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Expertise médicale : comment éviter les pièges si vous ne pouvez pas vous déplacer après un accident médical ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise médicale : comment éviter les pièges si vous ne pouvez pas vous déplacer après un accident médical ?

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Vous avez demandé réparation après un accident médical et une expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) approche. Mais une hospitalisation, une fatigue importante, des douleurs ou une perte d’autonomie rendent le trajet difficile, voire impossible. Faut-il renoncer à la réunion ? Un proche peut-il vous remplacer ? L’expert peut-il venir à votre domicile ? Ces questions comptent autant que la préparation du dossier : l’évaluation doit permettre de comprendre les conséquences réelles du dommage sans transformer le déplacement en épreuve supplémentaire.

La première démarche consiste à signaler la difficulté à la CCI et à l’expert dès qu’elle est connue, avec un justificatif médical adapté. Vous pouvez demander que les modalités de l’expertise soient examinées : changement de lieu, adaptation de l’organisation ou autre solution compatible avec votre état. Aucune des dispositions examinées ici ne garantit automatiquement un examen à domicile. La réponse dépend notamment de la mission confiée, de la nécessité d’un examen médical et des possibilités d’organisation de l’expertise.

Il faut aussi distinguer votre présence à l’examen médical de votre assistance ou de votre représentation dans la procédure. Un proche peut aider à réunir des pièces et à décrire les besoins quotidiens, mais son récit ne remplace pas nécessairement les constatations médicales que l’expert doit effectuer. Voici comment préparer cette étape, faire entendre vos observations et exploiter le rapport sans confondre les rôles de la CCI, de l’expert et de l’ONIAM.

I. Expertise médicale CCI : comment faire si le patient ne peut pas se déplacer ?

A. Signaler l’impossibilité et demander une organisation adaptée

Relisez d’abord la convocation et la mission d’expertise. Vérifiez qui organise la réunion, où elle est prévue, quelles personnes sont appelées et quels documents sont demandés. Conservez ces informations avec la correspondance de la CCI. La commission et l’expert n’ont pas nécessairement connaissance d’une difficulté de transport, même si celle-ci paraît évidente à la famille : une description précise permet de poser le problème avant la réunion.

La difficulté peut tenir à plusieurs éléments distincts. Le patient est-il hospitalisé ? Peut-il rester assis pendant le trajet ? A-t-il besoin d’une assistance pour les transferts ou d’un matériel particulier ? La fatigue rend-elle un entretien prolongé difficile ? Dans certains dossiers, le trajet reste possible sous certaines conditions ; dans d’autres, le médecin qui suit le patient estime qu’il est déconseillé. Ces situations ne sont pas interchangeables. Demandez au professionnel de santé qui connaît l’état actuel de préciser les limitations pertinentes, sans lui demander d’affirmer à l’avance ce que l’expert doit conclure sur le dommage.

Adressez ensuite une demande écrite à la CCI et, selon les indications reçues, à l’expert. Rappelez la référence du dossier, la date et le lieu prévus, puis expliquez ce qui empêche concrètement le déplacement. Joignez le certificat utile et indiquez comment vous souhaitez recevoir la réponse. Il peut être utile de proposer plusieurs pistes : un lieu plus accessible, une organisation tenant compte de la fatigue ou, si elle est envisageable, une visite sur le lieu de vie ou de soins. Demander n’équivaut pas à obtenir : la solution retenue doit être confirmée par les personnes chargées de l’expertise.

La mission prévue par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique est fixée par la commission, qui désigne l’expert ou le collège d’experts et veille à leur indépendance. Le texte impose le caractère contradictoire des opérations, en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Il ne prévoit pas, dans les dispositions consultées, un droit général du patient à choisir unilatéralement le lieu de l’examen. La nécessité d’examiner la personne, l’accès aux locaux et l’organisation avec les autres parties doivent donc être discutés au cas par cas.

Évitez de simplement ne pas vous présenter en supposant que le dossier sera étudié autrement. Si un empêchement apparaît, informez les organisateurs et demandez les suites données à votre demande. Gardez une copie des échanges et, si une nouvelle organisation est proposée, vérifiez qu’elle répond au problème exposé : un lieu accessible ne suffit pas si la personne ne supporte pas le trajet ; à l’inverse, une pause prévue pendant l’entretien peut être utile si la difficulté principale est la fatigabilité.

Une expertise sur dossier, si elle est envisagée par les personnes qui conduisent la procédure, ne doit pas être confondue avec un examen clinique. Certains éléments peuvent ressortir des comptes rendus et des images ; d’autres, comme une limitation observée à un moment donné, peuvent appeler des constatations directes. Le patient ou son représentant peut demander quelles informations manqueront si l’examen est différé ou réalisé selon une autre modalité. L’expert apprécie les investigations nécessaires dans le cadre de sa mission ; le patient conserve la possibilité de formuler des observations.

Enfin, un transport adapté ne doit pas être présenté comme automatiquement pris en charge du seul fait de la convocation. Avant d’organiser un déplacement, vérifiez ses conditions concrètes auprès des intervenants concernés. La prise en charge éventuelle dépend de la situation et des règles applicables : une confirmation écrite aide à éviter une dépense imprévue. Si l’état médical évolue, transmettez une information actualisée plutôt qu’un certificat ancien qui ne décrit plus les contraintes du jour.

B. Préparer le dossier et distinguer assistance, représentation et examen

La demande d’indemnisation est adressée à la CCI dans le ressort de laquelle l’acte en cause a été effectué, selon les modalités prévues par l’article R. 1142-13 du code de la santé publique. Ce texte prévoit notamment un certificat médical décrivant précisément les dommages et des pièces propres à appuyer la demande. La commission peut demander les pièces manquantes. Le lieu de résidence actuel du patient et le lieu des soins ne sont donc pas nécessairement les mêmes ; signalez cette différence si elle complique l’organisation de l’expertise.

Réunissez les documents en deux ensembles faciles à distinguer. Le premier décrit les soins en cause : compte rendu d’hospitalisation, intervention, examens, prescriptions, suivi et éventuelles réhospitalisations. Le second montre la situation actuelle : certificats récents, rééducation, besoins d’aide, matériel utilisé et documents sur les conséquences professionnelles ou scolaires. Une chronologie d’une ou deux pages peut aider l’expert à se repérer. Elle doit distinguer les faits documentés, les souvenirs du patient et les questions qui restent ouvertes.

Pour une personne alitée ou très fatigable, la chronologie peut préciser ce qui se passe avant, pendant et après un déplacement : aide nécessaire pour se lever, temps de récupération, douleurs signalées, soins interrompus ou difficultés de concentration. Il ne s’agit pas d’exagérer ni d’effacer les jours où l’état est meilleur. Décrivez les variations avec leurs limites : un geste parfois possible avec assistance n’est pas équivalent à un geste réalisé seul et sans difficulté. Un proche peut apporter des exemples, en précisant ce qu’il a personnellement observé.

Un tableau simple peut servir de support : une colonne pour l’activité, une pour ce que la personne faisait auparavant, une pour la situation actuelle et une dernière pour les pièces disponibles. Pour la toilette, par exemple, indiquez si une aide est nécessaire et à quel moment ; pour le travail, distinguez l’arrêt, les tâches modifiées et les justificatifs existants. Ce tableau n’établit pas à lui seul le lien entre les soins et chaque difficulté. Il rend les questions plus lisibles pour l’expert, qui doit examiner aussi l’état antérieur et les autres causes possibles.

La personne qui demande l’indemnisation peut se faire assister pendant les opérations d’expertise. L’article L. 1142-12 prévoit que les parties peuvent être assistées par une ou plusieurs personnes de leur choix. Un proche peut faciliter la communication et rappeler des faits ; un médecin choisi par le patient peut discuter les aspects médicaux ; un avocat peut aider à organiser les questions et les observations. Leurs rôles sont différents. Avant de solliciter un intervenant, vérifiez les conditions de sa participation et ses honoraires éventuels : la prise en charge de la mission de l’expert désigné par la CCI ne signifie pas que toutes les dépenses choisies par le patient sont prises en charge.

La représentation mérite une vérification distincte. L’article L. 1142-7 prévoit notamment la saisine par la personne qui s’estime victime, par le représentant légal d’un mineur et, pour un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation, par la personne chargée de cette mesure. Une incapacité physique à se déplacer ne transforme pas automatiquement un proche en représentant légal. Identifiez la qualité de la personne qui intervient, le document qui l’établit lorsqu’il est nécessaire et les souhaits du patient. La représentation dans la procédure ne garantit pas non plus que l’expert pourra répondre à toutes les questions médicales sans voir le patient.

La commission peut aussi devoir examiner la gravité du dommage avant la suite de la procédure amiable d’indemnisation. L’article D. 1142-1 fixe notamment à plus de 24 % le taux d’atteinte permanente correspondant au critère qu’il précise ; il prévoit aussi d’autres situations de gravité, dont certaines difficultés temporaires et, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Une impossibilité de se déplacer le jour de l’expertise n’établit pas, à elle seule, que ces critères sont remplis. Elle reste un fait important à documenter, parmi les autres conséquences du dommage.

II. Expertise médicale : comment éviter les pièges avant et après le rapport ?

A. Faire constater les difficultés et respecter le contradictoire

La réunion d’expertise n’est pas une consultation de soins ordinaire : l’expert répond aux questions de sa mission afin d’éclairer la commission. Il recherche les circonstances du dommage, son origine possible et ses conséquences. Il ne suffit donc pas de dire que le patient ne peut pas se déplacer ; il faut aussi expliquer depuis quand la difficulté existe, ce qui a changé depuis les soins et ce qui relève, éventuellement, d’une maladie ou d’une limitation préexistante. Lorsque l’origine est discutée, présentez les éléments disponibles sans affirmer comme acquis ce qui reste à examiner.

Avant la réunion, demandez à connaître les pièces sur lesquelles l’expert travaille et signalez celles qui vous paraissent manquer. L’article L. 1142-9 prévoit que chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission et des documents communiqués à celle-ci. L’expert dispose par ailleurs, dans sa mission et dans les conditions de l’article L. 1142-12, de pouvoirs d’investigation et de demande de documents ; il est tenu au secret professionnel. Ne supposez pas qu’une pièce remise à un soignant figure déjà dans le dossier d’expertise : identifiez-la et vérifiez sa transmission.

Si la personne peut participer à une partie de la réunion mais pas à l’ensemble, expliquez les contraintes de manière concrète. Une préparation écrite peut éviter d’oublier une question lorsque l’attention baisse. Si une pause, un horaire adapté ou la présence d’un aidant sont nécessaires, demandez que ces points soient étudiés. Les modalités pratiques ne sont pas décidées par cet article ; elles doivent être arrêtées avec les organisateurs dans le respect de la mission et des droits des parties.

Le caractère contradictoire ne signifie pas que toutes les personnes présentes prennent part de la même manière à chaque geste médical. Il signifie ici que l’expert doit assurer la participation des parties ou leur convocation régulière et prendre en considération leurs observations, comme le prévoit l’article L. 1142-12. Parlez en amont des conditions de l’examen, du respect de l’intimité et du rôle de l’accompagnant. Si une difficulté survient, faites-la noter et demandez comment elle sera portée à la connaissance de l’expert et de la commission.

Vous pouvez préparer un écrit bref, parfois appelé observations ou « dire », en séparant les faits des demandes. Par exemple, mentionnez le compte rendu de rééducation qui décrit une aide pour les transferts et le certificat récent qui expose une difficulté à rester assis pendant le trajet. Demandez que ces pièces soient examinées et qu’une modalité compatible avec votre état soit étudiée. Les faits et les références doivent correspondre aux pièces réelles du dossier. L’écrit peut aussi demander comment seront évalués les besoins en aide humaine ou le retentissement du déplacement sur la fatigue.

Gardez la preuve de l’envoi et précisez les annexes. L’article L. 1142-12 prévoit que l’expert prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, à leur demande, les documents qui s’y rapportent. Cette garantie ne signifie pas qu’il doive adopter toutes les conclusions proposées. Elle permet en revanche de distinguer une observation réellement examinée d’une question que le rapport semble laisser sans réponse.

L’indépendance mérite également une attention concrète. La commission doit s’assurer que les experts remplissent les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties, selon l’article L. 1142-12. De plus, l’article R. 4127-105 prévoit notamment qu’un médecin ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient. Si vous identifiez un lien précis qui vous interroge, exposez-le à la commission avec les éléments connus. Ne déduisez pas un manque d’indépendance de la seule existence d’un désaccord médical.

Ces précautions comptent car le rapport peut avoir un poids important dans la suite du litige. Dans un arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998, la première chambre civile de la Cour de cassation distingue l’expertise non judiciaire demandée par une seule partie de celle diligentée par une CCI, compte tenu des garanties prévues par le code de la santé publique. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel pouvait se fonder sur le rapport de la CCI pour retenir les éléments qu’elle appréciait. Cette décision ne dit pas qu’un patient incapable de se déplacer a droit à une expertise à domicile ; elle montre pourquoi la préparation et les observations sur le rapport sont importantes.

Pour organiser les questions soulevées par des soins et par leurs conséquences, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à distinguer les pièces médicales, les demandes adressées à la commission et les choix de procédure. Lorsque la situation personnelle doit être examinée, le patient peut aussi exposer sa situation au cabinet en précisant les documents déjà réunis et les contraintes de déplacement.

B. Lire le rapport, vérifier l’avis et choisir la suite de la demande

Lorsque le rapport est communiqué, comparez-le à la mission et à votre dossier. L’expert a-t-il identifié les actes examinés, décrit l’état antérieur, pris en compte les documents récents et répondu aux questions sur les conséquences du dommage ? Vérifiez aussi les aspects pratiques qui ont motivé la demande d’adaptation : le rapport décrit-il réellement la mobilité, les transferts, les périodes de repos et le recours à une aide ? Un rapport peut contenir une conclusion défavorable sans être incomplet ; inversement, une conclusion qui semble favorable peut laisser de côté une difficulté importante pour la suite.

Faites une liste précise des points à discuter. Une erreur de date, l’absence d’un compte rendu ou une phrase qui ne reflète pas les propos recueillis ne demandent pas la même réponse qu’un désaccord sur l’origine d’une séquelle. Pour une erreur matérielle, indiquez la page et la pièce qui permet la correction. Pour une question médicale, demandez à un professionnel compétent de lire les documents pertinents avant d’affirmer que l’expert s’est trompé. Si une pièce n’a pas été examinée, indiquez en quoi elle pourrait modifier l’analyse. Le désaccord doit rester vérifiable.

L’article R. 1142-16 prévoit, dans le cas qu’il vise, que le rapport est transmis aux parties avant la réunion de la commission. Les parties peuvent être entendues à leur demande ou à celle de la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Si le patient ne peut pas se rendre à la réunion de la CCI, il est donc utile de signaler aussi cette difficulté à la commission et de vérifier les modalités de représentation envisagées. Cette réunion est distincte de l’examen médical : la possibilité de s’y faire représenter ne dispense pas nécessairement l’expert d’accomplir sa mission médicale.

La commission rend ensuite un avis sur les points prévus par l’article L. 1142-8, notamment les circonstances, les causes et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable. Le même texte précise que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Un avis n’est donc pas une somme versée ni une décision du juge. Si les conclusions ne répondent pas aux difficultés documentées, conservez les observations et les pièces pour apprécier les démarches appropriées.

L’origine juridique du dommage compte pour identifier le débiteur possible. L’article L. 1142-1 distingue notamment la responsabilité pour faute des professionnels et établissements, le régime applicable aux infections nosocomiales dans les établissements et, sous ses conditions, la réparation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non fautif. Une complication après un soin ne prouve pas automatiquement une faute ; une mobilité réduite ne désigne pas non plus, à elle seule, l’ONIAM comme payeur. Le rapport doit aider à éclairer l’origine et les conséquences, tandis que l’avis qualifie le régime envisagé.

Si la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale dans les hypothèses prévues par l’article L. 1142-17, l’ONIAM adresse une offre dans les conditions fixées par ce texte. Lorsque la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’article L. 1142-14 prévoit une offre de l’assureur dans les conditions qu’il énonce. L’article L. 1142-15 organise la substitution de l’ONIAM à l’assureur dans certaines situations, notamment en cas de silence ou de refus explicite de faire une offre. Ces mécanismes sont distincts ; ils ne permettent pas de promettre une indemnisation avant l’examen du dossier.

Avant d’accepter une offre, comparez les postes évalués avec les besoins réellement décrits. La perte d’autonomie peut avoir plusieurs effets : soins, assistance d’une tierce personne, frais de déplacement, matériel, retentissement professionnel ou difficultés dans les activités quotidiennes. Leur prise en compte dépend de leur réalité, de leur lien avec le dommage indemnisable et des justificatifs disponibles. Une aide apportée par un proche doit être décrite concrètement, sans supposer que le nombre d’heures ou son coût sera automatiquement accepté. Si l’état n’est pas consolidé, vérifiez si l’offre est provisionnelle ; l’article L. 1142-17 prévoit ce caractère provisionnel lorsque l’office n’a pas été informé de la consolidation. Le texte précise aussi que l’acceptation de l’offre vaut transaction.

La question des délais ne doit pas être confondue avec celle de l’organisation de l’expertise. Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. Le calcul dans un dossier particulier suppose d’identifier le fondement de la demande et les événements de la procédure ; ne présumez pas que toute discussion sur le lieu de l’expertise produit le même effet.

En cas de désaccord persistant sur le rapport ou l’offre, gardez ensemble la mission, les certificats, les observations, le rapport, l’avis et les échanges relatifs à l’organisation de l’expertise. Ils permettent de comprendre ce qui a été demandé, examiné et éventuellement laissé en suspens. Une nouvelle évaluation peut être sollicitée selon la voie procédurale adaptée, mais elle n’est pas acquise par la seule expression d’un désaccord. Le choix entre poursuivre les échanges et saisir la juridiction compétente dépend de la situation et des pièces disponibles.

Conclusion

Une impossibilité de déplacement ne doit pas conduire à laisser sans réponse une convocation à l’expertise CCI. La démarche utile est de décrire précisément la contrainte, de la justifier médicalement et de demander une organisation compatible avec l’état du patient. Les textes garantissent le caractère contradictoire de l’expertise et la possibilité d’être assisté ; ils ne promettent pas automatiquement une visite à domicile. Un dossier chronologique, des observations ciblées et une lecture attentive du rapport permettent ensuite de présenter les conséquences du dommage et de décider de la suite sur des éléments vérifiables.

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