Le jeudi 5 novembre 2026, dans la soirée, des policiers municipaux d’Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, ont contrôlé une dizaine de jeunes près du stade André-Karman, après une tentative d’incendie de poubelle repérée par les caméras de la ville, selon la version de la commune. Une passante a filmé les adolescents, assis au sol en rang, et interpellé les agents. Diffusée trois jours plus tard, la vidéo, où l’un d’eux répond à son évocation d’enfants blessés lors des mobilisations lycéennes par une formule transcrite par actu.fr comme « Mutilés ? C’est la vie… », a suscité une polémique relayée par Le Parisien le 11 novembre. La ville a annoncé que le maire avait demandé une enquête administrative et que l’agent ne serait « pas affecté à des missions opérationnelles » pendant sa durée. Le 12 novembre, le conseil municipal était convoqué avec, à son ordre du jour, une délibération sur les indemnités des élus.
Dans le même temps, les recherches sur le maire, Sofienne Karroumi, sur son âge, son parti et sa rémunération ont progressé. Cet article présente d’abord l’élu : son parcours, l’élection de mars 2026 et les indemnités votées en avril puis confirmées en juin, telles qu’elles figurent dans les délibérations publiées par la commune. Il examine ensuite ce que le maire peut décider seul à l’égard de ses policiers municipaux, les garanties dont bénéficie l’agent mis en cause, et les autres autorités qui peuvent se saisir des faits.
Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026. À cette date, aucune faute n’est établie : l’enquête administrative est en cours, aucune sanction disciplinaire n’a été annoncée, et seules l’autorité disciplinaire et, le cas échéant, le juge pourront se prononcer sur le comportement des agents.
I. Qui est Sofienne Karroumi, maire d’Aubervilliers, et combien gagne-t-il ?
A. Quel âge, quel parti, quelle élection : un maire divers gauche porté par l’union de la gauche
Sofienne Karroumi est né le 31 mai 1991 : il a 35 ans. Le répertoire national des élus, dans son extraction du 11 août 2026, le classe parmi les professeurs des écoles, instituteurs et assimilés, et le recense comme conseiller municipal depuis le 22 mars 2026, maire depuis le 29 mars 2026 et conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Paris. Au soir du premier tour, Le Parisien le présentait comme un professeur des écoles soutenu par le Parti socialiste, ancien adjoint au maire entre 2014 et 2019 sous la mandature communiste ; le site de la ville le désignait d’ailleurs, en novembre 2016, comme maire-adjoint à l’enseignement. Il siège aussi au conseil de territoire de Plaine Commune, l’établissement public territorial qui regroupe huit villes de Seine-Saint-Denis : selon le site de l’établissement, il en est le deuxième vice-président, chargé des relations internationales.
Son parti tient en une nuance. Aux deux tours, le ministère de l’Intérieur a classé sa liste « LDVG », c’est-à-dire liste divers gauche, et non dans la nuance d’un parti : il était soutenu par le Parti socialiste et, selon le Journal du dimanche, par Place publique. La recherche « Sofienne Karroumi LFI », que suggère Google, appelle une précision : la liste de La France insoumise était celle de Guillaume Lescaut, arrivée quatrième au premier tour, et elle a fusionné avec la sienne pour le second tour, comme celle de Nabila Djebbari, conseillère municipale d’opposition investie par les Écologistes selon Le Parisien. Le Bondy Blog a décrit une union soutenue par la plupart des forces de gauche, de La France insoumise au Parti socialiste, en passant par le Parti communiste, les Écologistes, L’Après et Génération.s, ainsi que par des mouvements locaux.
Ce n’était pas sa première tête de liste. En 2020, sa liste « Aubervilliers rassemblée, à gauche ! », déjà classée divers gauche, avait obtenu 19,08 % des suffrages exprimés au premier tour, puis 31,38 % au second, dans une triangulaire remportée par Karine Franclet (UDI) avec 44,54 % devant la maire communiste sortante, Mériem Derkaoui, à 24,06 %, selon les résultats archivés du ministère de l’Intérieur. Il avait alors siégé dans l’opposition, avec huit élus de sa liste, pendant tout le mandat 2020-2026.
Le 15 mars 2026, au premier tour, Karine Franclet, maire sortante, est arrivée en tête avec 3 760 voix, soit 26,01 % des suffrages exprimés, devant Sofienne Karroumi, 3 695 voix et 25,56 %, soit 65 voix d’écart. Suivaient Nabila Djebbari (21,48 %), Guillaume Lescaut (20,46 %), Massinissa Hocine (5,06 %) et la liste de Lutte ouvrière (1,43 %), pour une participation de 43 %. Le 22 mars, la liste commune « Uni.e.s pour faire gagner Aubervilliers » a recueilli 10 242 voix, soit 68,63 % des suffrages exprimés, contre 4 681 voix et 31,37 % à la liste de Karine Franclet. Sur 34 226 inscrits, 15 247 électeurs ont voté, soit 44,55 %.
Ce score se traduit par 45 sièges sur 53. L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 27 sièges. Les 26 autres sont répartis entre les deux listes à la représentation proportionnelle : un quotient d’environ 574 voix donne 17 sièges à la majorité et 8 à l’opposition, et le dernier siège revient à la plus forte moyenne, 569 voix contre 520. La majorité totalise ainsi 45 sièges, l’opposition 8. Les deux sièges de conseiller métropolitain sont revenus à la liste victorieuse.
Le 29 mars 2026, seul candidat, Sofienne Karroumi a été élu maire au premier tour de scrutin par 46 voix, sept bulletins étant nuls, selon le procès-verbal de la séance publié par la commune. Le conseil a créé 20 postes d’adjoints, dont cinq adjoints chargés de quartiers. Le code limite le nombre d’adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal » (article L. 2122-2 du CGCT), soit quinze pour 53 conseillers. Mais l’article L. 2122-2-1 prévoit que, « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers », dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit cinq postes. Avec 88 365 habitants selon les données de population de l’Insee, Aubervilliers entre dans cette catégorie. La liste des adjoints, conduite par Nabila Djebbari, devenue première adjointe, avec Guillaume Lescaut comme deuxième adjoint, a recueilli 44 voix, deux bulletins contre et sept blancs. Ces règles d’installation sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
L’une de ses premières décisions a déjà été examinée par un juge. Le 26 mars 2026, quatre jours après le second tour et trois jours avant l’installation du nouveau conseil, la maire alors en fonctions avait délivré un permis de construire pour un immeuble de 58 logements, avenue Victor-Hugo. Le 17 juin, le nouveau maire l’a retiré. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis ne peut être retiré « que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». La société bénéficiaire a demandé la suspension du retrait ; par une ordonnance du 28 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il a relevé que les places de stationnement des vélos étaient prévues en sous-sol, alors que le plan local d’urbanisme impose qu’au moins la moitié soit située au rez-de-chaussée, et en a déduit que « le maire était tenu de retirer » le permis. Aucun jugement au fond n’était publié au 13 novembre 2026.
Comme maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, il doit enfin adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions » (article 11 de la loi du 11 octobre 2013). La liste publiée par la Haute Autorité mentionne une déclaration d’intérêts de maire déposée le 29 octobre 2026, dont la publication est indiquée comme à venir ; cette liste ne dit pas si un document antérieur avait été déposé puis remplacé. Le fonctionnement de ces déclarations est expliqué dans notre article sur la déclaration HATVP des maires.
B. Quel salaire : 5 500,70 euros bruts par mois depuis avril 2026, et une nouvelle délibération le 12 novembre
Parler de salaire est un raccourci. Pour la direction générale des collectivités locales, l’indemnité de fonction n’est ni un salaire ni une rémunération : elle constitue une compensation des dépenses et sujétions du mandat, versée seulement si la loi la prévoit et si les fonctions sont effectivement exercées. Son montant est fixé par le conseil municipal, en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, dit indice 1027.
À Aubervilliers, la délibération n° 029 du 9 avril 2026 fixe d’abord une indemnité de base de 91,15 % de cet indice pour le maire, soit 3 746,74 euros bruts mensuels. Ce taux est inférieur au barème de l’article L. 2123-23 du CGCT, qui retient 110 % pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants ; le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » La première adjointe reçoit 41,29 % de l’indice, soit 1 697,23 euros, les dix-neuf autres adjoints 30,76 %, soit 1 264,40 euros, douze conseillers délégués 14,61 %, soit 600,55 euros, et les vingt conseillers sans délégation 4,88 %, soit 200,59 euros, la délibération rappelant que ce dernier taux ne peut excéder 6 %. L’ensemble a été adopté par 51 voix pour et une abstention.
Ces montants doivent tenir dans une enveloppe. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-24 du CGCT prévoit que le total des indemnités maximales du maire et des adjoints, qui sert de plafond, « est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». Pour Aubervilliers, la délibération retient 40 694,15 euros, ce qui correspond à 110 % de l’indice pour le maire et à 44 % pour chacun des vingt adjoints possibles, et fixe l’enveloppe votée à 40 686 euros. Pour les règles générales, voir notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026 et celui consacré à l’enveloppe indemnitaire globale.
La seconde délibération du même jour, n° 030, applique deux majorations. La première tient au fait que la commune a reçu la dotation de solidarité urbaine au cours des trois exercices précédents : l’article R. 2123-23 du CGCT prévoit alors que « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes », soit 145 % pour un maire. La seconde tient au fait qu’Aubervilliers forme à elle seule un canton dont elle est le bureau centralisateur, ce qui autorise, selon le même article, une majoration de 15 %. Le maire passe ainsi à 133,82 % de l’indice, soit 5 500,70 euros bruts par mois ; la première adjointe à 68,13 %, soit 2 800,50 euros ; les autres adjoints à 50,75 %, soit 2 086,09 euros. Le calcul se retrouve : 91,15 % porté dans la proportion de 145 à 110 donne 120,15 %, auxquels s’ajoutent 15 % du taux de base, soit 13,67 points. Cette délibération a été adoptée par 45 voix pour, cinq contre, une abstention, un élu ne prenant pas part au vote.
Le 25 juin 2026, les délibérations n° 141 et n° 142 ont abrogé et repris celles d’avril à l’identique, afin d’intégrer un nouveau conseiller municipal délégué : les taux sont inchangés, et la majoration a cette fois été votée à l’unanimité, par 53 voix. Le 9 avril, le conseil avait aussi voté au maire une enveloppe annuelle de 7 200 euros de frais de représentation, remboursés sur justificatifs, qui ne constitue pas un revenu mais la prise en charge de dépenses engagées pour la commune ; elle a été adoptée par 44 voix pour, trois contre et cinq abstentions.
Le conseil municipal convoqué le 12 novembre 2026 avait inscrit à son ordre du jour une question n° 237, « Fixation du montant des indemnités des élus », dans la rubrique consacrée aux ressources humaines, aux côtés d’une mise à jour du tableau des effectifs. Le projet de délibération n’était pas publié sur le site de la ville au 13 novembre : il faudra le comparer aux taux d’avril et de juin pour savoir s’il modifie le montant perçu par le maire ou seulement la répartition entre élus. Une fois adoptée, la délibération pourra, comme le rappellent celles d’avril et de juin, être contestée devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois, ou déférée par le préfet au titre du contrôle de légalité.
Les indemnités éventuellement attachées à ses fonctions à Plaine Commune et à la Métropole du Grand Paris relèvent de délibérations de ces établissements et ne figurent pas dans celles de la ville. Le total reste plafonné : l’élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire » (article L. 2123-20 du CGCT), plafond qui s’entend après déduction des cotisations sociales obligatoires. Selon la direction générale des collectivités locales, ce montant était de 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025, et « L’écrêtement n’est pas automatique » : c’est à l’élu de signaler un dépassement. À titre de comparaison, le maire de Roubaix, ville de taille voisine, a fait voter des majorations comparables, analysées dans notre article sur David Guiraud.
II. Après la vidéo du 5 novembre, que peut faire le maire de sa police municipale, et que ne peut-il pas faire ?
A. Enquête administrative, mise à l’écart, discipline : ce que le maire décide seul, et les garanties de l’agent
Les faits connus proviennent de la vidéo et du communiqué de la ville, tels que rapportés par la presse. Selon actu.fr, les agents du centre de vidéosurveillance ont repéré une dizaine de jeunes rassemblés autour d’une poubelle, dont l’un tentait d’y mettre le feu ; des policiers municipaux ont interpellé ce mineur, contrôlé les neuf autres, puis appelé leurs parents pour qu’ils viennent les chercher. La vidéo, tournée par une habitante qui se présente comme membre d’un collectif local, montre les adolescents assis au sol, alignés, sous la surveillance d’au moins quatre agents. La ville a reconnu que ces images « peuvent interroger », a indiqué que le maire avait demandé une enquête administrative pour vérifier le respect des procédures et « déterminer les éventuelles suites à donner », et a précisé que la mise à l’écart de l’agent « ne présage pas de ses conclusions ». Elle a enfin annoncé la création d’une instance de « contrôle autonome », associant élus, citoyens et experts, d’une instance de dialogue entre la police et la population, et un renforcement de la formation des agents.
Ces décisions relèvent bien du maire. L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de police municipale « exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie ». Et, sur le plan statutaire, l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination » : pour des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire, c’est donc à lui, en tant qu’autorité territoriale, qu’il revient d’engager des poursuites disciplinaires ou de prononcer une sanction. Ni le conseil municipal ni une instance consultative ne peuvent le faire à sa place. Son programme de campagne annonçait d’ailleurs qu’il garderait lui-même la délégation à la sécurité et viserait cent agents, soit un pour mille habitants. Le tableau des effectifs comptait 49 postes de police municipale, dont 42 pourvus, le 25 juin 2026, puis 65 postes, dont 39 pourvus, le 30 septembre, après la création de seize emplois de gardien.
L’enquête administrative n’est pas une sanction : c’est une mesure d’instruction par laquelle l’administration recueille des témoignages, des rapports et des images pour établir les faits. Elle prend toute son importance si des suites sont engagées. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une telle enquête porte sur le comportement d’un agent, « le rapport établi à l’issue de cette enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication », « sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné » (Conseil d’État, 28 janvier 2021, n° 435946). Ce droit découle aujourd’hui de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, selon lequel le fonctionnaire poursuivi « a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et « a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ».
Le Conseil d’État applique la même exigence aux mesures prises en considération de la personne, même lorsqu’elles ne sont pas disciplinaires. Lorsque des passages du rapport ou des auditions ne peuvent être communiqués pour protéger des témoins, « l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il puisse se défendre utilement » (Conseil d’État, 28 avril 2023, n° 443749). Pour l’agent d’Aubervilliers comme pour tout agent public, l’enquête ne se referme donc pas sur un rapport secret : si elle débouche sur une sanction ou sur une mesure liée à son comportement, il pourra en discuter les éléments. Le déroulement concret d’une telle procédure est détaillé dans nos articles sur l’enquête administrative dans la fonction publique et sur la défense devant le conseil de discipline.
Reste la mise à l’écart annoncée, dont le communiqué ne précise pas la base juridique. Deux cadres sont possibles. Le premier est la suspension : selon l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » L’agent conserve son traitement, et « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette mesure peut être prise « lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité » et qu’« Elle ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service » (CAA Paris, 4 mars 2024, n° 22PA03904).
Le second cadre est un changement d’affectation dans l’intérêt du service. Le Conseil d’État juge que « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours », et il l’a admis pour un changement d’affectation décidé dans un contexte de difficultés relationnelles, « alors même que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci » (Conseil d’État, section, 25 septembre 2015, n° 372624). Il en va autrement si la mesure fait perdre à l’agent des responsabilités ou une partie de sa rémunération. Le tribunal administratif de Montreuil l’a jugé le 7 mai 2026 à propos d’un brigadier-chef principal de la police municipale d’Aubervilliers, retiré en 2023, sous la précédente municipalité, de ses missions de terrain à la brigade fourrière pour un poste d’accueil aux missions exclusivement administratives, au sein de la même brigade : la mesure entraînait « une diminution des attributions et des responsabilités », la perte d’une bonification indiciaire et des heures supplémentaires, de sorte qu’elle pouvait être contestée, même si le recours a finalement été rejeté au fond (TA Montreuil, 7 mai 2026, n° 2309666).
Une limite s’ajoute. Selon la même cour administrative d’appel de Paris, « Un changement d’affectation revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure ainsi que l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. » La commune doit donc veiller à ce qu’une mise à l’écart provisoire, présentée comme neutre, ne devienne pas une sanction prononcée sans procédure. À ce stade, rien ne permet de dire quelle forme juridique a été retenue, ni si elle affecte la rémunération de l’agent.
Si l’enquête conclut à un manquement, le maire disposera de l’échelle des sanctions. Le code de déontologie des policiers municipaux, intégré au code de la sécurité intérieure, prévoit que « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire » (article R. 515-2), et que l’agent « est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci » ; « Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. » (article R. 515-7). Les sanctions sont réparties en quatre groupes, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la mise à la retraite d’office et à la révocation (article L. 533-1 du code général de la fonction publique). Au-delà du premier groupe, aucune sanction ne peut être prononcée « sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline », et la décision doit être motivée (article L. 532-5). Le juge administratif contrôle ensuite la sanction : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi vérifié qu’une révocation n’était pas disproportionnée pour un policier municipal de Chalon-sur-Saône, suspendu par le maire puis privé à titre conservatoire de son agrément par le préfet, qui avait modifié la date d’un certificat médical pour obtenir une autorisation de port d’arme (CAA Lyon, 10 septembre 2025, n° 23LY03011).
L’agent bénéficie aussi d’une protection. Si la diffusion de la vidéo l’expose à des menaces ou à des injures, la commune reste son employeur : selon l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » Les conditions de cette protection et les recours en cas de refus sont présentés dans notre article sur le refus de protection fonctionnelle.
B. Préfet, procureur, Défenseur des droits, instance citoyenne : qui d’autre peut se saisir des faits ?
L’enquête devra d’abord établir le cadre juridique de l’intervention, sans que la vidéo suffise à le trancher. Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints : l’article 21 du code de procédure pénale vise, en son 2°, « Les agents de police municipale ». Face à une infraction flagrante, l’article 73 du même code prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le code de déontologie le rappelle aux policiers municipaux : « En cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit en conduire l’auteur sans délai devant l’officier de police judiciaire » (article R. 515-12 du code de la sécurité intérieure).
La situation des neuf autres jeunes obéit à d’autres règles. Le contrôle d’identité de l’article 78-2 du code de procédure pénale est réservé aux officiers de police judiciaire et, sur leur ordre, aux agents « mentionnés aux articles 20 et 21-1° », catégorie dont les policiers municipaux, visés au 2° de l’article 21, ne font pas partie. Ces derniers peuvent seulement, selon l’article 78-6, « relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire », ainsi que certaines contraventions routières ou prévues par une loi expresse ; en cas de refus, ils en rendent compte à un officier de police judiciaire, et « A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. » (article R. 515-10 du code de la sécurité intérieure). La page de présentation de la police municipale sur le site de la ville, mise en ligne en 2015, l’indique elle-même : celle-ci n’est « pas habilitée à réaliser des contrôles inopinés ». Enfin, « Toute personne placée à la disposition d’un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. » (article R. 515-14). Les éléments publiés ne disent pas si les jeunes étaient soupçonnés d’avoir participé aux faits, sur quel fondement ils ont été maintenus sur place, ni si un officier de police judiciaire a été avisé : c’est précisément ce que l’enquête doit vérifier. Les droits d’une personne retenue par des policiers municipaux sont détaillés dans notre article sur la garde à vue et la police municipale, et la valeur d’une vidéo face à un procès-verbal dans celui consacré au contrôle filmé par un témoin.
L’État dispose ensuite de ses propres leviers. Les policiers municipaux sont nommés par le maire, mais « agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés » ; et « L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire », sauf urgence, où le procureur peut le suspendre sans cette consultation (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). Sans agrément, l’agent ne peut plus exercer les fonctions de policier municipal. Le juge contrôle ces décisions : la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le retrait de l’agrément d’un policier municipal fondé, pour l’essentiel, sur le dépôt d’une main courante visant un collègue, en rappelant que « L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. » (CAA Nantes, 15 octobre 2019, n° 18NT02459).
À une autre échelle, l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’à la demande du maire, du préfet ou du procureur, « le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale », vérification qui peut être confiée aux services d’inspection générale de l’État et dont les conclusions sont transmises au préfet, au procureur et au maire. Ces mécanismes, agrément, inspection et retrait, ont été analysés à propos d’une autre commune dans notre article sur la police municipale de Carcassonne.
Les jeunes concernés, leurs parents et les témoins disposent d’un recours extérieur à la commune : le Défenseur des droits. La loi organique du 29 mars 2011 permet de le saisir « Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité » (article 5), ce qui inclut les polices municipales. « La saisine du Défenseur des droits est gratuite » et, dans ce domaine, elle n’a pas à être précédée d’une démarche auprès de la commune ; elle n’interrompt pas pour autant les délais des autres recours (article 6). S’il estime qu’une sanction se justifie, « Le Défenseur des droits peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction », et « Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine » (article 29). Ici, cette autorité serait le maire lui-même.
Quant aux deux instances annoncées, leur cadre le plus probable est celui des comités consultatifs. Selon l’article L. 2143-2 du CGCT, « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. » Ces comités « comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales », leur composition est fixée par le conseil sur proposition du maire, et « Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. » Ils peuvent être consultés et transmettre des propositions, mais n’ont aucun pouvoir de décision : ils ne peuvent notamment pas sanctionner un agent, compétence que le code général de la fonction publique réserve au maire. Leur création suppose une délibération du conseil municipal ; aucune ne figurait à l’ordre du jour de la séance du 12 novembre.
La commune dispose aussi d’un cadre existant. « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier », que le maire peut consulter (article L. 2143-1 du CGCT). Le programme de campagne du maire annonçait, de son côté, une réunion annuelle entre la population et la police municipale, ainsi qu’un « code de déontologie » et un dispositif de suivi ; un tel document viendrait s’ajouter au code de déontologie national, déjà applicable à tous les policiers municipaux. Le rôle de ces conseils est présenté dans notre article sur les conseils de quartier et le budget participatif.
Conclusion
Sofienne Karroumi, 35 ans, professeur des écoles et ancien adjoint au maire, dirige Aubervilliers depuis le 29 mars 2026 après avoir conduit une liste divers gauche, soutenue par le Parti socialiste au premier tour et élargie au second à La France insoumise et à une liste investie par les Écologistes, qui a obtenu 68,63 % des suffrages exprimés et 45 sièges sur 53. Son indemnité de maire a été fixée en avril, puis confirmée en juin, à 5 500,70 euros bruts mensuels, après les majorations prévues pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et sièges d’un bureau centralisateur de canton ; il est aussi deuxième vice-président de Plaine Commune et conseiller métropolitain, l’ensemble de ses indemnités restant soumis au plafond légal.
Après la vidéo du 5 novembre, le droit lui donne la maîtrise de l’enquête administrative et, s’il y a lieu, de la procédure disciplinaire, mais l’encadre étroitement : suspension limitée à quatre mois avec maintien du traitement, changement d’affectation qui ne peut devenir une sanction déguisée, communication du rapport d’enquête à l’agent, conseil de discipline pour toute sanction au-delà du premier groupe. Le préfet et le procureur gardent la main sur l’agrément, le ministre de l’Intérieur peut ordonner une vérification du service, et toute victime ou tout témoin peut saisir le Défenseur des droits. Les instances citoyennes annoncées pourront éclairer le maire, non décider à sa place.
Plusieurs points restent à suivre : la publication de la délibération sur les indemnités examinée le 12 novembre, les conclusions de l’enquête administrative et leurs suites, la création éventuelle des instances par le conseil municipal, la mise en ligne de la déclaration d’intérêts par la Haute Autorité et le jugement au fond sur le permis de construire retiré. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités : aucune faute n’est établie à cette date, l’agent concerné n’a fait l’objet d’aucune sanction annoncée, et seuls l’autorité disciplinaire et le juge pourront se prononcer. Les questions de fonctionnement des polices municipales, d’indemnités des élus et de contentieux des décisions municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.