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Erreur médicale et stérilité : comment prouver l’infertilité et obtenir une indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicale et stérilité : comment prouver l’infertilité et obtenir une indemnisation ?

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Une personne peut découvrir, après une opération, un traitement ou une prise en charge tardive, que sa capacité à concevoir a diminué ou que son projet d’enfant est compromis. La question est alors double : que s’est-il passé pendant les soins, et quelles conséquences ces soins ont-ils réellement eues sur la fertilité ? Une difficulté à concevoir ne prouve pas, à elle seule, une erreur médicale. Inversement, l’absence de diagnostic définitif de stérilité ne rend pas inutile l’examen d’une perte de chance ou de dépenses déjà engagées.

Pour envisager une indemnisation, il faut reconstituer le parcours médical, recueillir les examens antérieurs et postérieurs, faire préciser les causes possibles et distinguer le dommage lié aux soins de l’évolution de la maladie initiale. Le dossier peut ensuite conduire, selon les faits et les conditions légales, vers la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, vers une indemnisation par la solidarité nationale, ou vers une autre démarche. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI, intervient dans le cadre prévu par les textes ; elle ne remplace pas dans tous les cas le juge.

Ce guide s’adresse aux patients et à leurs proches. Il explique les documents à demander, les questions à poser à l’expert, les points à vérifier dans une offre et la manière de décrire les répercussions sur un projet familial. Les exemples sont des méthodes de travail : ni le résultat d’une expertise ni un montant ne peuvent être garantis avant l’étude des faits.

I. Erreur médicale et stérilité : comment établir ce qui a causé l’atteinte ?

A. Quelles preuves réunir quand une infertilité apparaît après des soins ?

Le premier réflexe est de demander un bilan médical adapté à la situation présente, sans interrompre le suivi en cours. Une difficulté de conception peut avoir plusieurs origines, concerner une personne ou un couple, être temporaire ou durable et évoluer au fil des examens. Certains traitements ou certaines interventions peuvent affecter la fonction reproductive ; cela ne signifie pas que leur indication ou leur réalisation était fautive. Les professionnels qui suivent le patient sont les mieux placés pour expliquer ce que les résultats établissent et ce qui reste incertain.

Pour l’analyse juridique, trois questions doivent rester distinctes : une atteinte à la fertilité existe-t-elle ? Est-elle liée à un acte, à un retard de diagnostic, à la maladie initiale ou à plusieurs facteurs ? Si elle est liée aux soins, une faute est-elle établie ou les conditions d’une prise en charge au titre de la solidarité nationale sont-elles réunies ? Chacune appelle une réponse documentée. Dire simplement que le problème est apparu après l’hospitalisation ne répond pas à toutes ces questions.

Le patient peut demander les informations médicales qui le concernent. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 12 novembre 2026, vise notamment les résultats d’examens, comptes rendus de consultation et d’intervention, prescriptions et feuilles de surveillance, sous les réserves qu’il précise. Il prévoit en principe une communication au plus tôt après quarante-huit heures de réflexion et au plus tard dans les huit jours suivant la demande ; ce dernier délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre hypothèse qu’il prévoit.

La demande gagne à être précise tout en couvrant l’ensemble du parcours : compte rendu opératoire, dossier d’anesthésie, examens d’imagerie et leurs comptes rendus, résultats biologiques, prescriptions, feuilles de surveillance et courriers entre professionnels. Pour une prise en charge répartie entre plusieurs établissements, chaque lieu peut détenir une partie différente du dossier. Les documents reçus doivent être conservés avec leur date et, si possible, dans leur forme d’origine. Une liste des pièces manquantes aide à formuler une demande complémentaire.

Les éléments d’avant les soins comptent autant que ceux d’après. Ils peuvent comprendre des consultations de gynécologie, d’urologie ou de médecine de la reproduction, des bilans hormonaux, des examens des trompes ou des spermogrammes, lorsqu’ils existent. Une grossesse antérieure, un traitement déjà commencé ou une difficulté connue avant l’acte peuvent éclairer l’état initial. En revanche, l’absence d’examen antérieur ne démontre ni une fertilité normale ni une infertilité préexistante. Elle crée une question que l’expert devra examiner avec les pièces disponibles.

Une chronologie utile tient sur quelques pages : raison des premiers soins, symptômes signalés, examens prescrits et obtenus, décision médicale, déroulement de l’intervention, complications éventuelles, puis découverte de la difficulté reproductive. À chaque étape, indiquez le document qui confirme le fait et distinguez ce que vous avez personnellement vécu de ce qui figure dans un compte rendu. Une date approximative doit être présentée comme telle ; une pièce retrouvée ensuite pourra la préciser.

Le parcours de fertilité mérite aussi une chronologie propre. Il peut retracer les consultations, les traitements proposés, les éventuelles tentatives de procréation médicalement assistée, leurs effets, les résultats et les frais. Il ne s’agit pas d’exposer toute son intimité sans nécessité, mais de permettre une discussion loyale des conséquences invoquées. Des attestations de proches peuvent décrire des changements observés ou un projet partagé ; elles ne remplacent pas un examen médical et leur auteur ne doit pas se présenter comme s’il posait un diagnostic.

La causalité demande une attention particulière si plusieurs explications sont plausibles. Un rapport peut retenir une cause, en discuter plusieurs ou constater que les pièces ne permettent pas de conclure. Demandez à l’expert de distinguer ce qui était déjà établi, ce que les soins ont éventuellement provoqué ou aggravé, et les incertitudes restantes. Une hypothèse médicale plausible n’est pas automatiquement une certitude juridique ; un état antérieur, de son côté, ne suffit pas à expliquer une aggravation sans examen de son évolution concrète.

La Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-11.862, a examiné une infertilité liée à une exposition à un médicament pendant la vie prénatale. Dans cette affaire particulière, les juges disposaient d’examens et d’une expertise discutant plusieurs causes ; ils ont retenu un ensemble d’indices précis et concordants. La décision montre l’intérêt d’une analyse globale des pièces, sans créer une présomption générale selon laquelle toute infertilité postérieure à un traitement lui serait imputable.

B. Comment distinguer une faute médicale, un défaut d’information et un accident sans faute ?

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit, hors le cas de responsabilité encourue en raison d’un défaut de produit de santé, la responsabilité des professionnels et des établissements concernés pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Le même texte prévoit une règle particulière pour les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services et organismes qu’il vise, sauf preuve d’une cause étrangère. Chaque régime suppose de vérifier son champ et le lien avec le dommage.

Une faute peut, selon les circonstances établies, concerner le choix d’une prise en charge, la réalisation d’un geste, la surveillance ou la réponse apportée à des signes d’alerte. Le fait qu’un traitement ait échoué ou qu’une complication connue soit survenue ne suffit pas à la caractériser. La question posée à l’expert doit donc être concrète : que montrent les examens à la date de la décision, quelles possibilités ont été discutées et que révèlent les documents sur la prise en charge effectivement réalisée ?

Le droit à l’information est une question distincte. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique porte notamment sur l’utilité, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes proposés, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il prévoit que l’information est délivrée lors d’un entretien individuel, sous les réserves d’urgence ou d’impossibilité qu’il énonce. En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée ; cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L’article L. 1111-4 du même code prévoit qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut être retiré à tout moment, sous les dispositions particulières qu’il précise. Un document signé peut être une pièce du dossier ; son existence n’explique pas nécessairement, à elle seule, le contenu de l’entretien ni les alternatives discutées.

Lorsque la fertilité pouvait être affectée, il faut demander ce qui a été expliqué avant la décision : risque propre à l’acte, autres solutions, conséquences possibles d’un report ou d’un refus, et, lorsque le contexte médical le justifiait, possibilités de préservation de la fertilité. Ces questions n’impliquent pas qu’une technique conservatrice convenait forcément à la personne ni qu’elle aurait été choisie. Elles servent à confronter le souvenir du patient aux pièces et à l’avis médical.

Dans l’arrêt du 11 mars 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-11.270, une intervention était médicalement adaptée et aucune faute opératoire n’avait été retenue, mais le défaut d’information avait privé le patient d’une chance d’éviter l’infirmité. La Cour a également censuré la mise hors de cause de l’ONIAM pour la part non indemnisée ayant pour seule origine un accident non fautif. Ce cas ne fixe aucun pourcentage applicable à une atteinte à la fertilité : il montre que le manquement à l’information et la cause de la complication doivent être analysés séparément.

Une perte de chance n’est pas automatiquement égale à l’ensemble du dommage final. Son évaluation dépend de la possibilité réellement perdue et du lien retenu avec le manquement, sous le contrôle du juge ou dans le cadre de la discussion amiable. Le patient peut demander que l’expertise explicite la chance examinée : éviter l’acte, choisir une autre prise en charge ou préserver une possibilité reproductive, selon les faits. Les conséquences personnelles d’une information insuffisante méritent elles aussi d’être exposées précisément, sans présumer qu’elles seront appréciées de la même façon dans tous les dossiers.

Enfin, l’absence de faute ne ferme pas nécessairement toute voie. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre, lorsque les conditions qu’il fixe sont réunies, une réparation par la solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales directement imputables à des soins, aux conséquences anormales et présentant le caractère de gravité requis. L’imputabilité, l’anormalité et la gravité sont des questions distinctes ; aucune ne se déduit simplement de la présence d’une infertilité.

Pour organiser ces questions avant une expertise, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à distinguer le dommage allégué, la preuve médicale disponible et les fondements de la demande. Le patient garde naturellement la maîtrise de ce qu’il souhaite communiquer sur sa vie reproductive.

II. Stérilité après une erreur médicale : comment demander et évaluer une indemnisation ?

A. CCI, ONIAM ou assureur : quelle démarche selon la gravité et le dossier ?

La CCI peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que par les personnes mentionnées à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La demande décrit les soins en cause et le dommage, avec les pièces médicales déjà réunies. Il est utile d’indiquer les autres procédures portant sur les mêmes faits et les prestations reçues ou attendues, conformément au texte.

Pour l’avis d’indemnisation prévu par l’article L. 1142-8, les dommages doivent présenter le caractère de gravité prévu par le II de l’article L. 1142-1. Le même article L. 1142-8 prévoit que la commission émet son avis dans les six mois à compter de sa saisine. Il précise aussi que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il énumère.

Les critères de gravité ne se résument pas à une formule sur la vie familiale. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le pourcentage visé par le dernier alinéa de l’article L. 1142-1, qui exige une atteinte permanente supérieure à ce pourcentage. Il prévoit aussi le caractère de gravité lorsque l’accident entraîne, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %.

Le même article D. 1142-1 permet, à titre exceptionnel, de reconnaître la gravité en cas d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris économiques. Une atteinte reproductive peut conduire à examiner ce dernier critère, mais elle n’entraîne pas automatiquement sa reconnaissance. L’expertise doit décrire le retentissement réel, les éléments médicaux et les autres conséquences utiles à cette appréciation.

Une personne dont le dossier ne remplit pas les conditions de cette procédure d’avis ne doit pas conclure qu’aucune démarche n’existe. Les voies à examiner dépendent notamment du fondement invoqué et de la personne ou de l’établissement concerné. L’avis d’un médecin et l’analyse du dossier peuvent aider à déterminer les questions à soumettre à la commission ou à une juridiction. Il faut éviter de présenter la CCI comme une étape imposée à toute demande de réparation.

L’expertise est un moment central. Préparez une liste de questions : quel était l’état reproductif connu avant les soins ? Quelles anomalies sont constatées depuis ? Quel acte ou quelle évolution peut les expliquer ? Quel rôle attribuer à la maladie initiale ou à d’autres facteurs ? Quelles conséquences restent incertaines ? Il est utile de demander que le rapport sépare les observations médicales, les déclarations du patient et les conclusions causales.

Si l’examen porte sur l’information reçue, préparez les dates des entretiens, les documents remis, les questions posées et les réponses dont vous vous souvenez. Si un accompagnant était présent, son témoignage peut être utile sur ce qu’il a personnellement entendu. Il faut aussi communiquer les pièces qui ne confortent pas l’hypothèse initiale : un dossier contradictoire se construit avec les éléments favorables et défavorables, afin que les divergences puissent être discutées.

Le patient peut préparer ses observations avec un médecin de son choix et, s’il le souhaite, avec son conseil. Avant la réunion, demandez la mission de l’expert et vérifiez qu’elle couvre expressément la fertilité, le projet de vie familial et les dépenses actuelles ou prévisibles. Pendant l’examen, il est possible de remettre une note structurée et les pièces pertinentes. Après le rapport, comparez les réponses aux questions posées : un poste omis ou une causalité laissée sans explication peut justifier des observations ou une demande adaptée à la procédure.

Lorsque la commission estime qu’un dommage engage une responsabilité, l’article L. 1142-14 prévoit notamment une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de cet avis. Ces règles concernent les hypothèses et destinataires définis par chaque texte ; elles ne signifient pas que toute demande produit automatiquement une offre.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou dans les autres situations qu’il énumère, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Le patient doit vérifier l’avis, l’identité de l’interlocuteur et les courriers reçus : substitution après une responsabilité retenue et indemnisation au titre de la solidarité nationale ne reposent pas sur le même raisonnement.

Enfin, l’article L. 1142-28 prévoit, pour les actions en responsabilité et demandes à l’ONIAM qu’il vise, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il désigne. La date de consolidation est une question médicale et juridique à examiner à partir du dossier ; elle ne doit pas être remplacée automatiquement par la date de l’opération ou de la première consultation.

B. Quel montant demander pour l’infertilité et comment vérifier l’offre ?

Il n’existe pas de somme automatique attachée au seul mot stérilité. L’évaluation dépend de l’atteinte effectivement retenue, de son imputabilité aux soins, de son caractère évolutif ou durable, des conséquences sur la vie de la personne et des pièces qui les établissent. Un taux de déficit fonctionnel et une somme globale ne disent pas nécessairement comment ont été pris en compte les soins futurs, la vie intime ou le projet familial. Une offre lisible doit permettre de comprendre chaque poste et les éventuelles déductions.

Les dépenses de santé déjà exposées constituent un premier ensemble à examiner : consultations, examens, traitements, médicaments et autres frais médicalement justifiés en lien avec le dommage retenu. Pour chaque dépense, conservez la facture, la prescription ou l’explication médicale, ainsi que le relevé des remboursements. Il faut aussi identifier qui a payé : le patient, l’assurance maladie, une complémentaire ou un autre organisme. Le montant resté à charge ne se confond pas avec le montant total de la facture.

Un calcul purement illustratif aide à vérifier la méthode. Pour une dépense justifiée de 1 500 euros, si 800 euros ont déjà été remboursés pour cette même dépense, le reste à charge est de 700 euros. Cet exemple ne préjuge ni de l’imputabilité du soin ni des autres postes, et les prestations effectivement déduites doivent être vérifiées sur justificatifs. L’article L. 1142-14 prévoit que l’offre de l’assureur indique l’évaluation par chef de préjudice et les déductions qu’il mentionne ; l’article L. 1142-17 prévoit une présentation comparable pour l’offre de l’ONIAM relevant de ce texte.

Les soins futurs doivent être décrits avec autant de précision que possible. Un médecin peut expliquer pourquoi un suivi, une assistance médicale à la procréation, une conservation ou un traitement supplémentaire est envisagé, ce qui demeure incertain et ce qui relève du parcours antérieur. Devis, prescriptions et estimation des remboursements aident à distinguer une dépense déjà engagée d’une dépense seulement possible. Leur prise en charge ne peut être présumée : le lien avec le dommage et l’évaluation restent à discuter.

Les répercussions ne sont pas seulement financières. Le rapport peut examiner les souffrances, les limitations de la vie quotidienne, les conséquences psychologiques et les difficultés dans la vie intime. Une atteinte reproductive peut exister même lorsque les rapports sexuels ne sont pas physiquement empêchés ; à l’inverse, une gêne dans la vie sexuelle peut avoir plusieurs composantes. Les nommer clairement aide à éviter qu’une réponse générale passe sous silence une conséquence importante. Cela ne permet pas de réclamer deux fois la réparation d’un même dommage sous des étiquettes différentes.

Le préjudice d’établissement concerne, selon les faits appréciés, l’atteinte au projet de vie familiale. Dans la décision du 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-11.862, la Cour de cassation a approuvé la reconnaissance de ce préjudice pour une personne qui, selon les constatations retenues, avait perdu tout espoir de fonder une famille du fait de ses pathologies. Elle a aussi admis, dans cette affaire, que le préjudice moral du conjoint lié à l’accompagnement et celui lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec son épouse étaient distincts. Cette décision porte sur ses propres faits : elle ne fixe ni indemnisation automatique ni montant transposable.

Pour expliquer un projet familial, le patient n’a pas à fabriquer une preuve qui n’existe pas. Des échanges, consultations, démarches ou témoignages peuvent éclairer une intention lorsqu’ils sont disponibles. Leur absence ne permet pas de réduire la personne à un chiffre ou de conclure mécaniquement qu’aucune conséquence personnelle n’existe. L’important est de décrire honnêtement ce qui a changé : projet différé, parcours devenu plus lourd, possibilité perdue ou incertitude persistante, en laissant aux pièces médicales leur rôle propre.

Un conjoint ou un proche peut également avoir subi des conséquences personnelles. Il faut les distinguer de celles du patient : accompagnement pendant les soins, retentissement propre ou modification d’un projet commun, selon les circonstances. Chaque personne qui formule une demande doit expliquer son propre dommage et les pièces qui l’étayent. L’arrêt de 2019 illustre cette distinction sans dispenser d’une appréciation individuelle dans un autre dossier.

Si l’offre repose sur une expertise incomplète, établissez un tableau simple : poste proposé, somme, document utilisé, élément contesté, justificatif complémentaire et question à poser. Une ligne peut porter sur l’absence d’examen de la fertilité, une autre sur un remboursement déjà comptabilisé et une troisième sur un soin futur discuté. Demandez que les raisons d’un refus de poste soient explicitées ; comparez ensuite l’offre aux conclusions médicales et aux justificatifs, plutôt qu’à un montant isolé trouvé sur internet.

La consolidation ne signifie pas nécessairement que tout soin a cessé. Lorsque l’état est encore évolutif, les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient, dans leurs champs respectifs, une offre provisionnelle si l’assureur ou l’ONIAM n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois suivant l’information de cette consolidation. Les mêmes textes indiquent que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Il est donc essentiel de lire la portée du document et les postes qu’il règle avant de l’accepter.

Si l’offre paraît insuffisante ou si l’avis ne répond pas aux points essentiels, la suite dépend du fondement et de la procédure engagée. L’article L. 1142-14 envisage notamment la saisine du juge compétent par une victime qui refuse l’offre de l’assureur. La comparaison des motifs de l’avis, du rapport d’expertise et de l’offre permet de préparer une contestation précise. Pour faire examiner un dossier individuel, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les pièces qu’il choisit de communiquer.

Conclusion

Une atteinte à la fertilité après des soins appelle une démarche attentive, sans confondre complication, faute et dommage indemnisable. Le dossier médical, les examens reproductifs, la chronologie et une expertise répondant aux bonnes questions permettent d’éclairer les causes et les conséquences. L’indemnisation se discute ensuite poste par poste, en tenant compte des soins, de la vie personnelle et du projet familial, sans promettre un résultat ni appliquer à une personne le montant retenu dans une autre affaire.

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