Une épisiotomie infectée après un accouchement soulève d’abord une question de soins : la plaie doit être examinée sans attendre si son aspect ou la douleur inquiète. Elle peut aussi laisser la patiente avec des questions sur les circonstances de l’infection, la qualité de la surveillance, les conséquences sur sa vie quotidienne et la possibilité d’obtenir une indemnisation. Ces questions ne se règlent pas en supposant qu’une complication établit nécessairement une erreur médicale.
Le droit français distingue notamment l’infection liée à une prise en charge dans un établissement, la faute d’un professionnel ou d’un établissement et, dans certaines conditions, la réparation par la solidarité nationale. La qualification dépend des faits et des pièces médicales. Une infection diagnostiquée après le retour à domicile ne permet pas, à elle seule, de déterminer où la contamination s’est produite. Inversement, le fait qu’un germe provienne de la patiente ne suffit pas nécessairement à exclure le caractère nosocomial de l’infection.
La première démarche est de faire évaluer son état, puis de conserver les éléments qui permettront de comprendre le parcours : dossier de maternité, consultations après la sortie, résultats d’examen et conséquences ressenties. La suite dépendra notamment de l’origine de l’infection, de l’existence éventuelle d’un manquement et de la gravité du dommage. Voici comment préparer ces vérifications et choisir une voie d’indemnisation sans confondre une difficulté de cicatrisation, une faute et une infection nosocomiale.
I. Épisiotomie infectée : que faire et comment établir les faits ?
A. Faire examiner la plaie et réunir le dossier médical
La priorité est médicale. Après une épisiotomie, une douleur qui augmente, une cicatrice gonflée ou un écoulement purulent justifient de prévenir rapidement la sage-femme ou le médecin. La page d’information de la maternité Elsan sur l’épisiotomie invite à signaler immédiatement une cicatrice gonflée ou purulente. Les Hôpitaux universitaires de Genève recommandent aussi de consulter après le retour à domicile en présence notamment de fièvre, de fortes douleurs abdominales ou de pertes de sang anormalement abondantes.
Une infection ne peut pas être diagnostiquée à distance sur la seule apparence d’une cicatrice. Décrivez les symptômes à la maternité, à votre sage-femme ou au médecin qui vous suit et faites-vous examiner selon leurs indications. En cas de malaise important ou d’aggravation rapide, sollicitez une prise en charge médicale urgente. Les démarches juridiques viennent ensuite : elles ne doivent pas retarder les soins ou conduire à interrompre un traitement prescrit.
Lors de la consultation, il est utile de préciser ce qui a changé depuis la sortie : intensité de la douleur, ouverture éventuelle de la plaie, écoulement, température mesurée, gêne pour marcher, s’asseoir ou accomplir les gestes de la vie courante. Ces indications ne remplacent pas l’examen, mais elles aident le professionnel à connaître l’évolution. Demandez que les constatations et les soins décidés soient inscrits dans le dossier et conservez les comptes rendus remis.
La patiente peut demander les informations de santé qui la concernent auprès des professionnels et des établissements qui les détiennent. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, vise notamment les résultats d’examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels, sous réserve des exclusions qu’il prévoit pour certaines informations relatives à des tiers.
Demandez à la maternité le dossier du séjour et, séparément si nécessaire, les documents détenus par les professionnels intervenus après la sortie. Il peut comprendre le compte rendu d’accouchement, les notes de surveillance, la description de l’épisiotomie et de sa réparation, les traitements administrés, la lettre de sortie, les comptes rendus de consultation, les résultats de prélèvements et les éventuelles réhospitalisations. Un document absent d’une copie ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas : une demande complémentaire précise peut aider à le retrouver.
Le même article L. 1111-7 prévoit, pour la communication des informations, un maximum de huit jours après la demande et un minimum de quarante-huit heures de réflexion ; il porte le maximum à deux mois notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Ces règles concernent l’accès au dossier ; elles ne fixent pas la durée nécessaire pour déterminer l’origine d’une infection.
Gardez aussi les éléments extérieurs au dossier hospitalier : ordonnances, factures restant à charge, justificatifs de déplacement, attestations professionnelles, échanges écrits relatifs aux soins et comptes rendus du suivi à domicile. Une chronologie personnelle peut distinguer la date d’apparition ressentie des symptômes, celle à laquelle ils ont été signalés et celle de leur constat médical. Une photographie datée, si vous choisissez d’en conserver une, peut compléter les pièces ; elle ne permet pas à elle seule d’identifier une bactérie ni de prouver le lieu de contamination.
Pour les conséquences intimes, décrivez ce que vous acceptez de communiquer dans un cadre adapté : douleurs, difficultés sexuelles, gêne pour porter votre enfant, troubles du sommeil ou retentissement psychologique. Ces aspects méritent d’être rapportés au soignant et, le cas échéant, à l’expert. Une information sensible doit rester protégée : ne transmettez que les pièces utiles aux personnes chargées de l’examen de votre dossier et conservez une copie de ce qui a été envoyé.
B. Distinguer infection, infection nosocomiale et faute médicale
Une épisiotomie est une incision réalisée au cours de l’accouchement ; sa plaie peut présenter une complication. Le constat d’une infection et la recherche de son origine sont deux questions différentes. L’existence d’un traitement, d’une réouverture de la plaie ou de soins supplémentaires décrit d’abord la situation médicale. Pour savoir si une indemnisation est due, il faut ensuite examiner le lien avec les soins, le régime applicable et les conséquences imputables à l’infection.
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes concernés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Pour les autres conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le même texte prévoit en principe une responsabilité pour faute, sous réserve notamment du régime propre aux produits de santé défectueux.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-20.829, la Cour de cassation a rappelé qu’une infection survenue pendant ou au décours d’une prise en charge, qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, présente un caractère nosocomial, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Dans l’affaire jugée, qui concernait une prothèse du genou et non un accouchement, la Cour a censuré le raisonnement ayant fait peser sur les patients la preuve de l’absence de contamination lors de soins à domicile.
Cette décision ne signifie pas que toute infection découverte après une épisiotomie est automatiquement imputable à la maternité. Elle donne une méthode pour examiner les éléments du dossier et la charge de la preuve lorsque les conditions qu’elle énonce sont réunies. Une hypothèse de contamination lors de soins ultérieurs doit être examinée sur les faits ; elle ne doit pas être transformée en certitude parce que la patiente est rentrée chez elle avant le diagnostic.
La provenance du germe demande également une analyse précise. Dans un arrêt du 6 avril 2022, n° 20-18.513, la Cour de cassation a jugé insuffisants, pour écarter tout lien entre une intervention et une infection, les motifs tirés des prédispositions de la patiente et du caractère endogène du germe. L’affaire concernait une chirurgie de la cheville. Pour une plaie obstétricale, la portée de cette décision doit être appréciée à partir des propres constatations médicales du dossier.
Un résultat de prélèvement peut aider à identifier un micro-organisme, mais le nom de celui-ci ne répond pas à toutes les questions juridiques. L’expertise pourra notamment examiner l’état de la plaie à la sortie, les symptômes déjà présents, la surveillance, les soins successifs, les examens et les autres explications médicales possibles. Lorsque plusieurs intervenants ont participé à la prise en charge, la chronologie et la nature des actes de chacun comptent. Il est important de ne pas attribuer à une personne une faute ou une contamination avant cet examen.
Une autre question est celle d’un éventuel manquement dans la prise en charge : par exemple, une alerte rapportée par la patiente a-t-elle été évaluée, les constatations ont-elles été consignées et les soins ont-ils été adaptés aux informations disponibles à ce moment ? Une réponse défavorable ou une cicatrisation difficile ne démontre pas, à elle seule, une faute. Il faut apprécier les pratiques au regard de la situation réelle et établir le lien entre un éventuel manquement et le dommage ou la chance perdue d’éviter une partie de celui-ci.
L’information et le consentement constituent encore une question distincte. L’article L. 1111-2 encadre l’information de la personne sur les soins proposés et prévoit des exceptions, notamment l’urgence ou l’impossibilité d’informer ; en cas de litige, la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel ou à l’établissement et peut être apportée par tout moyen. L’article L. 1111-4 pose le principe du consentement libre et éclairé, avec les situations particulières qu’il précise. Un défaut d’information ne prouve pas à lui seul l’origine d’une infection.
La patiente peut préparer une liste de questions sans arrêter elle-même la qualification : l’infection était-elle présente ou en incubation au début de la prise en charge ? Quels éléments soutiennent son lien avec les soins ? Une autre origine est-elle établie ? La surveillance et les réponses aux symptômes étaient-elles adaptées ? Quelles conséquences sont imputables à l’infection et lesquelles existaient indépendamment d’elle ? Les réponses peuvent être nuancées et ne deviennent pas nécessairement certaines dès la première lecture du dossier.
II. Épisiotomie infectée : qui indemnise et comment agir ?
A. Identifier l’établissement, l’assureur ou l’ONIAM selon le dommage
La personne ou l’organisme susceptible d’indemniser ne se détermine pas uniquement à partir de l’adresse où l’infection a été diagnostiquée. Il faut identifier la maternité, son statut, les professionnels et leurs interventions, puis vérifier le fondement retenu. Si le dommage relève de la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, une demande peut être examinée au titre de cette responsabilité et, selon le cas, par son assureur. Si les conditions légales de la solidarité nationale sont réunies, l’ONIAM peut intervenir.
Pour une infection nosocomiale relevant des établissements visés par l’article L. 1142-1, I, le mécanisme n’exige pas de démontrer une faute de l’établissement comme préalable général : le texte prévoit sa responsabilité pour les dommages résultant de l’infection, sous réserve de la preuve d’une cause étrangère. Cela ne dispense pas d’établir la réalité de l’infection, son caractère nosocomial et les dommages qui en résultent. En présence d’un professionnel exerçant à titre libéral, sa situation doit être examinée au regard des actes et du régime qui lui sont applicables.
La solidarité nationale possède un régime particulier pour les infections nosocomiales les plus graves. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise les dommages correspondant à une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections, dans les établissements, services ou organismes mentionnés par le texte. Ce seuil ne signifie pas que les autres infections ne peuvent jamais être indemnisées : un autre fondement de responsabilité peut être examiné selon les faits.
La commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI, applique pour son avis des critères de gravité qui ne doivent pas être confondus avec ce seuil particulier de plus de 25 %. L’article D. 1142-1, lu avec l’article L. 1142-1, II, fixe à 24 % le pourcentage au-dessus duquel l’atteinte permanente répond au critère concerné. Il prévoit aussi d’autres critères, notamment certaines durées d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ainsi que deux hypothèses exceptionnelles liées à l’activité professionnelle ou aux conditions d’existence.
Ces pourcentages ne se déduisent pas de la seule durée de la cicatrisation et ne doivent pas être additionnés avec d’autres difficultés sans évaluation médicale. Pour l’arrêt d’activité professionnelle ou les gênes temporaires mentionnées par l’article D. 1142-1, le texte précise une durée d’au moins six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur douze mois ; le seuil de 50 % vise les gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire. Les deux hypothèses exceptionnelles exigent, selon le texte, une inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Une complication qui ne franchit pas les critères de gravité de cette procédure d’avis n’est pas pour autant une preuve que la patiente n’a subi aucun préjudice. La question d’une responsabilité et celle de la voie procédurale restent distinctes. Il peut être utile d’examiner les possibilités de dialogue avec l’établissement, une demande amiable ou une action devant la juridiction compétente en fonction du dossier. Aucune de ces voies ne garantit une indemnisation : le fondement et le lien entre les faits et le dommage doivent être établis.
L’article L. 1142-1, II prévoit par ailleurs, lorsque la responsabilité des personnes qu’il vise n’est pas engagée, la réparation au titre de la solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales directement imputables aux soins, présentant des conséquences anormales et une gravité répondant aux conditions du texte. Ce régime général ne se confond ni avec la responsabilité de l’établissement pour une infection nosocomiale ni avec le régime spécifique des infections les plus graves.
Pour une patiente qui souhaite examiner ces distinctions à partir de son dossier, un avocat en erreur médicale peut aider à formuler les questions utiles sur l’origine de l’infection et sur les conséquences à évaluer. La démarche reste fondée sur les éléments médicaux propres à la personne : aucun montant ni aucune responsabilité ne peuvent être assurés à l’avance.
Il est aussi possible d’exposer votre situation au cabinet en précisant les documents disponibles, les soins reçus et les difficultés encore présentes. Les justificatifs de dépenses et les comptes rendus peuvent être classés séparément afin de distinguer ce qui concerne les soins, la vie quotidienne et la demande de réparation.
B. Saisir la CCI, préparer l’expertise et examiner une offre
La CCI peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-7 précise les autres personnes pouvant agir dans les cas qu’il prévoit et demande notamment d’indiquer les organismes sociaux et prestations concernés. Dans le formulaire et les pièces jointes, présentez les faits sans masquer une incertitude : mieux vaut indiquer qu’un symptôme a été ressenti à une date approximative que lui attribuer une date certaine non confirmée.
Un dossier utile comprend une chronologie, les documents médicaux obtenus, les coordonnées des intervenants connus, une description des conséquences et les justificatifs déjà disponibles. Si une pièce manque, indiquez quel établissement ou professionnel pourrait la détenir. Vous pouvez expliquer ce que vous demandez à l’expert de vérifier, par exemple la nature de l’infection, son lien avec la prise en charge, l’effet d’un éventuel retard de soins et la part des troubles attribuable à l’infection. Ces questions permettent de préparer l’examen sans imposer sa conclusion.
Lorsque les dommages répondent au caractère de gravité prévu par le texte, l’article L. 1142-8 prévoit un avis de la commission sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Il indique que cet avis est émis dans les six mois à compter de la saisine. Le texte prévoit aussi que sa contestation intervient à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne.
L’expertise doit permettre à la patiente d’être entendue sur ses difficultés et à chaque partie de faire valoir ses observations. L’article L. 1142-12 prévoit le caractère contradictoire des opérations, la possibilité pour les parties de se faire assister par les personnes de leur choix et la prise en considération de leurs observations. Il prévoit aussi que les documents correspondant à ces observations sont joints au rapport à leur demande. L’ONIAM prend en charge le coût des missions d’expertise dans les conditions et sous les réserves de remboursement fixées par le texte.
Avant la réunion, relisez le dossier avec votre chronologie et signalez les pièces absentes. Le jour de l’examen, décrivez une journée ordinaire et les situations plus difficiles, sans minimiser ni exagérer. Une douleur peut fluctuer ; la gêne lors des soins de l’enfant, les déplacements, les tâches domestiques ou les relations intimes peut être différente selon les moments. Si un sujet est difficile à aborder en présence de plusieurs personnes, demandez comment le présenter dans le respect de votre intimité.
Après le rapport, vérifiez que les dates, symptômes et documents importants sont correctement repris. Une divergence ne signifie pas nécessairement que l’expert a ignoré un élément : elle peut venir d’une pièce manquante ou d’une interprétation médicale différente. Vous pouvez formuler une observation précise, accompagnée de la pièce correspondante, et demander une explication sur une conclusion qui ne vous paraît pas répondre à la question posée. Conservez la preuve de vos transmissions et des réponses reçues.
Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’une personne garantie, l’article L. 1142-14 prévoit une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, dans les conditions qu’il fixe. Si le dommage est indemnisable par l’ONIAM au titre des dispositions mentionnées à l’article L. 1142-17, ce texte prévoit également une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Ces échéances ne signifient pas qu’une demande auprès de la CCI aboutit automatiquement à une offre.
Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou dans les autres cas qu’il énumère, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’ONIAM à l’assureur. Il est donc utile de conserver l’avis, les courriers et les éléments établissant leur réception. Le mécanisme dépend des conditions du texte ; il ne transforme pas toute absence de réponse médicale en reconnaissance de responsabilité.
Une offre doit être examinée poste par poste. Les besoins peuvent comprendre, selon ce que l’expertise retient et les justificatifs disponibles, les dépenses de santé restant à charge, les déplacements, les revenus perdus, l’aide humaine rendue nécessaire, les souffrances, la gêne dans les activités, les conséquences intimes et d’éventuelles séquelles. Une même somme ne doit pas être attribuée deux fois au même préjudice : l’article L. 1142-14 décrit les déductions applicables à l’offre de l’assureur et le calcul par chef de préjudice.
Par exemple, si une patiente conserve des reçus pour des déplacements prescrits et une attestation de perte de revenus, ces deux pièces permettent de discuter deux conséquences différentes. Elles ne prouvent pas à elles seules que toutes les dépenses sont imputables à l’infection, ni qu’aucune prestation n’a déjà compensé la perte. Le rapport médical, les justificatifs et les prestations reçues doivent être examinés ensemble. Un montant fictif trouvé en ligne ne peut pas remplacer cette comparaison.
Lorsque l’état de santé n’est pas encore stabilisé, une offre peut être provisionnelle dans les conditions prévues par l’article L. 1142-14 pour l’assureur et par l’article L. 1142-17 pour l’ONIAM. Ces textes prévoient une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle l’assureur ou l’office, selon le cas, a été informé de la consolidation. Lisez attentivement l’étendue de chaque proposition avant toute signature : l’acceptation de l’offre vaut transaction selon ces dispositions.
Si la voie amiable ne résout pas le différend, la juridiction compétente dépend notamment du statut de l’établissement et des personnes mises en cause. Pour une demande de somme d’argent portée devant le juge administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit qu’elle n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ; il fixe aussi la règle de recours contre une décision et ses conditions. Le choix de la juridiction et les actes à accomplir demandent une vérification adaptée aux faits, particulièrement lorsque plusieurs intervenants sont concernés.
Devant le juge civil, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles. Une expertise peut ainsi être envisagée selon les circonstances ; son utilité, son coût et le choix de la procédure doivent être appréciés dans le dossier concerné.
La question de la prescription doit être vérifiée sans attendre. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage la prescription des actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que des demandes à l’ONIAM expressément visées par ce texte. La consolidation est une notion médicale à identifier dans le dossier ; elle ne se confond pas automatiquement avec la date de l’accouchement ou du diagnostic.
La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre, selon l’article L. 1142-7. Pour apprécier l’effet concret de cette suspension et les autres règles éventuellement applicables à une demande, il faut examiner les dates et les actes du dossier ; le texte ne dispense pas de vérifier le fondement de chaque action.
Conclusion
Une épisiotomie infectée doit d’abord être examinée et soignée. Pour une éventuelle indemnisation, la patiente peut ensuite reconstituer son parcours, demander les documents médicaux et faire préciser l’origine de l’infection ainsi que ses conséquences. Le caractère nosocomial, une faute éventuelle et l’intervention de la solidarité nationale répondent à des conditions différentes. La CCI, l’expertise et, si nécessaire, la juridiction compétente permettent d’examiner ces questions à partir des preuves, sans présumer ni une responsabilité ni un montant de réparation.