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Salaire en arrêt maladie : quel salaire touche-t-on, calcul, complément employeur et contestation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire en arrêt maladie : quel salaire touche-t-on, calcul, complément employeur et contestation en 2026

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En arrêt maladie, le salaire ne tombe pas à zéro, mais il ne reste pas intact non plus. La question qui revient dans les recherches des salariés est directe : « salaire en arrêt maladie », « arrêt maladie quel salaire », « salaire quand arrêt maladie ». La réponse tient en trois étages : les indemnités journalières versées par la caisse, le complément versé par l’employeur quand les conditions sont réunies, puis, le cas échéant, la prévoyance. Chaque étage obéit à ses propres conditions d’ouverture, à son mode de calcul et à ses délais. Quand l’un des étages manque, le salarié doit savoir qui saisir, dans quel délai et avec quelles pièces.

Cet article décrit le mécanisme applicable au salarié du secteur privé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à la date du 6 novembre 2026, à partir des textes lus ce jour sur Légifrance et des motifs d’arrêts de la Cour de cassation lus dans ce run. Il ne traite ni de l’accident du travail ni de la maladie professionnelle, qui suivent des règles propres, ni du régime local d’Alsace-Moselle, qui maintient le salaire sans condition d’ancienneté. Pour ce régime particulier, voir le maintien de salaire en arrêt maladie en Alsace-Moselle.

I. Arrêt maladie quel salaire : indemnités journalières de la CPAM et complément de l’employeur

A. Salaire en arrêt maladie versé par la CPAM : carence, conditions et calcul des indemnités journalières

Le premier étage est versé par la caisse primaire d’assurance maladie. Pour y avoir droit pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit remplir des conditions d’activité ou de cotisations à des dates de référence précises. Le texte applicable prévoit que l’assuré doit justifier « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », à défaut d’atteindre le seuil de cotisations qu’il fixe. Au-delà du sixième mois sans reprise, les conditions se durcissent : douze mois d’affiliation et, selon le cas, des seuils de cotisations ou « 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ». La vérification pratique est simple : si le salarié travaille à temps plein depuis plusieurs mois, la condition est en général remplie ; si le parcours est haché, avec de l’intérim, des contrats courts ou un temps très partiel, il faut recompter les heures et les cotisations sur la période de référence.

Le point de départ ne coïncide pas avec le premier jour d’arrêt. Le texte dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, les trois premiers jours restent sans indemnités journalières d’assurance maladie. Ce délai ne s’applique, pour la période indemnisable, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 », c’est-à-dire pour l’affection de longue durée suivie dans le cadre des arrêts de plus de six mois. Pour les arrêts ordinaires qui se succèdent pour des motifs distincts, chaque nouvel arrêt rouvre en principe son propre délai de trois jours. Les conventions collectives et les accords d’entreprise comblent parfois ce vide, mais la caisse, elle, ne paie pas ces trois jours.

Le montant se calcule sur le salaire antérieur, dans une limite de plafond. La règle retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ». Pour un salarié payé au mois, la caisse additionne les trois derniers bulletins mensuels antérieurs à l’arrêt, divise par 91,25 et obtient le salaire journalier de référence, pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC. Le taux de l’indemnité journalière maladie est ensuite fixé à 50 % de ce salaire journalier de référence, dans la limite du plafond, avant application éventuelle de la retenue et des prélèvements. Un salarié qui gagnait 2 400 euros bruts par mois au cours des trois derniers mois obtient ainsi un salaire journalier de référence d’environ 78,90 euros, puis une indemnité journalière brute d’environ 39,45 euros, avant prélèvements et dans la limite des plafonds applicables. Le chiffre exact dépend des primes soumises à cotisations, des absences du trimestre et du plafond du mois de référence, d’où l’importance de garder les trois bulletins et de vérifier la base retenue sur le décompte de la caisse.

Le versement suppose aussi le respect des formalités d’envoi. L’avis d’interruption ou de prolongation doit parvenir à la caisse dans le délai fixé par l’article R. 321-2, soit deux jours ouvrables. En cas de premier envoi tardif, la caisse adresse un avertissement. En cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, la sanction tombe : « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ». La Cour de cassation a jugé que ce mécanisme n’est pas une simple pénalité modulable. Dans un arrêt du 28 novembre 2019, elle énonce que « en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières », et que « cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge ». Le salarié qui envoie son arrêt en retard deux fois en deux ans ne peut donc pas demander au juge de réduire la retenue à 25 % pour tenir compte de sa situation précaire ou d’un faible dépassement : le texte impose 50 % sur la période entre prescription et envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité démontrée d’envoyer à temps.

Le droit aux indemnités suppose enfin le respect des obligations de l’arrêt. Le texte subordonne le service de l’indemnité à l’obligation « D’observer les prescriptions du praticien », de se soumettre aux contrôles du service médical, de respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et d’informer la caisse de toute reprise anticipée ou du lieu de contrôle. La jurisprudence applique cette exigence avec rigueur. La deuxième chambre civile a jugé que « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée ». Dans cette affaire, une assurée avait participé à une compétition sportive pendant son arrêt alors que ses certificats mentionnaient des sorties libres pour un état dépressif. La Cour a cassé la décision qui refusait le remboursement, au motif que des sorties libres ne valent pas autorisation de concourir et qu’il appartenait à l’assurée de prouver l’autorisation. Dans un autre arrêt du 28 mai 2020, elle a précisé la portée du remboursement : « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement », et non pour les seuls jours où l’activité a été constatée. Le salarié en arrêt qui reprend une activité, même ponctuelle, sans feu vert écrit du médecin, s’expose donc à un indu calculé depuis le manquement, avec en outre une possible sanction financière si l’activité a procuré des revenus.

B. Maintien de salaire et complément employeur en arrêt maladie : ancienneté, 90 %, deux tiers et carence de sept jours

Le deuxième étage est versé par l’employeur. Il n’est pas automatique : le Code du travail le réserve au salarié qui remplit quatre séries de conditions cumulatives. Il faut d’abord « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » au premier jour de l’absence. Un salarié embauché depuis onze mois ne remplit pas cette condition, même si la caisse l’indemnise. Il faut ensuite une absence « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », avec justification « dans les quarante-huit heures de cette incapacité », sauf cas particulier des donneurs bénéficiant du congé prévu à l’article L. 169-1 du Code de la sécurité sociale. Il faut être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Le texte exclut de ce régime les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et il écarte le bénéfice en cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières dont l’employeur a été informé.

Quand ces conditions sont réunies, le montant et la durée sont fixés par voie réglementaire, avec un mécanisme en deux temps. Le décret prévoit que « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « deux tiers de cette même rémunération ». Ces durées s’allongent avec l’ancienneté selon le barème réglementaire, par tranches de cinq ans, jusqu’à quatre-vingt-dix jours à chaque taux pour les salariés les plus anciens. Le point de départ de ce complément n’est pas le premier jour d’absence hors accident du travail et maladie professionnelle : le texte précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », alors que les durées « courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet ». En maladie ordinaire, l’employeur ne commence donc à compléter qu’au huitième jour, déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse. En pratique, pour un salaire brut mensuel de 2 400 euros, 90 % représentent 2 160 euros bruts reconstitués, desquels l’employeur soustrait les indemnités journalières brutes servies par la caisse sur la même période. Si la caisse paie environ 39 euros par jour, l’employeur verse la différence entre la part garantie et ces indemnités, sous réserve des cotisations et des garanties de prévoyance qui s’y ajoutent.

La contre-visite patronale mérite une attention particulière parce qu’elle conditionne le maintien du complément sans arrêter les indemnités de la caisse. L’employeur peut faire examiner le salarié par un médecin de son choix. Si ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à la capacité de reprise, l’employeur peut suspendre le versement du complément, mais il ne peut pas exiger du salarié qu’il reprenne le travail contre l’avis de son médecin traitant, et la caisse continue de servir les indemnités tant que son propre contrôle médical ne s’est pas prononcé. Le salarié qui refuse la contre-visite sans motif légitime ou qui se rend introuvable à l’adresse déclarée prend le risque de perdre le complément pour la période du refus. À l’inverse, un rapport de contre-visite bref, sans examen réel ou sans motivation, ne suffit pas à justifier durablement la suspension quand l’arrêt reste fondé médicalement. La bonne méthode consiste à conserver l’avis initial et les prolongations, la preuve de l’envoi à l’employeur dans les quarante-huit heures, les décomptes de la caisse, les bulletins montrant le complément versé ou non, et le rapport de contre-visite s’il est communiqué. Ces pièces serviront devant le conseil de prud’hommes si le complément reste impayé.

Les conventions collectives modifient souvent ce socle légal dans un sens plus favorable, parfois dès l’embauche, parfois avec un maintien à 100 % pendant une durée limitée, parfois avec la prise en charge des trois jours de carence de la sécurité sociale ou des sept jours du complément légal. La hiérarchie est simple : la convention s’applique si elle est plus favorable, le contrat de travail s’applique s’il est encore plus favorable, et le régime légal ne joue que pour le surplus. Le salarié doit donc lire trois documents dans l’ordre : le contrat, la convention collective applicable mentionnée sur le bulletin, puis le Code. Un accord qui subordonnerait le complément à une présence effective ou à un objectif individuel pendant l’arrêt serait écarté pour la période protégée. De même, l’employeur ne peut pas déduire du complément des sommes qui n’ont pas la nature d’indemnités journalières, ni imputer deux fois la même retenue. Quand le bulletin est obscur, il faut demander le détail écrit du calcul : salaire de référence retenu, taux appliqué, nombre de jours indemnisés, montant des indemnités journalières déduites et période couverte. Sans ce détail, aucune contestation sérieuse n’est possible.

II. Calcul du salaire en arrêt maladie et contestation : CPAM, employeur et prévoyance

A. Calcul des indemnités journalières et du maintien de salaire : trois bulletins, plafond et exemples chiffrés

Le calcul exact suppose de partir des bons documents. Pour la caisse, ce sont les trois derniers mois civils antérieurs à l’interruption quand le salaire est mensualisé. Le texte retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement », avec prise en compte du revenu soumis à cotisations maladie dans la limite de 1,4 fois le SMIC du dernier jour du mois civil précédent, calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus et sur la base de la durée légale. Les primes exceptionnelles soumises à cotisations entrent dans l’assiette si elles figurent sur ces paies, les indemnités non soumises n’y entrent pas. Pour un salarié payé à la semaine ou aux deux semaines, le diviseur change : 1/84 des six ou douze dernières paies selon la périodicité. Pour un travail discontinu ou saisonnier, le calcul retient 1/365 des douze mois civils antérieurs. L’erreur fréquente consiste à diviser le dernier salaire net par trente : cette méthode ignore le brut soumis à cotisations, le plafond et le diviseur réglementaire, et elle produit un montant faux.

Une fois le salaire journalier de référence obtenu, la caisse applique le taux de 50 % pour la maladie non professionnelle, puis retranche les trois jours de carence du premier arrêt et applique les prélèvements sociaux applicables. Le salarié qui veut vérifier son décompte additionne les bruts soumis à cotisations des trois mois, divise par 91,25, divise par deux, multiplie par le nombre de jours indemnisables, puis compare au montant net versé après prélèvements. Si l’écart dépasse quelques euros, il faut demander à la caisse le détail de la base et du plafond retenus, mois par mois. Les situations qui faussent le calcul sont connues : temps partiel avec heures complémentaires, prime annuelle versée sur l’un des trois mois, arrêt qui débute en début de mois avec un mois incomplet, passage à temps partiel thérapeutique juste avant l’arrêt, ou pluralité d’employeurs avec des paies non agrégées. Dans ces cas, seul le relevé détaillé permet de comprendre.

Pour l’employeur, le calcul part du brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, primes et majorations comprises, puis applique 90 % pendant la première période et deux tiers pendant la seconde, déduction faite des indemnités journalières. Le salarié contrôle en trois temps : reconstituer le brut théorique du mois d’absence à partir du planning et des éléments variables, appliquer le taux de la période en tenant compte de l’ancienneté qui allonge les durées, puis soustraire les indemnités journalières brutes de la caisse pour la même période. Si la convention prévoit 100 % pendant quinze jours puis le régime légal, le contrôle se fait tranche par tranche. Les heures supplémentaires régulières, les primes d’ancienneté et les majorations pour travail de nuit ou du dimanche entrent dans le brut reconstitué quand elles auraient été perçues. Les frais professionnels et les remboursements n’y entrent pas. Quand l’employeur déduit les indemnités journalières nettes au lieu des brutes, ou quand il déduit des indemnités afférentes à une autre période, le net versé est faux et la régularisation s’impose.

Deux exemples chiffrés aident à situer les ordres de grandeur, sans remplacer le décompte individuel. Premier cas : salariée à 2 100 euros bruts mensuels, mensualisée, en arrêt de trente jours pour maladie ordinaire, avec un an d’ancienneté, sans prévoyance au-delà du légal. Base CPAM : 6 300 euros pour trois mois, divisés par 91,25, soit environ 69,04 euros de salaire journalier de référence, puis environ 34,52 euros d’indemnité journalière brute. Sur trente jours, la caisse indemnise vingt-sept jours après trois jours de carence, soit environ 932 euros bruts d’indemnités. L’employeur, après sept jours de carence de son propre délai, complète jusqu’à 90 % du brut reconstitué pour la période couverte, déduction faite de ces indemnités. Deuxième cas : salarié à 3 200 euros bruts, dont une prime soumise de 400 euros sur l’un des trois mois, en arrêt de quarante-cinq jours. La base intègre la prime, le salaire journalier de référence monte, mais le plafond de 1,4 SMIC écrête la part au-delà. Le complément employeur passe de 90 % à deux tiers au trente et unième jour de la période indemnisée. Dans les deux cas, la prévoyance, si elle existe, peut porter le total jusqu’au niveau prévu au contrat, souvent 100 % du net sous déduction des prestations de base, avec ses propres carence, plafond et durée.

B. Contester quand le salaire n’arrive pas : réclamation CPAM, prud’hommes contre l’employeur et prévoyance

Quand les indemnités de la caisse n’arrivent pas, la méthode est graduée. D’abord, vérifier les conditions d’ouverture et les formalités : 150 heures ou cotisations suffisantes sur la période de référence, arrêt transmis dans les deux jours ouvrables, adresse de contrôle à jour, sorties respectées, activité non autorisée évitée. Le texte applicable au-delà de six mois exige une affiliation d’au moins douze mois et, selon le cas, des cotisations assises sur un salaire au moins égal à celui dû pour « 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », ou 600 heures sur douze mois. Si la caisse oppose un refus ou une réduction, demander par écrit le motif exact, la période visée, le texte appliqué et le décompte. Sans ce document, le recours reste aveugle. Ensuite, former le recours préalable devant la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, en joignant les bulletins des mois de référence, les avis d’arrêt, les preuves d’envoi, les décomptes et, si le litige porte sur un envoi tardif, la preuve de l’hospitalisation ou de l’impossibilité d’envoyer à temps. Si la commission maintient, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, en visant la décision contestée et en chiffrant la régularisation jour par jour.

Quand le complément de l’employeur manque, le juge compétent est le conseil de prud’hommes. Les litiges portent le plus souvent sur l’ancienneté, sur la carence de sept jours, sur le taux ou sur la déduction des indemnités. L’employeur qui soutient que le salarié n’avait pas un an d’ancienneté doit produire le contrat et les bulletins. Celui qui suspend le complément après une contre-visite doit produire le rapport et expliquer en quoi l’arrêt n’était pas justifié sur la période litigieuse. Le salarié doit produire l’arrêt et sa transmission dans les quarante-huit heures, les décomptes de la caisse prouvant la prise en charge, les bulletins montrant le salaire habituel et le complément versé ou non, et la convention collective dont il revendique l’application. La demande chiffre le rappel tranche par tranche : brut reconstitué, taux applicable selon l’ancienneté, nombre de jours, indemnités journalières déduites, net réclamé, avec intérêts. Le rappel se prescrit en principe par trois ans en matière de salaire. Attendre la fin d’un long arrêt pour réclamer fait courir le risque de perdre les premiers mois, d’où l’intérêt d’adresser rapidement une réclamation écrite qui interrompt la prescription et fige les périodes.

La prévoyance constitue le troisième étage quand l’entreprise ou la branche l’a souscrite. Le contrat complète souvent jusqu’à 100 % du net, parfois après une franchise de 60, 90 ou 180 jours, parfois jusqu’à la reprise, à l’invalidité ou à la retraite. Le salarié doit déclarer le sinistre dans le délai du contrat, transmettre les décomptes de la caisse et les bulletins, puis suivre l’expertise médicale de l’assureur. Les refus portent fréquemment sur la définition de l’incapacité au contrat, sur les exclusions pour affection antérieure non déclarée, sur les délais de stage ou sur la reprise à temps partiel qui suspend la garantie. La contestation passe par la réclamation à l’assureur, puis la médiation de l’assurance, puis le tribunal judiciaire. Pendant ce temps, la caisse et l’employeur continuent de payer leur propre étage selon leurs règles : un refus de prévoyance ne suspend ni les indemnités journalières ni le complément légal quand leurs conditions restent remplies.

Les pièces à conserver dès le premier jour conditionnent l’issue des trois recours. Avis d’arrêt initial et prolongations, preuve de l’envoi à la caisse dans les deux jours et à l’employeur dans les quarante-huit heures, bulletins des six derniers mois, contrat de travail et convention collective, décomptes de la caisse jour par jour, bulletins de la période d’arrêt avec le détail du complément, rapport de contre-visite, contrat de prévoyance et échanges avec l’assureur : ce dossier permet de calculer, de réclamer et, si nécessaire, de saisir le juge sans reconstituer des mois plus tard une preuve perdue. Le salarié qui cumule un emploi doit le déclarer et agréger les paies, car la caisse calcule sur l’ensemble des revenus soumis à cotisations et l’employeur complète pour son seul contrat. Le salarié qui change d’adresse pendant l’arrêt doit la signaler aussitôt à la caisse, car un contrôle rendu impossible à l’ancienne adresse peut fonder un refus sur la période du contrôle.

Conclusion

Le salaire en arrêt maladie se lit comme une addition sous conditions : des indemnités journalières de la caisse à partir du quatrième jour, calculées sur les trois dernières paies dans la limite du plafond, un complément de l’employeur à partir du huitième jour pour le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté et d’une prise en charge, jusqu’à 90 % puis deux tiers du brut reconstitué, et une prévoyance quand le contrat la prévoit. Les délais d’envoi commandent le versement : deux jours pour la caisse, quarante-huit heures pour l’employeur, avec une réduction de moitié des indemnités en cas de nouvel envoi tardif après avertissement, sans pouvoir de modération du juge. Les obligations de l’arrêt commandent le maintien : prescriptions respectées, contrôles acceptés, sorties dans les heures autorisées, aucune activité sans feu vert écrit. Quand un étage manque, la contestation suit sa voie : commission de recours amiable puis pôle social contre la caisse, prud’hommes contre l’employeur, réclamation puis médiation puis juge contre l’assureur prévoyance, chaque fois avec un chiffrage jour par jour et les pièces qui le prouvent.

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