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Fermeture de l’entreprise pour travaux : quels droits pour le salarié et quel salaire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermeture de l’entreprise pour travaux : quels droits pour le salarié et quel salaire ?

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Votre magasin, votre atelier ou votre bureau ferme parce que des travaux sont prévus. La direction vous annonce de rester chez vous, de poser des congés ou de passer en activité partielle. Faut-il accepter une baisse de salaire ? La fermeture des locaux ne donne pas, à elle seule, la réponse. Il faut identifier ce qui est décidé pour votre contrat : maintien d’une activité ailleurs, congés payés, activité partielle autorisée ou autre situation à justifier.

La question est concrète pour les salariés dont les jours de congé sont déjà réservés, qui viennent d’être embauchés ou qui peuvent continuer une partie de leurs tâches à distance. Elle touche aussi les personnes à temps partiel : les heures à comparer sont celles de leur propre organisation du travail. Le nom donné à une ligne de paie ne suffit pas à établir le régime réellement applicable.

Une décision de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2026, n° 23/00960, rappelle l’importance des faits : dans cette affaire de fermeture annuelle, une salariée VRP disponible pour travailler avait subi une retenue au titre d’un congé sans solde ; la cour a accordé un rappel sur cette retenue. Elle ne jugeait pas une fermeture pour travaux et sa solution doit être replacée dans les conditions particulières du contrat examiné.

Pour vérifier votre situation, commencez par réunir l’annonce de fermeture, votre planning, les règles collectives et le bulletin correspondant. Les règles ci-dessous vous aident à distinguer les sommes à vérifier, les documents à demander et les démarches possibles sans supposer que tous les travaux entraînent la même solution.

I. Fermeture de l’entreprise pour travaux : le salarié doit-il prendre des congés ?

A. Que change la fermeture des locaux pour le contrat et le travail ?

Une entreprise peut fermer un espace pour refaire une installation électrique, rendre un bâtiment accessible ou réaménager un commerce. Selon le chantier, il peut être impossible d’accueillir le public mais possible de poursuivre certaines missions dans un autre lieu ; dans d’autres cas, toute l’activité du service s’interrompt. Les conséquences ne se déduisent ni du panneau affiché sur la porte ni du seul mot « travaux ».

Demandez d’abord ce qui est prévu pour votre poste. La fermeture concerne-t-elle votre établissement entier, seulement une partie des locaux ou certains jours ? Une affectation dans un autre espace, une activité à distance ou un autre planning est-elle proposée ? Ces possibilités doivent être examinées avec le contrat, les missions confiées, les règles applicables dans l’entreprise et les contraintes réelles du poste. Un travail à distance n’est pas une solution automatique pour une personne dont les tâches exigent une présence sur place.

Si l’employeur vous demande de travailler ailleurs, conservez la proposition précise : lieu, horaires, tâches et frais éventuels. Si elle vous paraît modifier un élément de votre contrat ou poser une difficulté personnelle sérieuse, décrivez celle-ci par écrit et demandez une explication avant de conclure que vous devez accepter ou que vous pouvez refuser. La réponse dépend de la qualification du changement et des circonstances. L’article L. 1222-1 du Code du travail impose l’exécution de bonne foi du contrat ; il ne transforme pas, à lui seul, chaque proposition de changement en modification acceptée.

À l’inverse, si aucun travail n’est proposé, demandez si la période est qualifiée de congés payés, d’activité partielle ou d’une autre façon. Une fermeture décidée pour un chantier et une fermeture organisée pour les congés annuels ne sont pas nécessairement la même situation. Un employeur peut prévoir des congés pendant une fermeture, mais leur fixation et leur rémunération suivent les règles propres aux congés. Une activité partielle obéit à un autre cadre, notamment administratif.

Cette distinction compte aussi si l’entreprise reste ouverte sur un autre site. Le fait que certains collègues continuent leur travail n’établit pas, à lui seul, que votre placement serait irrégulier. Il donne toutefois une question utile : pourquoi votre service ou votre poste est-il arrêté, pour quelles heures et sur quel fondement ? Gardez les réponses, le planning initial et les modifications successives. Ils permettront de comparer l’organisation annoncée à celle qui a réellement été appliquée.

Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique compétent, ses représentants peuvent aider à retrouver les informations collectives. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit notamment son information et sa consultation sur des questions touchant les conditions d’emploi, la durée du travail ou certains aménagements importants. Son application dépend du cadre de l’entreprise et du projet ; elle ne signifie pas que chaque petit chantier exige la même procédure.

Si le désaccord porte sur une fermeture imposée par une autorité administrative, les circonstances et les pièces à examiner peuvent être différentes. Le dossier consacré aux conséquences d’une fermeture administrative sur le salaire présente cette autre situation. Pour des travaux décidés dans l’établissement, revenez toujours à la mesure effectivement retenue pour les salariés concernés.

B. L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant les travaux ?

La première vérification porte sur vos droits et sur les dates déjà fixées. Un bulletin de paie ou un compteur interne peut indiquer un solde, mais il faut comprendre à quelle période il correspond et si des jours déjà posés ont été déduits. Conservez une copie du compteur avant et après la modification. Si le service de paie compte en jours ouvrés alors que les textes utilisent des jours ouvrables, demandez l’explication de la conversion plutôt que de comparer directement deux nombres présentés dans des unités différentes.

L’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit, dans le cadre qu’il définit, deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. D’autres périodes peuvent être assimilées à du travail pour l’acquisition des droits : il faut donc vérifier le détail de votre parcours et, le cas échéant, la convention collective. Une absence n’entraîne pas nécessairement la perte de tout droit.

L’article L. 3141-12 permet la prise des congés dès l’embauche, sans écarter les règles relatives à la période de prise, à l’ordre des départs et au fractionnement. Cette possibilité ne signifie pas que tous les jours d’une année future sont déjà acquis. Si votre solde est insuffisant, identifiez séparément les jours acquis, ceux déjà pris et toute proposition de prise anticipée ; demandez comment chaque journée serait traitée sur la paie.

Le texte collectif applicable compte pour l’organisation des départs. L’article L. 3141-15 prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, fixe notamment la période de prise, l’ordre des départs et les délais à respecter lorsque l’employeur veut modifier cet ordre ou les dates. En l’absence de stipulation applicable, l’article L. 3141-16 interdit, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant le départ prévu.

Il faut distinguer cette règle sur la modification de dates déjà prévues de la communication de l’ordre des départs. L’article D. 3141-6 prévoit que cet ordre est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ. Si le chantier est annoncé après la validation de vos congés, gardez le document initial et la nouvelle demande : la question est de savoir quelle date change, quelle règle collective s’applique et si les circonstances invoquées répondent au texte pertinent.

La fermeture peut également avoir une incidence sur le fractionnement du congé principal. Pour un congé principal de plus de douze jours ouvrables, l’article L. 3141-19 prévoit un fractionnement avec l’accord du salarié, accord qui n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement. Ce texte ne dispense pas de vérifier les autres règles sur les dates, les droits acquis et les éventuels jours supplémentaires.

Pendant des congés payés, il faut aussi contrôler l’indemnité. L’article L. 3141-24 prévoit une méthode fondée sur le dixième de la rémunération de référence et interdit que l’indemnité soit inférieure au montant correspondant au maintien de la rémunération dans les conditions qu’il énonce. Une indemnité de congés payés et une indemnité d’activité partielle ne sont pas la même ligne : le détail des périodes permet de comprendre quelle méthode concerne chaque journée.

La fermeture n’efface pas non plus les congés déjà planifiés sans qu’il soit nécessaire de regarder les documents. Si vous avez réservé une période familiale et que l’employeur souhaite désormais utiliser les mêmes jours pour le chantier, comparez les dates d’origine, la nouvelle annonce et le solde restant après chaque opération. Le dossier sur les dates de congés imposées lors d’une fermeture explique les questions générales d’ordre des départs ; ici, la difficulté supplémentaire est de distinguer les jours de chantier couverts par un autre dispositif.

Enfin, une proposition de congé sans solde mérite une lecture attentive. Demandez si elle est présentée comme une demande de votre part, ce qu’elle couvre et quel effet elle aurait sur le bulletin. Ne signez pas un document qui ne correspond pas à ce que vous avez compris ; demandez une correction ou une explication écrite. L’absence de jours acquis ne permet pas de résoudre, sans autre examen, toutes les questions de salaire soulevées par une fermeture.

II. Fermeture pour travaux : quel salaire et quels recours pour le salarié ?

A. Activité partielle, congés ou salaire : comment vérifier les montants ?

L’activité partielle peut être envisagée lorsque les conditions légales sont réunies. L’article R. 5122-1 du Code du travail vise notamment la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise lorsqu’elle est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité. Tous les travaux ne remplissent pas automatiquement ces conditions : la nature du chantier, ses effets réels et le motif de la demande doivent être examinés.

L’article L. 5122-1 prévoit le placement en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, en cas de perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou à une réduction d’horaire dans les conditions du texte. Le contrat est suspendu pendant les périodes où le salarié placé en activité partielle n’est pas en activité. Un simple message annonçant la fermeture ne permet pas, à lui seul, de savoir si l’autorisation existe ni quelles heures sont concernées.

La demande est en principe préalable : l’article R. 5122-2 demande à l’employeur d’indiquer notamment le motif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Il prévoit aussi, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, des règles relatives à l’avis du comité social et économique, avec les dérogations qu’il précise pour certains motifs. Demander à connaître le régime appliqué et la période retenue est donc plus utile que de supposer que le seul début du chantier autorise une réduction de paie.

Dans le régime de droit commun, l’article R. 5122-18 fixe une indemnité horaire à 60 % de la rémunération brute de référence définie par ce texte, avec un plafond de rémunération prise en compte et des règles particulières, notamment pour certains salariés à temps partiel, intérimaires ou en formation. Il faut examiner les minima applicables et les dispositions conventionnelles éventuelles. Le montant versé par l’employeur au salarié ne doit pas être confondu avec l’allocation demandée par l’employeur.

Voici une illustration volontairement simple. Une salariée dont la rémunération horaire brute de référence est de 25 euros est placée en activité partielle de droit commun pour 35 heures indemnisables, sans élément variable, complément conventionnel ni autre règle modifiant le calcul retenu. À 60 %, l’indemnité correspondrait à 15 euros par heure, soit 525 euros bruts pour ces heures, contre 875 euros bruts de rémunération habituelle dans cette hypothèse. L’écart théorique est de 350 euros bruts. Ce calcul n’est ni un montant net ni un résultat garanti : il faut vérifier l’assiette, le plafond, les planchers applicables et la convention collective.

Pour une personne à temps partiel, comparez les heures effectivement prévues par son contrat et son planning aux heures indiquées comme chômées. L’article R. 5122-11 encadre les heures ouvrant droit à l’allocation et à l’indemnité en fonction de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle. Il prévoit aussi que la totalité des heures chômées est prise en compte pour l’acquisition des congés payés. Il ne suffit donc pas d’appliquer mécaniquement le chiffre de 35 heures à tous les contrats.

Une fermeture peut se dérouler en plusieurs étapes. L’atelier ferme d’abord complètement, puis rouvre certains jours avec un effectif réduit. Si l’employeur indique des heures chômées pour la première phase et des heures travaillées pour la seconde, demandez les plannings de chacune. Si un jour de congé s’intercale, identifiez-le séparément. Cette chronologie est utile pour rapprocher la mesure de sous-activité de la réalité de votre poste, sans supposer que toutes les personnes de l’établissement ont nécessairement été concernées dans les mêmes proportions.

Un bulletin doit permettre de retrouver les données essentielles. L’article R. 3243-1 prévoit, en cas d’activité partielle, la mention du nombre d’heures indemnisées, du taux appliqué et des sommes versées au titre de la période considérée. Comparez ces éléments au planning, aux journées réellement travaillées et à l’annonce de fermeture. Si une même journée apparaît à la fois comme travaillée, en congé et entièrement chômée, demandez comment le décompte a été établi.

Si aucune activité partielle n’est mise en place et qu’une retenue apparaît, ne considérez pas automatiquement qu’elle est correcte ou que son remboursement est acquis. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2026, n° 23/00960, une VRP disposait d’une rémunération fixe garantie et n’avait pas acquis ses droits à congés lors d’une fermeture annuelle imposée. La cour a retenu que la salariée se tenait à disposition et qu’aucun mécanisme légal ou clause claire d’inclusion n’était mis en œuvre ; elle a accordé 519,80 euros pour la retenue liée à cette fermeture. Le rappel total de salaire retenu dans l’affaire était plus élevé car il couvrait aussi d’autres absences.

Cette décision ne concernait pas une fermeture pour travaux et n’établit pas qu’un salarié sans congés acquis reçoit toujours son salaire intégral dans toutes les fermetures. Elle montre pourquoi les pièces comptent : disponibilité, nature de la rémunération, dispositif effectivement mis en place et clause invoquée. Pour un chantier, comparez ces éléments à votre situation sans effacer les différences. Une contestation sérieuse se construit sur la période et la somme exactes, pas sur une formule générale détachée du bulletin.

B. Que faire si le salaire baisse ou si des jours sont retirés à tort ?

Commencez par dresser une chronologie courte. Notez la date de l’annonce des travaux, les dates de fermeture, les jours où vous étiez disponible, les tâches accomplies, les congés acceptés ou modifiés et les heures présentées comme chômées. Ajoutez les dates auxquelles les plannings ont changé. Un tableau peut comporter quatre colonnes : journée, situation annoncée, situation réelle et pièce justificative. Cette méthode évite de mélanger une retenue sur salaire avec une erreur sur le compteur de congés.

Réunissez ensuite votre contrat et ses avenants, la convention collective mentionnée sur la paie, les accords ou notes accessibles, les bulletins avant et pendant la fermeture, les captures de planning et les échanges avec votre responsable. Pour une rémunération variable, ajoutez les documents permettant de comprendre la période de référence. Ne modifiez pas les documents conservés et évitez de recueillir des données confidentielles étrangères à votre propre situation.

Écrivez à l’employeur en distinguant les questions. Vous pouvez demander : quelles dates correspondent aux congés, quel est leur solde avant et après déduction, quelles heures relèvent de l’activité partielle et quel taux a été appliqué ? Si vous étiez disponible pour travailler pendant une fermeture annoncée sans autre précision, indiquez-le factuellement et demandez le fondement de la retenue. Si une somme semble manquer, mentionnez le calcul et les pièces sur lesquelles vous vous appuyez, en précisant qu’il reste à vérifier.

Par exemple, un planning prévoit cinq journées de travail pendant une semaine de chantier. Le bulletin montre deux jours de congés et vingt et une heures d’activité partielle. La personne vérifie d’abord si les deux jours correspondent bien aux dates communiquées, puis si les vingt et une heures correspondent aux trois autres journées et au taux indiqué. Elle contrôle enfin que les jours de congé ont été déduits une seule fois. Si le nombre d’heures varie selon les jours, le calcul doit suivre le planning réel et les règles applicables au poste.

Vous pouvez demander l’aide des représentants du personnel pour comprendre les informations collectives disponibles et signaler une difficulté à l’inspection du travail. Ces démarches ne remplacent pas automatiquement une demande individuelle de paiement. Si le désaccord persiste, rassemblez les éléments avant de saisir les prud’hommes : il faut identifier l’employeur, la période, le montant réclamé et le motif précis de chaque demande.

Une demande urgente peut parfois relever de la formation de référé. L’article R. 1455-5 du Code du travail vise, en cas d’urgence et dans la limite de la compétence prud’homale, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La seule présence d’une baisse sur le bulletin ne permet pas de prédire la décision du juge : les motifs de la retenue et les pièces de chaque partie doivent être examinés.

Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; il précise aussi les périodes pour lesquelles des sommes peuvent être demandées, notamment lorsque le contrat est rompu. Une autre demande peut relever d’un régime différent : il faut qualifier chaque prétention et vérifier son point de départ sur les faits et le texte pertinent.

À Paris et en Île-de-France, le choix du conseil ne se réduit pas toujours au siège de l’entreprise. L’article R. 1412-1 vise notamment le conseil du ressort de l’établissement où le travail est accompli ; il prévoit d’autres possibilités, dont le lieu de l’engagement ou celui où l’employeur est établi, et une règle particulière lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement. Le contrat, l’adresse du lieu de travail et les documents de l’employeur permettent de vérifier ces rattachements.

Si vous ne disposez plus du planning initial, cherchez les messages qui annonçaient les changements, les convocations à une réunion d’équipe et les bulletins antérieurs. Demandez une copie du relevé utilisé pour la paie et gardez également la réponse de l’employeur. Un document manquant n’empêche pas de poser la question ; il faut simplement indiquer ce que vous savez, ce que vous cherchez encore et éviter de présenter une estimation comme une heure déjà établie.

Avant toute démarche, faites enfin la différence entre une erreur matérielle, une question sur le droit aux congés et un désaccord sur la validité ou le calcul d’une mesure d’activité partielle. Une régularisation peut corriger une ligne de paie ; une contestation plus large peut nécessiter d’autres pièces et une discussion devant le juge. Les informations générales sur le droit du travail à Paris aident à situer ces questions dans la relation de travail, mais elles ne remplacent pas l’examen du dossier.

Conclusion

Une fermeture pour travaux ne transforme pas automatiquement les journées concernées en congés sans solde ni en activité partielle. Pour comprendre votre paie, identifiez le dispositif réellement appliqué, comparez les dates et les heures aux documents reçus, puis contrôlez l’indemnité ou la retenue correspondante. Une décision de justice peut éclairer une situation proche sans résoudre à elle seule votre dossier. Conservez les pièces et demandez des explications précises afin de pouvoir, si nécessaire, faire valoir la somme ou les jours que vous estimez dus.

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