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Présentatrice météo en CDD d’usage pendant cinq ans : requalifiée en CDI, reconnue journaliste et réintégrée, ce que juge la cour d’appel de Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Présentatrice météo en CDD d’usage pendant cinq ans : requalifiée en CDI, reconnue journaliste et réintégrée, ce que juge la cour d’appel de Paris

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Le 3 novembre 2026, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui intéresse tous ceux dont le visage ou la voix passent à l’antenne sans contrat à durée indéterminée : présentateurs, chroniqueurs, animateurs et journalistes payés au cachet ou à la pige. Une présentatrice des bulletins météo d’une chaîne de télévision, employée du 3 août 2017 au 28 juin 2022 sous des contrats à durée déterminée dits d’usage, avait saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 19 mai 2021 pour obtenir un contrat à durée indéterminée. Déboutée en première instance le 21 juillet 2022, elle n’a plus reçu aucun contrat après le 28 juin 2022. Selon l’arrêt du 3 novembre 2026 (pôle 6, chambre 5, RG n° 22/09301), la cour infirme le jugement : elle requalifie la relation en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 3 août 2017, reconnaît à la salariée le statut de journaliste spécialisé, juge que la fin de la collaboration s’analyse en un licenciement nul et ordonne sa réintégration, avec 152 015 euros de salaires pour la période d’éviction, montant arrêté au 30 novembre 2025.

L’arrêt répond à trois questions très concrètes : une chaîne peut-elle faire travailler une présentatrice en CDD d’usage pendant des années, présenter la météo fait-il de vous un journaliste, et que se passe-t-il quand la collaboration s’arrête après une action en justice ? Il appelle aussi des réserves. C’est un arrêt d’appel, rendu au vu des pièces de ce dossier ; un pourvoi en cassation reste ouvert dans le délai légal et nous ignorons, à la date de rédaction, s’il a été formé. La décision publiée ne nomme ni la présentatrice ni la chaîne, et nous ne cherchons pas à les identifier.

I. Une présentatrice météo peut-elle rester en CDD d’usage pendant cinq ans ?

A. Le CDD d’usage existe à la télévision, mais il ne peut pas couvrir un poste permanent

Le point de départ tient en une phrase du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L. 1221-2 du code du travail). Le contrat à durée déterminée reste une exception, encadrée par une règle qui vaut pour tous les motifs de recours : un tel contrat « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (article L. 1242-1 du code du travail).

Parmi les exceptions figure le CDD dit d’usage. Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée pour les emplois relevant de secteurs définis par décret ou par accord collectif étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée « en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Le décret désigne expressément, au 6° de l’article D. 1242-1 du code du travail, « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Dans ces secteurs, la loi admet même que des contrats successifs soient conclus avec le même salarié.

La chaîne s’appuyait aussi sur l’accord collectif national de branche de la télédiffusion du 22 décembre 2006 consacré au CDD d’usage. La cour relève que la fonction de présentateur figure bien dans la liste des fonctions ouvertes à ce contrat. Mais, comme elle le rappelle, l’article 1.2 de cet accord pose lui-même une condition : le recours au CDD d’usage n’est justifié que dans trois circonstances, « lorsque pèsent sur les activités des incertitudes quant à leur pérennité », lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel ou événementiel, ou lorsqu’elles requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301).

Surtout, la Cour de cassation exige depuis longtemps un contrôle concret. Un secteur autorisé ne suffit pas : le juge doit vérifier que le recours à des contrats successifs est justifié par des « raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». La formule figure dans un arrêt qui concernait déjà une journaliste pigiste employée pour des émissions de télévision, et qui écartait l’argument tiré du caractère temporaire des programmes (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-43.040). La Cour a ensuite précisé que la liste des emplois fixée par un accord collectif ne change rien à cette exigence : « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné » (Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-17.882).

C’est ce contrôle que mène la cour d’appel de Paris. La chaîne faisait valoir que la salariée n’avait travaillé que 564 jours en 4,9 ans, soit en moyenne 115 jours par an et 9,6 jours par mois, que rien ne l’obligeait à confier la météo à un présentateur, l’information pouvant être délivrée autrement, et que la fonction de présentateur a une nature artistique, chaque émission supposant le choix d’une personne déterminée. La cour écarte ces arguments un à un. Elle constate d’abord qu’aucun contrat écrit n’est produit pour l’année 2017. Elle relève ensuite que la chaîne est tenue de programmer « des informations météorologiques quotidiennes » et que le bulletin a été diffusé sans discontinuer pendant toute la période d’emploi ; quant au risque d’un changement de mode de diffusion, « l’aléa qu’elle invoque à savoir un changement dans le mode de diffusion de l’information est inhérent à toute entreprise », lit-on dans l’arrêt du 3 novembre 2026.

L’argument artistique ne résiste pas davantage. Pour la cour, « il est évident que la préparation et la diffusion du bulletin météorologique ne sont pas subordonnées au recrutement d’un présentateur déterminé », et les plannings produits par la salariée montrent qu’au cours d’une même semaine plusieurs présentateurs se relayaient. La présentatrice a travaillé « de manière récurrente et soutenue pendant une longue période » dans le même service et dans la même fonction, ce qui démontre selon les juges le caractère permanent du poste, peu important que certaines missions aient été ponctuelles ou qu’elle ait refusé des contrats en raison d’autres activités (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301).

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante pour les métiers de l’antenne. La Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un imitateur des Guignols de l’info qui avait, pendant seize ans de lettres d’engagement mensuelles, « exercé les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel » (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712). Elle a fait de même pour une salariée d’une société de production recrutée pendant neuf ans par « cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée successifs » pour remplir la même fonction (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631). Pour mieux situer ces règles, notre article sur les secteurs où le CDD d’usage est autorisé et le contrôle du caractère temporaire de l’emploi reprend la jurisprudence récente de la chambre sociale.

B. Requalifiée en CDI : ce que la présentatrice obtient pour le passé, et dans quel délai agir

La sanction est prévue par la loi : est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 et de l’obligation d’écrit (article L. 1245-1 du code du travail). Cette obligation d’écrit pesait lourd dans le dossier, puisque le contrat à durée déterminée « est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » (article L. 1242-12 du code du travail). Combinée au caractère permanent de l’emploi, l’absence de contrat écrit produit pour 2017 conduit la cour à requalifier la relation dès le premier jour, le 3 août 2017.

La cour va plus loin et retient un temps complet. Le contrat de travail à temps partiel doit en effet être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que sa répartition (article L. 3123-6 du code du travail). L’absence d’écrit fait présumer un emploi à temps complet, et c’est à l’employeur de prouver la durée exacte convenue, que la salariée pouvait prévoir son rythme de travail et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Les SMS produits par la chaîne, qui demandaient ses disponibilités à la présentatrice, ne suffisent pas, car la question n’est pas de savoir si elle pouvait vaquer à ses occupations entre deux contrats, mais si elle connaissait la durée du travail pendant la période couverte par le contrat, selon l’arrêt du 3 novembre 2026. La nuance compte : la Cour de cassation rappelle que la requalification en contrat à durée indéterminée et la requalification en temps complet sont deux opérations distinctes, car la première « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail » (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.422). Le même arrêt laisse au salarié la charge de prouver qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes séparant deux contrats ; ici, la présentatrice ne demandait rien au titre de ces périodes interstitielles.

La requalification ouvre droit à une indemnité spécifique. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande, « il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » (article L. 1245-2 du code du travail). La présentatrice réclamait 18 000 euros ; compte tenu de la durée de la relation, la cour lui en accorde 8 000. Le même article prévoit d’ailleurs que la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Le contentieux peut pourtant durer : dans cette affaire, l’audience du bureau de jugement s’est tenue le 8 juillet 2021, le jugement a été rendu le 21 juillet 2022, et plus de cinq ans séparent la saisine du conseil de prud’hommes de l’arrêt d’appel. Pour préparer ce type de dossier, notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris détaille les étapes de la procédure.

Pour fixer le salaire de référence, la cour applique une règle désormais classique : la requalification « a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-10.270). Le même arrêt en déduit que les sommes versées au salarié pour compenser sa situation de contractuel lui restent acquises malgré la requalification. La cour fixe son salaire de base à 3 843 euros bruts par mois et sa rémunération de référence à 4 390,99 euros, compensation du forfait en jours et prime d’ancienneté comprises, le treizième mois étant déjà inclus dans les douze mensualités selon l’accord d’entreprise. Elle relève au passage que la chaîne n’avait pas communiqué, malgré une sommation du 18 août 2025, les contrats et bulletins de paie de cinq salariés de comparaison, alors que ces pièces pouvaient être anonymisées. Sur ce point, notre page relative au forfait en jours explique comment se calculent ces compléments.

Reste la question du délai, décisive pour les présentateurs qui hésitent à agir. Les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans (article L. 1471-1 du code du travail). La Cour de cassation a jugé que ce délai, pour une action en requalification fondée sur le motif du recours, « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », le salarié pouvant alors « se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). Les rappels de salaire obéissent à un délai propre de trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), et toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, selon le même article L. 1471-1. Une fois la collaboration terminée, le temps joue donc contre le présentateur qui tarde à agir.

II. Journaliste et écartée après sa saisine des prud’hommes : pourquoi la cour annule la rupture

A. Présenter la météo, est-ce un travail de journaliste ?

Le code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » (article L. 7111-3 du code du travail). La télévision n’est pas oubliée : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » (article L. 7111-5 du code du travail). La cour d’appel retient d’ailleurs que la chaîne, entreprise de communication audiovisuelle, est assimilée à une entreprise de presse pour l’application de cette définition (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301).

Restait à savoir si une présentatrice météo exerce bien un travail journalistique. La chaîne soulignait qu’elle avait toujours été engagée comme présentatrice et qu’elle n’avait obtenu sa carte de presse qu’en 2022, après la fin de la collaboration. La salariée invoquait notamment le certificat d’employeur établi par la chaîne le 21 mars 2022 pour sa demande de carte. La cour ne s’arrête pas à ce document : « La détention de la carte professionnelle n’étant pas suffisante pour établir la qualité de journaliste », la cour refuse de déduire cette qualité du certificat, d’autant qu’il se bornait à indiquer que la salariée était rémunérée comme présentatrice (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301). La carte atteste une situation ; à elle seule, elle ne suffit pas à la créer.

Ce qui emporte la conviction des juges, c’est le contenu réel du travail. La présentatrice expliquait qu’elle effectuait un travail de recherche et d’analyse des événements climatiques avant chaque édition, rédigeait le texte du bulletin avant de le présenter et intervenait dans les journaux télévisés lors d’événements climatiques particuliers. La cour retient qu’elle contribuait à l’information des téléspectateurs, que cette activité était sa source principale, régulière et rétribuée de revenus, au vu de ses déclarations de revenus de 2017 à 2019 et de ses bulletins de paie, et qu’« elle y apportait une collaboration intellectuelle par la conception même du bulletin et par sa rédaction », selon l’arrêt du 3 novembre 2026. La frontière est nette quand on compare avec un arrêt ancien : la salariée qui rédigeait sous l’autorité d’un journaliste des agendas faits de données brutes, sans commentaire ni synthèse, remplissait un rôle qui « s’analyse comme un rôle d’exécution », selon l’appréciation des juges du fond approuvée par la Cour de cassation, ce qui excluait la qualité de journaliste (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-41.102). À l’inverse, un commentateur de matchs rémunéré à la pige pendant de longues années a été reconnu comme « un collaborateur régulier auquel devait être reconnu le statut de journaliste professionnel » (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-19.551).

La cour s’appuie aussi sur l’égalité de traitement. Un présentateur apparaissant dans les mêmes plannings et participant à la météo figurait, dans les tableaux de service prévisionnels établis immédiatement après le terme du dernier contrat de la salariée, avec la qualification de journaliste spécialisé ; la chaîne, qui ne répondait pas sur ce point, ne justifiait d’aucun élément objectif expliquant la différence. Les juges rappellent la définition des travaux de valeur égale, ceux qui exigent « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » (article L. 3221-4 du code du travail). Quant à la classification, l’accord du 20 juin 1988 rattaché à la convention collective nationale des journalistes définit le rédacteur spécialisé comme celui qui « a une compétence particulière dans un domaine spécifique. Il est chargé de présenter et de commenter les informations s’y rapportant », définition reprise par l’arrêt du 3 novembre 2026 avec celle de l’accord d’entreprise et une offre d’emploi publiée par la chaîne pour un poste équivalent.

Deux observations pratiques en découlent. D’abord, pour le journaliste rémunéré à la pige, la loi prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel « est présumée être un contrat de travail », quels que soient le mode de rémunération et la qualification retenue par les parties (article L. 7112-1 du code du travail) ; notre article sur la présomption applicable au journaliste pigiste en détaille la portée. Ensuite, la qualité de journaliste emporte des règles propres en cas de rupture : lorsque l’ancienneté excède quinze années, « une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (article L. 7112-4 du code du travail), et notre article sur la commission arbitrale des journalistes en précise le rôle, comme l’a montré l’affaire de la présentatrice de LCI renvoyée devant cette commission.

B. Écartée après sa saisine des prud’hommes : nullité, réintégration et salaires sans déduction

En principe, le contrat à durée déterminée « cesse de plein droit à l’échéance du terme » (article L. 1243-5 du code du travail). Mais une fois la relation requalifiée, la Cour de cassation juge que l’employeur qui ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires à l’expiration du dernier contrat est responsable d’une rupture qui s’analyse en un licenciement, et qui ouvre droit à des indemnités « sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.460). Toute la question est donc de savoir si une liberté fondamentale a été violée.

Le droit d’agir en justice est l’une de ces libertés. La Cour de cassation l’affirme nettement : « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur » (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122). Mais la preuve n’obéit pas aux mêmes règles selon la situation. Lorsqu’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse fait suite à l’action du salarié, c’est à l’employeur d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner cette action (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). Quand la relation prend fin par la seule arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée, la charge s’inverse : « il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte au droit du salarié d’obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319). En 2017, la Cour avait censuré une cour d’appel qui avait raisonné par présomption (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.460), et elle avait déjà jugé insuffisante une motivation qui se bornait à constater l’absence de nouveaux contrats après la saisine du conseil de prud’hommes, sans répondre aux arguments de l’employeur (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631).

La présentatrice a apporté cette preuve, et la manière dont elle l’a fait est instructive. Elle a démontré avoir continué à adresser ses disponibilités, sollicité des piges par courriels en août, octobre et novembre 2022, candidaté en février 2023 à un poste de journaliste présentateur météo publié dans la bourse de l’emploi de la chaîne, puis à un poste de journaliste spécialisé météo-climat en contrat de huit mois, sans être retenue. À partir des plannings du service, elle a établi que sept nouveaux présentateurs avaient été engagés entre juillet 2022 et février 2025, et qu’une autre salariée employée en contrats courts avait été embauchée en contrat à durée indéterminée en septembre 2023. Elle a enfin produit l’attestation d’un représentant de proximité selon laquelle, lors d’une réunion du 21 juillet 2022, le directeur des ressources humaines avait exprimé oralement son refus de la planifier « parce qu’une procédure judiciaire était en cours devant les prud’hommes », attestation corroborée par la convocation à la réunion et par son compte rendu, selon l’arrêt du 3 novembre 2026.

Un détail de procédure mérite l’attention. La cour a jugé dépourvues de force probante suffisante l’attestation d’une représentante de proximité, puis la première attestation du représentant, faute de respecter les formes légales : l’attestation « indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales », et son auteur doit y joindre un document officiel justifiant de son identité (article 202 du code de procédure civile). Seule la seconde attestation de ce représentant, établie en bonne forme, a été retenue. La chaîne objectait de son côté qu’elle avait continué à employer la présentatrice pendant plus d’un an après la saisine des prud’hommes. La cour répond qu’« il ne peut pas suffire de poursuivre la relation contractuelle quelques mois après la saisine de la juridiction pour s’exonérer de tout manquement au titre de la violation de la liberté fondamentale d’ester en justice » (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301). Elle admet aussi que ces demandes liées à la rupture soient présentées pour la première fois en appel : la loi autorise de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées « de la survenance ou de la révélation d’un fait » (article 564 du code de procédure civile), et l’arrêt des contrats après le 28 juin 2022 en était un.

Les conséquences financières sont lourdes, parce que la nullité écarte le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement est entaché d’une nullité tenant notamment à « La violation d’une liberté fondamentale », le salarié qui ne demande pas sa réintégration, ou dont la réintégration est impossible, reçoit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). La présentatrice demandait sa réintégration, et la cour l’ordonne dans son emploi ou un emploi équivalent dans les soixante jours de la signification de l’arrêt. La chaîne soutenait qu’aucun poste n’était vacant au service météo et que la salariée travaillait désormais pour une autre société ; pour la cour, « ces éléments ne caractérisent pas une impossibilité de réintégrer la salariée » (CA Paris, 3 novembre 2026, RG n° 22/09301). La Cour de cassation avait déjà jugé qu’être entré au service d’un autre employeur « n’était pas de nature à le priver de son droit à réintégration » (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397). Pour aller plus loin, notre article sur la réintégration et les revenus de remplacement après une action en justice fait le point sur ce régime.

Pour la période d’éviction, le salarié réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir, « sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122). La règle a encore été réaffirmée le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). La cour d’appel l’applique : la chaîne est condamnée à payer les salaires depuis le 28 juin 2022 jusqu’à la réintégration effective, fixés au 30 novembre 2025 à 152 015 euros, outre 15 201,50 euros de congés payés afférents, 8 533 euros de rappel de prime d’ancienneté et 8 027 euros de compensation du forfait en jours ; la demande au titre du treizième mois est rejetée. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement, les créances indemnitaires à compter de l’arrêt, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil visés par l’arrêt.

Pour garantir la réintégration, la cour prononce une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter du soixante et unième jour, dans la limite de soixante jours. Elle court tant que la réintégration n’est pas effective, dans cette limite de soixante jours. La cour ne s’étant pas réservé la liquidation, c’est le juge de l’exécution qui la liquidera le cas échéant, puisque l’astreinte, « même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » (article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution). Enfin, l’arrêt peut encore être frappé d’un pourvoi : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire » (article 612 du code de procédure civile). À la date de rédaction, aucune décision ultérieure n’est connue.

Conclusion

L’arrêt du 3 novembre 2026 rappelle que l’antenne n’échappe pas au droit commun du travail. Une chaîne peut recourir au CDD d’usage dans l’audiovisuel, mais seulement si l’emploi est par nature temporaire, ce qui n’est pas le cas d’un bulletin météo diffusé chaque jour, assuré par des présentateurs qui se relaient et dont la préparation ne dépend pas d’une personne déterminée. Une présentatrice météo qui recherche, analyse, rédige et commente l’information peut être journaliste, même sans carte de presse au moment des faits. Et la chaîne qui cesse de faire appel à une collaboratrice parce qu’elle a saisi les prud’hommes s’expose à la nullité de la rupture, à la réintégration sous astreinte et au paiement de salaires sans déduction des revenus perçus entre-temps.

Pour les présentateurs, chroniqueurs et journalistes de l’image qui enchaînent les contrats courts, l’enseignement est très pratique : conserver les contrats, les plannings, les bulletins de paie et les échanges sur les disponibilités, faire établir les attestations dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, et agir dans les deux ans qui suivent le terme du dernier contrat pour la requalification. Ces questions relèvent du droit du travail des métiers de l’antenne et de l’audiovisuel, où chaque dossier se juge sur ses pièces.

Ces règles générales ne préjugent d’aucune situation particulière. L’arrêt commenté est une décision d’appel qui peut encore faire l’objet d’un pourvoi, les contrats et accords collectifs applicables à chaque chaîne priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide au vu des éléments qui lui sont soumis.

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