DécretMinistère de l'action et des comptes publics

Décret n° 2026-1041 du 10 novembre 2026 autorisant la cession à l’euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d’un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France (972)

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR CPPE2626147D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Parc de la Ravine » sis sur la commune de Fort-de-France (Martinique), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La ville de Fort-de-France a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 27 mai 2025. Elle sera substituée à l'État pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Services de l'Etat, collectivités territoriales.
Application
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Fort-de-France du 27 mai 2025,
Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Fort-de-France, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier

Intitulé
et références cadastrales

Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

Valeur vénale
(HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

« Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux à Fort-de-France (Martinique)

AS 240

18 698 m2

1 170 m2

620 000

280 000

900 000

Article 2

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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