Vous êtes enceinte, votre médecin a prescrit un arrêt de travail et votre congé de maternité n’a pas encore commencé. En consultant votre bulletin de paie ou vos relevés de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), vous découvrez une baisse de revenus. Une question revient alors : cette perte de salaire pendant l’arrêt maladie réduira-t-elle aussi les indemnités versées pendant le congé de maternité ?
La réponse dépend d’abord de la nature de chaque période. Un arrêt maladie, un repos supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et le congé de maternité ne suivent pas nécessairement les mêmes règles d’indemnisation. Il faut ensuite distinguer les indemnités de la caisse, le maintien éventuellement dû par l’employeur et une garantie de prévoyance. Aucun de ces versements ne se déduit de son seul intitulé sur le relevé bancaire.
Pour les indemnités de maternité, une paie diminuée par une absence ne suffit pas non plus à conclure que la caisse doit retenir ce montant diminué tel quel. Les textes prévoient, dans certaines situations, une reconstitution du revenu de référence. Mais le choix des mois et les sommes retenues demandent de vérifier la chronologie et l’attestation de salaire. Voici comment lire ces documents, comprendre un écart et demander une correction lorsque le calcul ne correspond pas à votre situation.
I. Arrêt maladie avant congé maternité : quelle perte de salaire pendant l’arrêt ?
A. Arrêt maladie et maintien de salaire : qui paie ?
L’arrêt maladie est prescrit lorsque l’état de santé justifie une interruption de travail. La grossesse peut être présente dans le dossier sans que toute absence antérieure au congé de maternité soit automatiquement un congé pathologique prénatal. Pour savoir quel régime s’applique, partez du document médical et de la période qu’il couvre, puis vérifiez sous quel risque la caisse a enregistré l’arrêt. Il ne s’agit pas de choisir soi-même un régime plus avantageux : la qualification dépend des faits, de la prescription et des textes applicables.
Dans le régime général, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit des indemnités journalières de maladie pour l’assuré dont l’incapacité de continuer ou de reprendre son travail est médicalement constatée, dans les conditions qu’il précise. Leur versement suppose également de remplir les conditions d’ouverture des droits. Le fait d’avoir un contrat de travail ou d’être enceinte ne permet donc pas, à lui seul, de déduire le montant payé par la caisse.
La base n’est pas simplement la somme qui arrive habituellement sur votre compte. Pour une rémunération mensuelle dans le cas général, l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient, selon les conditions qu’il fixe, les trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption du travail et les divise par 91,25, avec un plafond propre à l’assurance maladie. L’article R. 323-5 du même code fixe l’indemnité journalière à la moitié du revenu d’activité journalier ainsi déterminé. Le montant reçu peut ensuite être différent de ce calcul théorique : il faut lire le décompte et les prélèvements applicables.
Le début de paiement mérite une vérification séparée. Pour les indemnités de maladie visées par le texte, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ au quatrième jour de l’incapacité et prévoit une règle particulière pour les arrêts dus à une même affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1. Ce point de départ concerne la caisse : il ne détermine pas à lui seul celui du complément versé par l’employeur ou d’une garantie de prévoyance.
L’employeur peut devoir ajouter un complément. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit ce droit notamment pour le salarié ayant une année d’ancienneté, sous les conditions qu’il énonce : justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sous réserve de l’exception mentionnée par le texte, prise en charge par la sécurité sociale et soins dans les territoires qu’il vise. Le texte écarte notamment certains travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires du dispositif légal ; il ne tranche pas à lui seul l’existence d’une protection issue d’une convention collective ou d’un autre régime.
Pour ce complément légal, l’article D. 1226-1 du code du travail prévoit une indemnisation calculée sur 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en travaillant pendant les trente premiers jours, puis sur les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 augmente chacune de ces durées selon les périodes d’ancienneté qu’il définit, dans la limite indiquée par le texte. Ce sont des règles de calcul du complément légal, pas la promesse que chaque salariée recevra automatiquement son salaire habituel en totalité.
Pour une maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que l’indemnisation complémentaire légale court au-delà de sept jours d’absence ; il fixe un départ au premier jour pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet. La convention collective ou un accord applicable peut prévoir des conditions plus favorables. Avant de conclure à une erreur, identifiez le texte réellement appliqué et la nature de l’arrêt : les règles de la caisse et celles de l’employeur ne commencent pas nécessairement au même moment.
Il faut également regarder les absences déjà indemnisées. L’article D. 1226-4 du code du travail demande de tenir compte des indemnités perçues durant les douze mois antérieurs pour calculer la durée totale du complément légal. De plus, l’article D. 1226-5 prévoit la déduction des allocations de sécurité sociale et, pour la prévoyance complémentaire, de la seule part des prestations résultant des versements de l’employeur. Additionner sans vérification 90 % du salaire et toutes les indemnités journalières donnerait donc une image trompeuse du montant légal.
Prenons une rémunération brute habituelle de 2 000 euros par mois. Si les conditions du régime légal sont réunies et que la période examinée relève du taux de 90 %, le niveau de référence est de 1 800 euros bruts pour un mois complet pris ici à titre illustratif. Ce chiffre n’est pas une somme à ajouter automatiquement aux indemnités de la caisse : les règles de déduction ci-dessus s’appliquent. Il ne tient pas compte d’une convention plus favorable, d’un mois incomplet, des prélèvements ni d’une éventuelle régularisation. Un calcul fiable doit reprendre les jours concernés et les justificatifs du dossier.
Enfin, la prévoyance peut couvrir une partie supplémentaire de la perte de revenu si une garantie applicable prévoit ce risque. Demandez la notice, la catégorie de personnel concernée, les conditions de prise en charge et le détail du calcul. Une ligne de cotisation sur la paie constitue un indice utile, mais ne prouve pas à elle seule qu’une garantie précise est ouverte. Vérifiez aussi si l’employeur reçoit les sommes et les fait apparaître sur le bulletin : le destinataire du versement et la personne qui supporte finalement la perte ne sont pas toujours les mêmes.
B. Congé pathologique avant congé maternité : quelle indemnisation ?
Un état pathologique lié à la grossesse appelle une lecture différente. L’article L. 1225-21 du code du travail prévoit, lorsqu’un certificat médical atteste que cet état résulte de la grossesse ou de l’accouchement, une augmentation du congé de maternité limitée à deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et à quatre semaines après celui-ci. Il ne transforme pas toutes les semaines d’un arrêt maladie en repos pathologique ; la situation médicale et la prescription restent déterminantes.
Pour l’indemnisation, l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnité journalière de repos supplémentaire sur prescription médicale, pour une période qui ne peut excéder deux semaines, dans les conditions fixées par décret. L’article R. 331-6 du même code précise que cette indemnité supplémentaire est attribuée pendant la période prénatale en cas d’état pathologique résultant de la grossesse et que le repos correspondant peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. Ces textes portent sur une situation précise, qui doit être identifiée sur les documents adressés à la caisse.
En pratique, trois périodes peuvent donc se suivre : un arrêt indemnisé au titre de la maladie, le repos supplémentaire prénatal lorsqu’il est médicalement prescrit et ouvre droit à l’indemnisation correspondante, puis le congé de maternité. Elles peuvent aussi ne pas toutes exister dans un dossier. Notez les dates exactes de chaque prescription, celle du début du congé déclaré et le risque indiqué sur les relevés de la CPAM. Si une période manque ou paraît classée sous un autre risque, demandez une explication écrite avant d’en déduire qu’un paiement est perdu.
Les prestations en espèces de maladie et de maternité ne s’additionnent pas librement pour une même période. L’article R. 331-6 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que l’indemnité de repos de maternité est due pendant la période de repos visée, même en cas d’état morbide antérieur ou survenu pendant cette période ; il exclut le versement simultané des prestations en espèces de maladie lorsque l’intéressée reçoit celles de maternité. Si deux libellés apparaissent sur un relevé, vérifiez d’abord les périodes et les régularisations avant de les additionner ou de supposer un double paiement.
Pour le congé de maternité ordinaire, l’article L. 1225-17 du code du travail prévoit dans le cas général une période commençant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminant dix semaines après la naissance. Des règles différentes existent notamment selon le nombre d’enfants : le calendrier individuel doit être vérifié auprès de la caisse et au regard des textes applicables. La même disposition traite du report d’une partie du congé prénatal et de son annulation lorsqu’un arrêt de travail intervient pendant la période concernée ; un calendrier initial ne suffit donc pas toujours à décrire le calendrier définitif.
Un changement de poste peut être une autre réponse lorsque la salariée travaille encore et que son état de santé médicalement constaté l’exige. L’article L. 1225-7 du code du travail encadre l’affectation temporaire à un autre emploi, précise le rôle du médecin du travail dans les situations qu’il vise et prévoit que le changement d’affectation n’entraîne pas de diminution de rémunération. Cette règle concerne une affectation temporaire ; elle ne remplace pas les règles de calcul des indemnités pendant un arrêt de travail.
II. Arrêt maladie avant congé maternité : comment calculer les indemnités ?
A. Indemnités maternité : quels salaires retenir après un arrêt maladie ?
La baisse de revenus pendant l’arrêt et le calcul des indemnités de maternité sont deux questions distinctes. La première se lit à partir des prestations de maladie et du complément éventuellement dû pour cette période. Pour la seconde, la caisse doit identifier la date d’interruption du travail pertinente, la période de référence et les revenus à retenir. Il serait trop rapide d’affirmer que les derniers montants nets reçus sur le compte déterminent nécessairement l’indemnité de maternité.
L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale renvoie, pour le revenu d’activité antérieur utilisé dans le calcul de l’indemnité de repos de maternité, aux règles des articles R. 323-4 et R. 323-8. Il prévoit notamment une limite liée au plafond de sécurité sociale et l’application d’un taux forfaitaire représentatif de certaines cotisations et contributions. Le plafond de la maternité ne doit pas être confondu avec celui mentionné à l’article R. 323-4 pour l’indemnité de maladie. Les deux prestations peuvent donc produire des résultats différents même si elles reposent sur une chronologie de travail commune.
Dans le cas d’une paie mensuelle, le mécanisme de référence prévu par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale part des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption du travail et d’un diviseur de 91,25. D’autres modalités sont prévues lorsque la rémunération est versée selon une autre périodicité ou que le travail est discontinu ou saisonnier. Le renvoi de l’article R. 331-5 doit être lu avec les règles propres au salaire retenu pour la maternité ; ce diviseur, isolé, ne permet pas de calculer la somme nette effectivement reçue.
Supposons, uniquement pour comprendre cette étape, trois paies de référence de 2 000 euros chacune, sans prétendre que ces montants représentent le dossier d’une lectrice. La somme de 6 000 euros divisée par 91,25 donne environ 65,75 euros de revenu journalier de référence avant l’application des règles propres à la prestation, aux plafonds et aux prélèvements. Ce n’est ni une simulation complète ni une garantie de versement. Pour reproduire le calcul de la caisse, il faut d’abord savoir si ces trois mois sont les bons et si les montants retenus correspondent aux revenus pris en compte par les textes.
Que faire si l’un de ces mois comprend une absence pour maladie et une paie réduite ? L’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale vise notamment l’assuré qui n’a pas travaillé pendant tout ou partie de la période de référence par suite de maladie, d’accident ou de maternité. Il prévoit, pour les mois concernés, une détermination du revenu sur l’ensemble du mois à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu, selon les situations qu’il distingue. Pour les indemnités de maternité, son application découle du renvoi de l’article R. 331-5 cité ci-dessus.
Cette règle justifie une question précise à la caisse : le mois incomplet a-t-il été traité conformément à la situation réelle et au texte applicable ? Elle ne permet pas de promettre que toute indemnité de maternité sera égale à un salaire net habituel. Le résultat dépend notamment de la période de référence, des revenus d’activité disponibles, du plafond et des autres paramètres prévus par le régime. Lorsque aucun revenu d’activité n’a été perçu pendant la période de référence, l’article R. 323-8 prévoit une branche particulière à examiner à partir des jours travaillés qu’il mentionne. Il ne faut pas inventer un montant lorsque les informations nécessaires manquent.
La date retenue pour la référence peut elle-même faire débat. Dans un litige concernant des arrêts successifs suivis d’un congé de maternité, puis une fin de contrat sans reprise du travail, la cour d’appel de Paris, le 17 novembre 2023, RG n° 21/08256, a retenu dans les circonstances de cette affaire la date de l’interruption totale du travail et les salaires des mois antérieurs. Elle a confirmé le rejet de la demande de recalcul après avoir constaté que l’assurée n’établissait pas d’erreur de la caisse. L’arrêt appliquait les textes dans leur version pertinente pour ce dossier ancien : il illustre l’importance de la chronologie, sans dispenser de vérifier les dispositions en vigueur pour un arrêt actuel.
Pour comparer votre dossier avec cette méthode, inscrivez le dernier jour effectivement travaillé, les périodes d’arrêt successives, une éventuelle reprise, le début du congé de maternité et, s’il y a lieu, la fin du contrat. Conservez les attestations de salaire transmises par l’employeur et demandez à la caisse les mois et les bases qu’elle a retenus. Une attestation rectificative peut être nécessaire si elle contient une donnée inexacte, mais la rectification à demander dépend de l’erreur identifiée : dates, qualification de l’absence ou montant déclaré.
Une autre difficulté apparaît lorsque la paie mélange salaire, indemnités journalières et complément employeur. Le montant versé sur le compte n’est pas forcément le revenu d’activité soumis aux cotisations retenu pour la base réglementaire. Comparez la rubrique de salaire, les retenues pour absence et les lignes de maintien avec l’attestation, puis demandez une explication si les valeurs ne correspondent pas. Il faut distinguer les sommes déjà payées pour l’arrêt et les revenus servant de référence au calcul d’une prestation ultérieure.
B. Perte de salaire ou erreur de la CPAM : que faire pour obtenir le bon calcul ?
Commencez par séparer les interlocuteurs. Si la question concerne le classement d’une période ou le calcul des indemnités de la caisse, demandez à la CPAM une explication de sa décision et le détail des éléments retenus. Si elle concerne l’attestation de salaire, une retenue sur la paie ou le complément employeur, adressez une demande précise au service qui établit les bulletins. Si une garantie de prévoyance est invoquée, identifiez l’organisme et la notice applicable. Plusieurs demandes peuvent être utiles, sans supposer que l’un des acteurs a commis une erreur avant d’avoir vérifié les pièces.
Rassemblez les bulletins précédant l’interruption, ceux établis pendant l’arrêt, les décomptes de la caisse, les attestations de salaire, la confirmation des dates de congé de maternité et les échanges concernant un éventuel maintien de salaire. Ajoutez la convention collective ou l’accord applicable si vous l’avez, ainsi que la notice de prévoyance lorsqu’une garantie est en jeu. Les pièces médicales détaillées contiennent des informations sensibles : transmettez-les uniquement aux interlocuteurs habilités et selon les modalités demandées pour le traitement du dossier.
Un tableau simple aide à comprendre le problème. Pour chaque période, indiquez sa nature, les dates portées sur la prescription ou la notification, la somme de la caisse, celle figurant sur la paie et le destinataire du paiement. Dans une colonne distincte, notez la question : période absente du décompte, montant déclaré différent de la paie, maintien non expliqué ou complément d’un organisme non identifié. Ne mélangez pas un salaire brut, une indemnité avant prélèvements et une somme nette : inscrivez la nature de chaque montant pour que la comparaison garde un sens.
Lorsqu’un employeur reçoit les indemnités de la caisse dans le cadre d’une subrogation, un relevé peut mentionner un versement qui ne paraît pas sur votre compte personnel. Cela ne démontre pas à lui seul que vous avez été privée de la somme : il faut rapprocher le relevé du bulletin, des règles de maintien et des éventuelles régularisations. Demandez un décompte par période plutôt qu’un total global. Si une erreur subsiste, la demande écrite peut identifier le mois, la ligne du bulletin et la pièce qui soutient votre calcul.
Pour l’attestation, formulez une demande contrôlable : indiquez les dates que vous estimez exactes, les mois de salaire à examiner et la différence observée avec les bulletins. Demandez copie de l’attestation déjà envoyée et, si une donnée est inexacte, une correction transmise à la caisse. Conservez la réponse et la preuve de transmission. Une demande de vérification ne signifie pas que la caisse doit nécessairement retenir le montant le plus élevé : elle permet de vérifier la règle appliquée et les données utilisées.
Si la caisse a pris une décision avec laquelle vous êtes en désaccord, distinguez une simple demande d’explication d’une réclamation contre cette décision. Pour les réclamations relevant du champ visé par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Lisez la notification et ses indications de recours, identifiez la décision précise et conservez la preuve de votre démarche. Les contestations médicales et les autres situations peuvent suivre des règles particulières : le texte cité ne doit pas être étendu sans examen à toutes les décisions possibles.
L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision de l’organe compétent n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme et, si des documents sont produits après son dépôt, à compter de leur réception. Cette règle concerne la réponse à la réclamation : elle ne remplace pas la vérification de la voie et des conditions d’un éventuel recours ultérieur.
Si la difficulté tient au maintien de salaire ou à l’exécution du contrat de travail, le différend avec l’employeur doit être examiné séparément de la décision de la caisse. Les règles applicables, la convention collective et les documents transmis détermineront la demande utile. La page consacrée au droit du travail et aux litiges liés à la rémunération présente le cadre général des différends entre salarié et employeur.
Enfin, ne fixez pas un montant définitif uniquement parce qu’un simulateur donne une estimation ou qu’une autre salariée a reçu une somme différente. Deux situations proches peuvent présenter des paies de référence, une ancienneté, des garanties et des périodes d’absence différentes. Demandez les bases écrites, contrôlez les périodes et comparez les chiffres sur une même base. Si une question reste sans réponse, conservez-la comme telle dans le dossier au lieu de transformer une hypothèse en droit acquis.
Conclusion
Un arrêt maladie avant le congé de maternité peut entraîner une baisse de revenus pendant l’arrêt, sans que cette baisse permette à elle seule de conclure au montant des futures indemnités de maternité. Il faut distinguer le régime de chaque période, les obligations éventuelles de l’employeur et les bases retenues par la caisse. Les mois incomplets, les attestations et la chronologie méritent une vérification particulière. Une demande écrite, accompagnée des pièces utiles, permet d’obtenir les éléments nécessaires pour comprendre un écart et, si les conditions sont réunies, en demander la correction.