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Résiliation du bail de colocation par le propriétaire : peut-il reprendre une seule chambre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résiliation du bail de colocation par le propriétaire : peut-il reprendre une seule chambre ?

Un propriétaire loue un appartement à plusieurs personnes et souhaite récupérer une chambre pour y loger sa fille. Il ne veut pas nécessairement mettre fin à toute la colocation. Peut-il donner congé à un seul occupant ? La réponse dépend d’abord des documents signés : un bail commun portant sur tout le logement et plusieurs baux portant chacun sur une chambre ne créent pas la même situation. Elle dépend aussi du motif invoqué, du projet réel de reprise et des droits attachés aux espaces partagés.

Un bail individuel peut conduire à examiner séparément le congé adressé à son titulaire. Cela ne dispense pas le bailleur de respecter les règles du contrat concerné ni de vérifier ce que la personne appelée à occuper les lieux pourra réellement utiliser. Avec un bail commun, sélectionner une personne sur la seule base de la chambre qu’elle occupe ne suffit pas à établir que le propriétaire peut reprendre cette pièce tout en maintenant le même contrat pour les autres. En cas de désaccord, le juge apprécie les actes et les éléments du dossier.

Pour les colocataires comme pour le propriétaire, les questions utiles sont donc concrètes : qui est titulaire d’un bail, sur quels locaux porte-t-il, à qui le congé a-t-il été remis et que révèle le projet de reprise ? La notification, la fin éventuelle du droit au bail et l’expulsion sont des étapes distinctes.

I. Résiliation du bail de colocation par le propriétaire : peut-il reprendre une seule chambre ?

A. Bail commun ou baux individuels : quel logement le propriétaire veut-il reprendre ?

La première vérification porte sur les contrats, pas sur l’organisation informelle des occupants. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires qui y établissent leur résidence principale. Elle peut être formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec le bailleur. Cette définition exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de Pacs au moment de la conclusion initiale du contrat : leur situation doit alors être examinée selon les règles qui leur sont propres.

Un bail commun peut désigner plusieurs locataires et un appartement entier, avec ses chambres et ses pièces de vie. Les colocataires se répartissent parfois les chambres entre eux, par accord oral ou par un document séparé. Cette répartition est utile pour comprendre leur quotidien, mais elle ne modifie pas nécessairement l’objet du bail signé avec le propriétaire. Il faut lire le contrat complet, ses annexes et les avenants : le seul nom inscrit sur une porte ne suffit pas à identifier le droit que le bailleur entend faire cesser.

Dans une colocation organisée par plusieurs baux, chaque contrat permet au contraire d’identifier le locataire concerné et les espaces dont il bénéficie. Le propriétaire doit comparer la désignation de la chambre, les droits d’usage de la cuisine, de la salle d’eau ou d’autres parties communes, ainsi que les éventuelles annexes. L’article 8-1, II prévoit que chaque contrat de cette colocation respecte le régime de la location vide ou, pour le logement meublé, celui qui lui est applicable.

Cette distinction change la manière de préparer un projet de reprise. Lorsqu’un contrat individuel porte sur une chambre, le bailleur peut envisager un congé concernant ce contrat afin que le bénéficiaire occupe les lieux désignés. Il doit toutefois vérifier les conditions propres à ce congé et les droits des autres occupants. Les textes consultés ne permettent pas de conclure qu’une reprise d’une pièce est valable dans tous les cas dès lors que le propriétaire le souhaite : le projet annoncé et les locaux concernés doivent pouvoir être examinés ensemble.

Prenons l’exemple de trois baux individuels portant sur trois chambres, avec un accès partagé à la cuisine et à la salle de bains. Le propriétaire veut reprendre la chambre occupée par une personne pour un descendant. Il doit vérifier si le contrat identifie précisément la partie louée, ce qu’il prévoit pour les espaces communs et si le projet annoncé correspond à une occupation réelle. Il doit aussi relire les deux autres contrats : les droits qu’ils accordent ne disparaissent pas simplement parce qu’un autre locataire reçoit un congé.

La situation est différente si les trois personnes ont signé ensemble un bail portant sur l’appartement. Un congé visant une chambre matériellement occupée par l’une d’elles appelle alors une lecture attentive de l’objet du bail, de l’identité de ses titulaires et des effets recherchés. Une personne peut être locataire de l’ensemble du logement tout en utilisant une chambre en particulier. Le propriétaire ne peut pas remplacer cette analyse par le seul constat qu’un colocataire partage moins souvent les pièces communes.

Inversement, la présence d’un occupant dans les lieux ne prouve pas à elle seule qu’il est titulaire du bail. Un hébergement, une entrée ultérieure dans la colocation ou la signature d’un avenant appellent des vérifications différentes. Pour reconstituer la situation, rassemblez le contrat initial, chaque avenant, les éventuels congés déjà donnés, les échanges avec l’agence et les pièces précisant les espaces loués. Une liste des seules personnes présentes le jour où la reprise est envisagée peut laisser de côté un titulaire dont les droits sont encore discutés.

Si le logement sert effectivement à l’habitation de deux époux, ou de partenaires de Pacs ayant fait une demande conjointe, l’article 1751 du code civil prévoit, sous les conditions qu’il énonce, la cotitularité du droit au bail. L’article 9-1 de la loi de 1989 traite pour sa part de l’opposabilité de certaines notifications au conjoint ou au partenaire lorsque son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Ces textes invitent à ne pas assimiler automatiquement tous les occupants aux signataires d’une colocation ordinaire.

B. Quel motif et quelles pièces pour donner congé à un colocataire ?

Le propriétaire qui souhaite récupérer les lieux pour lui-même ou pour un proche doit identifier le régime de location et justifier un véritable projet de reprise. Pour une location vide relevant de l’article 15 de la loi de 1989, le congé du bailleur peut être motivé par la reprise, par la vente ou par un motif légitime et sérieux. Le texte exige que le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ; en cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif.

Le projet ne se résume donc pas à désigner une chambre comme disponible dans un tableau de gestion. Le bailleur peut préparer les pièces qui permettent de comprendre qui doit occuper les lieux, pourquoi cette personne souhaite y vivre et comment le projet s’accorde avec les contrats encore en cours. Un changement de situation ou une difficulté imprévue ne prouve pas à lui seul une fraude ; une mention abstraite du projet ne résout pas non plus toutes les questions soulevées par un locataire qui le conteste.

En location vide, l’article 15 prévoit, à peine de nullité, que le congé indique le motif allégué et, pour une reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature de son lien avec le bailleur. Le bénéficiaire doit appartenir à la liste fixée par le texte : elle comprend notamment le bailleur, son conjoint, son partenaire de Pacs dans les conditions prévues, certains concubins, ainsi que leurs ascendants ou descendants. Une notice d’information doit être jointe au congé pour reprise prévu par ce texte.

Le régime du meublé doit être contrôlé séparément. L’article 25-8 de la loi de 1989 impose également au bailleur qui reprend le logement de justifier le caractère réel et sérieux de sa décision ; il fixe les mentions relatives au bénéficiaire et prévoit les motifs du refus de renouvellement. Il ne suffit donc pas d’utiliser un modèle destiné à un logement vide en changeant le mot chambre : la qualification et le contenu de chaque contrat comptent.

Le calendrier dépend lui aussi du régime applicable. Pour le congé du bailleur en location vide relevant de l’article 15, le préavis est de six mois. Pour le refus de renouvellement d’une location meublée relevant de l’article 25-8, le texte prévoit trois mois. Ces indications ne dispensent pas de vérifier la nature exacte du bail et son échéance, notamment si les contrats individuels n’ont pas tous été conclus à la même date.

Pour ces deux régimes, les textes prévoient une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, selon l’article 15 et l’article 25-8. Conserver uniquement une copie du courrier envoyé peut donc laisser sans réponse la question de sa réception.

Un propriétaire qui a acquis un logement déjà occupé doit également lire les dispositions particulières de l’article 15 avant de retenir une date de reprise : le texte prévoit notamment un effet différé du congé pour reprise lorsque le terme du contrat intervient moins de deux ans après l’acquisition, dans les conditions qu’il précise. Ce point appelle un examen de l’acte d’acquisition et du bail en cours, pas une simple addition à partir de la date d’envoi de la lettre.

Les protections du locataire méritent enfin une vérification propre à chaque situation. Les articles 15, III et IV et 25-8, II organisent, dans leurs champs respectifs, des protections liées notamment à l’âge et aux ressources, avec des conditions et des exceptions. Dans une colocation, il faut examiner la personne concernée, son contrat et les conditions du texte applicable ; la présence d’un occupant protégé ne permet pas de régler sans lecture le sort de tous les autres contrats. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Congé en colocation : que faire si un occupant conteste ou reste dans les lieux ?

A. Comment vérifier la notification, la reprise et les droits de chaque colocataire ?

Une contestation utile commence par une comparaison des documents. Le colocataire peut réunir le bail et ses avenants, le congé reçu avec toutes ses pages, l’enveloppe et l’avis de réception ou l’acte de signification. Le bailleur peut faire le même travail pour vérifier l’identité des destinataires, les pouvoirs de son éventuel mandataire, le local désigné et la preuve de remise. Lorsque plusieurs contrats coexistent, un tableau par locataire aide à ne pas attribuer à l’un la date ou les clauses du contrat d’un autre.

En présence d’un bail commun, une difficulté particulière apparaît lorsqu’un courrier porte plusieurs noms mais qu’une seule personne signe l’avis de réception. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 2 juin 2026, n° 25/00134, a examiné un congé pour motif légitime et sérieux envoyé par lettre recommandée unique à deux cotitulaires. Une seule personne avait signé l’avis. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le congé était inopposable à l’autre cotitulaire, puis a rejeté les demandes du bailleur.

Ce jugement ne porte pas sur la reprise d’une chambre par un bénéficiaire et ne tranche pas toutes les difficultés possibles de représentation entre colocataires. Il montre néanmoins pourquoi le nom écrit sur une enveloppe et la preuve de réception par chaque titulaire méritent une attention distincte. Si le bail contient une clause de solidarité, il faut en lire la portée sans supposer, sur sa seule présence, que toute contestation relative à la notification est résolue.

Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, le 17 avril 2026, n° 26/00443, a examiné une autre configuration : un congé pour reprise avait été délivré à deux locataires d’un même logement au bénéfice d’un propriétaire indivis. Le tribunal a retenu la validité du congé dans les circonstances du dossier et ordonné la libération des lieux. Il a aussi accordé aux occupants un temps pour partir, compte tenu notamment de la présence d’un enfant et des difficultés de relogement relevées dans la décision.

Cette seconde décision concerne un appartement donné à deux locataires, non une colocation composée de plusieurs baux individuels portant sur des chambres. Elle ne permet donc pas d’affirmer que toute reprise limitée à une chambre serait valable. Son intérêt pratique est de montrer que le juge examine le congé, son destinataire et le motif invoqué avant de statuer sur les demandes liées à l’occupation. Les circonstances précises de l’affaire doivent rester séparées des hypothèses d’un autre dossier.

Le locataire qui conteste la réalité d’une reprise peut conserver les éléments disponibles sur le projet annoncé et leur contexte : identité du bénéficiaire indiquée dans le congé, échanges antérieurs, description de la partie louée et informations accessibles sur l’usage envisagé. Une capture isolée ou une affirmation non vérifiée ne prouve pas nécessairement que le motif était fictif. À l’inverse, le bailleur a intérêt à pouvoir expliquer, pièces à l’appui, en quoi l’occupation annoncée correspond aux locaux visés et aux droits subsistant sur les espaces communs.

Il est également utile de distinguer plusieurs demandes. Un occupant peut soutenir que l’acte ne lui a pas été valablement remis, discuter une mention obligatoire ou contester le caractère réel et sérieux du projet. Un autre peut avoir reçu son propre congé sans soulever la même difficulté. La réponse ne se déduit pas d’une formule générale sur la colocation : les actes doivent être confrontés aux titulaires, aux contrats, aux pièces et aux demandes présentées au juge.

Le colocataire qui reçoit le congé n’a pas à attendre un changement de serrure pour rassembler ses justificatifs. Le propriétaire peut, de son côté, vérifier très tôt si son projet suppose la libération d’une seule partie privative ou du logement entier. Cette précision évite d’envoyer un acte visant une chambre alors que la reprise envisagée porte, en pratique, sur des espaces également compris dans d’autres contrats. Une discussion documentée sur les locaux reste possible sans présumer de l’accord des personnes concernées.

Pour une contestation portant sur les actes et l’occupation après congé, l’analyse d’un avocat expulsion locataire à Paris peut s’appuyer sur le dossier de chaque occupant, les contrats en cours et le projet décrit par le bailleur. Le lecteur confronté à une vente peut également consulter l’article consacré au congé pour vente adressé aux colocataires, qui traite de cette opération distincte.

B. Que se passe-t-il après le congé si le colocataire ne part pas ?

Le congé donné par le propriétaire et une mesure d’expulsion ne sont pas le même acte. Si les parties ne s’accordent pas sur ses effets, le bailleur peut demander au juge de statuer sur la situation et sur ses demandes. Le locataire peut présenter ses pièces et ses observations. Le contenu du contrat, la réception du congé, la réalité du motif et la situation de chaque occupant gardent leur importance ; il ne suffit pas d’affirmer que la date inscrite sur la lettre est passée pour régler toutes ces questions.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le congé ne remplace donc pas à lui seul ces actes. Le propriétaire ne doit pas traiter la reprise envisagée comme une autorisation de faire partir lui-même les occupants.

Si une décision ordonne une expulsion, il faut ensuite lire précisément ce qu’elle prévoit : les personnes visées, les locaux concernés, les éventuelles conditions et les actes déjà signifiés. Dans une colocation à baux individuels, ces éléments sont particulièrement importants lorsque la demande porte sur une partie des lieux et que d’autres occupants disposent de contrats distincts. Le dossier doit permettre de comprendre les droits d’accès aux espaces communs sans étendre automatiquement la portée de la décision à des personnes ou à des locaux qu’elle ne vise pas.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité dans les conditions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le texte prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Il prévoit aussi des possibilités de réduction ou de suppression par le juge et des cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas. Ce mécanisme concerne l’exécution après commandement ; il ne se confond pas avec le préavis du congé initial.

Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales, selon les conditions et exclusions de l’article L. 412-3 du même code. Dans la décision d’Aulnay-sous-Bois du 17 avril 2026, le tribunal a accordé trois mois pour quitter les lieux à compter de la signification de sa décision, au vu des circonstances qu’il a relevées. Ce résultat appartient à cette affaire : il ne garantit pas une durée identique dans une autre colocation.

Pour préparer une demande liée au relogement, il peut être utile de réunir les documents attestant la composition du foyer, les ressources, les recherches de logement et les difficultés concrètes rencontrées. Le propriétaire peut également produire les éléments utiles à l’examen de sa propre situation et de son projet. Des pièces datées et lisibles permettent au juge de comprendre ce que chaque partie demande, sans transformer une difficulté exposée en résultat automatiquement acquis.

La période de trêve hivernale relève d’un autre texte. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve notamment d’un relogement suffisant et des exceptions qu’il détaille. Il faut lire cette règle avec la décision et la situation de l’occupant ; elle ne rend pas, à elle seule, valable ou invalide le congé initial.

La question du paiement pendant le préavis mérite elle aussi une lecture du bon régime. Lorsque le bailleur a donné congé, l’article 15 de la loi de 1989 et l’article 25-8 prévoient, chacun dans son champ, que le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux pendant le préavis. En colocation, la répartition des obligations peut nécessiter l’examen du contrat, de la situation de chacun et des justificatifs de départ.

Les parties ont intérêt à conserver séparément le congé, les réponses, l’éventuelle assignation, la décision et le commandement. Cette chronologie permet d’identifier la question à traiter à chaque étape et la personne concernée. Elle aide aussi à éviter une confusion fréquente : un congé pour reprise contesté n’est pas une preuve que tous les contrats individuels sont déjà terminés, tandis qu’un jugement doit être appliqué selon ce qu’il décide effectivement.

Conclusion

Le propriétaire qui veut reprendre une chambre en colocation doit commencer par identifier le bail concerné et les droits sur les pièces partagées. Des contrats individuels conduisent à examiner chaque relation locative ; un bail commun portant sur l’ensemble du logement demande une analyse propre de ses titulaires et des effets du congé envisagé. Dans les deux situations, le projet de reprise et la preuve de notification comptent autant que la description matérielle de la chambre.

Le colocataire qui reçoit un congé peut vérifier le motif, les pièces et sa situation personnelle, puis faire valoir les points discutés à partir de documents précis. Si le désaccord conduit à une procédure, les actes successifs et la décision du juge déterminent les suites du dossier.

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