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Arrêt maladie salaire calcul SMIC : combien touche-t-on et comment vérifier ?

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie salaire calcul SMIC : combien touche-t-on et comment vérifier ?

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Un arrêt maladie peut faire apparaître plusieurs lignes difficiles à comprendre sur une fiche de paie : retenue pour absence, indemnités journalières de la CPAM, éventuel complément de l’employeur et, parfois, sommes versées par un organisme de prévoyance. Lorsque l’on est rémunéré au SMIC, une baisse de quelques centaines d’euros peut déséquilibrer le budget. Pourtant, être payé au salaire minimum avant l’arrêt ne garantit pas automatiquement de recevoir ce même montant pendant toute la maladie.

Pour vérifier ce qui manque, il faut distinguer trois questions. La première concerne le droit aux indemnités journalières et leur base de calcul. La deuxième porte sur les conditions du complément prévu par le Code du travail ou par un accord plus favorable. La troisième consiste à comparer les périodes et les montants figurant sur le bulletin avec les décomptes de la caisse, sans additionner deux fois une indemnité déjà reversée par l’employeur.

Le raisonnement présenté ici concerne un salarié du secteur privé en arrêt pour maladie non professionnelle, rémunéré chaque mois. Il ne remplace pas l’examen de la convention collective et du dossier personnel. Les exemples chiffrés utilisent des hypothèses explicites : ils permettent de refaire les opérations, sans annoncer un montant net garanti. Pour les règles générales, le lecteur peut aussi consulter notre article sur le salaire pendant un arrêt maladie et les recours possibles.

I. Arrêt maladie au SMIC : comment calculer les indemnités journalières ?

A. Arrêt maladie et salaire au SMIC : qui a droit aux indemnités ?

La rémunération au SMIC ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à une somme particulière. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale rattache les indemnités journalières à une incapacité de continuer ou de reprendre le travail constatée par un professionnel de santé compétent. La caisse examine aussi les conditions d’ouverture du droit, le contenu de l’arrêt et les justificatifs de salaire.

Pour les six premiers mois d’interruption, l’article R. 313-3 du même code prévoit notamment deux voies alternatives : justifier d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé pendant les trois mois civils ou les 90 jours précédents, ou satisfaire à la condition de cotisations définie par le texte sur six mois civils. Ce n’est pas une obligation de remplir les deux conditions à la fois. La caisse vérifie la situation au regard de la période applicable et des informations dont elle dispose.

Ce point compte particulièrement pour une personne à temps partiel ou qui vient de changer d’employeur. Un taux horaire égal au SMIC ne révèle ni le nombre d’heures réellement accomplies ni le montant des cotisations servant à ouvrir le droit. Il faut réunir les bulletins des périodes concernées, puis demander à la caisse quelle condition elle a examinée si elle refuse l’indemnisation. Pour un arrêt prolongé sans interruption au-delà du sixième mois, le même article R. 313-3 prévoit d’autres conditions d’affiliation et d’activité ou de cotisation : les critères des premiers mois ne suffisent donc pas à répondre à toutes les situations.

Il faut distinguer l’ouverture du droit et le calcul du montant. Dans une affaire portant sur les textes applicables au litige, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mars 2024, pourvoi n° 21-18.015, a jugé que des rappels de salaire versés après le début de l’arrêt ne pouvaient pas être pris en compte pour apprécier l’ouverture du droit dans cette affaire. La décision ne signifie pas que tous les désaccords sur les bulletins ou toutes les corrections de paie reçoivent automatiquement la même réponse : la question posée à la caisse et la période effectivement examinée restent déterminantes.

Autre distinction utile : le montant légal du SMIC correspond à une rémunération minimale dans le cadre du travail ; il ne se confond pas avec le montant des indemnités journalières servies en cas de maladie. Le salaire qui sert de référence peut comporter, selon les règles applicables, des éléments soumis à cotisations en plus du salaire de base. Le minimum horaire, le salaire brut indiqué sur le bulletin et le montant brut retenu par la caisse ne sont donc pas nécessairement trois chiffres identiques.

Une salariée disposant de plusieurs bulletins irréguliers ne doit pas choisir celui qui lui semble le plus représentatif et multiplier son net par un nombre de jours. Elle peut demander à la caisse la période retenue et les montants déclarés par l’employeur. Si un élément est erroné, il est utile de comparer la déclaration de salaire, les bulletins et le décompte : ces documents permettent d’identifier la ligne litigieuse avant de réclamer une correction.

Enfin, le versement des prestations suppose aussi le respect des obligations liées à l’arrêt. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale mentionne notamment les prescriptions du praticien, les contrôles et l’absence d’activité non autorisée. Une difficulté sur ces obligations doit être examinée séparément d’une erreur dans le calcul du salaire de référence : ce sont deux questions distinctes.

B. Calcul de l’arrêt maladie au SMIC : combien verse la CPAM ?

Pour un salaire mensuel, l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale retient, selon la règle générale qu’il prévoit, les trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption, divisées par 91,25. Le texte précise l’assiette et le plafond de revenu retenu. L’article R. 323-5 fixe ensuite l’indemnité journalière à la moitié du revenu journalier déterminé selon ces règles.

Prenons un exemple pour rendre le calcul lisible. Supposons trois paies mensuelles identiques de 1 867,02 euros bruts, entièrement prises en compte, sans autre rémunération soumise à cotisations ni correction d’assiette. Ce montant correspond au SMIC mensuel brut à temps plein indiqué par Service-Public dans sa fiche vérifiée le 1er juin 2026. Il sert ici de base illustrative : pour un dossier personnel, il faut vérifier le SMIC et les salaires effectivement applicables aux périodes retenues.

La somme des trois paies est de 5 601,06 euros. Divisée par 91,25, elle donne un revenu journalier de référence d’environ 61,38 euros. La moitié représente environ 30,69 euros bruts par jour indemnisable. Ce résultat est une estimation avant prélèvements, fondée sur les hypothèses énoncées ; il n’est ni le montant net bancaire ni un forfait applicable à tous les salariés au SMIC. La caisse peut retenir une autre base si les paies, la périodicité de rémunération ou les éléments soumis à cotisations sont différents.

Pour un arrêt maladie ordinaire de 30 jours, avec droit ouvert et sans exception applicable, l’article R. 323-1 fixe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité. Il reste alors 27 jours indemnisables dans cet exemple ; à 30,69 euros arrondis par jour, cela représente environ 828,63 euros bruts d’indemnités journalières. L’article L. 323-1 prévoit que l’indemnité est due pour chaque jour, ouvrable ou non. Ce décompte ne comprend pas un éventuel complément d’employeur.

Le chiffre change si l’arrêt est plus court ou s’il existe une exception prévue par un texte. Pour une même affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1, l’article R. 323-1 prévoit notamment que le délai de carence ne s’applique qu’au premier des arrêts dans les conditions qu’il énonce. La nature de l’affection et la succession des prescriptions doivent être établies ; le seul fait que deux arrêts se suivent ne permet pas d’appliquer sans examen toutes les exceptions.

Le calcul sur 91,25 ne se transpose pas non plus à tous les rythmes de paie. Le même article R. 323-4 prévoit d’autres modalités pour les rémunérations hebdomadaires ou bimensuelles et pour le travail discontinu ou saisonnier. Un salarié payé à l’heure doit regarder comment sa rémunération est effectivement réglée et demander le détail à sa caisse si le décompte ne correspond pas aux bulletins.

À temps partiel, le taux horaire peut être égal au SMIC alors que les paies mensuelles sont inférieures à celles d’un temps plein. Il serait trompeur d’utiliser d’office 1 867,02 euros pour reconstituer sa base. Il faut partir des rémunérations brutes pertinentes, vérifier l’ouverture du droit et appliquer la règle correspondant à la situation. Les cas particuliers, notamment les changements d’horaire ou les mois incomplets, exigent de demander la méthode utilisée plutôt que d’inventer un salaire de référence.

Le plafond prévu par l’article R. 323-4 limite le revenu retenu ; il n’est pas un montant minimum à verser à chaque assuré. La comparaison porte sur la base pertinente et sur le SMIC applicable à la date visée par le texte. Dans l’exemple d’une paie mensuelle égale au montant illustratif ci-dessus, sans autre élément de rémunération, la base envisagée est inférieure à un plafond fixé à 1,4 fois ce minimum. Si des primes ou plusieurs activités modifient les revenus pris en compte, la comparaison doit être refaite avec les chiffres du dossier.

II. Arrêt maladie au SMIC : quel complément et quels recours ?

A. Maintien de salaire au SMIC : que doit payer l’employeur ?

La somme calculée par la CPAM ne répond pas à elle seule à la question du salaire maintenu. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire pour le salarié qui remplit ses conditions, notamment une année d’ancienneté dans l’entreprise, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures sous réserve de l’exception prévue par le texte, la prise en charge par la sécurité sociale et les conditions de lieu de soins qu’il énonce. Le même article exclut du dispositif légal certaines catégories, notamment les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires ; une convention ou un autre régime peut toutefois prévoir une protection différente.

Pour la maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 du Code du travail prévoit que le délai d’indemnisation par l’employeur court au-delà de sept jours d’absence. Il faut donc distinguer ce mécanisme de la règle applicable aux indemnités journalières de la caisse. Une convention collective peut améliorer la protection ; le bulletin et le texte conventionnel permettent de vérifier ce qui a réellement été appliqué dans l’entreprise.

Selon l’article D. 1226-1, le complément légal est calculé, pour les périodes qu’il détermine, à partir de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ces pourcentages décrivent un niveau de garantie incluant les prestations à déduire selon les règles applicables ; ils ne signifient pas que l’employeur doit ajouter 90 % du salaire à toutes les indemnités de la caisse.

L’article D. 1226-2 prévoit des augmentations de durée liées à l’ancienneté dans les limites qu’il fixe. L’article D. 1226-4 demande aussi de tenir compte des indemnités déjà perçues pendant les douze mois antérieurs pour apprécier la durée totale d’indemnisation. Le service de paie doit donc examiner les absences déjà indemnisées, et pas seulement le contrat initial ou la fiche du mois en cours.

Pour comprendre la déduction, supposons que, sur une période du même arrêt déjà couverte par la garantie à 90 %, la rémunération brute que la personne aurait normalement perçue soit de 1 400 euros, d’après la reconstitution de sa paie. La garantie brute de référence est alors de 1 260 euros. Si les indemnités journalières correspondant exactement à cette période s’élèvent à 705,87 euros bruts et qu’aucune autre prestation à déduire n’intervient, le complément illustratif serait de 554,13 euros bruts. Ici, 705,87 euros correspondent à 23 indemnités arrondies de 30,69 euros : ce n’est pas une seconde somme à ajouter au-delà de la garantie de 1 260 euros.

Cette démonstration ne prétend pas calculer toute la paie du mois. La rémunération supposée de 1 400 euros doit être déterminée pour la période réellement couverte par la garantie ; les jours travaillés, l’absence, les règles de paie, la convention collective et la période de versement de la caisse peuvent modifier les lignes. L’article D. 1226-5 prévoit la déduction des allocations de sécurité sociale et, pour la prévoyance, de la part des prestations résultant des versements de l’employeur. Il faut donc identifier les prestations et leurs périodes avant de poser la soustraction.

La distinction entre brut et net est décisive. Dans son arrêt du 14 mai 2025, chambre sociale, pourvoi n° 23-23.734, la Cour de cassation a censuré un raisonnement fondé sur la rémunération nette pour le complément légal : la base était la rémunération brute que la salariée aurait perçue en continuant à travailler. La décision portait sur l’application des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-5 ; elle invite à lire le calcul de l’employeur, sans prétendre que toutes les conventions de maintien au net ont un contenu identique.

Lorsque l’employeur perçoit les indemnités pour le compte du salarié, les lignes de paie peuvent montrer une déduction en brut puis une réintégration en net. Leur présence ne prouve pas, à elle seule, une erreur ou un double paiement. La bonne vérification consiste à rapprocher les montants bruts et nets, les dates et les opérations de la caisse, puis à demander le détail de la retenue ou de la régularisation. Une absence de réponse chiffrée ne permet pas de savoir quel élément de calcul est contesté.

B. Salaire en arrêt maladie insuffisant : comment vérifier et contester ?

Le premier réflexe est de constituer un dossier par période. Conservez le contrat, les bulletins précédant l’arrêt et ceux de l’absence, les avis médicaux transmis, les attestations de salaire, les décomptes de la CPAM et, si elle intervient, les relevés de prévoyance. Notez pour chaque document les dates auxquelles il se rapporte : une indemnité reçue en banque pendant un mois peut concerner une absence antérieure, tandis qu’une ligne de régularisation peut corriger une paie précédente.

Il est utile de demander à l’employeur la rémunération brute qu’il a reconstituée pour la période d’absence, l’ancienneté retenue, le texte conventionnel appliqué, la période couverte par la garantie et les prestations déduites. Si le salarié voit une ligne de retenue, il peut demander le nombre de jours ou d’heures et la méthode de paie utilisés. La question doit porter sur des éléments précis : par exemple, une prime habituelle absente de la reconstitution, une période de caisse comptée deux fois ou une garantie appliquée sur une base nette alors que le complément légal est en jeu.

Le salarié doit aussi vérifier les formalités. Pour un arrêt qui n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit l’envoi à la caisse de l’avis d’interruption dans les deux jours suivant la date d’interruption, selon les modalités du texte. Pour le complément légal de l’employeur, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures et l’exception prévue figurent à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Conserver les preuves de transmission aide à distinguer une pièce manquante d’un désaccord sur le calcul.

Si le décompte de la CPAM semble erroné, demandez la base retenue, les périodes de référence, le nombre de jours indemnisés et l’éventuelle raison d’une réduction. Une demande de détail permet de vérifier les faits ; elle ne doit pas être confondue avec le recours contre une décision. En cas de décision contestée relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une saisine dans les deux mois à compter de la notification. Il faut lire la décision et ses voies de recours : un désaccord médical peut relever d’un circuit différent d’une contestation du calcul administratif.

Une réclamation utile identifie la décision, la période, les montants contestés et le résultat demandé. Joignez les bulletins et le décompte de la caisse ; si une correction est demandée à l’employeur, gardez aussi une copie de cette demande. Il est préférable de comparer précisément la base retenue par la caisse avec le montant figurant sur le bulletin, plutôt que d’affirmer sans démonstration que le SMIC doit être intégralement versé pendant l’arrêt.

Pour un complément de salaire réclamé à l’employeur, le désaccord peut relever du conseil de prud’hommes. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; il précise les sommes sur lesquelles la demande peut porter, y compris après la rupture du contrat. Le point de départ et les effets des actes accomplis doivent être appréciés selon le dossier : une simple demande de renseignements ne doit pas être présentée comme une garantie d’interruption.

Une différence entre le relevé de la caisse et le virement bancaire ne révèle pas nécessairement une somme perdue. Si les indemnités sont versées directement à la personne, celle-ci peut retrouver un paiement distinct de son salaire ; si elles transitent par l’employeur, il faut rechercher leur traitement sur la paie. Dans les deux cas, relevez les périodes couvertes et les montants avant de comparer les totaux. Une indemnité brute n’est pas interchangeable avec un virement net, et une ligne négative sur le bulletin peut participer à une opération de régularisation expliquée ailleurs sur ce même bulletin.

Si le montant déclaré par l’employeur ne correspond pas aux bulletins, demandez quelle attestation a été transmise et si une rectification a été adressée. Conservez la réponse et transmettez les pièces nécessaires à la caisse selon les indications qu’elle donne. Si, au contraire, la caisse explique que son calcul correspond exactement à la déclaration mais qu’une garantie conventionnelle manque sur la fiche de paie, la question à poser à l’employeur concerne cette garantie et son calcul. Ce tri évite de confondre l’origine de l’écart avec le nom de l’organisme qui a effectué le dernier virement.

La distinction entre les interlocuteurs évite de réclamer le même paiement à deux organismes pour la même raison. Une base erronée déclarée à la caisse appelle la vérification de l’attestation et des bulletins. Une retenue contestée sur la paie appelle une explication de l’employeur. Une prestation de prévoyance manquante nécessite l’examen des conditions de la garantie et de ses décomptes. Dans tous les cas, il faut comparer des montants bruts entre eux, puis examiner séparément ce qui a effectivement été versé en net.

Lorsque l’écart persiste, un lecteur peut préparer un tableau simple : période d’absence, rémunération brute habituelle reconstituée, indemnités de la caisse pour la même période, complément annoncé, somme versée et justification de chaque différence. Ce tableau ne remplace pas les pièces originales ; il aide à poser une question précise à l’organisme concerné ou à préparer une demande. Les règles générales sur les litiges en droit du travail peuvent également aider à situer la contestation dans son cadre.

Conclusion

Un salaire fixé au SMIC avant la maladie ne permet pas de déduire un montant unique à recevoir pendant l’arrêt. La caisse calcule d’abord les indemnités à partir des revenus et de la situation retenus ; un complément légal, conventionnel ou de prévoyance peut ensuite modifier la somme perçue. Dans l’exemple choisi, le calcul de 30,69 euros bruts par jour sert de point de départ, sous les hypothèses indiquées, et non de promesse de paiement.

Pour comprendre un écart, rapprochez les bulletins, l’attestation de salaire, les décomptes de la caisse et le texte applicable dans l’entreprise. Vérifiez enfin que chaque calcul porte sur la même période et la même base, brute ou nette. C’est cette comparaison documentée qui permet d’identifier l’organisme à saisir et la somme éventuellement à réclamer.

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