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Arrêt maladie et salaire en octobre 2026 : jours de carence, maintien de l’employeur, congés payés reportés et retenues à contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et salaire en octobre 2026 : jours de carence, maintien de l’employeur, congés payés reportés et retenues à contester

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En arrêt maladie, la première question posée au chevet du salarié est presque toujours la même : combien vais-je perdre sur mon salaire, et pendant combien de temps. À l’automne 2026, cette inquiétude est ravivée par deux mouvements convergents : d’un côté, les recherches des internautes se concentrent sur les mots arrêt maladie, salaire, carence et maintien de salaire ; de l’autre, l’indemnisation des arrêts longs évolue pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Dans ce contexte, chaque ligne du bulletin de paie compte, et chaque jour non payé doit pouvoir être expliqué.

Le mécanisme repose sur trois étages qu’il ne faut jamais confondre : le délai de carence de la Sécurité sociale, les indemnités journalières versées par la caisse, puis le complément versé par l’employeur qui permet, sous conditions, de maintenir le salaire à 90 % puis aux deux tiers. À ces trois étages s’ajoute un droit longtemps méconnu et désormais sécurisé : l’arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, avec un report de quinze mois lorsque le salarié n’a pas pu les prendre. Enfin, lorsque le bulletin affiche une retenue que rien ne justifie, le salarié dispose d’une voie de réclamation puis d’une voie judiciaire pour récupérer son dû.

Cet article détaille, calculs à l’appui, ce que le salarié en arrêt maladie perçoit vraiment en octobre 2026, ce que l’employeur doit compléter, comment les congés payés sont sauvés malgré la maladie, et comment contester une retenue abusive, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés d’Île-de-France.

I. Arrêt maladie et salaire pendant l’arrêt : carence de trois jours, indemnités journalières et complément de l’employeur

A. Jours de carence et indemnités journalières : à partir de quand la Sécurité sociale paie et combien

Le premier réflexe consiste à lire le calendrier de l’arrêt. La Sécurité sociale n’indemnise pas les trois premiers jours : aux termes de l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Concrètement, pour un arrêt qui débute un lundi, les indemnités journalières ne courent qu’à compter du jeudi. Ces trois jours de carence ne sont ni payés par la caisse ni, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d’un usage d’entreprise, compensés automatiquement : ils correspondent à une perte sèche lorsque l’employeur ne les prend pas en charge.

Une fois la carence passée, le droit aux indemnités journalières suppose une incapacité médicalement constatée. L’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. Le salarié doit donc adresser son avis d’arrêt à la caisse et à l’employeur dans les quarante-huit heures, conserver les volets, respecter les heures de sortie autorisées et se soumettre aux contrôles : la caisse peut suspendre le versement lorsque son contrôle est rendu impossible.

Le montant suit une règle publique et vérifiable : les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, lui-même égal au total des trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt, divisé par 91,25, comme l’expose la fiche officielle Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié. Un salarié payé 2 000 euros bruts par mois perçoit ainsi un salaire journalier de base de 65,75 euros et des indemnités de 32,87 euros par jour. Le salaire pris en compte est toutefois plafonné : en 2026, il est retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois, ce qui borne les indemnités à 42,97 euros bruts par jour. Au-delà de ce plafond, la part du salaire qui dépasse n’ouvre droit à aucune indemnité, et seule la prévoyance ou le complément de l’employeur peut combler l’écart.

La durée d’indemnisation obéit à l’article L. 323-1 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Pour les affections de longue durée relevant de l’article L. 324-1, le service des prestations suppose en outre le respect des obligations de l’assuré : la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de se soumettre aux traitements, aux visites médicales et aux contrôles organisés par la caisse, et de s’abstenir de toute activité non autorisée. Un rendez-vous de contrôle manqué, une sortie hors plage ou une activité non déclarée exposent donc à une suspension, que le salarié devra contester rapidement avec l’appui de son dossier médical.

En pratique parisienne, le salarié vérifie d’abord son relevé d’indemnités sur son compte ameli, compare les dates payées avec les dates de l’arrêt, et identifie les trois jours de carence. Si un jour indemnisable manque, il écrit à la caisse d’assurance maladie de Paris avec l’arrêt, les bulletins des trois derniers mois et le relevé bancaire, puis relance à quinze jours. Tout écart persistant ouvre la voie du recours amiable devant la commission de recours amiable, avant le pôle social du tribunal judiciaire.

B. Maintien de salaire par l’employeur : ancienneté, 90 % puis deux tiers, et contre-visite

Les indemnités journalières ne couvrant que la moitié du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond, le Code du travail organise un second étage : le complément versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale. Trois conditions cumulatives gouvernent donc ce droit : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, et totaliser un an d’ancienneté. Le salarié qui n’atteint pas ce seuil d’ancienneté ne peut exiger le complément légal, même si sa convention collective prévoit parfois un dispositif propre, souvent plus favorable et parfois sans condition d’ancienneté : la lecture de la convention applicable reste un réflexe indispensable avant tout calcul.

Le niveau du complément est fixé par l’article D. 1226-1 du Code du travail : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Les durées de trente jours s’allongent par tranches de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté, jusqu’à quatre-vingt-dix jours pour les salariés les plus anciens. Surtout, le texte précise la mécanique des délais : lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, mais dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. Autrement dit, en maladie ordinaire, le complément de l’employeur ne commence qu’après sept jours d’absence, et les sept premiers jours ne sont couverts que par les indemnités journalières à partir du quatrième jour, sauf accord collectif plus généreux.

Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Un salarié avec trois ans d’ancienneté, payé 2 400 euros bruts mensuels, s’arrête vingt jours en maladie ordinaire. La caisse lui verse, après trois jours de carence, dix-sept jours d’indemnités calculées sur 50 % de sa base journalière. L’employeur, lui, ne verse le complément qu’à partir du huitième jour d’absence et jusqu’au vingtième, de façon à porter l’ensemble perçu à 90 % du brut qu’il aurait touché. Sans subrogation, le salarié perçoit deux versements distincts ; avec la subrogation, l’employeur avance l’intégralité puis se fait rembourser les indemnités par la caisse, et le bulletin doit alors faire apparaître clairement la part subrogée pour éviter toute double retenue.

La contre-visite patronale constitue le point de friction le plus fréquent. L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt peut mandater un médecin pour contrôler le salarié à son domicile ; lorsque le médecin conclut à l’absence de justification ou lorsque le salarié refuse le contrôle, l’employeur peut suspendre le versement du complément, sans pour autant remettre en cause les indemnités versées par la caisse, seul le service du contrôle médical de l’assurance maladie pouvant les suspendre. Le salarié confronté à une suspension doit réagir par écrit : demander le rapport de contre-visite, produire les pièces médicales compatibles avec le secret médical, et exiger la reprise du complément en rappelant les conditions de l’article L. 1226-1. Lorsque l’employeur conteste durablement l’arrêt, la situation rejoint les cas de contestation de l’arrêt maladie par l’employeur, entre contre-visite et maintien du salaire, où la distinction entre le pouvoir de contrôle de l’employeur et celui de la caisse décide de l’issue du litige.

À Paris et en Île-de-France, les conventions collectives du commerce, de la métallurgie, des bureaux d’études ou du BTP prévoient fréquemment des compléments supérieurs au minimum légal, avec des délais réduits ou une prise en charge partielle de la carence. Le salarié francilien compare donc toujours trois couches : le versement de la caisse, le complément légal, puis le supplément conventionnel et la garantie prévoyance souscrite par l’entreprise, qui prend souvent le relais après quatre-vingt-dix jours. Toute différence entre le bulletin et ce triple calcul doit être signalée par écrit à la paie, car les rappels se prescrivent et les pièces se perdent.

II. Après l’arrêt maladie : congés payés sauvés malgré la maladie et retenues de salaire à contester

A. Congés payés acquis pendant l’arrêt : deux jours par mois, report de quinze mois et information due par l’employeur

Longtemps, le salarié malade perdait ses congés en plus de son salaire : les périodes d’arrêt pour maladie ordinaire n’étaient pas assimilées à du travail effectif et n’ouvraient aucun droit à congé. Cette époque est révolue. Depuis la loi du 22 avril 2024, le Code du travail assimile expressément ces périodes à du travail effectif pour l’acquisition des congés, et la Cour de cassation a écarté les plafonds nationaux incompatibles avec le droit de l’Union. Pour le salarié arrêté en 2026, la règle se décline en trois temps : acquisition pendant l’arrêt, report lorsque la prise a été impossible, et information obligatoire par l’employeur au retour.

L’acquisition suit désormais un barème propre. Aux termes de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Un salarié arrêté six mois continus pour une maladie ordinaire acquiert ainsi douze jours ouvrables à ce titre, qui s’ajoutent aux droits acquis au titre du travail effectif avant l’arrêt et, le cas échéant, des périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lesquelles relèvent du régime de droit commun. Ces droits figurent sur le bulletin de paie ou sont communiqués au salarié, et leur absence constitue déjà un premier indice de litige.

La portée de ce revirement a été fixée par la Cour de cassation dès le 13 septembre 2023. Dans un arrêt de formation plénière publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que la directive 2003/88/CE n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période, avant de casser l’arrêt qui limitait l’indemnité de congés payés : la Cour casse et annule, mais seulement en ce qu’il limite la condamnation de la société Transports Daniel Meyer à payer à M. [B] au titre de l’indemnité de congé payé la somme de 132,71 euros. Le message adressé aux cours d’appel est sans détour : un salarié malade ne peut être traité, pour ses congés, moins bien qu’un salarié présent, et le juge doit écarter la règle nationale qui l’empêcherait d’obtenir son dû.

La Cour a confirmé cette lecture en 2026 à propos du régime légal issu de la loi du 22 avril 2024. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 rendu au visa des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1, elle rappelle que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. Un troisième arrêt du même 13 septembre 2023, rendu en formation plénière sur le terrain du congé parental, éclaire la méthode : les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé sont maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé et s’appliquent à l’issue de celui-ci. Pris ensemble, ces arrêts dessinent un principe stable : la suspension du contrat ne fait pas perdre les droits déjà nés, et la maladie n’efface pas les congés en cours d’acquisition.

Lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie, le Code du travail organise un report protecteur. L’article L. 3141-19-1 dispose que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Le point de départ de ces quinze mois n’est pas la fin de l’arrêt, mais le moment où le salarié reçoit, après sa reprise, l’information de l’employeur. Car l’employeur supporte une obligation active : au terme d’une période d’arrêt pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Le raisonnement pratique tient donc en quatre vérifications. Le salarié compte d’abord ses droits acquis pendant l’arrêt à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours. Il vérifie ensuite que l’employeur l’a informé, dans le mois de la reprise et par un moyen daté, du solde et de l’échéance de quinze mois. Il prend ses congés reportés avant l’échéance, en adressant sa demande par écrit. Et si le contrat se termine avant qu’il ait pu les prendre, il réclame l’indemnité compensatrice correspondante, que l’employeur ne peut refuser au motif de la maladie. À défaut de prise possible, notamment en cas de rechute ou de rupture du contrat, l’indemnité compensatrice se calcule comme pour des congés ordinaires, au dixième de la rémunération de référence ou au maintien selon la méthode la plus favorable.

B. Retenue sur le bulletin ou complément impayé : pièces à réunir, réclamation écrite et saisine des prud’hommes à Paris

Lorsque le bulletin de paie affiche une retenue que le salarié ne comprend pas, ou lorsque le complément de l’employeur n’arrive jamais, la contestation suit un ordre rigoureux : comprendre la ligne litigieuse, écrire à l’employeur, puis saisir le juge en cas d’échec. La première étape consiste à reconstituer le calcul attendu. Le salarié reprend ses trois derniers bulletins avant l’arrêt, calcule sa base journalière en divisant par 91,25 le total des trois bruts, applique le taux de 50 % et le plafond de 42,97 euros par jour pour les indemnités, puis ajoute le complément théorique de l’employeur à 90 % puis aux deux tiers selon son ancienneté, en retranchant les sept premiers jours en maladie ordinaire. Chaque écart entre ce calcul et le net versé doit être surligné, car c’est sur ces lignes que portera la réclamation.

La deuxième étape est la réclamation écrite adressée à l’employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture conservé. Ce courrier rappelle les dates de l’arrêt, l’envoi du certificat dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la caisse, l’ancienneté d’un an, et chiffre précisément le rappel demandé, IJSS et complément distingués, avec les bulletins et le relevé d’indemnités en pièces jointes. Lorsque la caisse est en cause, le même formalisme s’applique : courrier à la caisse avec l’arrêt, les bulletins et le relevé bancaire, relance à quinze jours, puis recours amiable. Ces écrits datés conditionnent la suite, car le juge prud’homal comme le pôle social statuent sur pièces, et une demande chiffrée et documentée aboutit plus vite qu’une contestation générale.

La troisième étape, en cas de refus ou de silence persistant de l’employeur, est judiciaire. Le rappel de complément de salaire et la contestation d’une retenue abusive relèvent du conseil de prud’hommes, où le salarié dépose une requête prud’hommes chiffrée, accompagnée du contrat, des bulletins, des arrêts, des échanges avec la paie et du relevé de la caisse. La procédure débute par une phase de conciliation, qui règle une part importante des dossiers lorsque le calcul est clair, avant le jugement en cas d’échec. Le salarié joint également sa convention collective et le régime de prévoyance, car le juge vérifie les trois couches de revenus : indemnités, complément légal et suppléments conventionnels.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, ce parcours présente des particularités concrètes. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les employeurs dont le siège se trouve dans la capitale, traite un volume élevé de litiges de paie et attend des demandes chiffrées ligne par ligne ; les conseils des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne suivent la même exigence pour les salariés de la petite couronne. Côté caisse, la caisse d’assurance maladie de Paris instruit les relevés d’indemnités et les recours amiables des assurés parisiens, tandis que les CPAM de chaque département francilien traitent les dossiers de banlieue : le salarié adresse toujours son recours à la caisse qui verse ses indemnités, dont l’adresse figure sur chaque décompte. Enfin, les délais de transport et de reprise doivent être anticipés : un salarié francilien qui reprend un poste avec trajets longs après un arrêt peut solliciter un temps partiel thérapeutique, dont l’indemnisation obéit à des règles propres et suppose l’accord de la caisse et de l’employeur.

Quatre erreurs reviennent dans la plupart des dossiers perdus. La première est l’envoi tardif de l’arrêt, qui prive le salarié du complément légal lorsque les quarante-huit heures sont dépassées sans motif légitime. La deuxième est l’absence de réclamation écrite chiffrée, qui laisse l’employeur soutenir qu’il ignorait le désaccord. La troisième est la confusion entre le contrôle de l’employeur et celui de la caisse : un rapport de contre-visite ne suspend jamais à lui seul les indemnités journalières, et le salarié qui cesse de transmettre ses prolongations à la caisse après une contre-visite défavorable perd sur les deux tableaux. La quatrième est l’oubli de la convention collective, qui offre souvent un complément supérieur au minimum légal et dont les délais de carence réduits changent entièrement le calcul.

Conclusion

L’arrêt maladie n’est pas une zone blanche du bulletin de paie : trois jours de carence non indemnisés par la caisse, des indemnités journalières égales à la moitié du salaire journalier de base dans la limite d’un plafond, un complément de l’employeur qui porte l’ensemble à 90 % puis aux deux tiers après sept jours d’absence, et des congés payés acquis à raison de deux jours par mois avec un report de quinze mois lorsque la maladie a empêché leur prise. Chacun de ces étages repose sur des textes précis et sur une jurisprudence qui, depuis septembre 2023, refuse de traiter le salarié malade moins bien que le salarié présent.

En octobre 2026, le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier chaque ligne du bulletin à partir de sa base journalière et de son ancienneté, réclamer par écrit tout écart chiffré auprès de l’employeur et de la caisse, puis porter le litige devant le juge compétent avec un dossier complet lorsque la réclamation reste sans réponse. Les congés non pris à cause de la maladie se réclament de la même façon, avant l’échéance des quinze mois et, à défaut de prise possible, sous forme d’indemnité compensatrice. Documenter tôt, chiffrer juste et agir dans les délais : c’est ainsi que l’arrêt maladie cesse d’être une perte subie pour redevenir un droit exercé.

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