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Pierre-Édouard Stérin jugé en janvier 2027 pour avoir refusé de venir devant les députés : que risque-t-il ? Ce que dit la loi

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Pierre-Édouard Stérin jugé en janvier 2027 pour avoir refusé de venir devant les députés : que risque-t-il ? Ce que dit la loi

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Le parquet de Paris a fait citer l’homme d’affaires Pierre-Édouard Stérin à comparaître le 19 janvier 2027 devant la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris, pour « non-comparution devant une commission d’enquête parlementaire ». Le ministère public l’a indiqué le jeudi 12 novembre 2026, selon Le Monde. Devenu milliardaire grâce à une entreprise de coffrets cadeaux et initiateur d’un projet politique baptisé Périclès, il ne s’était pas présenté, les 14 et 20 mai 2025, aux convocations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale concernant l’organisation des élections en France. Il invoquait alors des raisons de sécurité et souhaitait être entendu par visioconférence, ce que la commission avait refusé. D’après le même journal, son avocat n’a pas souhaité commenter la citation et l’intéressé n’a pas donné suite aux sollicitations.

Pierre-Édouard Stérin est présumé innocent. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits, et il appartiendra au tribunal de dire si le délit est constitué. Ce délit est prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la personne qui ne comparaît pas devant une commission d’enquête.

Cet article retrace la procédure depuis mai 2025, explique ce que prévoit ce texte et ce que le tribunal devra examiner, puis détaille les peines réellement possibles et les recours ouverts après le jugement. Pour une présentation générale de l’infraction, indépendante de ce dossier, on pourra lire notre article sur le refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire. Légifrance signale pour plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale cités une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction.

I. Pourquoi Pierre-Édouard Stérin est-il cité devant le tribunal correctionnel ?

A. Mai 2025 : deux convocations sans comparution, un signalement, une enquête, puis une citation

La commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France a été créée à l’Assemblée nationale en novembre 2024. Selon Le Monde et Le Parisien, elle devait notamment examiner les difficultés d’inscription des citoyens sur les listes électorales et d’éventuelles défaillances des instituts de sondage pendant les campagnes. Son président souhaitait entendre Pierre-Édouard Stérin sur le projet Périclès : selon lui, ce projet annonçait vouloir préparer des candidats à des élections et les soutenir, ce qui justifiait d’entendre son initiateur pour vérifier le respect du cadre légal et réglementaire. Le directeur général de Périclès avait lui-même été entendu par la commission le 6 mai 2025, selon les deux journaux.

D’après le site officiel de l’Assemblée nationale, l’audition prévue le mercredi 14 mai 2025 à 11 heures n’a pas eu lieu, l’intéressé ne s’étant pas présenté. La veille, il avait demandé à être entendu par visioconférence en invoquant des « raisons de sécurité » et des « menaces de mort », rapportent Le Monde et Le Parisien. Le président de la commission avait répondu que la sécurité était assurée à l’Assemblée et jugé le motif insuffisant. Il avait ajouté que « Nul ne peut s’exonérer de convocation », puis fixé une nouvelle audition au mardi 20 mai à 11 heures, en prévenant qu’en cas d’absence il saisirait le procureur de la République.

Le 20 mai 2025, la chaise est restée vide une seconde fois, selon Le Monde et TF1 Info. Le même jour, intervenant en visioconférence depuis son domicile sur la chaîne CNews, Pierre-Édouard Stérin a présenté sa convocation comme un « prétexte ». Il a aussi justifié son absence en expliquant qu’il n’avait pas envie de se déplacer pour répondre à des questions auxquelles son associé avait déjà répondu, selon Le Monde. Le président de la commission a alors annoncé l’envoi d’un courrier au procureur de la République de Paris, en affirmant que le ministère de l’Intérieur était prêt à assurer la sécurité de l’intéressé. Le rapporteur de la commission lui a reproché de vouloir « jouer la montre », la commission étant limitée dans le temps.

Le parquet de Paris a ensuite indiqué avoir reçu le signalement du président de la commission, daté du 21 mai 2025, selon Le Parisien. La page officielle de la commission sur le site de l’Assemblée nationale la mentionne comme clôturée le 28 mai 2025 : les deux absences et le signalement sont donc intervenus pendant ses travaux. À la mi-septembre 2025, le parquet a fait savoir qu’il avait ouvert une enquête et l’avait confiée à la brigade de la répression de la délinquance aux personnes de la police judiciaire de Paris, selon Le Monde. Pierre-Édouard Stérin a été entendu par cette brigade le 13 novembre 2025, puis la section du parquet chargée de la presse, de la liberté d’expression et de la puissance publique s’est fait transmettre la procédure pour décider des suites, selon le parquet cité par Le Parisien. Le cadre juridique de cette audition n’a pas été rendu public. Les deux journaux précisent que l’homme d’affaires réside en Belgique.

Le 12 novembre 2026, le parquet a fait savoir qu’une citation avait été délivrée pour l’audience du 19 janvier 2027, devant la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris, du chef de non-comparution devant une commission d’enquête parlementaire, selon Le Monde. Entre-temps, l’homme d’affaires a été entendu à distance, le 4 juin 2026, par une commission d’enquête du Sénat consacrée au financement des politiques publiques par des organismes de droit privé, selon Le Monde et la vidéo officielle de cette audition diffusée par le Sénat. Cette audition concerne une autre commission, dans l’autre assemblée ; la citation vise, selon Le Monde, le refus répété de se présenter devant la commission de l’Assemblée nationale en mai 2025.

B. Ce que dit l’ordonnance de 1958 : une obligation de comparaître sanctionnée pénalement

Les commissions d’enquête trouvent leur fondement dans l’article 51-2 de la Constitution, selon lequel « des commissions d’enquête peuvent être créées » au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’information, dans les conditions prévues par la loi. Cette loi est l’ordonnance du 17 novembre 1958, dont l’article 6 fixe à la fois les pouvoirs des commissions, leur durée et les obligations des personnes qu’elles convoquent.

L’obligation de comparaître est formulée en termes généraux. Selon l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. » La personne convoquée est entendue sous serment, sauf si elle a moins de seize ans, et elle est tenue de déposer, sous réserve du secret professionnel. L’obligation ne vise donc pas seulement les ministres ou les fonctionnaires : un dirigeant d’entreprise ou un particulier y est soumis dès lors que la commission a jugé son audition utile. Le texte ne mentionne pas l’audition à distance.

Le témoin bénéficie en contrepartie d’une protection : le même article lui rend applicables les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatives à l’immunité des propos tenus devant une commission d’enquête. L’audition sous serment comporte donc des obligations, mais aussi des garanties pour celui qui s’y soumet.

Le volet pénal figure au III du même article. « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits civiques « pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine ». Le texte précise enfin : « Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée. » (article 6 de l’ordonnance).

Cette dernière règle subordonne les poursuites à une demande du président de la commission ou, après publication du rapport, du bureau de l’assemblée. Elle n’oblige pas pour autant le parquet à poursuivre. Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite la procédure (article 40-1 du code de procédure pénale). Les motifs d’un classement et ses suites sont présentés dans notre article sur le classement sans suite.

Le parquet de Paris a usé de cette liberté dans un autre dossier. En mai 2025, il a classé sans suite le signalement du président de la commission des finances de l’Assemblée, qui enquêtait sur le dérapage budgétaire, au sujet de la non-comparution d’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée au moment de sa convocation. Le classement, notifié le 6 mai 2025, a été décidé « au visa de la séparation des pouvoirs », le parquet considérant que le Parlement contrôle le gouvernement « mais non l’exécutif dans son ensemble », selon Le Monde ; TF1 Info rapporte également cette absence de poursuites. Ce raisonnement tenait à la place de la présidence de la République dans les institutions et visait un collaborateur convoqué pour répondre sur les prérogatives du chef de l’État. Il ne vise pas la situation d’un particulier convoqué au sujet de ses propres activités, et le parquet a fait, dans le dossier de Pierre-Édouard Stérin, le choix inverse en délivrant une citation.

L’ordonnance encadre aussi la durée des commissions : « Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. » (article 6 de l’ordonnance). C’est cette limite que visait le rapporteur en mai 2025. Elle explique aussi pourquoi le refus de comparaître peut priver une commission d’une audition qu’elle n’aura plus le temps d’organiser.

La sévérité du texte se mesure par comparaison avec la situation du témoin cité par un juge d’instruction. Pour ce dernier, l’article 434-15-1 du code pénal réprime le fait de ne pas comparaître « sans excuse ni justification » et prévoit une amende de 3 750 euros, sans emprisonnement. L’ordonnance de 1958 prévoit, elle, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et ne reprend pas cette réserve d’excuse ou de justification. Cette absence ne prive pas la personne poursuivie des causes générales d’irresponsabilité du code pénal, examinées plus loin.

Le même article renvoie, pour le faux témoignage devant une commission, à l’article 434-13 du code pénal, qui punit le témoignage mensonger fait sous serment de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ce volet ne concerne pas Pierre-Édouard Stérin, qui n’a pas été entendu par la commission de l’Assemblée ; il montre toutefois que l’audition sous serment engage celui qui s’y soumet. Les éléments de ce délit sont détaillés dans notre article sur le faux témoignage et la subornation de témoin.

Reste la question de la conformité de l’article 6 à la Constitution. La défense pourrait soutenir devant le tribunal que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, par une question prioritaire de constitutionnalité. Selon l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel n’est alors saisi que sur renvoi de la Cour de cassation, lorsque la question est posée devant une juridiction judiciaire : le tribunal ne peut pas l’adresser directement au Conseil. L’article 6 de l’ordonnance comporte par ailleurs une garantie de séparation avec la justice : aucune commission d’enquête ne peut être créée sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire sur ces faits.

II. Que peut-il se passer devant le tribunal correctionnel le 19 janvier 2027 ?

A. Comparaître ou se faire représenter, discuter la procédure, l’intention et le motif invoqué

La citation est l’acte par lequel le parquet saisit directement le tribunal. Selon l’article 551 du code de procédure pénale, « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. » Elle doit être délivrée dans un délai minimal avant l’audience : au moins quinze jours lorsque la personne réside en France métropolitaine, et, selon l’article 552, lorsque la personne réside à l’étranger, « ce délai est augmenté d’un mois si elle demeure dans un Etat membre de l’Union européenne ». Pour une personne qui réside hors de France, l’article 562 prévoit qu’« elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi ». Les modalités de délivrance de la citation n’ont pas été rendues publiques ; l’audience, fixée au 19 janvier 2027, se tiendra en tout état de cause plus de deux mois après l’annonce de la citation. Ce mode de saisine est présenté dans notre article sur la citation directe devant le tribunal correctionnel.

La loi pose le principe de la comparution du prévenu. Selon l’article 410, « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » S’il ne comparaît pas sans excuse valable, il est jugé par un jugement contradictoire à signifier, dont les effets sont décrits dans notre article sur le jugement contradictoire à signifier. Lorsque la citation n’a pas été remise à la personne elle-même et qu’il n’est pas établi qu’elle en a eu connaissance, la décision est rendue par défaut, sauf représentation dans les conditions de l’article 411, selon l’article 412.

Le prévenu n’est cependant pas tenu d’être physiquement présent s’il choisit la voie de l’article 411 : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Il est alors jugé contradictoirement. Le tribunal conserve toutefois la maîtrise de l’audience : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. » Devant le tribunal, l’absence physique du prévenu est donc admise dans ce cadre, alors que l’ordonnance de 1958 ne prévoit aucun mécanisme équivalent de représentation devant une commission d’enquête.

Les étapes concrètes d’une audience devant cette juridiction, de l’appel de l’affaire au délibéré, sont présentées sur notre page consacrée à l’avocat devant le tribunal correctionnel de Paris. L’audience peut aussi être renvoyée à une date ultérieure, à la demande d’une partie ou à l’initiative du tribunal, sans que cela préjuge du fond.

Avant tout débat sur le fond, la défense peut contester la régularité de la procédure, dans un ordre précis. Selon l’article 385, « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Les conclusions écrites qui les soulèvent doivent en outre être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas prévus par le même texte. Une irrégularité de la citation n’entraîne pas automatiquement son annulation : « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne » (article 565).

Sur le fond, l’accusation devra établir chacun des éléments du délit. La défense pourra discuter la régularité des convocations de mai 2025, leur délivrance et la connaissance qu’en avait l’intéressé, ainsi que l’existence de la requête exigée par l’article 6 pour engager les poursuites. Le tribunal examinera aussi l’élément moral : selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Le tribunal devra donc rechercher si l’intéressé avait connaissance des convocations et s’il a choisi, en connaissance de cause, de ne pas s’y rendre. Dans le dossier de Pierre-Édouard Stérin, ses déclarations publiques de mai 2025, rapportées par la presse, portaient sur la convocation elle-même ; il reviendra au tribunal d’apprécier, au vu des pièces et des débats, ce qu’il savait et ce qu’il a voulu. Le juge ne peut pas non plus étendre le texte de 1958 au-delà de ses termes, puisque, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. »

Reste le motif invoqué en mai 2025. Faute de réserve d’excuse dans l’ordonnance, un motif de sécurité pourrait être examiné au regard des causes générales d’irresponsabilité du code pénal. L’article 122-2 vise la personne qui a agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». L’article 122-7 exonère celle qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Ces conditions sont exigeantes : la menace doit être actuelle ou imminente et l’acte reproché nécessaire pour y faire face. La commission avait, de son côté, fait valoir que le ministère de l’Intérieur pouvait assurer la sécurité de l’intéressé, et la demande d’audition par visioconférence formulée en mai 2025 pourra elle aussi être discutée.

Sur ce point, la défense pourra produire les éléments qu’elle estime de nature à établir la réalité et l’actualité de la menace invoquée en mai 2025, ainsi que les échanges intervenus avec la commission au sujet de la visioconférence. L’accusation devra, de son côté, démontrer que les conditions du délit sont réunies. Le tribunal appréciera l’ensemble de ces éléments à l’audience, sans être lié par les déclarations publiques des uns ou des autres.

Le juge décide « d’après son intime conviction », sur les seules preuves débattues contradictoirement devant lui (article 427 du code de procédure pénale). Jusqu’à une décision définitive, la règle demeure celle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

B. Quelles peines seraient possibles, et quels recours resteraient ouverts ?

Si le délit était retenu, le tribunal ne serait pas tenu de prononcer le maximum : deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende constituent un plafond. Selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

L’emprisonnement sans sursis obéit à des conditions particulières. L’article 132-19 du code pénal ne l’autorise qu’en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et que toute autre sanction apparaît clairement inadéquate. Le même article ajoute : « Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Lorsque la peine ferme est inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe faire l’objet d’une mesure d’aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Le sursis reste par ailleurs possible pour tout ou partie de la peine.

L’amende suit une autre logique. Selon l’article 132-20 du code pénal, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » L’article 485-1 du code de procédure pénale précise qu’en cas de condamnation « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ».

Le tribunal doit donc connaître la situation financière du prévenu. La citation l’en avertit : selon l’article 390 du code de procédure pénale, elle l’informe qu’il doit comparaître à l’audience « en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition », ou les communiquer à l’avocat qui le représente. Ces règles jouent toutefois sous le plafond légal : quelle que soit la fortune du prévenu, l’amende prévue par l’ordonnance de 1958 ne peut excéder 7 500 euros.

Le tribunal dispose d’une autre peine pécuniaire, proportionnée aux revenus. Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, l’article 131-5 du code pénal permet de prononcer des jours-amende : « Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. » Le nombre de jours, fixé selon les circonstances de l’infraction, « ne peut excéder trois cent soixante », ce qui porte le total théorique à 360 000 euros. Cette peine ne se cumule pas avec l’amende, selon l’article 131-9 : « La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende. » Le choix entre ces peines appartient au tribunal, et rien ne permet de dire aujourd’hui ce qu’il décidera. Le régime de cette sanction est détaillé dans notre article sur le jour-amende en droit pénal.

L’ordonnance prévoit aussi une peine complémentaire facultative : l’interdiction, en tout ou partie, des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, lequel énumère notamment le droit de vote et l’éligibilité, pour deux ans au plus à compter du jour où la peine a été subie. Cette peine est facultative : le tribunal peut ne pas la prononcer, ou n’interdire qu’une partie de ces droits.

Comme les autres peines, son choix doit être motivé au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, dans les conditions de l’article 485-1 du code de procédure pénale déjà cité. Les effets et les recours propres à ce type de sanction sont présentés dans notre article sur la peine d’inéligibilité.

Le jugement pourra être frappé d’appel. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas dans lesquels ce délai ne court qu’à compter de la signification. Le parquet général dispose d’un délai plus long, puisque « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505).

Si le prévenu fait seul appel, sa situation ne peut pas être aggravée : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » (article 515). L’arrêt de la cour d’appel pourrait ensuite faire l’objet d’un pourvoi : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568). Les délais, l’effet dévolutif et les chances d’un appel sont détaillés dans notre article sur l’appel d’un jugement correctionnel.

Le tribunal peut enfin relaxer le prévenu s’il estime l’infraction non caractérisée. Aucune issue ne peut être anticipée à ce stade : elle dépendra des pièces de la procédure, des débats du 19 janvier 2027 et de l’appréciation souveraine des juges.

Conclusion

Pierre-Édouard Stérin doit répondre, le 19 janvier 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris, de son absence aux convocations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections, les 14 et 20 mai 2025. Le délit est prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui oblige toute personne convoquée par une commission d’enquête à se présenter et à déposer sous serment, et qui punit le manquement de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec une possible interdiction des droits civiques pour deux ans au plus. Les poursuites ont été engagées après un signalement du président de la commission, une enquête de la police judiciaire et l’audition de l’homme d’affaires en novembre 2025, alors que le parquet avait, dans un autre dossier, renoncé à poursuivre un collaborateur de la présidence de la République au nom de la séparation des pouvoirs.

Le tribunal devra dire si les convocations étaient régulières, si l’intéressé les a ignorées en connaissance de cause et si les raisons de sécurité qu’il invoquait peuvent l’exonérer. S’il retenait le délit, il devrait individualiser la peine, l’emprisonnement sans sursis n’étant possible qu’en dernier recours et l’amende étant plafonnée à 7 500 euros, sauf choix des jours-amende. L’appel puis le pourvoi resteraient ouverts. Jusqu’à une décision définitive, Pierre-Édouard Stérin est présumé innocent, et seule la juridiction tranchera.

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