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Cabinet Kohen Avocats, dépôt des comptes annuels à Paris

Avocat dépôt des comptes annuels à Paris : délais, confidentialité, retard et sanctions

Approbation des comptes dans les six mois, dépôt au greffe dans le mois ou les deux mois, déclaration de confidentialité, injonction du président du tribunal, référé d'un créancier ou d'un associé, amende et mise en cause du dirigeant : le cabinet accompagne les sociétés qui doivent régulariser plusieurs exercices, les dirigeants visés par une injonction sous astreinte et les tiers qui veulent obtenir la publication des comptes d'une société.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'ordonnance d'injonction du président du tribunal laisse un mois, à compter de sa notification ou de sa signification, pour déposer les comptes sous peine d'astreinte, et elle n'est pas susceptible de recours (article R. 611-13 du Code de commerce). Le dépôt fait dans ce délai conduit au retrait de l'affaire du rôle (article R. 611-15).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, obligations comptables des dirigeants, contentieux devant le président du tribunal.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Les SARL, les sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif déposent au greffe, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, leurs comptes annuels et la décision d'affectation du résultat, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ou dans les deux mois si le dépôt est fait par voie électronique (articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce). L'approbation intervient en principe dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (articles L. 223-26 et L. 225-100). Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics, et les petites entreprises demander que leur compte de résultat ne le soit pas (article L. 232-25). En cas de retard, le président du tribunal peut adresser aux dirigeants une injonction de déposer à bref délai sous astreinte (article L. 611-2, II), et tout intéressé peut lui demander en référé la même injonction (article L. 123-5-1). Le défaut de dépôt est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 247-3), et il pèse dans l'appréciation de la responsabilité du dirigeant lorsque la société tombe en liquidation. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la société, pour le dirigeant mis en cause et pour le créancier ou l'associé qui réclame. Contact au 06 89 11 34 45.

Des comptes à régulariser, une injonction reçue, une société qui ne publie rien ?

Comprendre votre situation

Le dépôt des comptes annuels, expliqué

Les comptes approuvés se déposent au greffe dans un délai bref (article L. 232-22 du Code de commerce pour la SARL, article L. 232-23 pour les sociétés par actions). Qui dépose et quand, comment préserver la confidentialité, ce que peut faire le président du tribunal ou un tiers en cas de retard, ce que risque le dirigeant et comment régulariser.

L'obligation

Qui dépose ses comptes, lesquels, et dans quel délai

Deux délais s'enchaînent : celui de l'approbation, puis celui du dépôt.

1

Des comptes établis : le commerçant, personne physique ou morale, établit à la clôture de l'exercice des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, « qui forment un tout indissociable » (article L. 123-12 du Code de commerce). Les micro-entreprises ne sont pas tenues d'établir d'annexe, sauf celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (article L. 123-16-1).

2

Des comptes approuvés : dans la SARL, par les associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, sous réserve de prolongation par décision de justice (article L. 223-26) ; dans la SA, par l'assemblée générale ordinaire dans le même délai (article L. 225-100) ; dans la SAS, par les associés collectivement, dans les conditions prévues par les statuts, et dans la SASU par l'associé unique dans les six mois (article L. 227-9).

3

Des comptes déposés : au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23, article R. 123-111).

4

Un dossier complet : les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes, avec la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai (articles L. 232-22 et L. 232-23).

Trois familles de sociétés sont visées. La SARL et l'EURL relèvent de l'article L. 232-22, les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) de l'article L. 232-23, et les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions de l'article L. 232-21. Les sociétés civiles, dont la SCI, ne figurent pas dans ces textes. Pour l'EURL dont l'associé unique est seul gérant, et pour la SASU dont l'associé unique personne physique assume la présidence, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés, dans le délai de six mois, vaut approbation des comptes (article L. 223-31, article L. 227-9).

Le calendrier se calcule exercice par exercice. La cour d'appel de Versailles l'a rappelé pour une SARL dont l'exercice clôturait au 31 décembre : les comptes devaient être approuvés avant le 30 juin, puis déposés au plus tard un mois après. Elle a confirmé l'interdiction de gérer d'un an prononcée contre l'ancien gérant, qui avait établi les comptes sans justifier ni de leur approbation ni de leur dépôt, en relevant que « Cette faute est particulièrement préjudiciable aux créanciers de la société » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 7 juillet 2026, n° 25/04705). La même cour a toutefois écarté sa responsabilité pour les exercices dont le dépôt échéait après sa démission, « dès lors que ces dépôts incombaient au nouveau gérant ».

Le dépôt d'actes et de pièces au registre passe en principe par l'organisme unique, mais cette obligation « ne s'applique pas au dépôt des documents comptables prévu à l'article R. 123-111 » (article R. 123-77), qui peut être fait au greffe sur support papier ou par voie électronique. Voir aussi notre article sur les documents à communiquer avant l'assemblée de SARL.

La publicité

La confidentialité des comptes annuels : qui peut la demander

Le dépôt reste obligatoire ; seule la publication peut être restreinte, selon la taille de la société.

Micro-entreprise

Lors du dépôt, la société peut déclarer que les comptes annuels qu'elle dépose ne seront pas rendus publics, sauf exclusions de l'article L. 123-16-2 et sauf activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières (article L. 232-25). Le rapport des commissaires aux comptes n'est alors pas rendu public (article L. 232-26).

Petite entreprise

Elle peut demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 ne peuvent faire usage de cette faculté (article L. 232-25).

Moyenne entreprise

Elle peut demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe, accompagnée d'une mention sur l'avis des commissaires aux comptes, avec la même exclusion des sociétés appartenant à un groupe (article L. 232-25).

Seuils

Micro-entreprise : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires net, 10 salariés. Petite entreprise : 7 500 000 euros, 15 000 000 euros, 50 salariés. Moyenne entreprise : 25 000 000 euros, 50 000 000 euros, 250 salariés (article D. 123-200). La catégorie suppose de ne pas dépasser deux des trois seuils au titre du dernier exercice clos.

Changement de catégorie

Le dépassement de deux seuils, ou le retour sous ces seuils, n'a d'incidence que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs (article L. 123-16, article L. 123-16-1).

Accès maintenu

Les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et certaines personnes morales qui financent les entreprises, définies par arrêté, ont toutefois accès à l'intégralité des comptes (article L. 232-25).

La confidentialité se déclare au moment du dépôt et ne dispense pas de déposer : le dépôt assorti d'une déclaration de confidentialité reste un dépôt. Dans une espèce où le greffe n'avait pu recevoir un premier dépôt et avait demandé des renseignements complémentaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de liquider l'astreinte d'un dirigeant qui justifiait avoir refait le dépôt, la facture du greffe portant la mention d'un « dépôt de comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité », et a jugé que la condamnation au paiement d'une astreinte « n'apparaît pas justifiée » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 7 mai 2026, n° 25/05283).

La publication des comptes n'est pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'associé. Pour la Cour de cassation, les comptes d'une SASU « ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique », et l'atteinte portée à la protection de ses données est « proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098).

La demande de publication sans confidentialité se prouve. À Paris, une ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort contre un dirigeant non comparant, a ordonné le dépôt sans écarter la confidentialité, faute pour les tiers demandeurs de démontrer « avec l'évidence nécessaire en référé » que la société ne répondait pas aux critères de cette faculté (TAE Paris, réf., 11 juin 2026, n° 2026036298). C'est une solution d'espèce, liée à la preuve exigée du juge des référés.

Le retard

Comptes non déposés : l'injonction du président et le référé de tout intéressé

Deux voies distinctes, l'une ouverte au président du tribunal, l'autre à toute personne qui y a intérêt.

Signalement

Le greffier qui constate l'absence de dépôt en informe le président du tribunal de commerce, pour qu'il puisse agir, ainsi que le représentant de l'État dans le département (article L. 232-24).

Injonction

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne déposent pas les comptes annuels dans les délais, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (article L. 611-2, II). L'ordonnance laisse un mois à compter de sa notification ou de sa signification, fixe le taux de l'astreinte et la date d'audience, et n'est pas susceptible de recours (article R. 611-13). Pour certaines sociétés de l'agroalimentaire et de la distribution, le président peut adresser à la société elle-même une injonction particulière, dont l'astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France au titre de cette activité, par jour de retard (article L. 123-5-2).

Notification

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal ; si la lettre n'est pas réclamée, il la fait signifier (article R. 611-14).

Exécution ou procès-verbal

Si l'injonction est exécutée dans les délais, l'affaire est retirée du rôle ; dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt par procès-verbal (article R. 611-15). Le président peut alors obtenir des renseignements sur la situation de la société auprès des commissaires aux comptes, des administrations et des organismes sociaux (article L. 611-2, I et II, article R. 611-17).

Liquidation

En cas d'inexécution, le président statue sur la liquidation de l'astreinte, dont le montant est versé au Trésor public ; il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal, et l'appel suit la procédure sans représentation obligatoire (article R. 611-16).

Référé de tout intéressé

À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les pièces et actes dus au registre, ou désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités (article L. 123-5-1). Une autre voie suppose une mise en demeure : si la société n'a pas régularisé une formalité de publicité omise dans le mois de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé de l'accomplir (article R. 210-18).

Le tiers qui agit n'a pas à attendre le président. La Cour de cassation juge que les actions spéciales de l'article L. 123-5-1 « ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui font obligation à toute société par actions, et non à son dirigeant, de déposer ses comptes ». Elle a approuvé l'injonction faite à une société de déposer les comptes de huit exercices, « afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite résultant de l'absence de transparence, sans que puisse être opposée la prescription alléguée, fondée sur les dispositions de l'article 1844-14 du code civil » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086).

À Paris, le président du tribunal des activités économiques a retenu que des demandeurs pouvaient être regardés « comme étant des tiers intéressés » et a enjoint au président d'une holding, non comparant, de déposer les comptes sociaux et consolidés de cinq exercices, « sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du 21ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant 60 jours » (TAE Paris, réf., 11 juin 2026, n° 2026036298). La radiation ne suffit pas à éteindre l'obligation, ni la cessation d'activité pour les exercices pendant lesquels la société exerçait encore : pour la Cour de cassation, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale », et le gérant de SARL, sauf clause statutaire, « est nommé pour la durée de celle-ci » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14.248).

Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. La cour d'appel de Chambéry a confirmé l'obligation de dépôt, « s'agissant d'une obligation légale et donc de mettre fin à un trouble manifestement illicite », mais a infirmé la désignation d'un mandataire, « dans la mesure où la désignation d'un mandataire n'avait pas été sollicitée en première instance et qu'il ne s'agit pas d'une décision pouvant être prise d'office par le juge » (CA Chambéry, 1re ch., 6 octobre 2026, n° 25/01529).

Les risques

Amende, responsabilité civile, procédure collective : ce que risque le dirigeant

Le défaut de dépôt est d'abord une contravention ; il pèse ensuite dans d'autres procédures.

Les sanctions propres au dépôt et à l'approbation

  • Défaut de dépôt : amende des contraventions de la cinquième classe, 1 500 euros au plus pour une personne physique, portée à 3 000 euros en récidive, et taux maximum quintuplé pour une personne morale (article R. 247-3, articles 131-13 et 131-41 du Code pénal).
  • Gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes à l'approbation : 9 000 euros d'amende (article L. 241-5) ; même peine pour le président ou les administrateurs de SA (article L. 242-10).
  • Injonction du président sous astreinte, liquidée au profit du Trésor public (articles L. 611-2 et R. 611-16).

Les conséquences dans d'autres procédures

  • Responsabilité envers la société ou les tiers pour infraction aux règles applicables aux sociétés (articles L. 223-22, L. 225-251, L. 227-8).
  • Contribution à l'insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire, hors simple négligence (article L. 651-2).
  • Faillite personnelle ou interdiction de gérer pour absence de comptabilité ou comptabilité manifestement incomplète (articles L. 653-5, 6° et L. 653-8).

La mise en cause par un tiers suppose une faute séparable. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers « ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions » ; elle a cassé l'arrêt qui condamnait un ancien gérant à 120 000 euros de dommages et intérêts en retenant notamment qu'il n'avait pas déposé les comptes, « par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022).

En liquidation judiciaire, tout dépend de la preuve du lien avec le passif. Le dirigeant n'est pas responsable de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence (article L. 651-2). La cour d'appel de Montpellier a débouté un liquidateur, « il n'est pas rapporté la preuve que ce défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais aurait contribué à l'insuffisance actif de la société » (CA Montpellier, ch. com., 28 janvier 2025, n° 24/03061). Dans une autre affaire, la même cour a jugé à propos du non-dépôt « La faute est ainsi établie », sans retenir l'aggravation du passif, mais a condamné le dirigeant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, 438 878,53 euros, et confirmé une faillite personnelle de trois ans au regard de l'ensemble des fautes retenues, dont l'absence de comptabilité de deux exercices (CA Montpellier, ch. com., 17 juin 2025, n° 24/02492).

La carence répétée change l'analyse, mais la condamnation suit la cause du passif. À Reims, une société n'avait pas déposé ses comptes au registre « et ce malgré les relances du greffe », malgré un courrier du procureur de la République et des convocations de police, et n'avait pas davantage déposé ses déclarations fiscales et sociales. La cour a retenu qu'« Une telle carence dans le dépôt des déclarations fiscales et sociales durant plusieurs années consécutives », malgré les mises en demeure, « constitue une faute de gestion caractérisée du dirigeant et non une simple négligence », et que l'absence de comptabilité « constitue une faute de gestion et traduit un désintérêt total » du dirigeant. Elle a confirmé la condamnation à 87 505 euros, somme des majorations fiscales (34 408 euros) et des taxations d'office de l'URSSAF (53 097 euros) qu'elle rattache au défaut de déclarations et de comptabilité, non au défaut de dépôt des comptes (CA Reims, ch. civ. et com., 23 juin 2026, n° 25/00539). Voir nos articles sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et sur l'exclusion de la simple négligence.

Les solutions

Régulariser, demander un délai, contester l'astreinte

La plupart des dossiers se règlent par un dépôt complet et rapide ; certains exigent une requête ou une défense.

Avant l'échéance des six mois, demander la prolongation du délai d'approbation : pour la SA, par requête au président du tribunal de commerce présentée par le conseil d'administration ou le directoire (article R. 225-64) ; pour la SARL, par requête du gérant au président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance (article R. 223-18-1).

Reconstituer les décisions manquantes, exercice par exercice : comptes, rapports, approbation, affectation du résultat, ou délibération de refus d'approbation à déposer elle aussi (articles L. 232-22 et L. 232-23).

Déposer dans le mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance d'injonction (article R. 611-13) : l'affaire est alors retirée du rôle (article R. 611-15).

Si l'astreinte est liquidée, discuter son montant au regard de la date du dépôt et des difficultés rencontrées, puis, si le montant liquidé excède 5 000 euros, former appel ; en deçà, le président statue en dernier ressort (articles R. 611-16 et R. 721-6).

Si l'assemblée n'a pas été réunie, savoir que dans la SARL le ministère public ou toute personne intéressée, et dans la SA le ministère public ou tout actionnaire, peut demander au président en référé d'enjoindre de la convoquer ou de désigner un mandataire (articles L. 223-26 et L. 225-100).

Déclarer la confidentialité au moment du dépôt si la société remplit les conditions (article L. 232-25).

La prorogation s'obtient sur des faits précis. La cour d'appel de Lyon, statuant en matière gracieuse, a infirmé les refus opposés à une SAS à associé unique qui avait déjà obtenu trois prolongations, parce qu'elle justifiait « d'une désorganisation de son service comptable entre le mois de novembre 2023 et le mois d'octobre 2024 qui a nécessairement perturbé l'établissement des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 », et a jugé qu'« Il convient dès lors de proroger le délai d'approbation des comptes au 4 avril 2025 » (CA Lyon, 3e ch. A, 7 mai 2025, n° 25/01024).

L'astreinte liquidée se discute aussi. Devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un dirigeant qui ne contestait pas son retard a obtenu que l'astreinte liquidée à 5 200 euros soit ramenée à 1 500 euros, compte tenu d'un dépôt réalisé deux mois et demi après la notification de l'ordonnance (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 21 mai 2026, n° 25/04414). Dans une autre affaire, la même chambre a dit n'y avoir lieu à liquidation, le dépôt ayant été refait après une demande de renseignements du greffe (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 7 mai 2026, n° 25/05283).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Forme sociale et texte applicable Date de clôture Approbation ou refus Délai de dépôt Catégorie de taille Appartenance à un groupe Notification de l'ordonnance Taux de l'astreinte Intérêt à agir du demandeur Procédure collective en cours

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels au greffe ?

Le dépôt intervient dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique : la règle est la même pour la SARL (article L. 232-22 du Code de commerce), pour les sociétés par actions, dont la SAS (article L. 232-23), et pour les sociétés en nom collectif visées par l'article L. 232-21. L'article R. 123-111 reprend ce délai d'un mois, porté à deux mois pour le dépôt électronique.

Ce délai court à partir de l'approbation, qui a elle-même son propre délai. Dans la SARL, les comptes sont soumis aux associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, sous réserve de prolongation par décision de justice (article L. 223-26) ; dans la SA, l'assemblée générale ordinaire est réunie dans le même délai (article L. 225-100). Dans la SAS pluripersonnelle, les statuts fixent les conditions de la décision collective qui approuve les comptes ; dans la SASU, l'associé unique approuve dans les six mois (article L. 227-9).

Pour un exercice clos le 31 décembre, la cour d'appel de Versailles a ainsi retenu une approbation avant le 30 juin, puis un dépôt au plus tard un mois après, et a confirmé une interdiction de gérer contre l'ancien gérant qui ne justifiait d'aucun dépôt pour les exercices dont le dépôt devait intervenir avant sa démission (CA Versailles, ch. com. 3-2, 7 juillet 2026, n° 25/04705). Le cabinet établit le calendrier de chaque exercice en retard avant de reconstituer les décisions.

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels ?

Les textes visent trois catégories. Toute société à responsabilité limitée, EURL comprise, est tenue de déposer au greffe ses comptes annuels et la décision d'affectation du résultat (article L. 232-22 du Code de commerce). Toute société par actions, c'est-à-dire la SA, la SAS, la SASU et la société en commandite par actions, est soumise à la même obligation (article L. 232-23). Les sociétés en nom collectif n'y sont tenues que lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, ou des sociétés de personnes elles-mêmes composées de telles sociétés (article L. 232-21).

Les sociétés civiles, dont la SCI, ne figurent pas dans ces articles. Leur situation se vérifie au regard des textes qui leur sont propres, et des statuts. La forme sociale commande aussi le contenu du dépôt : le rapport de gestion n'est déposé que par les sociétés par actions soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4, ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains systèmes multilatéraux de négociation, tandis que la SARL le tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande (articles L. 232-22 et L. 232-23).

L'obligation pèse sur la société, et sa mise en œuvre sur ses dirigeants. La Cour de cassation précise que l'article L. 232-23 fait obligation « à toute société par actions, et non à son dirigeant, de déposer ses comptes » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086), ce qui permet d'agir contre la société elle-même ; l'injonction du président du tribunal, elle, s'adresse aux dirigeants (article L. 611-2, II).

Faut-il déposer les comptes d'une société sans activité ou radiée ?

Oui. Les articles L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce imposent le dépôt à toute SARL et à toute société par actions, sans réserver le cas d'une société en sommeil. Une société sans chiffre d'affaires établit et approuve des comptes comme les autres, et la micro-entreprise peut seulement se dispenser d'annexe, sauf exceptions (article L. 123-16-1), et déclarer que ses comptes ne seront pas rendus publics (article L. 232-25).

La radiation ou la cessation d'activité n'éteint pas, à elle seule, l'obligation afférente aux exercices passés. Un juge des référés, saisi en 2016 par deux sociétés, avait condamné sous astreinte le gérant d'une SARL à déposer les comptes des exercices 2006 à 2008 ; la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait déclaré irrecevable l'action en liquidation de cette astreinte, en retenant la radiation de la société, la fin des fonctions du gérant et la cessation de l'activité. Elle a jugé que « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale », et que, sauf disposition statutaire, le gérant d'une SARL « est nommé pour la durée de celle-ci » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14.248). La cour d'appel ne pouvait pas non plus retenir que les comptes n'auraient eu aucun fondement sans activité, alors que l'injonction portait sur les exercices 2006 à 2008 et que l'activité n'avait cessé qu'en mai 2008.

Avant de dissoudre ou de laisser une société en sommeil, le cabinet vérifie donc l'état des dépôts des derniers exercices : dans cette affaire, le dépôt des comptes 2006 à 2008 était encore réclamé en référé en 2016. Voir notre page sur la liquidation judiciaire.

Quels documents déposer avec les comptes annuels ?

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, « qui forment un tout indissociable » (article L. 123-12 du Code de commerce). La micro-entreprise n'est pas tenue d'établir d'annexe, sauf si son activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (article L. 123-16-1).

Pour la SARL, le dépôt comprend les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes et le rapport de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée ou la décision prise ; le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande (article L. 232-22). Pour la société par actions, la liste est voisine, et le rapport de gestion n'y figure que pour les sociétés soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains systèmes multilatéraux de négociation (article L. 232-23). En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.

Le rapport de gestion lui-même n'est pas toujours dû : dans sa version en vigueur au 31 octobre 2026, l'article L. 232-1, IV, en dispense les sociétés commerciales qui sont des micro ou petites entreprises, sauf exceptions ; ce texte fait l'objet d'une abrogation différée au 1er janvier 2027, et le cabinet vérifie la règle applicable à l'exercice en cause. Il contrôle avant chaque dépôt la cohérence entre les comptes, le procès-verbal d'approbation et la décision d'affectation.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

Par une déclaration faite lors du dépôt. La micro-entreprise peut déclarer que les comptes annuels qu'elle dépose ne seront pas rendus publics, et la petite entreprise demander que son compte de résultat ne le soit pas ; la moyenne entreprise peut demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe (article L. 232-25 du Code de commerce). Lorsque la micro-entreprise use de cette faculté, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public (article L. 232-26).

Les seuils sont ceux de l'article D. 123-200 : pour la micro-entreprise, 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés ; pour la petite entreprise, 7 500 000 euros, 15 000 000 euros et 50 salariés ; pour la moyenne entreprise, 25 000 000 euros, 50 000 000 euros et 250 salariés (article D. 123-200). La société ne doit pas dépasser deux des trois seuils au titre du dernier exercice clos, et un changement de catégorie ne compte que s'il se vérifie pendant deux exercices consécutifs (articles L. 123-16 et L. 123-16-1).

Des exclusions existent : établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, entreprises d'assurance, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité du public (article L. 123-16-2), sociétés de gestion de titres pour la micro-entreprise, et sociétés appartenant à un groupe pour les petites et moyennes entreprises (article L. 232-25). Le cabinet vérifie la catégorie de la société exercice par exercice avant de signer la déclaration.

Des comptes confidentiels restent-ils accessibles à certains ?

Oui. La confidentialité limite la publicité, pas l'accès des autorités. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de la loi du 12 avril 2000, la Banque de France et les personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises, relevant de catégories définies par arrêté, ont accès à l'intégralité des comptes (article L. 232-25 du Code de commerce). Le président du tribunal, qui suit la prévention des difficultés, peut en outre obtenir des renseignements sur la situation de la société dans les conditions de l'article L. 611-2.

La publication des comptes n'est pas contraire, par principe, à la protection de la vie privée de l'associé. La Cour de cassation a jugé que les comptes d'une SASU « ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique », et que l'atteinte portée à ses données personnelles par leur publication est « proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098). Le pourvoi du dirigeant visé par une injonction de dépôt a été rejeté.

Inversement, un tiers qui obtient le dépôt n'obtient pas nécessairement une publication sans confidentialité : à Paris, une ordonnance de référé rendue contre un dirigeant non comparant a ordonné le dépôt sans écarter cette faculté, faute pour les demandeurs de démontrer « avec l'évidence nécessaire en référé » que la société n'en remplissait pas les conditions (TAE Paris, réf., 11 juin 2026, n° 2026036298). La solution tient à la preuve exigée en référé.

Que se passe-t-il en cas de retard dans le dépôt des comptes ?

Le greffier qui constate l'absence de dépôt en informe le président du tribunal de commerce et le représentant de l'État dans le département (article L. 232-24 du Code de commerce). Le président peut alors adresser aux dirigeants une injonction de déposer à bref délai sous astreinte (article L. 611-2, II). Son ordonnance laisse un mois à compter de la notification ou de la signification, fixe le taux de l'astreinte, mentionne la date de l'audience et n'est pas susceptible de recours (article R. 611-13).

Si le dépôt est fait dans le délai, l'affaire est retirée du rôle. Sinon, le greffier dresse un procès-verbal de non-dépôt (article R. 611-15) et le président statue sur la liquidation de l'astreinte, dont le produit va au Trésor public (article R. 611-16). Si l'injonction n'est pas suivie d'effet, il peut aussi demander des renseignements sur la situation économique et financière de la société aux commissaires aux comptes, aux administrations et aux organismes sociaux (article L. 611-2).

La liquidation tient compte de la date réelle du dépôt. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ramené à 1 500 euros une astreinte liquidée à 5 200 euros, pour un dépôt intervenu deux mois et demi après la notification (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 21 mai 2026, n° 25/04414). Le retard expose aussi à une amende (article R. 247-3) et, à la demande d'un tiers, à un référé. Le cabinet intervient dès la réception de l'ordonnance pour organiser le dépôt dans le mois.

Un créancier, un concurrent ou un associé peut-il obliger une société à déposer ses comptes ?

Oui, s'il justifie d'un intérêt. À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer les pièces et actes dus au registre, ou désigner un mandataire chargé de ces formalités (article L. 123-5-1 du Code de commerce). La Cour de cassation admet aussi l'action dirigée contre la société elle-même, ces actions spéciales n'étant pas exclusives du droit commun, et elle a écarté la prescription de l'article 1844-14 du Code civil, l'injonction visant à mettre un terme au « trouble manifestement illicite résultant de l'absence de transparence » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086).

À Paris, le président du tribunal des activités économiques a enjoint au président d'une holding de déposer ses comptes sociaux et consolidés de cinq exercices, sous astreinte de 100 euros par jour pendant 60 jours, après avoir retenu que les demandeurs pouvaient être regardés « comme étant des tiers intéressés » (TAE Paris, réf., 11 juin 2026, n° 2026036298). La demande doit cependant rester dans son objet : la cour d'appel de Chambéry a infirmé la désignation d'un mandataire qui n'avait pas été sollicitée, et a renvoyé au fond la communication d'autres documents sociaux (CA Chambéry, 1re ch., 6 octobre 2026, n° 25/01529).

Le cabinet rédige l'assignation en référé avec les pièces qui établissent l'intérêt à agir et l'absence de dépôt, ou défend la société en vérifiant cet intérêt, les exercices visés et les dépôts déjà faits.

Quelle amende pour le défaut de dépôt des comptes annuels ?

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et de la peine de ces contraventions commises en récidive (article R. 247-3 du Code de commerce). Ce montant est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit » (article 131-13 du Code pénal). Ces montants sont ceux de la personne physique ; pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple (article 131-41 du Code pénal).

L'action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise » (article 9 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 31 octobre 2026, dont l'abrogation est différée au 1er janvier 2029). Au civil, la Cour de cassation a refusé d'opposer à une demande de dépôt portant sur huit exercices la prescription des actions en nullité de l'article 1844-14 du Code civil, invoquée par la société (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086) ; elle ne s'est pas prononcée sur d'autres prescriptions.

D'autres textes visent l'approbation. Le gérant de SARL qui ne soumet pas l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation des associés encourt 9 000 euros d'amende (article L. 241-5), comme le président ou les administrateurs de SA (article L. 242-10). L'article L. 244-1, qui étend aux SAS certaines incriminations de la SA, ne vise pas l'article L. 242-10. En pratique, la cour d'appel de Reims relève dans un dossier un courrier du procureur de la République demandant de justifier du dépôt, puis des convocations de police (CA Reims, ch. civ. et com., 23 juin 2026, n° 25/00539).

L'astreinte prononcée peut-elle être réduite ou supprimée ?

Elle peut l'être au stade de la liquidation. En cas d'inexécution de l'injonction, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte ; il statue en dernier ressort lorsque le montant n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, et l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire (article R. 611-16 du Code de commerce). Ce taux est de 5 000 euros (article R. 721-6) : en deçà, la décision de liquidation n'est pas susceptible d'appel. L'ordonnance d'injonction elle-même n'est pas susceptible de recours (article R. 611-13).

Deux arrêts récents de la cour d'appel d'Aix-en-Provence montrent les deux issues. Dans le premier, le dirigeant ne contestait pas son retard mais jugeait le montant disproportionné ; la cour a retenu le délai entre la notification de l'ordonnance et le dépôt, deux mois et 14 jours, et a jugé qu'« il y a lieu de ramener le montant de l'astreinte à la somme de 1 500 euros », au lieu de 5 200 euros (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 21 mai 2026, n° 25/04414). Dans le second, le greffe n'avait pu recevoir les comptes et avait demandé des renseignements ; le dirigeant justifiait d'un nouveau dépôt, et la cour a dit n'y avoir lieu à liquidation (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 7 mai 2026, n° 25/05283).

La défense repose donc sur des preuves datées : notification de l'ordonnance, échanges avec le greffe, récépissé ou facture de dépôt. Le cabinet les réunit et plaide la réduction ou la suppression devant le président, puis en appel lorsque le montant liquidé excède ce seuil.

Le dirigeant engage-t-il sa responsabilité personnelle pour non-dépôt des comptes ?

Pas automatiquement. Les gérants de SARL sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion (article L. 223-22 du Code de commerce) ; la règle est voisine pour la SA et la SAS (articles L. 225-251 et L. 227-8). Mais envers un tiers, la Cour de cassation exige une faute séparable des fonctions : la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers « ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ». Elle a cassé l'arrêt qui retenait notamment le défaut de dépôt des comptes, « par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022).

En liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une faute de gestion ayant contribué au passif, à l'exclusion de la simple négligence, et elle se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2). La cour d'appel de Montpellier rappelle qu'« Il appartient au liquidateur de démontrer l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant, hors une simple négligence de sa part, en relation directe avec cette insuffisance d'actif », et a rejeté la demande faute de preuve du lien avec le passif (CA Montpellier, ch. com., 28 janvier 2025, n° 24/03061).

La solution inverse existe lorsque d'autres carences s'ajoutent : à Reims, dans une société qui ne déposait pas non plus ses comptes, l'omission des déclarations fiscales et sociales pendant plusieurs années a été qualifiée de faute de gestion caractérisée, et l'absence de comptabilité de faute de gestion ; la condamnation de 87 505 euros répare les majorations et taxations d'office nées de ces carences, et non le défaut de dépôt des comptes (CA Reims, ch. civ. et com., 23 juin 2026, n° 25/00539). Voir notre article sur la faute de gestion, la comptabilité et le comblement de passif.

Le défaut de dépôt des comptes peut-il entraîner une interdiction de gérer ?

Oui, lorsqu'il s'inscrit dans un défaut de comptabilité. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6°, du Code de commerce) ; il peut prononcer à la place une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (article L. 653-8).

La cour d'appel de Versailles a confirmé une interdiction de gérer d'un an contre un ancien gérant qui avait établi les comptes de plusieurs exercices sans justifier de leur approbation ni de leur dépôt, en jugant que la comptabilité n'avait pas été régulièrement tenue et que « Cette faute est particulièrement préjudiciable aux créanciers de la société » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 7 juillet 2026, n° 25/04705). À Montpellier, l'absence de comptabilité de deux exercices figurait parmi les fautes qui ont justifié une faillite personnelle de trois ans, alors que le non-dépôt seul n'avait pas été retenu comme cause du passif (CA Montpellier, ch. com., 17 juin 2025, n° 24/02492).

Le grief doit être caractérisé. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui déduisait l'absence de comptabilité régulière de déclarations de TVA non effectuées, ces motifs étant « impropres à caractériser le défaut de tenue d'une comptabilité régulière et complète » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-13.211). Le cabinet défend les dirigeants poursuivis en produisant la comptabilité réellement tenue. Voir aussi notre article sur le relèvement d'une interdiction de gérer.

Les comptes ne peuvent pas être approuvés dans les six mois : que faire ?

Demander une prolongation avant l'échéance. Le délai de six mois de l'assemblée d'approbation s'entend « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice » dans la SARL (article L. 223-26 du Code de commerce) comme dans la SA (article L. 225-100). Dans la SARL, la prolongation est demandée par le gérant, par requête au président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance (article R. 223-18-1) ; pour la SA, par le conseil d'administration ou le directoire, par requête au même président (article R. 225-64).

La requête se justifie par des faits. La cour d'appel de Lyon a prorogé le délai d'approbation d'une SAS à associé unique qui avait déjà obtenu trois prolongations, parce que la société justifiait « d'une désorganisation de son service comptable entre le mois de novembre 2023 et le mois d'octobre 2024 qui a nécessairement perturbé l'établissement des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 », et des demandes de son commissaire aux comptes ; elle a jugé qu'« Il convient dès lors de proroger le délai d'approbation des comptes au 4 avril 2025 » (CA Lyon, 3e ch. A, 7 mai 2025, n° 25/01024).

Sans prolongation ni assemblée, dans la SARL le ministère public ou toute personne intéressée, et dans la SA le ministère public ou tout actionnaire, peut saisir le président en référé pour enjoindre de convoquer l'assemblée ou faire désigner un mandataire (articles L. 223-26 et L. 225-100). Le cabinet prépare la requête, l'ordre du jour et les procès-verbaux, puis le dépôt dans le mois qui suit l'approbation.

Quels honoraires pour un avocat en matière de dépôt des comptes annuels ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : régularisation des décisions et du dépôt d'un ou de plusieurs exercices, requête en prolongation du délai d'approbation, réponse à une injonction du président, défense sur la liquidation de l'astreinte, assignation ou défense en référé, défense du dirigeant dans une action en responsabilité ou en sanction, appel. Les frais de greffe s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le nombre d'exercices à régulariser, l'existence d'un commissaire aux comptes, d'une ordonnance d'injonction déjà notifiée ou d'une procédure collective en cours sont précisés dès le premier échange, car ils déterminent l'étendue des diligences et donc le forfait proposé.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Des comptes à déposer, une injonction reçue, une société qui ne publie rien ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, les dates de clôture, les derniers procès-verbaux, l'ordonnance ou l'assignation reçue et les récépissés de dépôt dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine les délais, la catégorie de la société et la procédure engagée, puis vous indique la voie adaptée, régularisation des exercices, requête en prolongation, déclaration de confidentialité, défense sur l'astreinte, référé ou défense du dirigeant.

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