Nausées qui empêchent de tenir le poste, contractions, douleurs lombaires, fatigue qui ne passe pas : pendant une grossesse, beaucoup de salariées reçoivent un arrêt de travail des semaines, parfois des mois, avant le congé de maternité. Les mêmes questions reviennent alors : combien vais-je toucher, que me doit mon employeur, et cet arrêt risque-t-il de réduire mon congé ou mes indemnités de maternité ?
La réponse dépend moins de la grossesse que de la façon dont l’arrêt est qualifié et prescrit. Un arrêt maladie ordinaire suit les règles de tous les arrêts : trois jours de carence, des indemnités journalières égales à la moitié du salaire dans la limite d’un plafond, un complément de l’employeur réservé aux salariées qui ont un an d’ancienneté. Le congé pathologique, limité à deux semaines avant l’accouchement, est indemnisé comme la maternité, sans carence. La salariée qui travaille de nuit ou à un poste exposé dispose en outre d’une voie distincte, souvent méconnue.
Deux décisions récentes encadrent le sujet. Le 8 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que les droits aux indemnités de maternité s’apprécient dès le début de la grossesse, ce qui protège la salariée arrêtée ensuite. Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Rouen a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte dont les absences répétées n’avaient pas été justifiées à temps : la protection de la grossesse ne couvre pas tout.
Nous verrons d’abord combien vous serez payée pendant l’arrêt (I), puis ce que cet arrêt change pour votre congé de maternité et pour votre emploi (II).
I. Combien serez-vous payée si vous êtes arrêtée pendant votre grossesse ?
Le montant dépend de deux choses : la nature de l’arrêt, qui se décide dès la consultation, et les conditions que vous remplissez auprès de la caisse et de votre employeur. Pour une salariée payée 2 400 euros bruts par mois, deux semaines d’arrêt peuvent rapporter environ le double selon que l’arrêt est un arrêt maladie ou un congé pathologique.
A. Arrêt maladie ou congé pathologique : pourquoi la case cochée et le prescripteur changent le montant
L’arrêt maladie ordinaire relève de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : la caisse verse des indemnités journalières à l’assurée dont l’incapacité de travail est constatée par un médecin, ou par une sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle. Selon l’article R. 323-1 du même code, le point de départ de l’indemnité « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». La page d’ameli consacrée à l’arrêt maladie du salarié, mise à jour le 1er septembre 2026, énumère les exceptions à cette carence : reprise de quarante-huit heures au plus entre deux arrêts, affection de longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle, interruption spontanée de grossesse. La grossesse elle-même n’y figure pas. Un arrêt pour nausées, fatigue ou sciatique pendant la grossesse supporte donc les trois jours de carence, sauf si votre convention collective maintient le salaire dès le premier jour.
La fausse couche obéit à une règle différente, puisqu’elle ouvre droit à des indemnités sans délai de carence, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche. Si la caisse vous a appliqué une carence dans un cas où elle n’était pas due, notre article sur les trois jours de carence retenus à tort explique comment les récupérer.
Le congé pathologique obéit à une autre logique. L’article L. 1225-21 du code du travail prévoit que, lorsqu’un état pathologique résultant de la grossesse est attesté par un certificat médical, « le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement ». Côté sécurité sociale, l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale dispose que « L’indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines ». Cette indemnité de repos est celle de la maternité. Selon la page d’ameli sur le congé maternité de la salariée, elle est versée sans délai de carence et calculée sur les salaires diminués d’un taux forfaitaire de 21 %, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros au 1er janvier 2026. Notre article sur le congé pathologique lié à la grossesse détaille ce régime et ses contentieux.
La différence se chiffre. Pour un salaire de 2 400 euros bruts, le salaire journalier de base est de 78,90 euros (2 400 × 3 ÷ 91,25). En arrêt maladie, l’indemnité est de 39,45 euros par jour, après trois jours sans rien. Au taux de la maternité, elle avoisine 62,33 euros par jour, soit 78,90 euros diminués de 21 %. Sur quatorze jours, le congé pathologique rapporte donc environ 872,62 euros, l’arrêt maladie 433,95 euros pour onze jours indemnisés, avant tout complément de l’employeur. Les montants définitifs dépendent de votre attestation de salaire, mais l’écart de plusieurs centaines d’euros est réel.
La chambre sociale de la Cour de cassation tire une autre conséquence de cette qualification. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.988), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui refusait à une salariée de banque un congé conventionnel ouvert à l’issue du congé de maternité, au motif que son congé postnatal pathologique ne prolongeait pas ce congé, alors que « le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l’état pathologique ». Le congé pathologique fait partie du congé de maternité ; l’arrêt maladie ordinaire, non. Les droits que votre convention collective attache au congé de maternité peuvent donc suivre le congé pathologique, mais pas un arrêt maladie.
Encore faut-il que le congé pathologique soit prescrit par la bonne personne. L’article D. 331-1 du code de la sécurité sociale autorise les sages-femmes à prescrire des arrêts de travail « à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique », et l’article D. 331-2 limite ces arrêts à quinze jours calendaires : « La prescription d’un arrêt de travail par une sage-femme n’est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai ». À Dijon, une salariée qui n’avait plus de médecin traitant depuis le départ en retraite du sien avait reçu de sa sage-femme un arrêt en rapport avec un état pathologique de la grossesse. Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, le 10 juin 2025 (n° 24/00453), a confirmé le refus d’indemnisation, au motif que « la prescription du congé pathologique excède les compétences des sages-femmes », les circonstances exceptionnelles invoquées ne relevant pas d’une urgence.
À Lille, la sage-femme avait coché la case de l’état pathologique pour un arrêt courant jusqu’au début du congé de maternité, et le médecin traitant avait établi après coup un arrêt rectificatif. Le tribunal judiciaire de Lille, le 13 novembre 2025 (n° 25/01537), a admis que la caisse n’était pas tenue de faire produire effet à cet arrêt établi a posteriori et a jugé que « la décision de la caisse si elle est certainement inique, n’en est pas moins fondée juridiquement ». La prudence s’impose d’autant plus que la fiche de Service-Public sur le congé de maternité d’une salariée du secteur privé, vérifiée le 1er juin 2026, indique qu’un certificat du médecin ou de la sage-femme suffit pour l’état pathologique, et que la page d’ameli destinée aux sages-femmes évoque la possibilité de prescrire ou de prolonger un arrêt en cas de grossesse non pathologique. Ces présentations ne changent pas les textes qu’appliquent les caisses et les juges : si votre grossesse est pathologique, faites établir l’arrêt par un médecin ; si c’est votre sage-femme qui vous arrête, l’arrêt sera en principe un arrêt maladie ordinaire, de quinze jours au plus.
Deux limites de durée complètent le tableau. En téléconsultation, l’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit que la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt « ne peut porter sur plus de trois jours », sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité dûment justifiée de consulter en présence. La page d’ameli sur l’arrêt maladie affirme que les arrêts pour état pathologique de la grossesse ne sont pas concernés par ces limitations, mais le texte du code ne mentionne pas cette exception : une consultation en présence, ou auprès de votre sage-femme référente, évite la discussion. Notre article sur la règle des trois jours en téléconsultation détaille les exceptions. Enfin, selon la même page d’ameli, une première prescription ne peut excéder trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours, sauf justification portée sur l’arrêt : un arrêt qui court jusqu’au congé de maternité suppose donc des renouvellements réguliers, chacun à transmettre dans les délais.
B. Indemnités de la caisse et complément de l’employeur : le calcul et les conditions à vérifier
L’indemnité journalière de l’arrêt maladie se calcule à partir des trois dernières paies précédant l’interruption de travail : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 de leur montant, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel. Selon ameli, l’indemnité représente 50 % de ce salaire journalier de base ; pour les arrêts débutant depuis juillet 2026, le salaire est retenu dans la limite de 2 613,83 euros et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour, montant repris dans la page des montants maximaux des indemnités journalières publiée par l’Assurance Maladie. Pour 2 400 euros bruts mensuels, l’indemnité est de 39,45 euros bruts par jour.
Le droit à ces indemnités suppose des conditions d’activité. L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois d’arrêt, soit 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit des cotisations assises sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire pendant les six mois civils précédents. Si l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, il faut en outre douze mois d’affiliation, et 600 heures ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire au cours des douze mois précédant l’interruption. Ce second seuil concerne la salariée arrêtée dès les premières semaines de grossesse et jusqu’au congé de maternité, car la durée peut alors dépasser six mois.
Le tribunal judiciaire de Versailles, le 20 janvier 2025 (n° 24/00119), a ainsi donné raison à une salariée à temps partiel dont la caisse refusait d’indemniser un arrêt de plus de six mois : en ajoutant aux heures de son contrat celles prévues par ses avenants et ses heures supplémentaires, elle atteignait 682,33 heures sur douze mois, et les indemnités lui étaient dues pour toute la durée de l’arrêt. Vérifiez donc le décompte de la caisse bulletin par bulletin. Pour les arrêts sans affection de longue durée, l’article R. 323-1 plafonne enfin le nombre d’indemnités à 360 pour une période quelconque de trois ans, ce qui oblige à compter aussi les arrêts antérieurs.
L’employeur, de son côté, doit un complément dans les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée. Selon l’article D. 1226-1, le complément porte votre rémunération, indemnités journalières comprises, à 90 % de ce que vous auriez perçu pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-3 ne le fait courir qu’au-delà de sept jours d’absence pour une maladie ordinaire.
Prenons un arrêt de trente jours et un salaire de 2 400 euros bruts, en retenant pour simplifier une rémunération de 80 euros par jour. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. Du quatrième au septième jour, vous percevez 39,45 euros par jour, soit 157,80 euros. Du huitième au trentième jour, si vous avez un an d’ancienneté, l’employeur complète jusqu’à 72 euros par jour, soit 90 % de 80 euros : vingt-trois jours à 72 euros font 1 656 euros, dont 907,35 euros d’indemnités journalières et 748,65 euros de complément. Le mois vous rapporte environ 1 813,80 euros bruts au lieu de 2 400 euros. Sans un an d’ancienneté ni convention plus favorable, vous ne percevez que les indemnités de la caisse, soit 1 065,15 euros pour vingt-sept jours indemnisés. La méthode de paie varie d’une entreprise à l’autre, et beaucoup de conventions collectives maintiennent le salaire plus tôt ou plus longtemps. Si le complément n’apparaît pas sur votre bulletin, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaille les démarches.
Une dernière situation échappe à ces calculs. Selon ameli, la salariée enceinte qui travaille de nuit ou dont le poste l’expose à certains risques peut demander à son employeur un changement provisoire d’emploi. Lorsque l’employeur ne peut pas proposer d’autre poste à la salariée travaillant de nuit, l’article L. 1225-10 du code du travail prévoit que le contrat est suspendu jusqu’au congé de maternité, avec une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière de la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur calculé comme celui de l’article L. 1226-1, « à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté ». La condition d’un an d’ancienneté ne s’applique donc pas. D’après la page d’ameli sur le congé maternité, cette allocation journalière de maternité est versée dès le premier jour de suspension, sans carence, et le même dispositif existe pour les postes exposant à certains risques ; en contrepartie, la salariée qui la perçoit ne peut plus reporter une partie de son congé prénatal. La même page indique que, pour un métier comportant des travaux pénibles incompatibles avec la grossesse, des indemnités journalières peuvent éventuellement être attribuées au plus tôt à partir de la vingt et unième semaine avant la date prévue de l’accouchement, et renvoie vers la caisse. Avant d’accepter un arrêt maladie, demandez donc par écrit à l’employeur s’il peut vous affecter à un poste de jour ou non exposé ; notre article sur le travail de nuit pendant la grossesse décrit cette procédure.
II. Ce que l’arrêt change pour votre congé de maternité et pour votre emploi
Un arrêt pendant la grossesse produit des effets au-delà de sa durée. Il peut avancer la date de votre congé de maternité, fixer la période de salaire retenue pour vos indemnités de maternité et placer votre contrat sous une protection que tous les employeurs ne mesurent pas, sans vous dispenser pour autant de justifier chaque absence.
A. Congé de maternité : date avancée, base de calcul fixée, droits préservés
L’article L. 1225-17 du code du travail permet, sur avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, de réduire la période prénatale de trois semaines au plus et d’allonger d’autant la période postnatale. Le même texte règle le cas de l’arrêt de travail prescrit pendant la période ainsi reportée : « ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ». La période initialement reportée est réduite d’autant. La fiche de Service-Public sur le congé de maternité précise que la demande de report doit être faite au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévue, sans accord de l’employeur.
Le tribunal judiciaire d’Arras, le 25 septembre 2025 (n° 23/00667), a appliqué cette règle à une salariée qui avait obtenu de décaler de trois semaines le début de son congé, fixé au 8 mars 2023 pour s’achever le 27 juin. Un arrêt du 1er au 7 mars a suffi : son congé a été fixé du 1er mars au 20 juin 2023, soit une semaine de moins après la naissance. La salariée soutenait que cet arrêt était un congé pathologique ; le tribunal a répondu que les dispositions légales, « qui n’opèrent d’ailleurs aucune distinction quant au motif de l’arrêt de travail », ne laissaient à la caisse aucune latitude. Un arrêt court, pathologique ou non, produit donc le même effet.
La caisse doit toutefois vous prévenir. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 8 juillet 2025 (n° 23/00926), un arrêt de sept jours lié au Covid-19, en janvier 2022, avait annulé le report accordé ; la salariée, qui l’avait appris tardivement malgré plusieurs appels, s’est retrouvée sans ressources du 10 au 29 mai 2022. Le tribunal a jugé que « l’exacte application des textes n’exonère pas la CPAM de son devoir d’information » et a condamné la caisse à lui verser 1 596,80 euros, soit vingt jours d’indemnités. Si vous avez obtenu un report et recevez ensuite un arrêt, demandez à la caisse, par écrit, confirmation des nouvelles dates avant de fixer votre reprise avec l’employeur.
L’arrêt fixe aussi la période de salaire retenue pour vos indemnités de maternité. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale renvoie aux règles de l’arrêt maladie : les salaires des trois mois précédant l’interruption de travail, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale et diminués d’un taux forfaitaire représentatif des cotisations salariales. Lorsque l’arrêt se poursuit sans reprise jusqu’au congé de maternité, l’interruption de travail est celle du premier jour d’arrêt. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 17 novembre 2023 (n° 21/08256) pour une salariée arrêtée au titre d’un congé pathologique du 11 au 24 janvier 2017, puis pour maladie ordinaire jusqu’au 26 février, avant son congé de maternité : « la date d’interruption de travail de l’assurée est celle du 10 janvier 2017, date de son arrêt maladie, antérieure au premier congé maternité ». La cour en a déduit que « La caisse ne devait tenir compte en conséquence que des salaires versés sur la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 ».
Concrètement, ce sont les salaires perçus avant votre arrêt, et non les indemnités journalières versées ensuite, qui servent de base à vos indemnités de maternité ; une augmentation obtenue pendant l’arrêt n’est pas prise en compte. Vérifiez l’attestation de salaire que l’employeur doit transmettre à la caisse, et notamment le dernier jour travaillé qu’elle mentionne. En cas de refus ou d’erreur de calcul, notre article sur le congé maternité refusé ou mal calculé par la CPAM décrit la contestation.
Reste la crainte de perdre le droit même aux indemnités de maternité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-18.142) publié au Bulletin, que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal ». Elle a cassé l’arrêt qui refusait les indemnités à une salariée en congé sans solde au début de son repos prénatal, sans vérifier si elle remplissait les conditions au début de sa grossesse, alors que son contrat était en cours. Pour la salariée arrêtée pendant sa grossesse, l’article R. 313-8 du même code ajoute que « chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité » équivaut à six heures de travail salarié, ou à six fois le Smic horaire, pour l’ouverture des droits. Un long arrêt maladie ne fait donc pas perdre, à lui seul, le droit aux indemnités de maternité ; l’article R. 313-3 déjà cité exige en outre six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Les congés payés, enfin, ne s’acquièrent pas au même rythme. L’arrêt maladie ordinaire compte désormais pour les congés, mais dans une limite propre : l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Le congé de maternité est, lui, assimilé à du travail effectif par l’article L. 3141-5, sans cette limite. Le congé pathologique allongeant le congé de maternité, selon l’arrêt de 2019 déjà cité, il devrait suivre ce second régime. Vérifiez votre compteur sur vos bulletins, comme l’explique notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
B. Votre emploi : la protection, ses limites et les recours
L’article L. 1225-4 du code du travail pose le principe : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ». Pendant la grossesse, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave sans lien avec la grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ; pendant le congé de maternité, aucune rupture ne peut prendre effet ni être notifiée, et la protection se prolonge dix semaines après. Un arrêt maladie en cours de grossesse ne réduit pas cette protection. Il ne permet pas davantage un licenciement pour absences ou pour désorganisation : une absence justifiée par un arrêt n’est pas une faute, et, selon nous, une désorganisation causée par des absences liées à la grossesse ne constitue pas un motif étranger à celle-ci. Un tel licenciement tombe en outre sous l’interdit de l’article L. 1132-1, qui prohibe les mesures discriminatoires fondées sur la grossesse comme sur l’état de santé.
L’employeur doit connaître la grossesse, mais cette connaissance se prouve par tout moyen : dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 septembre 2026, évoqué plus loin, la cour a retenu que l’employeur en était informé depuis un SMS adressé au coordinateur le 13 novembre 2023, bien qu’il n’ait reçu le certificat médical que le 22 décembre. Si vous n’aviez rien dit, l’article L. 1225-5 prévoit que le licenciement est annulé lorsque vous envoyez un certificat médical de grossesse « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger. Envoyez ce certificat en recommandé avec avis de réception et gardez la preuve de l’envoi.
La cour d’appel de Lyon, le 4 juin 2025 (n° 22/02715), a appliqué ce mécanisme à une salariée licenciée pour faute grave, pour des absences prétendument injustifiées après un long arrêt de travail suivi d’une période de chômage partiel, qui avait adressé son certificat de grossesse treize jours après avoir reçu la lettre de licenciement. Faute de preuve qu’un planning de reprise lui avait été communiqué, l’absence injustifiée n’était pas établie : licenciement nul, 10 929,60 euros de salaires pour la période couverte par la nullité et 8 000 euros de dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture.
La cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2025 (n° 24/00208), a jugé le cas d’une salariée enceinte, en arrêt maladie depuis le 17 février 2022, licenciée pour faute grave le 22 avril suivant sur la base d’erreurs découvertes par la salariée recrutée pour la remplacer pendant son arrêt. Une partie des erreurs reprochées était établie, mais la cour a relevé qu’aucune mauvaise volonté n’était démontrée et que les manquements n’empêchaient pas la poursuite du contrat. Elle en a conclu que « au vu de l’état de grossesse de la salariée connu de l’employeur, son licenciement qui n’est pas justifié par une faute grave est nul ». L’employeur a été condamné à verser 21 000 euros d’indemnité pour licenciement nul et 24 500 euros correspondant aux salaires de la période de protection, jusqu’au 24 novembre 2022, outre les indemnités de préavis et de licenciement.
Ces montants suivent une règle fixée par la chambre sociale. Dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-22.310), publié au Bulletin, elle a jugé, en combinant les articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, que la salariée licenciée en méconnaissance de l’article L. 1225-4, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire, « aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Le plancher vient de l’article L. 1235-3-1, qui prévoit une indemnité à la charge de l’employeur « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre article sur le licenciement d’une salariée enceinte détaille la procédure de contestation.
La protection ne couvre pas pour autant les absences non justifiées. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 septembre 2026 (n° 26/00039), une salariée déjà avertie en 2022 puis mise à pied en 2023 pour des absences injustifiées avait continué à s’absenter, y compris à l’automne 2023 alors qu’elle était enceinte ; elle n’avait remis que le 6 décembre des arrêts couvrant deux courtes périodes de novembre, et rien pour les autres jours, dont une grande partie étaient antérieurs à la grossesse. La cour a écarté l’argument tiré de la difficulté d’obtenir un rendez-vous médical, les absences non justifiées durant souvent deux jours ou plus, et a jugé : « Il en résulte que le licenciement pour faute grave est justifié et que le maintien de la salariée dans l’entreprise était impossible ». La leçon est pratique : chaque jour d’absence doit être couvert par un arrêt, transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures, avec une preuve d’envoi conservée. Notre article sur l’arrêt maladie transmis en retard détaille les conséquences d’un envoi tardif.
Pendant l’arrêt, les obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale s’appliquent comme à toute assurée : observer les prescriptions, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et signaler une adresse différente de celle portée sur l’arrêt ; en cas de manquement volontaire, la caisse peut réclamer la restitution des indemnités correspondantes. Lorsque les sorties sont autorisées, l’article R. 323-11-1 précise que « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux » ; les sorties libres supposent que le praticien porte sur l’arrêt les éléments médicaux qui les justifient. Les examens de suivi de la grossesse relèvent de cette exception. L’employeur qui verse le complément peut, de son côté, faire procéder à une contre-visite, que l’article L. 1226-1 prévoit « s’il y a lieu ». Notre article sur les heures de sortie et le contrôle à domicile détaille ces règles.
En cas de refus ou d’erreur de la caisse, qu’il s’agisse de la carence, de la qualification de l’arrêt, d’une prescription par une sage-femme, des dates du congé ou du calcul, la réclamation se porte devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ou devant la commission médicale de recours amiable pour une contestation d’ordre médical, avant le pôle social du tribunal judiciaire ; notre page sur le contentieux avec la CPAM et le pôle social présente ces étapes. Face à l’employeur, le conseil de prud’hommes est compétent. La contestation d’un licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification selon l’article L. 1471-1 du code du travail, qui écarte ce délai pour les actions fondées sur une discrimination, soumises à un délai de cinq ans à compter de sa révélation par l’article L. 1134-5. Un rappel de salaire ou de complément se réclame dans les trois ans prévus par l’article L. 3245-1. Pour un licenciement lié à la grossesse, notre page consacrée à la discrimination au travail et celle sur le contentieux prud’homal présentent la procédure.
Conclusion
Un arrêt pendant la grossesse n’est pas indemnisé de la même façon selon sa qualification. L’arrêt maladie ordinaire supporte trois jours de carence et ouvre droit à la moitié du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 euros par jour, puis au complément de l’employeur au-delà du septième jour si vous avez un an d’ancienneté. Le congé pathologique, dans la limite de deux semaines avant l’accouchement, est payé au taux de la maternité et sans carence, à condition d’être prescrit par un médecin : l’arrêt d’une sage-femme reste un arrêt maladie ordinaire, de quinze jours au plus. Si vous travaillez de nuit ou à un poste exposé et que l’employeur ne peut vous proposer un autre emploi, la suspension du contrat avec allocation journalière évite la condition d’ancienneté.
L’arrêt a aussi des effets durables. Prescrit pendant les semaines de congé prénatal que vous aviez reportées, il annule ce report ; il fixe la base de calcul de vos indemnités de maternité sur les salaires perçus avant son début, et il ne vous fait pas perdre vos droits, appréciés dès le début de la grossesse. Votre contrat reste protégé : un licenciement pour absences ou pour une faute grave non démontrée est nul et ouvre droit aux salaires de la période de protection. Cette protection suppose en revanche des absences justifiées, arrêt par arrêt, dans les quarante-huit heures. Conservez vos avis d’arrêt, vos preuves d’envoi, les notifications de la caisse et vos bulletins de paie : ce sont eux qui permettent de contester.