Convoqué chez le juge d’instruction, le justiciable découvre un vocabulaire qu’aucune convocation n’explique : témoin assisté d’un côté, mise en examen de l’autre. Les deux statuts se côtoient dans le même cabinet d’instruction, ouvrent des droits proches et pourtant distincts, et commandent des réflexes différents dès la première audition. Les questions que les internautes tapent dans Google sont directes : « témoin assisté juge d’instruction », « mise en examen définition », « mise en examen et garde à vue ». Derrière ces requêtes, une inquiétude unique : suis-je soupçonné, puis-je être jugé, et que dois-je faire maintenant. La réponse tient en une distinction que le code de procédure pénale organise avec précision et que la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle étroitement, encore en 2025 et en 2026. Le témoin assisté est une personne visée par la procédure qui n’est pas mise en examen ; la personne mise en examen est celle contre laquelle existent des indices graves ou concordants. Ni l’un ni l’autre n’est coupable : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et chacun a droit au respect de cette présomption. Cet article expose les deux statuts, leurs droits exacts et les pièges de procédure que les derniers arrêts sanctionnent, à partir des seuls textes en vigueur et des motifs publiés par la Cour de cassation.
I. Témoin assisté devant le juge d’instruction : définition, personnes concernées et droits exacts
A. Qui devient témoin assisté : réquisitoire nominatif, plainte de la victime et indices du dossier
Le témoin assisté occupe une place intermédiaire entre le simple témoin et la personne mise en examen. Il n’est pas un témoin ordinaire : il est visé par la procédure, soit parce qu’il est nommé dans les actes qui ont saisi le juge, soit parce que les éléments du dossier le mettent en cause. Il n’est pas non plus mis en examen : le juge n’a pas retenu contre lui le degré de soupçon qui justifierait cette mesure. Ce statut protecteur existe pour une raison simple : dès lors qu’une personne est nommément visée sans être mise en examen, elle ne peut plus être entendue comme un témoin quelconque, privé d’avocat et d’accès au dossier. L’article 113-1 du code de procédure pénale pose la règle : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Le réquisitoire introductif est l’acte par lequel le procureur de la République demande au juge d’instruction d’informer ; le réquisitoire supplétif étend ensuite cette saisine à des faits nouveaux. Quand l’un de ces actes nomme une personne sans que celle-ci soit mise en examen, l’audition comme témoin assisté n’est pas une faculté, c’est une obligation.
Le second cas de figure part de la victime. L’article 113-2 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. » La plainte visée ici est celle qui a mis l’action publique en mouvement, y compris la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction. Le texte organise ensuite un droit que la personne doit connaître avant de se présenter : « Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. » Concrètement, la personne visée par une plainte peut exiger le statut de témoin assisté dès sa comparution, et le juge doit l’informer de cette possibilité quand la plainte avec constitution de partie civile la nomme. Ce réflexe compte : le témoin assisté accède au dossier et à l’avocat, alors que le témoin simple est entendu sans ces garanties.
Le troisième cas résulte des indices réunis au fil de l’information. Quand le dossier fait apparaître, contre une personne jusque-là entendue comme témoin, des éléments rendant vraisemblable sa participation aux faits, le juge d’instruction doit lui reconnaître le statut protecteur plutôt que de continuer à l’entendre sans droits. La frontière avec la mise en examen se trace alors au niveau des indices : des indices qui rendent la participation vraisemblable appellent le statut de témoin assisté, tandis que des indices graves ou concordants autorisent la mise en examen. Cette gradation explique pourquoi un même dossier peut faire passer une personne du témoignage simple au témoignage assisté, puis à la mise en examen, au rythme des découvertes. Elle explique aussi l’intérêt pratique du statut : bénéficier des droits de la défense sans subir les effets propres à la mise en examen, notamment l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’exposition aux mesures de sûreté que sont le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le témoin assisté reste présumé innocent comme toute personne suspectée ou poursuivie, et cette présomption interdit de présenter le passage par l’instruction, sous quelque statut que ce soit, comme une preuve de culpabilité.
B. Droits du témoin assisté : avocat, accès au dossier, confrontation et demandes d’actes
Le témoin assisté dispose de l’essentiel des droits de la défense devant le juge d’instruction. L’article 113-3 du code de procédure pénale énonce : « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. » L’avocat n’est donc pas seulement présent le jour de l’audition : il est prévenu avant et il consulte le dossier avant. Le même texte ajoute : « Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. » La personne sans avocat doit demander la désignation d’office, faute de quoi elle comparaîtra seule. Le statut ouvre également, le cas échéant, le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles, ainsi que la possibilité de demander au juge d’instruction à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause, selon les modalités prévues par le texte.
Les délais qui protègent l’avocat sont comptés en jours ouvrables et doivent être vérifiés sur chaque convocation. L’article 114 du code de procédure pénale pose le principe : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. » Il fixe ensuite deux délais cumulatifs : « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. » Le dossier doit quant à lui être mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant l’acte, et après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée à l’avocat une fois la personne informée. Le témoin assisté bénéficie de ce régime par le renvoi exprès de l’article 113-3 aux articles 114 et 114-1. Un avocat convoqué la veille ou un dossier communiqué le matin même de l’audition prive la garantie de son contenu, et c’est précisément ce type d’irrégularité que la chambre criminelle sanctionne.
La Cour de cassation a rappelé avec force qui peut être assisté d’un avocat devant le juge d’instruction et qui ne le peut pas. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 rendu sur une confrontation où de simples témoins avaient été assistés de leurs avocats, dont l’un avait eu accès au dossier, elle juge : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. » Elle ajoute que « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief » et que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». La cassation a été prononcée. Le 4 février 2026, la chambre criminelle a confirmé cette lecture dans une autre information : « En prononçant ainsi, alors que la présence d’avocats, fût-ce ceux de la partie civile, à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » L’enseignement est double : le témoin assisté tient ses droits de son statut, et la défense doit vérifier à chaque acte que les personnes présentes avaient qualité pour y assister.
Le témoin assisté n’est pas passif : il peut peser sur l’information. D’une part, il peut demander une confrontation avec ceux qui le mettent en cause. D’autre part, la voie des demandes d’actes lui est ouverte dans les mêmes conditions qu’aux parties. L’article 82-1 du code de procédure pénale prévoit : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La demande doit porter sur des actes déterminés et préciser, pour une audition, l’identité de la personne visée. Le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Enfin, le statut n’est pas figé dans un sens favorable : l’article 113-8 du code de procédure pénale dispose que « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116 au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114. » Le témoin assisté doit donc préparer chaque audition comme si elle pouvait déboucher sur sa mise en examen, avec un avocat qui connaît le dossier.
II. Mise en examen : définition, conditions, première comparution et contrôles de la Cour de cassation
A. Mise en examen définition : indices graves ou concordants, première comparution et convocation dix jours
La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction déclare qu’une personne est suspectée d’avoir participé, comme auteur ou complice, aux infractions dont il est saisi. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité : la personne mise en examen reste présumée innocente, et les atteintes publiques à cette présomption ouvrent les recours de l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Mais elle produit des effets que le témoin assisté ne subit pas : inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, possibilité d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire, et exposition au renvoi devant la juridiction de jugement à l’issue de l’information. C’est pourquoi la loi enferme la mise en examen dans des conditions strictes de fond et de forme, et pourquoi la Cour de cassation annule les mises en examen prononcées hors de ce cadre.
La condition de fond tient en une formule unique. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Des indices graves ou des indices concordants suffisent, sans qu’il faille les deux à la fois, mais de simples soupçons ou des rapprochements fragiles ne suffisent pas. La Cour de cassation contrôle cette condition sans exiger davantage que la loi : dans un arrêt du 29 mars 2006 rendu sur la mise en examen de deux sociétés pour complicité d’escroquerie, elle retient que « la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices ». Les indices peuvent donc apparaître à tout stade de l’information, y compris après des années d’enquête, et la défense ne peut pas faire annuler une mise en examen au seul motif qu’elle interviendrait tardivement. Le contrôle porte sur la réalité et la concordance des éléments, que la chambre de l’instruction doit analyser sans insuffisance ni contradiction.
La condition de forme impose un interrogatoire préalable avec avocat. L’article 80-1 ajoute qu’à peine de nullité, le juge ne peut mettre en examen qu’après avoir entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, assistée de son avocat, soit dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution, soit après une audition comme témoin assisté. L’article 116 du code de procédure pénale, qui régit cette première comparution, prévoit : « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. » Le juge constate l’identité de la personne puis « lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée », et mention de ces faits et de leur qualification est portée au procès-verbal. La personne qui a déjà été entendue comme témoin assisté échappe à cette première comparution, puisque ses droits ont déjà été garantis sous ce statut.
La convocation à cette première comparution obéit elle-même à des règles que la personne convoquée doit lire attentivement. L’article 80-2 du code de procédure pénale énonce : « Le juge d’instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu’il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l’article 116. » La lettre indique la date et l’heure, puis : « Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. » Elle informe la personne de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, et elle « précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution de la personne devant le juge d’instruction ». Trois vérifications s’imposent donc à réception : le délai de dix jours minimum est-il respecté, tous les faits visés y figurent-ils avec leur qualification, et l’avertissement sur le droit à l’avocat y est-il mentionné. La Cour de cassation en a fait des conditions de régularité : le 8 octobre 2025, elle a cassé un arrêt qui validait une mise en examen portant sur des faits antérieurs non mentionnés dans la convocation, alors que la personne n’était pas assistée d’un avocat, jugeant « Il résulte du premier de ces textes que le juge d’instruction peut délivrer une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution, dans les délais qui y sont précisés, laquelle donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique ». Une convocation incomplète sur les faits vicie la mise en examen qui suit, que la personne ait répondu ou gardé le silence.
B. Mise en examen supplétive, nullités, fin de l’information : ce que les arrêts 2025 et 2026 imposent
L’information ne s’arrête pas à la première mise en examen : des faits nouveaux appellent une mise en examen supplétive, soumise aux mêmes garanties. Quand le procureur adresse un réquisitoire supplétif qui étend la saisine du juge à d’autres faits, la personne déjà mise en examen doit être mise en mesure de se défendre sur ces faits nouveaux, avec un avocat qui a eu le dossier en temps utile. Le 9 juin 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui validait une mise en examen supplétive alors que le réquisitoire supplétif, qui élargissait la saisine et requérait la mise en examen pour ces faits nouveaux, n’avait pas été mis à la disposition de l’avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire, que l’avocat avait protesté pendant l’acte et que la personne n’avait pas renoncé expressément à la nullité (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059). La leçon est nette : le dossier versé le jour même au greffe ne suffit pas, les protestations de l’avocat doivent figurer au procès-verbal, et seule une renonciation expresse à la nullité, dans les conditions de l’article 172, peut couvrir l’irrégularité. La défense qui découvre un réquisitoire supplétif le matin de l’interrogatoire doit donc faire protester son avocat sur-le-champ et ne rien signer qui vaudrait renonciation.
Les nullités protègent aussi le contenu des auditions. Seules les personnes qui ont qualité pour assister à un acte peuvent y figurer : comme jugé en 2023 et confirmé en 2026, la présence d’avocats à l’audition séparée d’un simple témoin fait nécessairement grief et la communication du dossier à l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction. Symétriquement, la personne mise en examen ou témoin assisté dont l’avocat n’a pas été convoqué cinq jours ouvrables à l’avance, ou dont le dossier n’a pas été accessible quatre jours ouvrables avant l’acte, tient un moyen de nullité qu’elle doit soulever avant toute défense au fond, conformément aux règles de purge des nullités. Ces moyens se plaident devant la chambre de l’instruction, juridiction d’appel et de contrôle de l’information, qui statue sur les requêtes en annulation d’actes. La pratique parisienne suit le même cadre national : les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire de Paris appliquent les articles 114 et 116 sans particularisme local, et les requêtes en nullité s’y déposent avec les mêmes délais. Pour situer ces démarches dans l’ensemble de la procédure, la présentation de l’instruction judiciaire à Paris, de l’ouverture de l’information au règlement, décrit le rôle du juge d’instruction, les actes qu’il ordonne et les recours ouverts contre ses décisions.
L’information s’achève par le règlement, phase où les statuts prennent tout leur sens. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. » Le procureur dispose alors d’un temps compté pour requérir : « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement : non-lieu s’il n’existe pas de charges suffisantes, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la cour d’assises dans le cas contraire. Le témoin assisté qui n’a jamais été mis en examen ne peut pas être renvoyé comme accusé sur le seul fondement de son statut : le règlement doit constater soit l’abandon des soupçons, soit des charges suffisantes justifiant, après débat contradictoire, la saisine de la juridiction de jugement. Pour la personne concernée, la conduite à tenir se résume en quatre gestes : vérifier chaque convocation au regard des délais de dix jours, cinq jours et quatre jours ; ne jamais comparaître sans avocat ou sans demande d’avocat d’office ; faire consigner toute protestation au procès-verbal ; et suivre l’avis de fin d’information pour préparer, avec son avocat, les observations sur le règlement. À chaque stade, la présomption d’innocence demeure : ni le statut de témoin assisté, ni la mise en examen, ni même le renvoi devant une juridiction ne valent condamnation, et seule la juridiction de jugement, au terme d’un débat contradictoire, peut déclarer la culpabilité.
Conclusion
Le témoin assisté et la personne mise en examen partagent le cabinet du juge d’instruction mais pas la même situation : le premier est visé sans être poursuivi sous la qualification retenue, la seconde est soupçonnée sur des indices graves ou concordants. Leurs droits se recouvrent largement, avocat, accès au dossier, demandes d’actes et confrontation, mais la mise en examen ajoute l’inscription au casier, l’exposition aux mesures de sûreté et la perspective du renvoi. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 le confirment : la Cour de cassation annule les confrontations irrégulières, les auditions de témoins entourés d’avocats, les mises en examen prononcées sur des convocations incomplètes et les interrogatoires supplétifs menés sans dossier communiqué à temps. La protection ne naît pas du statut invoqué à l’audience, elle naît des délais vérifiés, des protestations consignées et des requêtes déposées en temps utile. C’est sur ces gestes de procédure, accomplis dès la première convocation, que se joue l’issue d’une information, bien avant tout débat sur la culpabilité, que seule une juridiction de jugement peut trancher dans le respect de la présomption d’innocence.