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Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2027

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR CPPE2627682V

Version officielle sur Légifrance

L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2027 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (NOR : CPPE2620593V), paru au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2026, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les dispositions du II. - Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027, ouverts par l'arrêté du 4 septembre 2026, est fixé à 57.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :

« - pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 49 places ;
« - pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du même décret) : 8 places.

« En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
« A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-1 et suivants du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
« A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-1 et suivants du code précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21du même code. »
(Le reste est inchangé.)

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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