Une petite société peut avoir une bonne raison de déposer ses comptes tout en souhaitant que ses concurrents ne puissent pas les consulter librement. La déclaration de confidentialité répond à ce besoin, mais elle ne remplace pas le dépôt des comptes et ne s’applique pas automatiquement à toute entreprise de petite taille. Pour en bénéficier, le dirigeant doit vérifier la catégorie comptable de la société, son activité et les pièces jointes à la formalité.
Le mot micro-entreprise prête à confusion. Il désigne ici une catégorie définie par le Code de commerce à partir du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés. Ce n’est pas, à lui seul, le régime fiscal et social souvent associé à l’entrepreneur individuel. Une SASU ou une SARL peut relever de la catégorie comptable des micro-entreprises ; inversement, porter le nom de micro-entrepreneur ne suffit pas à établir qu’une déclaration de confidentialité des comptes d’une société doit être déposée.
Le point de départ est l’article L. 232-25 du Code de commerce. Il permet à certaines sociétés de déclarer, lors du dépôt de leurs comptes annuels, que ceux-ci ne seront pas rendus publics. Voici comment vérifier les seuils, distinguer les sociétés exclues, préparer le modèle adapté et contrôler le résultat de la démarche.
I. Déclaration de confidentialité des comptes annuels micro entreprise : seuils et conditions
A. Déclaration de confidentialité des comptes annuels micro entreprise : quels seuils ?
La première vérification porte sur la société qui dépose, et non sur la seule taille ressentie de son activité. L’article L. 123-16-1 du Code de commerce définit les micro-entreprises à partir de trois critères appréciés au titre du dernier exercice comptable clos, sur une base annuelle : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés. La catégorie s’apprécie selon la règle de deux seuils sur trois.
Au 12 novembre 2026, l’article D. 123-200 du Code de commerce fixe ces seuils à 450 000 euros pour le total du bilan, 900 000 euros pour le chiffre d’affaires net et 10 pour le nombre moyen de salariés. Pour relever de cette catégorie, la société doit ne pas dépasser au moins deux de ces trois valeurs, sous réserve des règles applicables en cas de changement de taille et des exclusions légales.
Ne pas dépasser deux seuils n’impose donc pas de rester en dessous des trois. Une société dont le bilan atteint 480 000 euros, le chiffre d’affaires net 680 000 euros et l’effectif moyen huit salariés dépasse le premier seuil, mais pas les deux autres. À partir de ces seules données, elle satisfait le test chiffré de deux seuils sur trois. Il faut encore examiner l’activité exercée et la situation de la société avant de signer la déclaration.
À l’inverse, une société dont le bilan est de 500 000 euros, le chiffre d’affaires net de 950 000 euros et l’effectif moyen de douze salariés dépasse les trois seuils sur l’exercice considéré. Cela ne suffit pourtant pas, isolément, à décrire les conséquences d’un changement récent : l’article L. 123-16-1 prévoit qu’un dépassement ou une cessation de dépassement de deux des trois seuils n’a d’incidence que si cette situation se produit pendant deux exercices consécutifs.
Cette règle invite à conserver les chiffres des exercices précédents, et pas seulement le dernier bilan approuvé. Un dirigeant qui voit son chiffre d’affaires progresser peut comparer les trois critères exercice par exercice avec son expert-comptable. Si deux critères dépassent les seuils pendant deux exercices consécutifs, le changement de catégorie doit être pris en compte. Si l’entreprise vient d’être créée, si la durée d’un exercice est inhabituelle ou si le calcul appelle une correction, mieux vaut faire vérifier l’application des textes aux données comptables plutôt que déduire la réponse d’une estimation commerciale.
Les termes utilisés dans les seuils ont eux aussi un sens précis. Le chiffre d’affaires retenu est le montant net visé par le texte, et non une simple addition d’encaissements bancaires. L’article D. 123-200 précise notamment comment sont définis le total du bilan et le montant net du chiffre d’affaires, ainsi que les modalités d’appréciation du nombre moyen de salariés. Une société ayant recours à des salariés à temps partiel ou dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ne doit pas remplacer ce calcul par le nombre de personnes présentes un jour donné.
Une égalité avec un seuil appelle également une lecture attentive : le texte demande que le seuil ne soit pas dépassé. La distinction entre être exactement au niveau d’un seuil et le dépasser peut compter lorsque deux critères sont proches des limites. Il est utile de garder un tableau mentionnant les montants issus des comptes, l’effectif calculé et la source de chaque chiffre. Cette pièce de travail ne remplace pas les comptes à déposer ; elle permet de comprendre sur quoi repose la déclaration.
La catégorie comptable ne doit pas être confondue avec la dispense de produire certains documents. L’article L. 123-16-1 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, que les micro-entreprises ne sont pas tenues d’établir une annexe. Il ne dispense pas automatiquement la société de préparer tous ses comptes ni de vérifier les pièces exigées pour son dépôt. Le dossier se construit à partir des documents effectivement requis pour la société et l’exercice concernés.
B. Déclaration de confidentialité des comptes annuels : micro entreprise ou petite entreprise ?
Une fois le test de taille effectué, il faut identifier les exclusions. L’article L. 123-16-2 du Code de commerce vise notamment certains établissements de crédit et de paiement, des entreprises d’assurance et de réassurance, des entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et des personnes ou entités faisant appel à la générosité du public. Le texte énumère les catégories concernées ; cette liste ne se réduit pas aux seuls exemples cités ici.
Pour la confidentialité des comptes des sociétés relevant de la catégorie micro, l’article L. 232-25 exclut aussi celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières. La présence d’un placement dans un bilan ne doit pas être confondue mécaniquement avec la description de l’activité de la société. Pour une structure de détention ou une activité mixte, les opérations réellement exercées et les documents sociaux méritent un examen précis avant toute déclaration.
La question du groupe demande la même prudence. L’article L. 232-25 comporte des restrictions expresses concernant les sociétés appartenant à un groupe pour certaines facultés ouvertes aux petites et moyennes entreprises. Si la société est contrôlée par une autre ou détient d’autres sociétés, il faut examiner sa situation et les dispositions applicables à la catégorie invoquée, au lieu de présumer que les seuls chiffres de son bilan individuel suffisent à régler toutes les questions. Une déclaration signée sur une qualification incertaine peut conduire à des difficultés lors de son traitement.
Le formulaire doit correspondre à la catégorie réellement applicable. Une société qui ne remplit pas les critères de la micro-entreprise peut, si les conditions légales sont réunies, relever de la catégorie des petites entreprises. L’article L. 123-16 utilise lui aussi trois critères et une appréciation par deux seuils sur trois. Pour les petites entreprises, l’article D. 123-200 indique 7 500 000 euros de total du bilan, 15 000 000 euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne.
La conséquence sur la publicité diffère. Dans les conditions de l’article L. 232-25, la société qui bénéficie de la faculté prévue pour les micro-entreprises peut déclarer que ses comptes annuels déposés ne seront pas rendus publics. Pour une petite entreprise éligible, la demande porte sur la non-publication du compte de résultat. Il ne faut donc pas présenter l’option de la petite entreprise comme une confidentialité générale de tous ses comptes.
Le texte prévoit encore une possibilité différente pour certaines moyennes entreprises : demander la publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, dans les conditions qu’il fixe. Cette présentation simplifiée n’est pas une déclaration de confidentialité totale. Ces distinctions importent autant au moment de remplir le dossier qu’au moment d’expliquer à un associé quelles informations peuvent rester accessibles.
Le régime de l’entrepreneur individuel doit être traité à part. Une personne qui exerce en son nom propre sous le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas, pour ce seul motif, une société entrant dans les dispositions de dépôt citées ici. À l’inverse, une société commerciale peut remplir les critères comptables des micro-entreprises sans relever du régime fiscal de l’entrepreneur individuel. Le nom utilisé dans un moteur de recherche ne tranche ni la forme juridique ni les obligations comptables.
Avant d’utiliser le modèle micro, réunissez donc quatre éléments : la forme et l’identité de la société, les données comptables permettant d’apprécier sa taille, une description de son activité et, si nécessaire, les informations sur son appartenance à un groupe. Un avocat en droit des affaires peut examiner les questions propres à la société avec ses documents sociaux et comptables. La vérification reste individualisée : une société voisine, une filiale ou une société ayant le même dirigeant ne dispose pas nécessairement de la même option.
II. Formulaire déclaration de confidentialité des comptes annuels micro entreprise : comment le déposer ?
A. Déclaration de confidentialité des comptes annuels micro entreprise : modèle PDF ou Word
La démarche associe un dépôt de comptes et une déclaration distincte. L’article R. 123-111-1 du Code de commerce prévoit que, lorsque les sociétés commerciales constituant des micro-entreprises choisissent la confidentialité dans les conditions de l’article L. 232-25, les documents comptables déposés sont accompagnés d’une déclaration établie conformément à un modèle défini par arrêté. Le greffier constate le dépôt des documents accompagnés de cette déclaration.
L’article A. 123-61-1 renvoie au modèle type de l’annexe 1-5 pour la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises. Il désigne un modèle distinct, à l’annexe 1-5-1, pour la déclaration relative au compte de résultat des petites entreprises. Employer le bon modèle est plus sûr que reprendre un document trouvé pour une autre catégorie et modifier seulement le nom de la société.
Le modèle mis à disposition par un greffe peut être proposé dans un format prêt à imprimer. Un document modifiable peut faciliter la préparation, mais son extension ne crée pas à elle seule la confidentialité. L’essentiel est de reprendre le modèle correspondant à la situation légale, de compléter les informations demandées et de déposer la déclaration avec les comptes selon les modalités acceptées pour la formalité. Une version PDF ou Word circulant sur Internet doit être contrôlée avant son utilisation : son intitulé, ses références et sa version peuvent ne plus correspondre à la démarche recherchée.
La déclaration doit permettre d’identifier sans ambiguïté la société et l’exercice visé. Vérifiez notamment la dénomination, le numéro d’immatriculation demandé, l’identité et la qualité du signataire, ainsi que la date de clôture figurant sur le modèle. Comparez ces mentions avec les comptes et avec les informations du dossier de dépôt. Une erreur sur l’exercice ou sur l’identité de la personne morale peut compliquer le rapprochement entre les pièces.
Le représentant de la société doit aussi pouvoir répondre des affirmations qu’il signe. Avant d’attester que les conditions sont remplies, confrontez le modèle aux données comptables et à l’activité réelle. Si une formulation relative à une exclusion est incertaine, il faut clarifier ce point avant la signature plutôt que cocher une case par habitude. Conserver la version finale signée et les documents ayant servi à la préparer facilite les échanges ultérieurs avec le greffe ou le professionnel qui accompagne la société.
Un contrôle croisé évite les erreurs les plus faciles à commettre. Si les comptes portent sur un exercice clos au 31 décembre, la déclaration doit identifier cet exercice et non celui que la société vient de commencer. Si la dénomination a changé, comparez les informations enregistrées pour la société avec celles des pièces déposées. Une différence apparente ne se corrige pas en modifiant au hasard les comptes : elle se vérifie avec le dossier social et, si nécessaire, avec le professionnel qui a établi les documents.
Lorsque le dépôt est confié à un mandataire, le dirigeant peut lui transmettre un dossier unique contenant les comptes, la décision correspondante et la déclaration signée. Il reste utile de convenir de qui vérifie l’éligibilité et de qui suit les observations éventuelles. Une simple instruction orale demandant de rendre les comptes confidentiels ne donne pas la même preuve qu’un exemplaire de la déclaration effectivement joint au dépôt.
Pour une société qui prépare plusieurs exercices, traitez chaque dossier séparément. Des comptes d’années différentes ne correspondent pas nécessairement aux mêmes seuils ni aux mêmes décisions d’approbation. Associez la déclaration aux comptes qu’elle vise et conservez les références propres à chaque transmission. Cette méthode facilite la réponse lorsqu’une observation du greffe ne concerne qu’un exercice parmi plusieurs.
La déclaration ne remplace pas les autres pièces du dépôt. Pour une SARL, l’article L. 232-22 énumère les documents à déposer, notamment les comptes annuels et les éléments relatifs à l’affectation du résultat, avec les rapports requis selon la situation. Pour les sociétés par actions, l’article L. 232-23 prévoit un régime de dépôt dont le contenu comporte également des distinctions selon les documents applicables.
Certaines sociétés en nom collectif sont soumises aux obligations de dépôt décrites par l’article L. 232-21, dans les cas qu’il précise. Il ne faut pas étendre cette obligation à toutes les sociétés de personnes en se fondant sur leur seul nom. Pour chaque structure, la première question est donc de savoir quel texte de dépôt s’applique, puis de déterminer si la faculté de confidentialité peut être exercée.
La décision d’approbation et l’affectation du résultat doivent correspondre à l’exercice déposé. Selon la forme sociale et les circonstances, le dossier comprend les pièces prévues par les textes, sans ajouter automatiquement un document qui n’est pas requis. En cas de refus d’approbation, l’article L. 232-22 prévoit pour la SARL le dépôt d’une copie de la délibération ou de la décision de l’associé unique dans les conditions qu’il énonce. Une situation de refus ne doit pas être traitée comme si des comptes avaient été approuvés normalement.
Pour les sociétés commerciales, l’article R. 123-111 prévoit un dépôt dans le mois suivant l’approbation des comptes et porte ce délai à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Les articles L. 232-22 et L. 232-23 prévoient également ces périodes pour les sociétés qu’ils concernent. Selon l’article R. 123-111, le point de départ est l’approbation des comptes, et non la date à laquelle le dirigeant commence à préparer le formulaire.
En pratique, préparez les fichiers des comptes et la déclaration ensemble, puis utilisez le parcours de dépôt applicable à la société. Si l’interface propose une option spécifique pour la confidentialité, vérifiez sa sélection et la présence de la déclaration parmi les pièces jointes. Avant l’envoi, relisez le récapitulatif, le nom de la société et l’exercice. Conservez ensuite la confirmation de transmission et les éléments relatifs au traitement du dossier ; une capture d’un formulaire commencé ne démontre pas à elle seule que toutes les pièces ont été déposées.
B. Formulaire de confidentialité des comptes annuels micro entreprise : que vérifier après le dépôt ?
La première vérification consiste à distinguer l’envoi du dossier, son traitement et les informations devenues consultables. Une confirmation de transmission indique une étape de la démarche ; elle ne permet pas nécessairement de savoir, à elle seule, si chaque document a été rapproché du bon exercice et si la confidentialité a été prise en compte. Relisez les messages reçus et l’état de la formalité. En cas de doute, demandez au greffe ou à l’intermédiaire ayant effectué le dépôt quelle pièce a été enregistrée.
Si la déclaration manque, est illisible ou porte sur un exercice différent, rassemblez la version adressée, l’accusé de transmission, les comptes concernés et les indications reçues. Présentez le problème précisément au greffe. Les solutions possibles dépendent de l’état réel du dossier et des règles applicables : il serait trompeur de promettre qu’une simple nouvelle transmission corrigera automatiquement toute publication déjà intervenue.
De la même façon, si le greffe formule une observation ou refuse une pièce, commencez par lire le motif exact. Un problème d’identité, de format ou de signature n’appelle pas les mêmes vérifications qu’une contestation de la catégorie de l’entreprise. Comparez le motif avec le modèle utilisé et les données des comptes. Si la difficulté concerne l’éligibilité, conservez les éléments relatifs aux seuils, à l’activité et à la structure de la société ; ils permettront d’examiner la réponse adaptée sans inventer une condition absente du texte.
La confidentialité des comptes n’est pas une invisibilité de la société. L’article L. 232-25 maintient l’accès à l’intégralité des comptes pour les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certaines catégories de personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises ou fournissent des prestations aux personnes morales concernées, dans les conditions du texte. La faculté légale limite la publicité visée par la déclaration ; elle ne signifie pas que personne ne peut obtenir les comptes.
Le dirigeant doit également distinguer cette publicité des informations communiquées dans d’autres relations. Une banque, un investisseur ou un partenaire peut demander des éléments financiers dans le cadre d’une discussion ou d’un contrat. La société peut alors examiner la demande et les engagements applicables avant de transmettre des documents. La déclaration déposée n’autorise pas à affirmer à un partenaire que tous les chiffres de la société sont secrets en toute circonstance.
Si un commissaire aux comptes intervient, le sort de son rapport doit lui aussi être vérifié. L’article L. 232-26 du Code de commerce prévoit que, lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté de l’article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public. Il prévoit des règles distinctes pour les petites et moyennes entreprises. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une dispense générale de produire ou de déposer tout rapport éventuellement exigé.
Le suivi documentaire est simple à organiser. Conservez ensemble la version des comptes approuvés, la décision pertinente, la déclaration signée, la preuve de transmission et les échanges reçus. Indiquez sur chaque fichier la société et l’exercice concernés. Si plusieurs sociétés sont administrées par le même dirigeant, une liste séparée pour chacune évite de joindre la déclaration d’une structure aux comptes d’une autre.
Chaque nouveau dossier mérite sa propre vérification. Une option exercée pour un exercice ne dispense pas de regarder les chiffres et l’activité de l’exercice suivant, ni d’accompagner les documents comptables de la déclaration prévue lorsque la société choisit à nouveau la confidentialité. La progression de l’activité, une réorganisation ou une modification des participations peuvent rendre nécessaire une analyse différente de celle réalisée précédemment.
Enfin, vérifiez ce que la formalité couvre réellement avant d’en informer les associés. Pour une société éligible au régime micro, la loi vise les comptes annuels déposés ; pour une petite entreprise éligible, elle vise le compte de résultat. Les autres documents, les informations accessibles en vertu de textes particuliers et les engagements contractuels ne disparaissent pas du seul fait qu’une déclaration a été remplie. Cette distinction évite de donner une garantie plus large que celle prévue par la loi.
Conclusion
La déclaration de confidentialité des comptes annuels d’une micro-entreprise est une option à préparer avec le dépôt, et non une dispense de déposer. La société vérifie d’abord sa catégorie comptable, les seuils et les exclusions, puis utilise le modèle correspondant à sa situation. Elle joint la déclaration aux documents requis et conserve les preuves permettant de suivre la formalité. La confidentialité limite la publicité des comptes dans le cadre prévu par la loi, tout en laissant subsister les accès et les obligations applicables à la société.