ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 10 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2027

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR CPPE2627673A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 et suivants, et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :

Article 1

Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027, ouverts par l'arrêté du 31 août 2026 susvisé, est fixé à 57.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 49 places ;
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 8 places.

En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies aux articles L. 242-1 et suivants du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-1 et suivants du code précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21du même code.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,
A. GROSPERRIN

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 13 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.