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Liquidation judiciaire simplifiée : seuils, déroulement, délais et recours du dirigeant et des créanciers en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liquidation judiciaire simplifiée : seuils, déroulement, délais et recours du dirigeant et des créanciers en 2026

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Lorsqu’une société ne peut plus payer ses dettes et que son redressement apparaît manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. Pour les très petites entreprises sans patrimoine immobilier, cette liquidation suit une voie accélérée : la liquidation judiciaire simplifiée. Elle concentre les opérations sur l’essentiel, réduit la vérification des créances aux seules créances utiles et impose un calendrier resserré qui conduit à la clôture en quelques mois. Ce régime intéresse au premier chef deux publics : le dirigeant qui doit déposer le bilan et comprendre ce qu’il advient de ses obligations, et les créanciers qui doivent déclarer leurs créances dans un délai bref sous peine de forclusion. Les règles applicables figurent aux articles L. 644-1 à L. 644-6 du code de commerce, qui précisent que « La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre » (L. 644-1). Les seuils chiffrés sont fixés par l’article D. 641-10 du même code (D. 641-10). Cet article explique d’abord les conditions d’accès à la procédure simplifiée et la manière dont le tribunal la décide, puis son déroulement accéléré, les délais qui s’imposent aux créanciers et les recours du dirigeant jusqu’à la clôture.

I. Quand la liquidation judiciaire simplifiée s’applique-t-elle : seuils et ouverture

A. Pas de bien immobilier, cinq salariés au maximum, 750 000 euros de chiffre d’affaires : les trois conditions cumulatives

La loi subordonne la procédure simplifiée à trois conditions cumulatives, énoncées par l’article L. 641-2 du code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret » (L. 641-2). La première condition porte sur la composition de l’actif : dès que l’entreprise détient un terrain ou un immeuble, la procédure simplifiée est exclue, car la réalisation d’un bien immobilier exige les formalités protectrices de la vente d’immeuble de droit commun. La fiche officielle du service public aux entreprises le résume ainsi : une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque son actif ne comporte pas de bien immobilier, que son effectif des six derniers mois est de cinq salariés au maximum et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros (fiche liquidation judiciaire). Lorsque le débiteur est une personne physique, seule l’absence de bien immobilier est exigée, comme le précise la suite de l’article L. 641-2 (L. 641-2).

Les seuils numériques sont fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce : « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » (D. 641-10). Concrètement, une société qui emploie six salariés au cours des six mois précédant l’ouverture, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros, relève de la liquidation judiciaire de droit commun. Le même article D. 641-10 fixe les règles d’appréciation de ces seuils : « Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable » (D. 641-10). Pour l’effectif, « Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure » (D. 641-10). Le dirigeant qui prépare son dossier doit donc se référer au dernier exercice clôturé pour le chiffre d’affaires et recompter mois par mois l’effectif des six derniers mois, pic d’activité saisonnière compris. Un dépassement ponctuel, même suivi d’une baisse, fait obstacle à la procédure simplifiée.

En pratique, ces seuils visent les très petites entreprises : commerces, artisans, prestataires de services et jeunes sociétés sans immobilier. Le dirigeant d’une telle entreprise a intérêt à vérifier ces trois conditions avant de déposer sa demande, car c’est sur leur base que le tribunal choisira entre la procédure simplifiée et la procédure de droit commun. Les créanciers, eux, peuvent s’y référer pour anticiper le rythme de la procédure : simplifiée, elle se règle en quelques mois, comme la suite de cet article l’explique. Pour situer ce régime parmi les procédures collectives et préparer la suite, les lecteurs concernés par une entreprise parisienne en difficulté peuvent consulter la page consacrée à la procédure de liquidation judiciaire à Paris et aux droits des créanciers.

B. Demande du dirigeant, décision du tribunal et retour possible au droit commun

L’ouverture de la procédure commence par une demande. Le dirigeant d’une société en cessation des paiements dépose une demande d’ouverture de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal compétent pour son activité, au moyen du formulaire officiel de demande d’ouverture, comme l’indique la fiche officielle (fiche liquidation judiciaire). La cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et le caractère manifestement impossible du redressement conditionnent l’ouverture de toute liquidation. Le tribunal vérifie ces éléments à l’audience puis statue. Lorsqu’il dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies, il règle cette question dès le jugement d’ouverture : « Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire » (L. 641-2). Dans le cas contraire, l’examen est confié au président du tribunal : « Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation » (L. 641-2). Le dirigeant doit donc s’attendre à ce que le liquidateur établisse rapidement un rapport sur sa situation patrimoniale et sociale dans le mois de sa désignation, et tenir à sa disposition comptabilité, relevés bancaires, contrats en cours et registre du personnel.

La décision du président du tribunal relève de l’administration judiciaire : « Lorsque la décision sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d’office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours » (R. 644-1). Ni le dirigeant ni un créancier ne peuvent donc contester le choix du président entre procédure simplifiée et procédure de droit commun. En revanche, rien n’est figé si la situation révélée par l’inventaire diffère de celle présumée à l’ouverture. Le tribunal peut à tout moment revenir aux règles ordinaires : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (L. 644-6). La découverte d’un bien immobilier oublié, d’un effectif sous-évalué ou d’un actif à l’étranger justifie typiquement ce retour au droit commun, qui rouvre alors la vérification complète des créances et les formalités ordinaires de réalisation des actifs.

Dès le jugement d’ouverture, le dirigeant perd la maîtrise de son patrimoine professionnel. L’article L. 641-9 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée » (L. 641-9). Les droits et actions relatifs à ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la procédure. Le dirigeant conserve toutefois l’exercice des droits étrangers à la mission du liquidateur et peut se constituer partie civile pour établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. Cette dessaisissement immédiat explique pourquoi la désignation d’un dirigeant de fait ou le maintien d’une activité sans l’accord du liquidateur expose à des sanctions personnelles, examinées dans la seconde partie.

II. Déroulement accéléré, délais et recours : ce que doivent faire les créanciers et le dirigeant

A. Déclarer sa créance en deux mois, vendre en quatre mois : le calendrier resserré et le relevé de forclusion

La procédure simplifiée allège d’abord la vérification du passif. Au lieu de contrôler chaque créance déclarée comme en liquidation de droit commun, le liquidateur ne vérifie qu’une partie d’entre elles : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail » (L. 644-3). Les créances salariales sont donc toujours vérifiées, car elles priment dans l’ordre des répartitions et ouvrent droit à l’intervention de l’organisme de garantie des salaires, tandis que les créances chirographaires dont le rang ne permet aucun paiement compte tenu de l’actif disponible ne sont pas examinées au fond. Pour le créancier, cette simplification ne change rien à son obligation : il doit déclarer dans les délais, faute de quoi il est forclos même si sa créance aurait été vérifiée en procédure ordinaire. Après vérification et réalisation des biens, l’état des créances complété par le projet de répartition est déposé au greffe : « L’état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance » (R. 644-2). Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d’annonces légales : « Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d’annonces légales » (R. 644-2). Tout créancier peut former réclamation devant le juge-commissaire dans le délai prévu, et la décision du juge-commissaire sur ces contestations peut faire l’objet d’un recours dans les formes de l’article R. 621-21 du code de commerce.

Le délai de déclaration court à compter de la publicité du jugement d’ouverture. L’article L. 622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire, dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (L. 622-24). Le décret fixe ce délai à deux mois : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (R. 622-24). Les créanciers établis hors de France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, bénéficient de deux mois supplémentaires. En pratique, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement d’ouverture : « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 » (R. 622-21). Cet avertissement reproduit les délais et formalités de déclaration, de demande en relevé de forclusion et d’actions en revendication. Le créancier qui reçoit cet avertissement doit donc déclarer sans attendre : le délai de deux mois court à compter de la publication au Bulletin officiel, et non à compter de la réception de la lettre.

Le créancier qui manque le délai n’est pas admis aux répartitions, sauf à obtenir un relevé de forclusion : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 » (L. 622-26). Deux voies s’ouvrent donc : démontrer que le retard ne vient pas de son fait, par exemple un avertissement jamais reçu, ou démontrer que le débiteur l’a omis de la liste de ses créanciers. Cette seconde hypothèse a été jugée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024, publié au Bulletin, qui retient que « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Dans cette affaire, le créancier omis de la liste avait obtenu son relevé de forclusion alors même que le débiteur contestait l’existence de la créance, la Cour approuvant les juges d’appel. Le même arrêt précise les effets de la mention par le débiteur : « En premier lieu, il résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Le créancier mentionné par le débiteur est donc présumé avoir déclaré, mais le débiteur garde le droit de contester la créance au fond. Pour le créancier d’une entreprise en liquidation simplifiée, la leçon est double : vérifier qu’il figure sur la liste du débiteur et déclarer lui-même dans les deux mois, sans compter sur la mention par le débiteur.

Pendant que les créances se déclarent, le liquidateur réalise l’actif selon un calendrier contraint. L’article L. 644-2 dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » (L. 644-2). Stocks, matériel, véhicules et créances clients sont donc vendus dans les quatre mois, de gré à gré ou aux enchères, et les biens subsistant à l’issue de cette période sont vendus aux enchères publiques. Les salariés licenciés par l’effet de la liquidation voient leurs créances salariales prises en charge par le régime de garantie des salaires, le liquidateur saisissant l’organisme compétent pour faire avancer les sommes dues, comme le décrit la fiche officielle (fiche liquidation judiciaire). Ce calendrier de quatre mois pour vendre, combiné à la vérification restreinte, explique la brièveté de la procédure simplifiée par rapport au droit commun.

B. Clôture en six mois, effacement des dettes et sanctions du dirigeant : la fin de la procédure

La marque la plus visible de la simplification est le délai de clôture. L’article L. 644-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé » (L. 644-5). Six mois à compter de la décision qui a ordonné la procédure simplifiée, le tribunal doit donc clôturer, après avoir entendu le débiteur ou l’avoir dûment appelé. Ce délai est allongé pour les entreprises un peu plus importantes : « Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret » (L. 644-5). Les seuils de ce délai d’un an sont fixés par l’article D. 641-10 : « Les seuils prévus par l’article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » (D. 641-10). Autrement dit, une entreprise qui emploie plus d’un salarié et réalise plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires relève d’une clôture en un an, tandis que les plus petites structures relèvent de la clôture en six mois. Dans tous les cas, une prorogation reste possible : « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (L. 644-5). Le dirigeant doit donc compter sur une procédure d’une durée de six à quinze mois au maximum, prorogation comprise, contre des durées bien plus longues en liquidation de droit commun. La clôture intervient pour extinction du passif, lorsque tout a été payé, ou pour insuffisance d’actif, lorsque l’actif ne permet plus de poursuivre.

La clôture pour insuffisance d’actif éteint en principe les poursuites des créanciers. L’article L. 643-11 du code de commerce dispose : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur » (L. 643-11). Le dirigeant d’une société clôturée pour insuffisance d’actif est donc libéré, et le jugement de clôture entraîne la dissolution de la société. La loi réserve toutefois des exceptions : « Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale » (L. 643-11). Les créanciers dont la créance résulte d’une infraction établie ou d’une fraude aux organismes sociaux conservent donc leurs actions. La Cour de cassation encadre strictement la reprise des poursuites pour fraude : « Vu l’article L. 643-11 IV du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n’a pas donné cette autorisation lors de la clôture ; que le juge saisi d’une instance en cours au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce ne peut, en cas d’ouverture, pendant l’instance, d’une liquidation judiciaire contre le débiteur suivie d’une clôture pour insuffisance d’actif, condamner celui-ci au paiement d’une somme d’argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l’autorisation de reprendre ses actions individuelles » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569). Sans cette autorisation préalable du tribunal de la procédure collective, le juge saisi ne peut condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent. Le créancier qui invoque une fraude doit donc d’abord saisir le tribunal de la procédure collective, avant toute assignation au fond.

La clôture n’efface pas non plus les fautes de gestion du dirigeant. Lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en faire supporter le montant aux dirigeants fautifs : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion » (L. 651-2). La loi exclut toutefois la simple négligence : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » (L. 651-2). Poursuivre une activité déficitaire en connaissance de cause, détourner des actifs ou tenir une comptabilité fictive caractérise une faute de gestion, tandis qu’une erreur d’appréciation isolée ne suffit pas. A ces sanctions pécuniaires s’ajoutent les sanctions personnelles : dans les cas prévus par la loi, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, « l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (L. 653-8). Le dirigeant d’une petite entreprise liquidée doit donc mesurer que la rapidité de la procédure simplifiée ne le met pas à l’abri : l’action en insuffisance d’actif et l’interdiction de gérer restent encourues après la clôture, dans les délais de prescription applicables.

Conclusion

La liquidation judiciaire simplifiée concentre en quelques mois le règlement des très petites entreprises sans immobilier : trois conditions cumulatives vérifiées à l’ouverture, vérification limitée aux créances utiles et salariales, vente des meubles en quatre mois, déclaration des créances en deux mois à compter de la publicité au Bulletin officiel, clôture en six mois ou un an avec une prorogation possible de trois mois. Le créancier qui déclare à temps participe aux répartitions et conserve, en cas d’omission par le débiteur, un relevé de forclusion de plein droit, tandis que le débiteur mentionné sans reconnaissance de dette garde le droit de contester. La clôture pour insuffisance d’actif libère le débiteur et dissout la société, sauf fraude ou infraction établie, et laisse subsister les actions en responsabilité pour faute de gestion et les interdictions de gérer. Dirigeant comme créancier ont donc intérêt à agir vite : vérifier les seuils, déclarer dans les deux mois et surveiller l’état des créances déposé au greffe.

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