots expulsion immédiate. Le destinataire doit identifier l’auteur de l’acte, ce qui est demandé, les motifs et les décisions éventuellement déjà intervenues. Le bailleur doit, de son côté, vérifier l’étape effectivement atteinte avant de solliciter l’exécution d’une mesure.

Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, ainsi qu’à la signification d’un commandement de libérer les locaux. Le seul refus de signer un document ne remplace pas ces actes. Il faut aussi lire la décision et vérifier le régime applicable au lieu et aux personnes concernés.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Il prévoit aussi des situations dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer ce délai et des cas où celui-ci ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Le point de départ et les exceptions doivent être appréciés à partir du texte et des actes du dossier.

La période hivernale appelle une vérification distincte. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec l’exception d’un relogement répondant aux conditions qu’il énonce. Le texte prévoit également une dérogation pour certaines introductions dans le domicile d’autrui et une possibilité pour le juge de réduire ou supprimer le sursis dans l’autre hypothèse qu’il vise. Ces règles ne transforment pas toute personne sans bail écrit en occupant entré par la force.

La trêve ne doit pas non plus être présentée comme une décision qui tranche le litige sur le bail ou efface une dette. Elle concerne la mesure d’expulsion dans les conditions de l’article cité. Pour comprendre ce qui peut se poursuivre, il faut examiner séparément les demandes en justice, les sommes réclamées et le stade de l’exécution. Le locataire peut conserver la décision, le commandement et les échanges relatifs à sa situation ; le bailleur peut mettre à jour son décompte en distinguant ce qui est demandé de ce qui a été effectivement payé.

Il est dangereux de tenter de régler seul le conflit par des pressions ou par la force. L’article 226-4-2 du Code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des faits ; un propriétaire ne peut pas déduire de l’absence de signature une autorisation générale de prendre de telles mesures.

Si un commissaire de justice intervient, chaque partie doit lui permettre d’identifier les pièces pertinentes et conserver les actes remis. Une contestation peut porter sur la décision, sur un acte d’exécution ou sur les conditions concrètes dans lesquelles la mesure est poursuivie : ces questions ne se confondent pas. Il est utile de noter la date de réception, de conserver l’enveloppe et de demander que toute difficulté précise soit examinée avec les documents correspondants.

Le propriétaire qui veut récupérer son logement a intérêt à documenter sa demande et à utiliser les voies prévues, plutôt qu’à multiplier les injonctions contradictoires. Le locataire qui conteste une expulsion a intérêt à expliquer s’il discute l’existence du bail, sa résiliation, le contenu de la décision ou une mesure d’exécution. Des preuves ordonnées et un exposé fidèle de la chronologie permettent de poser la bonne question au bon stade, sans promettre une issue que les pièces ne garantissent pas.

Conclusion

Refuser le projet d’un bail écrit ne signifie pas automatiquement que le logement est occupé sans droit. Pour une résidence principale soumise à la loi de 1989, la mise par écrit peut être demandée par chacune des parties ; son contenu doit être confronté à ce qui a réellement été convenu et exécuté. Les virements, les courriers et les projets successifs prennent leur sens lorsqu’ils sont rapprochés les uns des autres.

Le litige ne se réduit toutefois pas à la signature : une dette contestée, une obligation inexécutée ou la preuve même de la location peuvent nécessiter une décision. Une fois cette décision rendue, la procédure d’exécution et les protections applicables doivent encore être vérifiées. La réponse utile consiste à identifier la question précise, à conserver les actes et à présenter loyalement les pièces disponibles.

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