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Documents administratifs et droit d’auteur : quel juge saisir après un refus de communication ?

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Maître Hassan KOHEN
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Documents administratifs et droit d’auteur : quel juge saisir après un refus de communication ?

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Une administration refuse de transmettre une étude, un plan ou un enregistrement qu’elle détient. Elle invoque le droit d’auteur de la personne qui l’a créé. Faut-il alors saisir le juge administratif, qui contrôle l’accès aux documents publics, ou le juge judiciaire, habituellement compétent pour les litiges de propriété littéraire et artistique ? La réponse dépend de ce que l’on demande au juge. Dans une décision du 5 octobre 2026, le Tribunal des conflits, n° C4385, a précisé que le recours contre un refus de communication relève du juge administratif. Celui-ci peut examiner lui-même si le document est susceptible d’être une œuvre de l’esprit pour appliquer la réserve relative au droit d’auteur.

Cette décision intéresse les personnes qui demandent des documents à une collectivité ou à un établissement public, mais aussi les créateurs et les administrations qui doivent préserver leurs droits. Elle ne donne pas automatiquement accès à tout document protégé : les règles de communicabilité, les secrets légaux et les droits de l’auteur restent à examiner. Elle ne tranche pas non plus, dans l’affaire concernée, si les enregistrements doivent finalement être remis. Pour préparer une demande ou répondre à un refus, il faut distinguer le document demandé, les droits susceptibles de le protéger et l’action envisagée. Le droit de la propriété intellectuelle intervient ici aux côtés du droit d’accès aux documents administratifs.

I. Document administratif et droit d’auteur : quand peut-on demander la communication ?

A. Comment savoir si un plan, une étude ou une vidéo est un document administratif communicable ?

La première question porte sur le document et sur la mission dans laquelle il a été produit ou reçu. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration vise les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par l’État, les collectivités territoriales, les autres personnes publiques et les personnes privées chargées d’une telle mission. Il cite notamment les dossiers, rapports, études, procès-verbaux, correspondances et codes sources. Leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ne les excluent pas, à eux seuls, de cette définition.

Un support numérique, une série de photographies, un enregistrement ou un document graphique peuvent donc appeler cet examen. Il faut toutefois identifier ce que contient le fichier, qui le détient et dans quel cadre il a été reçu ou réalisé. La seule présence d’un document dans les locaux d’une administration ne dispense pas de vérifier son rattachement à une mission de service public. À l’inverse, le fait qu’un prestataire extérieur l’ait réalisé ne suffit pas, à lui seul, à résoudre la question : la manière dont l’administration l’a reçu et l’utilise doit aussi être examinée.

Une fois cette première qualification étudiée, l’article L. 311-1 du même code pose le principe de publication ou de communication des documents administratifs détenus, sous les réserves prévues par le texte. Ce principe ne signifie pas que toute demande aboutira. L’administration et, en cas de recours, le juge doivent vérifier les conditions du droit d’accès et les éventuelles protections applicables au contenu précis du document.

La distinction entre document administratif et élément conservé par un établissement public peut parfois être décisive avant même la discussion sur le droit d’auteur. Dans une affaire concernant la numérisation d’œuvres appartenant à la collection d’un musée, le Conseil d’État, le 23 décembre 2025, n° 487950, a jugé que les œuvres de cette collection et leurs reproductions, même numériques, ne constituaient pas des documents administratifs au sens du code. Le demandeur ne pouvait donc pas obtenir les fichiers concernés sur ce fondement. Cette décision porte sur les œuvres et reproductions en cause ; elle ne permet pas de qualifier en bloc tous les fichiers détenus par un musée ou par une autre personne publique.

Il faut également examiner l’état du document. L’article L. 311-2 réserve en principe le droit à communication aux documents achevés et écarte les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration, avec les précisions et exceptions qu’il prévoit. Le même article traite notamment des documents faisant l’objet d’une diffusion publique et des demandes abusives. Pour un dossier comprenant plusieurs versions d’une étude, la demande gagne à identifier séparément le rapport final, ses annexes et les versions préparatoires : leurs situations ne sont pas nécessairement identiques.

Les secrets légaux nécessitent ensuite un examen distinct de la propriété intellectuelle. L’article L. 311-6 limite notamment aux intéressés la communication de documents dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée, au secret médical ou au secret des affaires. L’article L. 311-5 protège d’autres intérêts et catégories de documents qu’il énumère. Une vidéo peut ainsi soulever à la fois une question de droit d’auteur et une question de données personnelles : répondre à l’une ne résout pas nécessairement l’autre.

Le refus total ne s’impose pas toujours lorsque seules certaines mentions posent difficulté. Selon l’article L. 311-7, les mentions non communicables au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 doivent être occultées ou disjointes lorsque cela est possible, puis le document est communiqué. Une personne peut donc demander à l’administration d’examiner une remise partielle. Il faut identifier les passages ou séquences qui peuvent être séparés, sans présenter cette technique comme une réponse automatique à toutes les questions de droit d’auteur.

La formulation de la demande compte. Une référence de marché, une date, le nom du service détenteur, le titre d’une étude ou la description d’une séquence peuvent aider l’administration à retrouver la pièce recherchée. Il est utile de distinguer ce qui est connu de ce qui reste à vérifier et de préciser si l’on souhaite le document entier ou, à défaut, les parties communicables. Conserver la demande et les réponses permet ensuite de montrer quel document a été sollicité et sur quel motif le refus éventuel repose.

B. Le droit d’auteur permet-il de refuser automatiquement l’accès au document ?

L’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Cette réserve oblige à examiner des droits concrets. Elle ne transforme pas la mention droit d’auteur en réponse suffisante à toutes les demandes et ne rend pas non plus ces droits inopérants face au droit d’accès.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété incorporelle du seul fait de sa création. Il précise également les règles applicables à certaines créations d’agents publics, sous les réserves et exceptions qu’il énonce. Commander un travail ou détenir son support ne permet donc pas, sans analyse du statut applicable et des actes conclus, de supposer que tous les droits nécessaires à chaque utilisation ont été transmis.

La protection ne dépend pas simplement du mot photographie, plan ou vidéo. L’article L. 112-1 vise les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La qualification de l’objet précis doit néanmoins être discutée. Dans un litige portant sur des photographies, la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 mai 2015, n° 13-27.391, a approuvé une appréciation fondée sur des choix librement opérés qui portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Elle a par ailleurs cassé l’arrêt sur une autre question, celle de la recherche d’un équilibre concret avec la liberté d’expression : ces deux points ne doivent pas être confondus.

Pour un document produit dans un contexte administratif, cette jurisprudence invite à regarder les éléments invoqués, et non la seule étiquette du fichier. Qui a réalisé les images ou conçu le document ? Quels choix personnels sont allégués ? Quelles contraintes techniques pesaient sur la réalisation ? Une captation fonctionnelle et une création comportant des choix revendiqués ne se discutent pas nécessairement de la même manière. Le débat doit rester lié à la pièce réellement demandée et aux éléments disponibles dans le dossier.

Un autre droit mérite une attention particulière : la première divulgation de l’œuvre. L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur le droit de divulguer son œuvre dans les conditions qu’il précise. Dans sa décision de renvoi du 20 mai 2026, n° 495633, le Conseil d’État a indiqué que la réserve de l’article L. 311-4 implique de recueillir l’accord de l’auteur avant la communication de documents ayant le caractère d’œuvres de l’esprit qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une divulgation. L’existence d’une œuvre, l’identité de son auteur et son éventuelle divulgation doivent donc être établies dans le dossier.

Le simple fait que les résultats d’un travail aient été publiés ne démontre pas nécessairement que chacune de ses pièces a déjà été divulguée. Il faut comparer l’objet rendu public avec celui qui est demandé : un article de recherche, par exemple, ne reproduit pas forcément l’intégralité des images ayant servi à l’étude. À l’inverse, une affirmation générale selon laquelle un document serait secret ne décrit ni les droits invoqués ni les actes de divulgation éventuellement déjà intervenus. La réponse dépend des faits et des droits établis pour la pièce considérée.

La détention du document, sa communication à un demandeur et sa diffusion ultérieure constituent des questions différentes. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de l’illicéité d’une représentation ou reproduction sans le consentement requis, sous réserve des règles et exceptions applicables. Il serait donc imprudent de déduire d’une remise de document une autorisation générale de le publier sur un site, de le vendre ou de le modifier. À l’inverse, une opposition à une exploitation future ne dispense pas d’examiner la demande de communication elle-même.

II. Refus de communication pour droit d’auteur : quel juge saisir et avec quelles pièces ?

A. Pourquoi le juge administratif peut-il apprécier lui-même la qualité d’œuvre ?

La difficulté vient de la rencontre de deux règles. D’un côté, le contentieux du refus de communication d’un document administratif relève du juge administratif lorsqu’il est fondé sur le régime d’accès du code des relations entre le public et l’administration. De l’autre, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires qu’il désigne les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique. La présence d’une question de droit d’auteur dans le premier type de recours imposait-elle de demander au juge judiciaire de la résoudre préalablement ?

Dans l’affaire examinée par le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026, n° C4385, une association souhaitait obtenir des enregistrements audiovisuels de tests réalisés dans le cadre d’une recherche. L’établissement public avait opposé un refus, fondé sur l’opposition à la divulgation exprimée par les auteurs des images. Le tribunal administratif avait estimé que les enregistrements litigieux ne constituaient pas des œuvres de l’esprit et avait annulé le refus pour cette partie de la demande. L’établissement avait ensuite formé un pourvoi contre ce jugement.

Le Conseil d’État a saisi le Tribunal des conflits d’une difficulté de répartition des compétences : le juge administratif pouvait-il apprécier lui-même la qualification d’œuvre de l’esprit pour appliquer la réserve du droit d’auteur ? Le Tribunal des conflits a répondu que le recours contre le refus de communication relève de l’ordre administratif et que celui-ci est compétent pour examiner cette qualification dans le cadre de l’article L. 311-4. La référence à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ne retire pas cette compétence au juge administratif.

La portée de la réponse doit être lue avec précision. Le Tribunal des conflits a statué sur l’ordre de juridiction compétent. Il n’a pas, dans cette décision, lui-même décidé que les vidéos étaient ou non originales ; il n’a pas non plus ordonné leur communication. La décision ne doit donc pas être présentée comme une victoire définitive sur le fond pour le demandeur ou comme une disparition du droit de divulgation des auteurs. Elle répond à la question préalable de savoir quel juge peut examiner le litige d’accès et la réserve invoquée.

Le raisonnement se comprend à partir de la demande présentée. Lorsqu’une personne veut faire annuler un refus de communication opposé sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, l’objet du recours est ce refus. Pour le contrôler, le juge administratif examine les conditions de communicabilité, y compris, si nécessaire, la qualification du document au regard du droit d’auteur. La difficulté intellectuelle de cette qualification ne transforme pas, à elle seule, le recours en action civile en contrefaçon.

La situation est différente lorsqu’un auteur recherche la responsabilité d’une personne publique pour une atteinte à ses droits de propriété littéraire et artistique. La décision du Tribunal des conflits rappelle que cette recherche de responsabilité relève de l’ordre judiciaire, y compris dans les circonstances contractuelles qu’elle décrit. Il faut alors identifier l’auteur, le droit revendiqué, l’acte reproché et le fondement de la demande. Le bon ordre de juridiction se détermine à partir de l’objet réel de l’action et des textes applicables, non du seul fait qu’une administration figure au dossier.

Un même ensemble de faits peut donc conduire à plusieurs interrogations sans produire une réponse unique. Une association peut contester un refus de communication ; un créateur peut, dans une autre démarche, discuter une reproduction qu’il estime non autorisée. Les pièces peuvent se recouper, mais les demandes et les parties ne sont pas nécessairement les mêmes. La décision de compétence du 5 octobre donne une méthode pour le recours relatif à l’accès ; elle ne préjuge pas l’issue d’une action distincte portant sur une utilisation ultérieure.

Pour les services qui reçoivent des demandes, l’intérêt pratique est tout aussi net. Un refus gagne à distinguer l’absence éventuelle de document administratif, le caractère préparatoire de la pièce, les mentions protégées par un secret et les droits d’auteur invoqués. Une réponse qui mélange ces questions rend difficile l’identification du désaccord réel. À l’inverse, une analyse pièce par pièce permet au demandeur de comprendre si une communication partielle, une précision sur l’auteur ou une discussion sur une divulgation antérieure peut faire évoluer le dossier.

B. Comment préparer la demande, la saisine de la CADA et le recours ?

La démarche commence par l’identification précise de la pièce. Une demande peut mentionner le service susceptible de détenir le document, le contexte dans lequel il a été produit, son support et, si elle est connue, sa date. Si l’objectif porte seulement sur certaines pages, images ou annexes, les désigner aide à éviter un débat trop large. Lorsque plusieurs documents sont recherchés, les numéroter permet de rattacher ensuite chaque réponse à une pièce et de distinguer ce qui a été remis de ce qui reste contesté.

Le demandeur peut aussi indiquer le mode d’accès souhaité. L’article L. 311-9 prévoit notamment la consultation sur place, la délivrance d’une copie et l’envoi électronique, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et sous les conditions qu’il fixe. Un support volumineux ou fragile peut appeler une discussion sur le mode de remise. La forme demandée ne supprime pas les réserves de communicabilité et de propriété intellectuelle.

Si l’administration invoque le droit d’auteur, le dossier doit permettre de comprendre le point exact de désaccord. Il peut être utile de demander si l’opposition tient à la qualification d’œuvre de l’esprit, à l’absence de divulgation, à l’identité du titulaire des droits ou à une utilisation envisagée après la remise. Le demandeur peut joindre les éléments publics dont il dispose sur une éventuelle diffusion antérieure. L’administration peut, de son côté, réunir le document pertinent, les informations sur sa création et les pièces contractuelles ou statutaires utiles, sans confondre la propriété matérielle du support avec la titularité de tous les droits.

Après un refus, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, joue un rôle central. L’article L. 342-1 prévoit qu’elle émet des avis lorsqu’elle est saisie notamment d’un refus de communication relevant du régime qu’il vise ; sa saisine pour avis constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. L’avis de la commission et la décision de l’administration sont deux éléments à conserver séparément dans le dossier.

En cas de refus notifié, l’article R. 343-1 donne à l’intéressé deux mois à compter de cette notification pour saisir la commission. Le même article vise aussi l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13, lequel fixe un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. Il faut conserver la preuve de cette réception et lire les textes applicables au cas concerné avant de calculer les dates. Les règles propres à d’autres régimes d’accès ne doivent pas être supposées identiques.

L’article R. 343-1 précise aussi les éléments de la saisine : son objet, les indications d’identité demandées et une copie de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse, selon le cas. Une présentation claire peut reprendre, pour chaque document, la demande initiale, la réponse reçue, le motif contesté et les raisons pour lesquelles une remise totale ou partielle est sollicitée. Les annexes doivent rester lisibles et être reliées aux arguments qu’elles servent.

Au stade contentieux, la question ne consiste pas seulement à affirmer que la transparence devrait l’emporter ou que la création devrait rester protégée. Il faut expliquer au juge compétent ce qui fait entrer le document dans le régime invoqué, pourquoi le motif opposé serait ou non applicable et quelles pièces soutiennent cette analyse. Si l’administration produit des éléments sur l’auteur ou la divulgation, leur portée doit être examinée avec soin. Une autorisation contractuelle peut concerner certains usages sans couvrir tous les autres ; son contenu exact compte davantage que son intitulé.

Une personne qui reçoit le document doit ensuite distinguer lecture, copie et diffusion. Pour les informations publiques entrant dans son champ, l’article L. 321-1 organise la possibilité de réutilisation à d’autres fins que la mission de service public, selon les limites du titre concerné. Mais l’article L. 321-2 exclut notamment de cette catégorie, pour l’application de ce titre, les informations contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Il faut donc identifier les titulaires et les autorisations utiles au projet de réutilisation, au lieu de déduire une liberté générale de la seule communication.

Lorsque le régime des informations publiques s’applique, l’article L. 322-1 prévoit, sauf accord de l’administration, que la réutilisation suppose notamment de ne pas altérer les informations ni d’en dénaturer le sens et de mentionner leurs sources ainsi que la date de leur dernière mise à jour. Cette règle ne remplace pas l’examen des droits de tiers. Avant de mettre une vidéo en ligne, d’intégrer un plan dans une publication ou d’exploiter une étude dans un produit, il faut confronter l’usage envisagé aux droits et autorisations effectivement établis.

Du côté de l’auteur, les éléments utiles peuvent comprendre les versions de travail, les indications de création, les conditions de la commande et les échanges sur la première présentation au public. Du côté du demandeur, les pièces importantes sont la demande initiale, sa preuve de réception, la décision opposée, les éléments sur une diffusion éventuelle et les échanges avec la commission. Ces documents n’apportent pas tous la même preuve : une facture peut renseigner sur une prestation sans décrire à elle seule l’ensemble des droits transférés, tandis qu’une publication peut porter sur un extrait plutôt que sur la totalité du contenu demandé.

Enfin, les deux parties ont intérêt à garder séparées les demandes d’accès et les projets d’exploitation. Une personne peut vouloir consulter un rapport pour comprendre une décision publique sans souhaiter le republier. Un auteur peut être concerné par la première divulgation d’une création sans s’opposer à toute information sur la mission administrative. Exposer précisément l’objectif et les droits invoqués facilite un débat juridique sur la pièce en cause, sans promettre une issue que seule l’appréciation du dossier permettra de déterminer.

Conclusion

La décision du Tribunal des conflits du 5 octobre 2026 donne un repère pour les litiges à la frontière de l’accès aux documents administratifs et de la propriété intellectuelle : le juge administratif saisi d’un refus de communication peut apprécier la qualification d’œuvre de l’esprit nécessaire à l’application de la réserve légale. Ce repère ne supprime ni les secrets protégés ni les droits de l’auteur, et ne tranche pas automatiquement la communication du document. Pour agir utilement, il faut identifier la pièce, vérifier le motif du refus, conserver les preuves de la demande et distinguer l’accès demandé de toute réutilisation envisagée.

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