La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 et R. 4012-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 ;
Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;
Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, modifié notamment par l'arrêté du 21 avril 2026 pris pour l'application du R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 19 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 5 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
Les trois premiers alinéas de l'annexe 3.1 (Sélection des structures de coordination par appel de candidatures - Montée en charge) de l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est retenu un déploiement en deux temps pour permettre une montée en charge progressive de ce parcours sur l'ensemble du territoire. Les ARS définissent, en lien avec les conseils départementaux, une stratégie de déploiement en deux vagues, en 2026 et 2027, afin de mettre en place une structure responsable de la coordination dans chaque département dès 2027.
« Pour le deuxième vague de 2027, le directeur général de l'ARS publie l'appel à candidature au plus tard au dernier trimestre 2026. Il fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé.
« En cas d'appel à candidature resté infructueux, le directeur général de l'ARS publie un nouvel appel à candidatures au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier appel à candidature. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.