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Romain Bossis, maire de La Roche-sur-Yon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il rester médecin généraliste ?

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Romain Bossis, maire de La Roche-sur-Yon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il rester médecin généraliste ?

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Romain Bossis est maire de La Roche-sur-Yon depuis le 27 mars 2026 et préside La Roche-sur-Yon Agglomération depuis le 4 avril. Le répertoire national des élus le fait naître le 18 mai 1989 : il a 37 ans. Médecin généraliste, il a fait basculer à gauche la préfecture de la Vendée, gouvernée pendant douze ans par Luc Bouard. Son nom revient dans les recherches alors que la Ville a fait connaître au préfet, le 30 octobre, un avis défavorable à un banquet géant prévu le 12 décembre au parc des expositions, et que l’opposition réclamait depuis octobre un conseil municipal exceptionnel après deux nuits de violences urbaines. Les internautes veulent savoir quel âge il a, à quel parti il appartient, combien il perçoit et s’il soigne toujours ses patients.

Cette dernière question est la plus juridique. Aucun texte n’interdit à un médecin libéral de devenir maire, mais le code de déontologie médicale encadre ce cumul, et sa règle sur les mandats électifs a été réécrite par un décret du 27 juillet 2026. S’y ajoutent les règles sur les conflits d’intérêts, revues par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Les réponses s’appuient sur des documents publics : résultats officiels du ministère de l’Intérieur, répertoire national des élus mis à jour le 11 août 2026, délibérations de la Ville et de l’agglomération, données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), textes en vigueur au 12 novembre 2026. Les articles de presse sont cités avec leur date. Aucune des sources consultées ne fait état d’une procédure visant le maire ; ce qui suit est une analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Qui est Romain Bossis, et combien gagne le maire de La Roche-sur-Yon ?

A. 37 ans, médecin des Forges, divers gauche, élu au second tour

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur, range Romain Bossis parmi les professions libérales et date son mandat de conseiller municipal du 22 mars 2026, jour du second tour. Selon le portrait diffusé par France 3 Pays de la Loire le 22 mars 2026, il est né à Saint-Sébastien-sur-Loire, près de Nantes, et ses deux parents, psychiatres, ont été recrutés par l’hôpital de La Roche-sur-Yon en 1992. Aucun des portraits consultés ne le rattache à l’ancien footballeur Maxime Bossis, malgré des recherches fréquentes sur ce point. Le Quotidien du Médecin du 3 avril 2026 indique qu’il exerce comme généraliste depuis 2018 dans le quartier des Forges, au nord-ouest de la ville.

Actu.fr, dans un portrait du 24 mai 2026, rappelle qu’il a siégé au conseil municipal des jeunes en 1999, qu’il a animé le Mouvement des jeunes socialistes de Vendée à partir de 2010, puis qu’il a rendu sa carte du Parti socialiste. Conseiller municipal d’opposition de 2020 à 2026, il a conduit la liste « Pour La Roche », soutenue selon Le Quotidien du Médecin par le Parti socialiste, Les Écologistes et Place publique. Le ministère de l’Intérieur a attribué à cette liste la nuance « LDVG », divers gauche. Une nuance est un classement administratif, qui ne se confond pas avec une étiquette partisane : la différence est expliquée dans notre article sur les nuances politiques attribuées par les préfectures.

Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste a obtenu 9 900 voix, soit 46,27 % des suffrages exprimés, devant celle du maire sortant Luc Bouard (37,77 %), celle de Freddy Roy (11,74 %), une liste divers gauche (2,63 %) et la liste de Lutte ouvrière (1,60 %), pour une participation de 55,67 %. Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars : 11 507 voix, soit 51,17 %, contre 42,88 % à Luc Bouard et 5,95 % à Freddy Roy, avec 58,45 % de participation. Ces chiffres figurent sur la page de résultats du Monde, qui reprend les données du ministère.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 23 sièges sur 45. Les 22 autres sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, mais le texte prévoit que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Avec 5,95 %, la liste de Freddy Roy a franchi ce seuil de justesse. Selon notre calcul, le quotient de 1 022 voix donne 11 sièges à la liste Bossis, 9 à celle de Luc Bouard et 1 à celle de Freddy Roy ; le dernier siège revient à la liste Bouard, dont la moyenne (964,3 voix) dépasse celle de la liste Bossis (958,9). D’où le résultat proclamé : 34 sièges pour la majorité, 10 pour Luc Bouard, 1 pour Freddy Roy. La mécanique est détaillée dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.

Selon la liste des délibérations du conseil municipal du 27 mars 2026, publiée par la Ville, Romain Bossis a été proclamé maire avec 34 voix sur 45 votants, l’opposition ayant déposé 11 bulletins blancs. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Les blancs ne comptant pas comme suffrages exprimés, la majorité absolue s’établissait à 18 voix. Le même jour, le conseil a élu 17 adjoints, dont la première adjointe Martine Chantecaille. Ce nombre peut surprendre : l’article L. 2122-2 limite les adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 13 pour 45 conseillers.

La délibération fixant ce nombre, adoptée à l’unanimité, invoque les conseils de quartier de la Ville pour y ajouter quatre adjoints de quartier. L’article L. 2143-1 permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitants d’appliquer le régime des conseils de quartier, et rend alors applicable l’article L. 2122-2-1, qui autorise un dépassement dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit 4 postes. Le Conseil d’État a jugé, à propos de Saint-Cloud, que « les communes d’au moins 20 000 habitants peuvent disposer d’adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds qu’elles fixent » (CE, 11 juin 2021, n° 448537). Le total de 17 respecte donc le plafond de 13 plus 4. L’élection du maire et des adjoints, et les délais pour la contester, sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026.

Le groupe de droite et du centre compte dix élus, auxquels s’ajoute Freddy Roy. Selon Actu.fr du 20 octobre 2026, après deux nuits de violences dans le quartier de La Garenne, ce groupe a réclamé un conseil municipal exceptionnel pour connaître le bilan des dégâts et les effectifs de police municipale mobilisés. L’article L. 2121-9 prévoit que le maire « est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice ». Le tiers de 45, c’est 15 élus : avec 11 membres, l’opposition ne peut pas imposer seule cette réunion. Lorsque ce seuil est atteint, le tribunal administratif de Nancy a rappelé, le 5 mai 2026, que le maire ne peut écarter un point demandé que s’il estime qu’il n’est pas d’intérêt communal ou que la demande présente un « caractère manifestement abusif » (TA Nancy, 5 mai 2026, n° 2504069). Les onze élus disposent d’un autre levier, prévu par l’article L. 2121-19 : « A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. » Ce débat est limité à un par an. Les règles de convocation exceptionnelle sont détaillées dans notre article sur le conseil municipal extraordinaire réclamé à Lyon.

Selon Ouest-France, qui a rendu compte du premier conseil communautaire, le samedi 4 avril 2026, Romain Bossis a été élu président de La Roche-sur-Yon Agglomération avec 25 voix, deux de plus que la majorité requise, face au maire de Venansault, Laurent Favreau. Le répertoire national des élus confirme cette fonction depuis le 4 avril. La majorité y reste étroite. Selon la liste des délibérations du conseil communautaire du 6 octobre 2026, trois vice-présidents ont démissionné, démissions acceptées par le préfet le 18 septembre ; le conseil a ensuite porté de 8 à 14 le nombre des autres membres du bureau, par 23 voix contre 20.

B. Quel salaire : environ 3 936 euros bruts à la mairie et 2 632 euros à l’agglomération

L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » Les élus perçoivent une indemnité de fonction, que la direction générale des collectivités locales présente comme une compensation et non comme une rémunération. Son montant se calcule en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice brut 1027, qui correspondait selon la fiche de la DGCL à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2024. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 fixe le taux maximal de l’indemnité du maire à 110 %.

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, l’article L. 2123-20-1 prévoit que la délibération fixant les indemnités « intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ». L’indemnité du maire est fixée de droit au taux du barème ; le conseil ne peut la réduire qu’« à la demande du maire », selon l’article L. 2123-23. À La Roche-sur-Yon, elle a été adoptée dès le 3 avril 2026 (délibération n° 13, transmise en préfecture le lendemain), par 35 voix et 10 abstentions. Elle fixe d’abord l’indemnité du maire à 61,065 % de l’indice de référence, celle des adjoints à 21,24 %, celle des conseillers délégués à 18,02 % et celle des autres conseillers à 4,40 %. Elle applique ensuite deux majorations prévues par l’article L. 2123-22 : celle des communes chefs-lieux de département, que l’article R. 2123-23 plafonne à 25 %, et celle des communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine, qui autorise un vote dans les limites de la strate de population supérieure. Après majorations, l’indemnité du maire atteint 95,756 % de l’indice et celle des adjoints 37,17 %, à compter du 4 avril 2026.

Appliqué au montant de référence de 4 110,52 euros, le taux de 95,756 % donne, selon notre calcul, 3 936,07 euros bruts par mois. Actu.fr, qui a rendu compte de la séance du 3 avril, retient 3 936 euros, soit 437,57 euros de moins que le maire précédent : la baisse de 10 % était une promesse de campagne. Selon le même compte rendu, les adjoints perçoivent 1 527 euros et les conseillers d’opposition 180 euros par mois, en hausse de 10 %. Le vote en deux temps, sans puis avec majorations, correspond à l’exigence posée par le Conseil d’État : « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration qu’il entend allouer au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux concernés », puis sur les majorations (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). Notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026 détaille les recours possibles contre une telle délibération.

Les présidents de communauté d’agglomération perçoivent une indemnité fixée par référence au même indice, en vertu de l’article L. 5211-12. L’article R. 5216-1 fixe le taux maximal à 145 % au-delà de 100 000 habitants, et la délibération communautaire précise que l’agglomération compte entre 100 000 et 199 999 habitants. Par sa délibération n° 8 du 6 octobre 2026, qui remplace celle du 4 avril, le conseil communautaire a fixé l’indemnité du président à 64,03 % de l’indice, par 24 voix et 21 abstentions. Cela représente, selon notre calcul, 2 631,97 euros bruts par mois. Les barèmes intercommunaux sont présentés dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’agglomération.

Additionnées, les deux indemnités avoisinent 6 568 euros bruts par mois. L’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La DGCL chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Les deux indemnités votées restent en dessous. Les honoraires d’une activité libérale ne figurent pas parmi les rémunérations énumérées par ce texte, qui vise les mandats électoraux et certaines fonctions dans des établissements publics ou des sociétés.

L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », au titulaire d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ». Romain Bossis est concerné deux fois. La déclaration d’intérêts suit le modèle de l’article 4 de la même loi, dont le III vise en premier lieu « Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification » et impose d’en préciser le montant : son activité de médecin devra donc y apparaître. Le fichier ouvert de la HATVP, consulté le 12 novembre 2026, mentionne pour la mairie une déclaration d’intérêts « déposée », dont la publication est « à venir », et pour l’agglomération une déclaration « en cours ». Les délais et les sanctions sont rappelés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.

II. Un maire peut-il continuer à soigner ses patients, et jusqu’où ?

A. Rester médecin : aucun texte ne l’interdit, le code de déontologie encadre le cumul

Les conditions d’éligibilité au conseil municipal tiennent à l’âge et au lien avec la commune, selon l’article L. 228 du code électoral. Les inéligibilités de l’article L. 231 visent des fonctions d’autorité exercées dans le ressort : préfets, magistrats, militaires, policiers, comptables des deniers communaux, entrepreneurs de services municipaux, cadres dirigeants de collectivités. Un médecin libéral n’y figure pas. Les incompatibilités propres au maire, énumérées par l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, concernent la présidence d’un conseil régional ou départemental, la Commission européenne, le directoire de la Banque centrale européenne et le conseil de la politique monétaire de la Banque de France ; l’article L. 2122-5 ajoute les agents des administrations chargées de la comptabilité communale ou des impôts dans le ressort. Aucune de ces règles ne touche un généraliste installé dans la commune.

Selon France 3 Pays de la Loire du 22 mars 2026, Romain Bossis a indiqué qu’il continuerait d’exercer, avec l’objectif de « deux demi-journées de consultation par semaine » et d’une demi-journée de visites à domicile tous les huit ou quinze jours, en s’appuyant sur un remplaçant et sur un interne. Deux mois après son élection, il déclarait à Hit West être au cabinet « tous les lundis et jeudis matins ». Ce choix est permis : il reste à le concilier avec les règles professionnelles des médecins, qui s’appliquent à lui comme à tout praticien inscrit au tableau de l’ordre.

L’article R. 4127-26 du code de la santé publique, inchangé depuis 2004, prévoit qu’« Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles » et s’il ne lui permet pas de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. Un mandat municipal n’est pas, en soi, contraire à ces exigences. La règle impose surtout une vigilance : l’élu ne doit pas laisser ses fonctions publiques peser sur ses décisions médicales, ni l’inverse.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale a donné une nouvelle rédaction à l’article R. 4127-27, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Il est interdit à un médecin qui remplit ou se porte candidat à un mandat électif, ou qui occupe une fonction administrative, d’en user pour accroître sa patientèle ou pour avantager cette dernière dans le cadre de son exercice médical. » L’ancienne version, en vigueur depuis 2004, ne visait que le médecin « qui remplit un mandat électif » et l’usage du mandat « pour accroître sa clientèle ». Deux nouveautés en découlent. La règle couvre désormais la période de candidature. Elle interdit aussi d’utiliser le mandat pour avantager les patients déjà suivis, et non plus seulement pour en attirer de nouveaux.

Concrètement, un maire médecin ne pourrait pas employer les supports de communication municipaux pour promouvoir son cabinet, ni faire valoir sa qualité de maire auprès de sa patientèle. Il ne pourrait pas davantage user de ses fonctions pour obtenir à ses patients un traitement de faveur dans les services municipaux ou intercommunaux. Un manquement relèverait de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins, sans préjudice d’autres responsabilités. Rien, dans les sources consultées, ne laisse penser qu’une telle situation se serait produite à La Roche-sur-Yon.

L’article R. 4127-65, lui aussi modifié au 30 juillet 2026, n’admet le remplacement que temporairement, par un confrère inscrit au tableau ou par un étudiant remplissant les conditions légales, et après information préalable du conseil départemental de l’ordre, sauf urgence. Il ajoute : « Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale pendant la durée du remplacement. » Un maire médecin qui se fait remplacer pendant ses journées de mairie doit donc s’abstenir de toute activité médicale pendant cette période, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre en cas de carence de l’offre de soins.

Les autorisations d’absence et le crédit d’heures du statut de l’élu organisent d’abord la relation avec un employeur : selon l’article L. 2123-1, « L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire » pour siéger, et l’article L. 2123-2 précise que l’employeur doit autoriser l’usage du crédit d’heures, sans être tenu de le payer comme temps de travail. Un médecin libéral organise lui-même son temps et finance seul son remplacement : l’indemnité de fonction a précisément pour objet de compenser ce temps consacré au mandat. Les droits des élus locaux, réorganisés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, sont présentés dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.

B. Les limites du maire médecin : se déporter quand il est intéressé, laisser au préfet ce qui relève de l’État

Depuis le 24 décembre 2025, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les titulaires de fonctions exécutives locales placés dans cette situation sont alors suppléés par leur délégataire, auquel ils s’abstiennent d’adresser des instructions. L’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 organise ce déport pour les maires et les présidents d’intercommunalité : les élus concernés « prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences » et désignent la personne chargée de les suppléer, à laquelle ils ne peuvent adresser aucune instruction.

Au conseil, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, réécrit par la loi du 22 décembre 2025, dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Il précise désormais : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » Avant cette réforme, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelait que l’élu intéressé est celui qui a un intérêt dans l’affaire, « c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune », et que sa participation aux travaux préparatoires peut suffire à vicier la délibération s’il a pu exercer une influence (CAA Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 24BX00854).

L’article 432-12 du code pénal, lui aussi modifié au 24 décembre 2025, réprime le fait pour un élu de prendre ou conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération qu’il surveille ou administre. Le texte exclut qu’un intérêt public constitue un tel intérêt, et l’infraction n’est pas constituée si l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Ces règles valent pour tout élu ; leur rappel ne suggère aucun manquement de la part du maire de La Roche-sur-Yon.

Un maire généraliste peut être intéressé à une affaire de santé lorsque la décision le concerne personnellement : subvention ou mise à disposition de locaux au profit d’une structure dont il est membre ou dirigeant, implantation d’une maison de santé où il exercerait, partenariat avec une association de professionnels dont il fait partie. À l’inverse, une politique générale d’accès aux soins, qui intéresse l’ensemble des habitants, ne le rend pas intéressé du seul fait qu’il est médecin. Dans le doute, le déport par arrêté et la sortie de la salle au moment du vote restent les précautions les plus sûres. Notre article sur le déport des élus locaux et l’annulation des délibérations en détaille la procédure, et celui consacré à l’élu président d’une association subventionnée en décrit les risques.

La question s’est déjà posée pour lui. Selon Actu.fr du 1er juillet 2025, Romain Bossis présidait depuis décembre 2024 la communauté professionnelle territoriale de santé du Centre-Vendée, une association d’environ un millier de professionnels de santé couvrant 44 communes. Lors du conseil municipal du 24 juin 2025, alors conseiller d’opposition, il était sorti de la séance et n’avait pas pris part au vote d’une délibération relative à la santé. Une élue de la majorité lui reprochait alors de cumuler cette présidence et sa candidature ; le maire, Luc Bouard, avait demandé aux services municipaux de suspendre jusqu’à la fin du processus électoral toute relation technique directe avec la structure. Romain Bossis a démissionné de la présidence le 30 juin 2025, en écrivant que « cette forme de chantage n’est pas acceptable ». Devenu maire et président de l’agglomération, il se trouve désormais du côté de l’autorité qui finance et contractualise : les règles de déport s’appliquent à lui dès qu’une décision touche une structure à laquelle il est personnellement lié. Selon Actu.fr du 2 avril 2026, la nouvelle majorité a mis à l’ordre du jour de son deuxième conseil l’adoption de la charte d’Anticor, qui comprend un engagement de déport en cas de conflit d’intérêts.

La seconde limite tient à la répartition des pouvoirs de police. Selon la presse locale, la société Le Canon français a annoncé un banquet de Noël le 12 décembre 2026 au parc des expositions des Oudairies, équipement dont la Ville présente Oryon comme le gestionnaire. Dans un communiqué du 30 octobre 2026 rapporté par France 3 Pays de la Loire et Actu.fr, la municipalité a fait connaître au préfet de la Vendée son « avis défavorable », en invoquant des « risques élevés de trouble à l’ordre public », des incidents qu’elle dit avoir relevés lors d’autres banquets, la mobilisation des forces de sécurité en fin d’année et le plan Vigipirate. France 3 précise que la mairie « n’a pas le pouvoir d’interdire » cet événement privé, et ICI Loire Océan indique que la décision finale revient au préfet. Les dirigeants de la société se défendent, selon France 3, de toute accointance avec l’extrême droite et assurent qu’ils excluraient immédiatement les participants qui ne respecteraient pas leurs règles ; interrogé par ICI Loire Océan, l’un d’eux affirme que « notre charte interdit la politique ». L’opposition municipale a jugé qu’un maire ne peut pas interdire un événement de manière préventive.

En principe, l’article L. 2212-2 confie au maire la police municipale, qui comprend le bon ordre dans les lieux de rassemblement. Mais dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 prévoit que « l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes ». L’article L. 2215-1 donne en outre au préfet ses propres pouvoirs de police. Une interdiction ne serait légale que si elle était nécessaire, adaptée et proportionnée à un risque réel de trouble, sous le contrôle du juge administratif ; un avis municipal, même défavorable, ne vaut pas interdiction. L’analyse complète de ces règles figure dans notre article consacré au banquet de Biarritz et aux pouvoirs du maire. À la date du 12 novembre 2026, les sources consultées ne font état d’aucune décision du préfet, ni d’aucun incident à La Roche-sur-Yon ; les contrats conclus pour la location de la salle priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un éventuel litige.

Conclusion

Romain Bossis, né le 18 mai 1989, a 37 ans. Médecin généraliste installé en 2018 dans le quartier des Forges, ancien militant socialiste qui a rendu sa carte, il a conduit une liste d’union de la gauche classée divers gauche, arrivée en tête au premier tour avec 46,27 % puis victorieuse au second avec 51,17 %. Élu maire le 27 mars 2026 par 34 voix, il préside aussi La Roche-sur-Yon Agglomération depuis le 4 avril, avec une majorité plus étroite. Son indemnité de maire, fixée le 3 avril à 95,756 % de l’indice de référence après majorations, avoisine 3 936 euros bruts par mois ; celle de président d’agglomération, fixée le 6 octobre à 64,03 %, environ 2 632 euros. L’ensemble reste sous le plafond prévu par l’article L. 2123-20, que la DGCL chiffre à 8 897,93 euros au 1er janvier 2025.

Il peut continuer à soigner : aucun texte ne rend un médecin libéral inéligible ou incompatible avec les fonctions de maire. Le code de déontologie médicale, réécrit par le décret du 27 juillet 2026, lui interdit en revanche d’user de son mandat pour accroître sa patientèle ou l’avantager, et les règles sur les conflits d’intérêts l’obligent à se déporter dès qu’une décision de la Ville ou de l’agglomération touche une structure de santé à laquelle il est personnellement lié. Sur le banquet du 12 décembre, la Ville a donné un avis ; la décision relève du préfet, puis, le cas échéant, du juge. À la date du 12 novembre 2026, aucune procédure ne vise le maire selon les sources consultées. Plusieurs échéances sont à suivre : la publication par la HATVP de ses déclarations d’intérêts, la décision du préfet sur le banquet et l’usage que l’opposition fera du débat annuel de politique générale. Les questions d’indemnités des élus, de déport et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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