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Erreur de diagnostic médical : que faire après un infarctus manqué aux urgences ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur de diagnostic médical : que faire après un infarctus manqué aux urgences ?

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Un patient se rend aux urgences, rentre chez lui après une première évaluation, puis apprend qu’il a subi un infarctus. Dans une telle situation, la question n’est pas seulement de savoir si le premier diagnostic était exact. Il faut comprendre ce que les soignants savaient à chaque étape, les examens réalisés ou discutés, les informations transmises et les conséquences éventuelles d’une prise en charge différente. Un diagnostic établi plus tard ne suffit pas, à lui seul, à démontrer qu’une faute a été commise au début du parcours.

La démarche commence par la reconstitution des faits : compte rendu des urgences, résultats d’examens, chronologie des symptômes, documents du second établissement et éléments sur les séquelles. Une expertise peut ensuite éclairer la conformité des soins et le lien entre un éventuel manquement et les dommages. Selon les circonstances, la victime ou ses proches pourront envisager une procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI, ou une action devant le juge compétent.

La réparation dépend du dossier. Si une faute a privé le patient d’une chance d’éviter certaines conséquences, l’évaluation de cette chance joue un rôle central. Il faut aussi distinguer ce qui relève de l’état de santé initial, du dommage subi et de l’aggravation éventuellement imputable à la prise en charge. Voici comment organiser cette analyse sans confondre soupçon, preuve et indemnisation.

I. Erreur de diagnostic médical aux urgences : que faut-il prouver après un infarctus ?

A. Comment distinguer un diagnostic difficile d’une prise en charge fautive ?

Un infarctus identifié après une première consultation peut conduire le patient à s’interroger sur ce qui s’est passé aux urgences. L’analyse juridique ne commence pourtant pas par une conclusion rétrospective. Elle part des signes rapportés au moment de l’accueil, des antécédents connus ou communiqués, des observations faites par l’équipe et des moyens de diagnostic disponibles dans la situation précise. Un même résultat final peut correspondre à des parcours médicaux très différents.

Le droit du patient à des traitements et à des soins adaptés, compte tenu de son état et de l’urgence, figure à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Pour la responsabilité des professionnels et des établissements à raison d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le I de l’article L. 1142-1 du même code retient, sous les exceptions qu’il prévoit, un principe de responsabilité pour faute. La preuve ne se réduit donc pas à la gravité des séquelles ni à l’existence d’une divergence entre deux comptes rendus.

Plusieurs questions concrètes peuvent être soumises à l’expert. Quels symptômes ont été notés à l’arrivée et comment ont-ils évolué pendant l’attente ? Quels renseignements sur les antécédents étaient disponibles ? Quels examens ont été prescrits, à quel moment, et qu’indiquaient leurs résultats lorsqu’une décision d’orientation ou de sortie a été prise ? Un avis spécialisé a-t-il été demandé ou discuté ? La réponse dépend des pièces et de leur interprétation médicale : l’absence d’un examen dans un résumé ne prouve pas nécessairement qu’il n’a pas été réalisé.

Il faut également examiner l’organisation de la prise en charge. Des informations ont-elles été transmises entre les intervenants ? La décision prise à la sortie correspond-elle aux éléments alors disponibles ? Si un résultat est arrivé après une décision, comment a-t-il été porté à la connaissance de l’équipe ou du patient ? Ces questions ne présument aucune défaillance. Elles permettent d’identifier les moments où les documents doivent être rapprochés et où une explication médicale est nécessaire.

Une expertise ne doit pas substituer automatiquement les connaissances acquises après l’infarctus aux éléments dont disposaient les professionnels au moment des faits. Elle peut confronter ces éléments aux connaissances médicales applicables à cette date, en tenant compte des incertitudes diagnostiques et de l’ensemble des circonstances. Le patient peut présenter les désaccords sur les faits, sans avoir à déterminer lui-même quel examen aurait dû être ordonné.

Le droit à l’information est une question distincte de la qualité du diagnostic. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique porte notamment sur l’information relative aux investigations proposées, à leur utilité et à leurs conséquences ; il prévoit aussi que, en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée dans les conditions qu’il fixe. Une information insuffisante ne démontre pas automatiquement une faute de diagnostic : il faut identifier la décision concernée et les conséquences alléguées.

Enfin, l’identité de la personne ou de la structure susceptible de répondre du dommage mérite une vérification spécifique. Le dossier peut faire intervenir un service de régulation, un établissement public, une clinique, des praticiens ou plusieurs équipes successives. Le nom inscrit sur un compte rendu ne résout pas toujours, à lui seul, la question du bon interlocuteur. La chronologie et le statut des intervenants aideront à choisir la procédure adaptée.

B. Quelles pièces demander pour reconstituer le parcours aux urgences ?

Le patient peut demander les informations de santé le concernant qui sont détenues par les professionnels ou établissements, dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Les documents visés comprennent notamment les résultats d’examen, les comptes rendus, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Le texte prévoit des exceptions pour certaines informations relatives à des tiers ; le demandeur ne doit donc pas supposer que tout document produit dans l’établissement lui sera communiqué sans examen.

Pour comprendre un possible infarctus manqué, demandez les éléments du premier passage et ceux de la prise en charge qui a suivi : fiche d’accueil, observations infirmières et médicales, comptes rendus, prescriptions, résultats biologiques et tracés d’examens lorsqu’ils sont conservés dans le dossier, lettre de sortie et documents de transfert. Le compte rendu d’hospitalisation ultérieur et les éléments de suivi cardiologique peuvent aider à comprendre le diagnostic finalement retenu et l’évolution de l’état du patient.

Une liste précise facilite le traitement de la demande, mais elle ne doit pas limiter la recherche aux seuls documents déjà connus. Si une pièce mentionne un examen dont le résultat manque, signalez cette absence et demandez si le document existe ou s’il est conservé par un autre service. Gardez une copie de la demande et de la réponse. Un dossier apparemment incomplet peut simplement être réparti entre plusieurs structures ; il peut aussi nécessiter des explications complémentaires sur les documents effectivement établis.

Établissez ensuite une chronologie simple, en distinguant les faits documentés des souvenirs. Inscrivez les heures indiquées sur les pièces, l’heure d’arrivée, les changements de symptômes décrits, les examens et leurs résultats, la décision d’orientation, puis la suite du parcours. Si deux documents portent des heures différentes, conservez les deux et notez la contradiction. N’effacez pas une incertitude pour obtenir un récit plus linéaire : elle pourra être discutée pendant l’expertise.

Les proches peuvent apporter des éléments utiles sur les symptômes rapportés, les échanges et les difficultés observées après le retour à domicile. Une attestation doit distinguer ce que son auteur a vu ou entendu de ce qui lui a été raconté ensuite. Les messages conservés, justificatifs de déplacement et comptes rendus de consultations ultérieures peuvent compléter le dossier. Ils ne remplacent pas l’analyse médicale, mais ils aident à formuler des questions précises et à situer les événements.

Les conséquences dans la vie quotidienne doivent aussi être documentées : limitations d’effort décrites par les soignants, séances de réadaptation, modifications de l’activité professionnelle, dépenses restées à charge ou besoin d’aide. Conservez les justificatifs sans présumer que chaque difficulté sera automatiquement attribuée à un éventuel retard. L’expert devra distinguer, autant que possible, l’effet de la maladie, celui des soins et celui d’un manquement s’il en reconnaît un.

Pour organiser cette lecture, un avocat en erreur médicale peut aider à formuler les questions de responsabilité et à relier les pièces médicales aux demandes indemnitaires. L’examen médical reste du ressort des professionnels compétents : une hypothèse juridique solide suppose de comprendre les limites de ce que le dossier permet d’établir.

II. Indemnisation après un infarctus mal diagnostiqué : quelles démarches et quels montants ?

A. Comment l’expertise apprécie-t-elle la perte de chance et les préjudices ?

La faute et le dommage ne suffisent pas : il faut encore expliquer leur lien. Après un infarctus, l’expertise peut être conduite à comparer le parcours effectivement suivi avec celui qui aurait été envisageable en l’absence du manquement allégué. La question n’est pas de garantir un résultat médical qui n’a jamais existé, mais d’apprécier si une prise en charge différente aurait offert une chance réelle d’éviter le décès, de réduire certaines séquelles ou d’obtenir une meilleure évolution.

Cette différence est décisive pour le calcul. Dans son arrêt du 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-18.370, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné un retard de diagnostic aux urgences concernant une perforation digestive, et non un infarctus. Elle a jugé qu’en l’absence de certitude que le dommage aurait été évité sans la faute, la perte de chance de survie, d’amélioration ou de guérison correspond à une fraction des différents préjudices, évaluée en mesurant la chance perdue. Cet arrêt éclaire la méthode juridique ; il ne fixe aucun pourcentage pour un dossier cardiaque.

À titre purement pédagogique, si les préjudices retenus pour une base de calcul sont évalués à 100 000 euros et si la chance perdue applicable à cette base est fixée à 40 %, le calcul donne 40 000 euros avant examen des éventuelles déductions et des particularités du dossier. Ce n’est ni un barème pour l’infarctus ni une offre prévisible. Le taux et les postes concernés dépendent des conclusions médicales et de l’appréciation de la commission ou du juge. Une présentation de l’offre doit permettre de comprendre la base, la proportion appliquée et les sommes déjà reçues au titre des mêmes préjudices.

Il existe aussi des situations dans lesquelles la discussion porte sur un dommage directement causé par une faute, et non sur une simple chance perdue. Il faut alors examiner les faits et les conclusions médicales propres à cette situation. Inversement, un dossier peut révéler une difficulté diagnostique sans faute établie, ou une faute sans lien démontré avec les séquelles alléguées. Ces hypothèses conduisent à des résultats différents ; le diagnostic final ne permet pas de choisir entre elles à lui seul.

La préparation de l’expertise consiste à transmettre le dossier complet et à formuler des observations vérifiables. Pour une prise en charge aux urgences, on peut demander à l’expert d’identifier les informations effectivement connues à chaque étape, de commenter les examens disponibles et d’expliquer ce qu’aurait pu changer une autre orientation. Une question utile porte aussi sur la part respective de l’état antérieur et des conséquences de l’éventuel manquement. Les avis médicaux divergents doivent être présentés, y compris lorsqu’ils ne confortent pas l’hypothèse initiale du patient.

Un patient peut se faire assister pour préparer ses observations et comprendre le rapport ; les conditions de cette assistance sont à vérifier selon la procédure choisie. Il peut signaler une pièce manquante ou une erreur factuelle et demander que ses observations soient prises en compte. Conserver les échanges et le rapport final facilite la comparaison entre la description du parcours, les réponses de l’expert et les conclusions tirées par la suite.

Le rapport établi à la demande d’une CCI mérite une lecture attentive. Dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998, la première chambre civile a distingué l’expertise diligentée par une CCI d’une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, compte tenu des garanties légales de la procédure amiable. Dans l’affaire examinée, elle a également retenu les motifs des juges du fond sur l’organisation des soins et le lien causal. Il s’agissait d’un parcours hospitalier particulier, et cette décision ne prouve pas l’existence d’une faute dans une autre affaire.

Pour évaluer les conséquences, le rapport peut distinguer les périodes de soins et leurs suites : gêne dans les activités, souffrances, séquelles persistantes, besoins d’assistance, frais et répercussions professionnelles. Les proches peuvent avoir des préjudices propres selon la situation. Le patient gagnera à réunir les preuves de revenus avant et après les faits, les décisions relatives à son activité et les factures utiles. Une offre globale sans explication poste par poste rend la discussion plus difficile ; il est légitime de demander les éléments permettant de comprendre son calcul.

Si le médecin estime que l’état n’est pas encore stabilisé, une évaluation provisoire peut être discutée sans préjuger de l’évaluation définitive. Il faut conserver les nouveaux comptes rendus et expliquer toute évolution. À l’inverse, une amélioration ou une difficulté antérieure doit aussi être signalée : l’expertise cherche à décrire l’ensemble du parcours, et non à isoler les seuls éléments favorables à une demande.

B. CCI, assureur ou juge : que faire si l’offre d’indemnisation est insuffisante ?

La CCI peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ; le texte prévoit également la saisine par les ayants droit d’une personne décédée dans les conditions qu’il précise. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique demande notamment d’indiquer les organismes sociaux concernés et d’informer la commission des procédures juridictionnelles portant sur les mêmes faits. Si une action est intentée, le juge doit aussi être informé de la saisine de la commission.

La procédure d’indemnisation devant la commission suppose un dommage présentant le caractère de gravité prévu par les textes. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe notamment le seuil d’atteinte permanente au-delà de 24 %, prévoit d’autres critères temporaires et permet, à titre exceptionnel, de reconnaître la gravité dans les situations professionnelles ou de troubles particulièrement graves qu’il décrit. Le niveau de gravité doit être apprécié sur les éléments médicaux du cas ; une difficulté dans la vie courante ne permet pas, à elle seule, de prédire la décision de la commission.

La commission rend, lorsque les conditions légales sont réunies, un avis sur les circonstances, les causes, l’étendue des dommages et le régime d’indemnisation. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit un avis dans les six mois de la saisine et précise que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Il faut donc lire l’avis avec le rapport d’expertise, sans le confondre avec une décision judiciaire définitive.

Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans le cadre prévu par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, l’assureur concerné adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le même texte prévoit une offre provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation et une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle il en a été informé. Les points de départ indiqués par le texte doivent être vérifiés sur les documents du dossier.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres situations qu’il énumère, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Il ne faut donc pas assimiler toute intervention de l’ONIAM à une absence de faute : l’office peut intervenir en substitution dans le cadre défini par ce texte.

La solidarité nationale constitue une autre hypothèse, distincte de cette substitution. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique exige notamment, en l’absence de responsabilité engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales et la gravité requise. Un infarctus diagnostiqué tardivement ne remplit pas automatiquement ces conditions : il faut examiner si les dommages allégués entrent réellement dans ce cadre.

Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les cas qu’il vise, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le même texte précise les règles relatives à une offre provisionnelle et à l’offre définitive après information de l’office sur la consolidation. Ces règles ne garantissent pas que toute demande d’indemnisation sera acceptée.

Avant d’accepter une proposition, comparez chaque poste avec le rapport et les justificatifs. L’offre distingue-t-elle les frais restés à charge, les pertes de revenus, l’aide nécessaire et les autres conséquences retenues ? Indique-t-elle les prestations déduites et le taux de perte de chance éventuellement appliqué ? L’article L. 1142-14 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction ; l’article L. 1142-17 prévoit la même conséquence pour l’offre de l’ONIAM dans son champ. Comprendre la portée du document avant de le signer est donc essentiel.

Si l’offre est contestée ou si la voie amiable ne répond pas à la demande, une action indemnitaire peut être envisagée devant la juridiction compétente. Le choix dépend notamment du statut des personnes et structures concernées : pour un établissement public, le juge administratif est en principe compétent ; pour une responsabilité relevant du secteur privé, la voie judiciaire doit être examinée, comme le rappelle Service Public dans sa fiche sur le préjudice médical. Une situation impliquant plusieurs intervenants appelle une vérification particulière. Le patient peut préparer cette étape en conservant les avis, les rapports, les propositions reçues et les éléments justifiant ses désaccords.

Les actions et demandes d’indemnisation entrant dans le champ de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre applicable, selon l’article L. 1142-7 du même code. La date de consolidation et l’application de ces règles doivent être vérifiées sur les pièces et au regard de la demande envisagée.

Pour exposer votre situation au cabinet, il est utile de préparer une chronologie, le dossier médical disponible, le rapport d’expertise et l’offre éventuelle. Une description précise de ce qui est contesté — examen absent, information contradictoire, séquelles non prises en compte ou calcul incompris — permet de concentrer l’analyse sur les questions encore ouvertes.

Conclusion

Après un infarctus découvert à la suite d’un passage aux urgences, une demande d’indemnisation repose sur une analyse individualisée. Le dossier doit permettre de comprendre les informations accessibles aux équipes, les décisions prises, l’existence éventuelle d’un manquement et ses conséquences. Une erreur diagnostique ne constitue pas automatiquement une faute, et un préjudice ne démontre pas à lui seul le lien causal.

La reconstitution des faits, l’expertise et l’examen poste par poste d’une éventuelle offre donnent au patient ou à sa famille les moyens de discuter utilement la suite. Lorsque la perte de chance est retenue, son évaluation ne se confond ni avec la gravité de la maladie ni avec une promesse de montant : elle dépend des éléments médicaux et juridiques propres au dossier.

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