Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession étranger résident France : quelle loi s’applique et quels droits pour les héritiers ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession étranger résident France : quelle loi s’applique et quels droits pour les héritiers ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une personne de nationalité étrangère vivait en France et laisse une maison, un compte bancaire ou des proches dans un autre pays. Ses enfants, son conjoint ou les personnes désignées dans son testament doivent alors répondre à plusieurs questions qui ne se confondent pas : quelle loi désigne les héritiers, quelle autorité peut intervenir, quels documents permettent de prouver leurs droits et où des droits de succession peuvent-ils être dus ?

La nationalité du défunt ne suffit pas, à elle seule, à désigner la loi successorale. Pour une succession entrant dans le champ du règlement européen, la dernière résidence habituelle joue un rôle central, sous réserve notamment d’un choix valable de la loi nationale et des autres règles du texte. La localisation d’un bien ne répond pas davantage, à elle seule, à toutes les questions civiles. Enfin, la fiscalité suit une analyse distincte : appliquer une loi successorale étrangère ne signifie pas automatiquement échapper aux droits français.

Ce guide prend le cas d’une succession présentant un lien réel avec la France et un autre État. Il explique comment organiser les preuves avant de tirer une conclusion sur les parts de chacun. La date du décès, la teneur du testament, la situation familiale, la localisation des biens et les règles des États concernés peuvent modifier l’analyse. Les développements sur les règles françaises supposent que celles-ci soient applicables à la question examinée ; ils ne remplacent pas l’étude du dossier et des textes étrangers pertinents.

I. Succession internationale : quel droit applicable ?

A. Succession d’un étranger résident en France : comment déterminer la résidence habituelle ?

Le premier réflexe consiste à distinguer le lieu où la personne est décédée de celui où elle avait sa résidence habituelle. Un décès survenu pendant un voyage ne permet pas, à lui seul, de conclure que la personne résidait habituellement dans le pays visité. À l’inverse, la possession d’un logement en France ne suffit pas nécessairement à établir que sa vie était effectivement organisée en France au moment du décès. Les faits doivent être examinés ensemble.

Pour les successions entrant dans son champ, l’article 21 du règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le même article prévoit une exception lorsque l’ensemble des circonstances révèle, au moment du décès, des liens clairement plus étroits avec un autre État dans les conditions qu’il définit. La recherche ne se limite donc ni au passeport ni à une adresse administrative.

La date compte également. L’article 83 du règlement prévoit son application aux successions des personnes décédées à partir du 17 août 2015 et contient des dispositions transitoires sur certains choix de loi et dispositions antérieurs. Un testament ancien mérite ainsi une lecture particulière : son âge ne suffit pas à l’écarter, pas plus qu’il ne garantit la validité du choix qu’il contient.

Pour reconstituer la vie du défunt, les proches peuvent réunir les documents disponibles sur plusieurs périodes : baux ou titres de propriété, factures liées au logement, attestations d’assurance, documents professionnels, éléments de suivi médical et correspondance. Les déplacements, la durée des séjours et la présence de la famille dans différents pays peuvent aider à comprendre la situation. Une pièce isolée peut avoir une explication pratique : un domicile déclaré auprès d’une banque, par exemple, doit être confronté aux autres éléments et non traité comme une preuve définitive.

Lorsque la personne partageait son temps entre deux pays, un tableau chronologique est souvent utile. Il peut indiquer, pour chaque année, les lieux de séjour connus, le motif des déplacements, le logement effectivement utilisé et les documents qui les attestent. Les proches gagnent aussi à distinguer ce qu’ils savent personnellement de ce qu’ils ont seulement entendu rapporter. Cette présentation permet d’identifier les éléments manquants sans transformer une simple hypothèse familiale en fait établi.

La résidence habituelle successorale et le domicile fiscal répondent à des questions différentes. Une déclaration fiscale, un contrat de travail ou la présence d’un logement sont des indices à examiner dans leur contexte, mais une étiquette fiscale ne remplace pas automatiquement l’analyse successorale. Inversement, la réponse donnée à la question civile ne dispense pas de vérifier les règles fiscales propres à la transmission. Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’un héritier vit en France alors que d’autres membres de la famille ou certains biens se trouvent à l’étranger.

Sur le terrain de la compétence judiciaire, l’article 4 du règlement européen attribue en principe compétence pour statuer sur l’ensemble de la succession aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cette règle ne signifie pas que tous les actes concernant un bien étranger seront matériellement accomplis en France : la reconnaissance des documents et les formalités locales demandent une vérification distincte.

La situation conjugale mérite aussi d’être documentée. Le règlement exclut notamment les questions relatives aux régimes matrimoniaux de son champ, selon son article premier. Avant de calculer ce que la succession comprend, il peut donc être nécessaire d’examiner le régime du couple et la propriété des biens. Une maison achetée par deux époux ne doit pas être inscrite automatiquement en totalité dans la succession du premier décédé sans vérifier les titres et les règles pertinentes.

B. Succession internationale : le testament peut-il choisir le droit applicable ?

Une personne étrangère vivant en France peut avoir organisé sa succession par testament. Il faut alors lire l’ensemble du document et rechercher si elle a choisi une loi successorale. L’article 22 du règlement européen permet de choisir la loi de l’État dont la personne possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de l’un des États dont elle possède la nationalité à l’un de ces moments.

Le choix doit être formulé expressément dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition, selon cet article. La lecture d’un testament rédigé dans une autre langue ne se réduit pas à repérer le nom d’un pays. Il faut vérifier le sens de la clause, l’identité du document, la nationalité de son auteur aux moments pertinents et les éventuelles dispositions plus récentes. Une traduction fidèle peut être nécessaire pour comprendre ce que le défunt a réellement exprimé.

Le choix porte sur la loi régissant l’ensemble de la succession, dans les conditions du règlement ; ce n’est pas une autorisation générale de choisir librement une loi différente pour chaque compte ou immeuble. L’article 23 du règlement précise notamment que la loi désignée régit la vocation successorale, les parts, certaines conséquences de l’acceptation ou de la renonciation, les dettes, les réserves et le partage. D’autres questions, comme les inscriptions immobilières et la fiscalité, restent à examiner selon leurs propres règles.

Il ne faut pas confondre la validité d’un choix de loi avec la validité du testament lui-même. Un testament peut soulever des questions sur son auteur, sa date, sa forme ou ses modifications successives. Lorsque le droit français régit la forme examinée, l’article 970 du code civil exige pour un testament olographe qu’il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. En présence d’un document étranger, déterminer la règle de forme applicable suppose toutefois une analyse propre au dossier : il serait imprudent d’écarter le testament uniquement parce qu’il ne ressemble pas à un modèle français.

Un jugement illustre l’intérêt de conserver les documents originaux. Dans une décision avant dire droit du 25 mars 2026, n° RG 24/00396, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise en écriture d’un testament comportant une désignation de loi étrangère contestée, puis a sursis à statuer sur les autres demandes en attendant cette expertise. À ce stade, il ne s’est donc pas prononcé définitivement sur la validité du choix invoqué. Cette décision montre l’utilité de distinguer l’authenticité de l’acte et les conséquences juridiques de son contenu.

Les héritiers peuvent préparer une liste datée des testaments et des donations connus, conserver les enveloppes et remettre les originaux au professionnel chargé du dossier selon les modalités convenues. Ils peuvent aussi rechercher si une révocation ou un nouveau document existe. Une photographie transmise par un proche est utile pour identifier une piste, mais elle peut ne pas permettre les mêmes vérifications matérielles que l’original.

Le fait qu’une loi étrangère soit désignée ne rend pas l’analyse terminée. L’article 20 du règlement prévoit son application même lorsque la loi désignée n’est pas celle d’un État membre. Les règles de renvoi de l’article 34 et la réserve d’ordre public de l’article 35 peuvent, dans les situations qu’elles visent, appeler une vérification supplémentaire. Leur application ne se présume pas : il faut examiner la règle étrangère pertinente et les circonstances concrètes, sans supposer qu’une différence avec le droit français suffit à l’écarter.

II. Succession d’un étranger résident en France : quels droits et quelles démarches pour les héritiers ?

A. Droit de succession France étranger : qui hérite et quels documents réunir ?

La première étape pratique consiste à établir la composition de la famille et à rechercher les dispositions prises par le défunt. Actes de naissance, acte de mariage, décision relative à une précédente union, actes de décès et testaments peuvent éclairer la situation. Une pièce rédigée à l’étranger peut nécessiter une traduction ou une formalité adaptée au pays d’origine et à l’autorité destinataire. Il est préférable de demander précisément quelles pièces sont attendues plutôt que de supposer qu’un document accepté par une banque le sera automatiquement par toutes les administrations.

En droit français, la qualité d’héritier peut être prouvée par tous moyens. L’article 730-1 du code civil prévoit qu’elle peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Le texte décrit les mentions et les pièces dont cet acte fait état. Il ne faut pas confondre cet acte avec un inventaire complet des biens ou avec une décision sur chaque désaccord entre héritiers.

Pour une utilisation dans un autre État membre, le règlement crée également un certificat successoral européen. Ses articles 62 et 63 indiquent que son recours n’est pas obligatoire et qu’il peut notamment servir à prouver la qualité ou les droits d’un héritier, ou l’attribution de certains biens. Son article 69 en précise les effets. Avant de le demander, il est utile d’identifier l’autorité ou l’établissement qui doit recevoir le document et de vérifier s’il est adapté à l’opération envisagée.

La liste des biens doit être établie avec la même rigueur. Pour chaque compte, immeuble ou placement, les héritiers peuvent noter le pays, l’établissement ou le registre concerné, l’identité du titulaire, la valeur disponible à la date utile et les justificatifs retrouvés. Les relevés incomplets, les comptes joints et les biens détenus par une société appellent des vérifications supplémentaires. Une participation dans une société ne se confond pas automatiquement avec la propriété directe de chacun de ses immeubles : les statuts, les titres et les règles applicables à la société doivent être examinés.

Il faut inscrire les dettes et les engagements connus à côté des actifs : emprunts, dépenses liées aux biens, factures et éventuelles demandes de créanciers. L’inventaire sert à comprendre la situation ; il ne prouve pas à lui seul que chaque somme est due. Une demande présentée par un créancier doit être rapprochée du contrat, des justificatifs et de la loi applicable. En cas de désaccord, les héritiers peuvent demander la communication des pièces nécessaires avant de retenir une estimation.

Lorsque le droit français régit l’option successorale, l’article 768 du code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Ces options ont des effets différents. Avant de signer un acte, de disposer d’un bien ou d’instruire une opération, l’héritier a donc intérêt à faire vérifier la portée de sa démarche au regard de la loi applicable ; il ne devrait pas déduire ses conséquences d’une formule trouvée dans un document étranger.

Si la loi successorale française s’applique, les règles relatives à la réserve doivent aussi être examinées. L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire et la quotité disponible. L’article 913 fixe les limites des libéralités selon le nombre d’enfants dans les conditions qu’il énonce. Il prévoit également un mécanisme de prélèvement compensatoire sur certains biens situés en France lorsque les conditions précises de son dernier alinéa sont réunies en présence d’une loi étrangère sans mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Ce dernier mécanisme ne doit pas être présenté comme une attribution automatique d’un bien. Il faut notamment vérifier les liens exigés par le texte avec un État membre de l’Union, le contenu de la loi étrangère applicable, l’existence de biens en France et les droits concernés. Les calculs supposent des informations fiables sur les libéralités et le patrimoine. Lorsque la situation est contestée, seule l’analyse du dossier permet de formuler une demande adaptée et, si nécessaire, le juge tranche le litige.

Lorsque plusieurs personnes recueillent des droits indivis, les échanges sur la conservation ou la vente d’un bien doivent partir des titres et de la composition exacte de l’indivision. Si la règle française est applicable, l’article 815 du code civil pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, sous les réserves qu’il prévoit. Ce principe ne permet pas de promettre une vente immédiate ni de se dispenser des formalités propres au bien et aux personnes concernées.

Une méthode simple aide à éviter les confusions : dresser trois colonnes, l’une pour les personnes susceptibles d’avoir des droits, une autre pour les biens et les dettes, la troisième pour les pièces déjà obtenues. Pour chaque question non résolue, noter qui détient l’information et quelle autorité doit l’examiner. Cette organisation est particulièrement utile lorsque les proches ne parlent pas la même langue ou lorsque plusieurs professionnels interviennent dans différents pays. Le droit de la famille et des successions fournit le cadre général de ces questions, à adapter à la dimension internationale de chaque dossier.

B. Héritage étranger : quelle imposition en France ?

La loi civile qui détermine les héritiers et les règles fiscales applicables à la transmission ne sont pas nécessairement celles du même pays. Le règlement européen sur les successions exclut expressément les matières fiscales dans son article premier. Le choix d’une loi nationale étrangère pour la succession ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer l’imposition française. Il faut reprendre séparément la situation fiscale du défunt, celle de chaque héritier et la localisation des biens.

En droit interne français, l’article 750 ter du code général des impôts prévoit plusieurs situations. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Lorsque le défunt n’avait pas ce domicile fiscal, son 2° vise notamment les biens situés en France, selon les précisions du texte. Ces règles doivent être lues avec les éventuelles dispositions conventionnelles applicables et les autres règles fiscales pertinentes.

Le même article 750 ter, 3° vise également, sous ses conditions, les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier fiscalement domicilié en France. Il exige notamment que cet héritier ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception des biens. Cette condition concerne l’héritier dans la situation décrite par le texte ; elle ne doit pas être confondue avec une règle générale sur la durée de résidence habituelle du défunt pour déterminer la loi civile.

Le domicile fiscal lui-même doit être vérifié. L’article 4 B du code général des impôts énonce notamment des critères liés au foyer ou au séjour principal, à l’activité professionnelle et au centre des intérêts économiques, ainsi que l’incidence des conventions internationales dans les conditions qu’il précise. La nationalité étrangère d’une personne n’exclut pas par elle-même un domicile fiscal en France. Une adresse sur un document peut être un élément de preuve, mais elle ne remplace pas l’examen de l’ensemble de la situation.

Prenons un exemple purement illustratif. Une personne de nationalité étrangère, fiscalement domiciliée en France, laisse à ses enfants une maison située dans un autre pays et un compte en France. L’examen civil commence par la résidence habituelle et par l’éventuel choix de loi dans le testament. L’examen fiscal commence séparément par le domicile fiscal, la nature et la situation des biens, puis par la recherche d’une convention pertinente. Les deux démarches peuvent conduire à mobiliser des textes différents pour une même maison.

Dans un second exemple, le défunt vivait et était fiscalement domicilié hors de France, tandis qu’un enfant réside fiscalement en France. Il serait imprudent d’affirmer que seuls les biens français comptent sans vérifier le 3° de l’article 750 ter et la situation de cet enfant. Il serait tout aussi imprudent de présumer que le texte permet automatiquement une taxation identique pour chaque héritier. La réponse dépend des conditions légales, des biens reçus et, le cas échéant, de la convention applicable.

La possibilité d’une imposition dans plusieurs États justifie de conserver les déclarations, avis, preuves de paiement et évaluations établis à l’étranger. L’article 784 A du code général des impôts prévoit, dans les cas qu’il vise par référence aux 1° et 3° de l’article 750 ter, une imputation des droits de mutation acquittés hors de France, limitée à l’impôt payé sur les biens situés hors de France. Il faut vérifier les conditions et les montants avec les pièces du dossier : une somme prélevée à l’étranger ne s’impute pas nécessairement en totalité ni dans toutes les situations.

Une convention fiscale doit être recherchée spécifiquement pour les pays et les impôts concernés. L’existence d’un accord relatif aux revenus ne démontre pas, à elle seule, qu’une convention régit les successions. Le texte applicable, ses éventuels avenants et son champ personnel et matériel doivent être contrôlés avant de calculer les droits. Sans lecture de cette convention, il serait trompeur de promettre une exonération ou de répartir définitivement l’imposition entre deux États.

Les évaluations exigent enfin une attention pratique. Un bien immobilier à l’étranger peut être évalué dans une autre monnaie, sur la base de documents locaux ou avec des méthodes différentes. Il faut conserver l’origine de chaque chiffre, sa date et les éléments permettant de l’expliquer. Les héritiers peuvent demander que soient distingués la valeur brute des biens, les dettes retenues, les abattements éventuellement applicables et les droits calculés pour chacun. Une estimation globale communiquée oralement ne permet pas de vérifier ces postes.

Conclusion

Dans une succession d’un étranger résident en France, la nationalité ne répond pas à toutes les questions. La résidence habituelle, un éventuel choix de loi, les titres de propriété, les droits des proches et les règles fiscales doivent être vérifiés séparément. Les documents sur la vie du défunt et les originaux des dispositions à cause de mort sont essentiels pour éviter de bâtir l’analyse sur une seule adresse ou sur une hypothèse familiale.

Une démarche ordonnée consiste à identifier la loi successorale, établir qui peut justifier de sa qualité, inventorier les actifs et les dettes, puis examiner les obligations fiscales françaises et étrangères avec les conventions pertinentes. Les réponses dépendent des faits et des textes applicables à chaque dossier ; en cas de contestation, le juge apprécie les demandes qui lui sont soumises.

📄 Circulaire officielle