Une entrée en EHPAD peut conduire à quitter un logement loué, mais elle ne met pas fin au bail à elle seule. Le locataire, ou la personne qui a le pouvoir d’agir pour lui, doit choisir s’il souhaite réellement rendre son logement, vérifier qui est titulaire du contrat et adresser un congé au bailleur. La lettre doit ensuite correspondre au bail et au motif invoqué : un logement vide et un logement meublé ne suivent pas exactement les mêmes règles.
Le point décisif est souvent présenté trop vite. Pour un logement vide, l’admission en établissement ne donne pas automatiquement droit à un préavis réduit parce qu’elle porte la mention « EHPAD ». Le motif de santé suppose que l’état de santé justifie un changement de domicile et qu’un certificat médical l’établisse. D’autres situations prévues par la loi peuvent aussi ouvrir un préavis réduit. Pour une personne protégée, le choix du lieu de résidence et la décision de résilier son bail sont deux questions à examiner séparément.
Le modèle ci-dessous sert de point de départ lorsque le locataire a décidé de quitter son logement. Il doit être adapté avant l’envoi : identité et pouvoirs du signataire, nature du bail, motif effectivement applicable, pièces utiles et mode de remise. La suite explique comment éviter de fixer une date avant de connaître celle de la réception, puis comment organiser la restitution du logement et du dépôt de garantie.
I. Résiliation bail pour entrée en EHPAD : quel préavis et quelle lettre ?
A. Préavis résiliation bail entrée en EHPAD : un mois est-il automatique ?
La première vérification consiste à reprendre le contrat de location et à identifier le logement que la personne envisage de quitter. Cet article vise le bail d’habitation servant de résidence principale, et non le contrat d’hébergement signé avec l’établissement. Ces deux contrats répondent à des règles différentes : une lettre adressée au propriétaire du logement ne remplace pas une démarche auprès de l’EHPAD, et l’admission en établissement ne vaut pas notification au propriétaire.
Pour une location vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment selon les formes et les délais prévus par l’article 12 de cette loi. Le préavis du locataire est en principe de trois mois ; l’article 15, I, de la même loi prévoit plusieurs cas dans lesquels il est réduit à un mois.
Parmi ces cas figure celui du locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. C’est la condition énoncée par l’article 15, I, 3°, de la loi du 6 juillet 1989. Il ne suffit donc pas de recopier une formule indiquant que l’admission en EHPAD ouvre, à elle seule, le bénéfice du mois de préavis. La bonne question est de savoir si le médecin constate que l’état de santé justifie le changement de domicile et si le locataire peut produire ce certificat.
L’attestation d’admission peut aider à expliquer l’organisation du départ. Elle ne remplace pas nécessairement le certificat médical demandé pour le motif de santé par l’article 15. À l’inverse, une personne peut avoir un autre motif de préavis réduit prévu par ce texte, notamment lorsque le logement se situe sur un territoire qu’il mentionne. Il faut alors identifier ce motif dans le dossier et le justifier selon les règles qui lui sont propres, plutôt que de présenter l’entrée en établissement comme une catégorie autonome.
Pour le motif de santé d’une location vide, l’article 15 demande que le locataire précise le motif et le justifie au moment de l’envoi du congé ; à défaut, il prévoit l’application du préavis de trois mois à ce congé. Préparez donc le certificat avant de finaliser la lettre. Si le document n’est pas encore disponible, évitez d’inscrire un motif médical comme acquis : examinez avec la personne concernée les autres situations légales applicables ou la possibilité d’attendre la pièce.
Le document n’a pas à raconter toute l’histoire médicale du locataire. Dans un jugement du 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Montluçon, n° 24/01265, a retenu un certificat indiquant que la locataire devait changer de logement pour raison de santé. Le tribunal a relevé que la loi ne demandait pas de préciser la pathologie exacte. Cette décision porte sur ses propres faits : elle montre l’intérêt d’un certificat centré sur le lien entre la santé et le changement de domicile, sans exiger d’envoyer au bailleur un dossier médical complet.
Pour une location meublée constituant la résidence principale, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. Le motif médical n’est donc pas la condition à ajouter systématiquement dans ce cas. L’intitulé commercial du bien ne suffit pas toujours à déterminer le régime : comparez le contrat, les conditions d’occupation et les documents remis lors de l’entrée.
La différence peut compter dans le budget du déménagement. À titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 800 euros hors charges, deux mensualités représentent 1 600 euros. Ce chiffre illustre seulement l’écart entre trois et un mois complets : il ne démontre pas qu’un préavis réduit est applicable au dossier ni ne tient compte d’une date de réception ou d’une occupation anticipée par un nouveau locataire. Les conditions de durée et de paiement figurent dans l’article 15 pour le bail vide.
B. Lettre résiliation bail suite entrée en EHPAD : modèle à adapter
Avant de remplir le modèle, rassemblez le bail, les coordonnées du bailleur ou de son mandataire, la référence du logement et, si le motif de santé est invoqué pour une location vide, le certificat médical. Le courrier exprime une décision de donner congé : un simple message annonçant une admission ou demandant des renseignements ne présente pas nécessairement la même portée. Gardez une copie de la lettre et des pièces transmises, avec la preuve du mode de remise choisi.
Voici une formulation destinée au locataire d’un logement vide lorsque son état de santé justifie effectivement le changement de domicile et que le certificat correspondant est prêt. Les éléments entre crochets sont à compléter ; si une autre situation s’applique, le motif et la référence doivent être adaptés.
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Adresse à laquelle répondre, si elle est différente]À l’attention de [nom du bailleur ou de son mandataire]
[Adresse][Lieu], le [date de rédaction]
Objet : congé du logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de donner congé du logement situé [adresse complète], que je loue en vertu du bail signé le [date du bail]. Mon état de santé justifie un changement de domicile, en vue de mon accueil dans un établissement. Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant ce motif.
Je demande le bénéfice du préavis d’un mois prévu par l’article 15, I, 3°, de la loi du 6 juillet 1989. Conformément à cet article, le préavis court à partir de la réception de ce congé si je vous l’adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Je vous propose de convenir de l’état des lieux de sortie et des modalités de remise des clés. Pour la correspondance et la restitution du dépôt de garantie, ma nouvelle adresse est [adresse complète ou adresse à communiquer lors de la remise des clés].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature du locataire ou signature de la personne habilitée, avec indication de sa qualité]
Pièce jointe : certificat médical justifiant le changement de domicile.
Ce modèle n’autorise pas un proche à signer par le seul fait qu’il organise l’admission. La question des pouvoirs est traitée dans la seconde partie. Il ne transforme pas non plus une situation non justifiée en motif de santé : si le certificat ne constate pas que la santé justifie le changement de domicile, il faut retirer cette formulation et rechercher le régime réellement applicable.
Pour un bail meublé relevant de l’article 25-8, la lettre peut exprimer le congé et viser le préavis d’un mois prévu par ce texte, sans reprendre automatiquement le paragraphe sur la santé. Pour un logement vide sans motif légal de réduction établi, le courrier doit être adapté au préavis de principe de trois mois fixé par l’article 15. Ces exemples ne concernent pas un bail commercial ni le contrat d’hébergement de l’établissement.
Le mode de notification mérite autant d’attention que le contenu. L’article 15 prévoit, pour le logement vide, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’un commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, selon ce même article. Un courriel peut servir à organiser les échanges pratiques, mais ne remplace pas à lui seul une de ces formes légales.
Il faut donc distinguer la date inscrite sur la lettre, celle de son expédition et celle de sa réception. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-17.691, a cassé une décision qui tenait pour régulier un congé envoyé par recommandé alors que la lettre était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et n’avait pas été reçue par les bailleresses. Si le pli revient, conservez-le et envisagez une notification par l’une des autres voies légales ; ne calculez pas une fin de préavis comme si la réception avait eu lieu.
Dans le jugement de Montluçon du 3 septembre 2025, le congé avait été reçu le 10 janvier 2024 et le tribunal a retenu une fin de bail au 10 février 2024. Cet exemple est celui de la décision, pas une date à recopier dans une nouvelle lettre. En pratique, lorsque la date de réception n’est pas connue, la formule liée à la réception évite d’annoncer un terme calculé sur le seul jour d’envoi ; le document postal ou le récépissé permet ensuite de vérifier le calendrier.
II. Résiliation bail personne sous curatelle : qui signe et comment rendre le logement ?
A. Résiliation bail locataire sous curatelle : quels pouvoirs vérifier ?
L’âge, le besoin d’aide et l’entrée en EHPAD ne retirent pas, à eux seuls, la possibilité de décider ou de signer. Commencez par demander à la personne ce qu’elle souhaite : garder le logement pour un éventuel retour, le partager encore avec son conjoint ou le rendre. Il faut distinguer son lieu de vie, le contrat de location et l’organisation matérielle du déménagement. Un membre de la famille peut préparer un dossier, lire le courrier avec elle ou aider à obtenir les pièces ; cela ne prouve pas qu’il dispose du pouvoir de notifier le congé à sa place.
Si la personne peut donner mandat, l’article 1984 du code civil définit la procuration comme l’acte par lequel elle donne à une autre personne le pouvoir d’agir pour elle et en son nom. L’article 1985 du même code admet notamment le mandat par acte sous signature privée ou par lettre. Un écrit précis facilite la preuve : identité du mandant et du mandataire, logement concerné, opération autorisée et signature peuvent être réunis dans un document conservé avec le dossier.
La procuration doit correspondre à la situation réelle et aux pouvoirs dont dispose la personne qui la donne. Une procuration bancaire, un échange familial ou le règlement des factures ne démontrent pas automatiquement que le proche peut mettre fin au bail. Avant d’agir, lisez ce qui a été confié, vérifiez l’existence éventuelle d’une mesure de protection et évitez de présenter une aide matérielle comme une représentation générale. Si l’étendue du mandat reste incertaine, le courrier ne doit pas masquer cette incertitude derrière une signature improvisée.
Lorsqu’une mesure de protection existe, le jugement et les actes qui la complètent sont les premières pièces à consulter. L’article 440 du code civil distingue notamment la curatelle, qui répond à un besoin d’assistance ou de contrôle continu pour les actes importants, et la tutelle, qui répond à un besoin de représentation continue. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement à toutes les mesures une formule selon laquelle un membre de la famille signerait seul ou, à l’inverse, selon laquelle toute personne protégée serait privée de parole.
Le logement bénéficie d’une protection particulière. L’article 426 du code civil prévoit que le logement de la personne protégée et ses meubles sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Si la résiliation du bail entre dans le champ de ce texte et qu’il devient nécessaire ou conforme à son intérêt de disposer des droits relatifs au logement, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille lorsqu’il a été constitué. Le dossier doit être examiné au regard de la mesure et des pouvoirs effectivement confiés avant de donner congé.
Le même article 426 prévoit, lorsque l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin qui n’exerce pas de fonction ou n’occupe pas d’emploi dans cet établissement. Cet avis répond à la protection du logement ; il ne faut pas le confondre avec le certificat invoqué pour le préavis réduit de santé d’un bail vide. Les deux vérifications peuvent être nécessaires dans un même dossier, mais elles ne poursuivent pas le même objet.
La protection du logement ne signifie pas que l’entourage choisit le lieu de vie à la place de la personne. L’article 459-2 du code civil prévoit que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et que le juge ou le conseil de famille statue en cas de difficulté. Le choix d’entrer en établissement et l’autorisation de résilier un bail sont donc à examiner ensemble, sans les confondre. Conservez les justificatifs de la mesure, de la décision prise et, si elle est requise, de l’autorisation obtenue.
La même prudence s’impose si plusieurs personnes ont des droits sur le bail. Selon l’article 1751 du code civil, le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à chacun ; le texte vise aussi les partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils en font la demande conjointement. Si un conjoint reste dans les lieux, l’entrée de l’autre en EHPAD ne permet pas de présumer que le foyer souhaite rendre tout le logement. Relisez le bail et identifiez les droits de chaque occupant avant de rédiger un congé commun.
Un dossier de proche peut ainsi être organisé en trois pochettes : le contrat et les personnes qui y figurent ; le choix exprimé par le locataire et les documents donnant pouvoir d’agir ; enfin, les pièces propres à la protection du logement. Cette méthode aide à repérer la pièce manquante avant l’envoi. Elle évite aussi de transmettre au bailleur des informations familiales ou médicales plus détaillées que celles qui sont utiles à la justification du congé.
B. Préavis location entrée EHPAD : comment remettre les clés et récupérer le dépôt ?
Après une notification régulière, le départ matériel et la fin du bail doivent être organisés sans les confondre. Pour un congé donné par le locataire d’un logement vide, l’article 15 prévoit que le loyer et les charges sont dus pour tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant son terme par un autre locataire avec l’accord du bailleur. Pour le meublé relevant de l’article 25-8, le texte énonce également cette exception d’occupation anticipée.
Vider l’appartement ou remettre les clés avant la fin du préavis ne prouve donc pas, à lui seul, qu’aucune somme ne sera due ensuite : il faut examiner la date de fin du congé, l’éventuelle entrée d’un nouveau locataire et les accords écrits. Si le bailleur propose une solution différente, demandez qu’elle précise les dates, les sommes et les conditions retenues. Une confirmation vague selon laquelle le logement est « libéré » ne remplace pas un décompte compris par toutes les parties.
L’état des lieux de sortie permet de décrire le logement au moment de la restitution. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un document établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté. Si l’établissement amiable n’est pas possible dans les conditions prévues par le texte, celui-ci organise une intervention par commissaire de justice. Comparez les éléments de sortie avec l’état d’entrée et gardez un exemplaire de chaque document.
Le jour convenu, un proche peut aider à relever les compteurs, à photographier les pièces et à classer les documents, selon les pouvoirs dont il dispose. Vérifiez le nombre de clés et de badges remis et demandez un récépissé daté. Si une observation sur l’état du logement est contestée, elle doit être décrite précisément plutôt que remplacée par une appréciation générale. Conservez aussi les échanges sur les objets laissés sur place ; pour une personne protégée, les souvenirs et objets personnels restent soumis aux dispositions de l’article 426 du code civil.
Le dépôt de garantie n’est pas un paiement automatique du dernier loyer. Sa restitution et les éventuelles sommes déduites doivent être examinées à partir du bail, des états des lieux et du décompte. Pour un logement vide, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ou d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous les réserves prévues par le texte. Les sommes que le bailleur déduit doivent être dûment justifiées.
Au moment de la remise des clés, transmettez l’adresse du nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire, comme le prévoit l’article 22. Si la personne préfère que la correspondance soit suivie par un proche, vérifiez les pouvoirs de celui-ci et distinguez l’adresse de correspondance du lieu où le locataire réside. Une copie datée de l’information transmise facilitera la vérification de l’envoi du décompte et du remboursement.
En cas de retenue contestée, reprenez poste par poste : somme annoncée, document produit, différence entre les états des lieux et explication donnée. Une demande écrite précise permet de discuter d’un montant plutôt que de l’ensemble du dossier. Pour préparer cette discussion ou comprendre le cadre des baux d’habitation, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit immobilier et aux litiges locatifs. Gardez ensemble le bail, le congé, la preuve de réception, les pièces sur les pouvoirs du signataire, les états des lieux et le récépissé des clés.
Enfin, vérifiez séparément les services liés au logement, les prélèvements et l’assurance, ainsi que la réception du courrier. Leur traitement dépend de chaque contrat : donner congé au bailleur ne permet pas de supposer que tous les organismes ont été informés. Pour une personne protégée, les démarches doivent rester cohérentes avec la mesure, les autorisations obtenues et la conservation des biens personnels prévue par l’article 426 du code civil.
Conclusion
Une lettre de résiliation après une entrée en EHPAD commence par une décision éclairée sur le logement et par la vérification du bail. Le modèle doit ensuite refléter le motif réellement applicable, être signé par la personne qui peut agir et être notifié dans une forme permettant de prouver sa réception. Pour le motif de santé d’un logement vide, le certificat doit établir que l’état de santé justifie le changement de domicile. Une protection juridique peut ajouter des vérifications et une autorisation concernant le logement. Une fois ces points réglés, la preuve de la remise des clés et un dossier de sortie complet aident à contrôler le décompte final.