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Mise en concurrence : 3 devis en copropriété, que faire si un seul est présenté ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en concurrence : 3 devis en copropriété, que faire si un seul est présenté ?

La convocation à votre assemblée générale annonce des travaux dans l’immeuble. Un copropriétaire se souvient d’une règle sur trois devis, mais le dossier ne contient qu’une proposition d’entreprise. Faut-il refuser le vote ? La décision sera-t-elle forcément annulée si elle est adoptée ? La réponse dépend de ce qui a été décidé dans votre copropriété, des entreprises effectivement consultées et des documents transmis aux copropriétaires.

Il n’existe pas, pour tous les travaux de copropriété, une obligation générale de présenter exactement trois devis. L’assemblée peut cependant avoir fixé un seuil et des modalités de consultation plus précis. Il faut aussi distinguer deux situations : plusieurs entreprises ont été interrogées mais une seule a répondu ; ou plusieurs offres ont été transmises avec la convocation, puis une seule a été soumise au vote. Ces deux situations ne se résolvent pas de la même manière.

Pour comprendre votre dossier, réunissez d’abord la résolution qui fixe le seuil de mise en concurrence, la convocation et ses annexes, les demandes adressées aux entreprises, puis le procès-verbal du vote s’il existe. Les règles présentées ici concernent les marchés de travaux du syndicat des copropriétaires : le choix du syndic lui-même obéit à un régime distinct. Elles permettent de savoir quels éléments comparer, quels arguments méritent d’être examinés et ce que le juge pourra apprécier si une décision est contestée.

I. Mise en concurrence et trois devis en copropriété : quelles règles vérifier ?

A. La copropriété doit-elle toujours obtenir trois devis pour des travaux ?

Le premier document à chercher n’est pas nécessairement le devis. C’est le procès-verbal de l’assemblée qui a fixé les règles applicables aux contrats de la copropriété. Le syndic ou le conseil syndical peut le retrouver parmi les décisions antérieures. Relevez le numéro de la résolution, son libellé, le montant retenu et les éventuelles indications sur la manière de consulter les entreprises. Un ancien projet non adopté ne remplace pas cette vérification.

Pour les marchés et contrats autres que celui du syndic, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée arrête, à la majorité qu’il indique, un montant à partir duquel la mise en concurrence devient obligatoire. Ce texte prévoit également un montant distinct pour la consultation obligatoire du conseil syndical. Les deux seuils peuvent répondre à des fonctions différentes : demander l’avis du conseil syndical ne dispense pas de vérifier la concurrence, et réciproquement.

Un exemple permet de poser les bonnes questions. Si une assemblée a retenu un seuil de 8 000 euros et qu’un projet soumis au vote atteint 24 000 euros, il faut examiner la décision qui a établi ce seuil et les conditions de comparaison des offres. Le montant utilisé ici est seulement une hypothèse : il ne s’agit ni d’un seuil national ni d’un montant applicable à tous les immeubles. Lorsque le projet est réparti en lots, les pièces doivent permettre de comprendre ce qui est confié à chaque entreprise et ce que prévoit exactement la résolution relative au seuil.

À défaut de conditions fixées par l’assemblée, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 décrit deux voies pour les marchés de travaux : demander plusieurs devis ou établir un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. Il ne fixe pas un nombre général de trois offres à produire dans chaque dossier. La demande à plusieurs entreprises et les réponses effectivement reçues sont deux faits différents ; il faut conserver les preuves des deux.

En revanche, si l’assemblée a adopté des modalités particulières, le libellé précis de sa décision compte. Une résolution peut, par exemple, organiser la consultation d’un nombre déterminé d’entreprises ou préciser les pièces à comparer. Il faut alors vérifier ce qu’elle demande réellement : l’obligation de solliciter trois entreprises ne se confond pas nécessairement avec l’obligation de disposer de trois offres exploitables. Avant d’affirmer que la règle a été respectée ou violée, rapprochez le procès-verbal des courriers de consultation et des réponses.

Que se passe-t-il si aucun seuil n’a été trouvé ? Dans une affaire où l’assemblée ne l’avait pas fixé, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10.693, a retenu que la mise en concurrence n’était pas obligatoire sur ce fondement en l’absence du montant déclenchant son application. Cet arrêt ne signifie pas qu’une copropriété gagne à choisir sans comparaison, ni qu’il faut ignorer une autre décision applicable à l’immeuble. Il invite à identifier le fondement exact du reproche au lieu de supposer que tout marché doit toujours être précédé de trois devis.

Le conseil syndical peut jouer un rôle concret dans cette recherche. Il contrôle la gestion du syndic et peut demander des documents intéressant le syndicat, comme le prévoit l’article 21 de la loi de 1965. Cela permet de vérifier, par exemple, si les entreprises ont reçu une demande portant sur le même périmètre de travaux. Une comparaison de prix n’est utile que si les prestations, les quantités et les contraintes techniques sont suffisamment comparables.

B. Un seul devis reçu : le vote des travaux est-il forcément irrégulier ?

Recevoir une seule offre n’apporte pas, à lui seul, la réponse. Plusieurs professionnels peuvent avoir été sollicités sans tous répondre. À l’inverse, une seule offre peut figurer dans la convocation parce qu’une seule entreprise a été contactée, parce que les autres propositions n’ont pas été retrouvées, ou parce qu’un intervenant a présélectionné une entreprise. La chronologie des demandes et le contenu du dossier comptent davantage que le seul nombre de pages jointes.

Dans une affaire de travaux divisés en plusieurs lots, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-26.395, a rejeté le recours contre une décision : des devis avaient été demandés à deux ou trois entreprises pour chaque lot et certaines n’avaient pas répondu. La cour a aussi relevé que les documents annexés décrivaient suffisamment les travaux ainsi que leur coût global et par lots. L’arrêt ne dit donc pas qu’une offre unique suffit dans tous les cas ; il tient compte des consultations engagées et de l’information effectivement communiquée.

Demandez les éléments qui permettent de distinguer ces hypothèses : copies des demandes d’offres, identité des entreprises consultées, descriptif adressé à chacune, réponses reçues et tableau de comparaison s’il existe. Il est utile de savoir si les demandes portaient sur le même chantier, avec des prestations équivalentes. Une offre de réparation limitée et une proposition de remplacement complet ne renseignent pas sur la même décision, même si les deux documents portent le nom du même équipement.

Il faut ensuite lire l’ordre du jour. L’assemblée est-elle appelée à choisir une entreprise et à approuver son marché ? Vote-t-elle une étude préalable ou une orientation générale ? Les documents nécessaires et la portée du vote ne s’apprécient pas de façon abstraite. Ne confondez pas une présentation destinée à décrire un problème technique avec l’approbation d’un contrat dont les conditions engagent la copropriété.

Lorsque l’assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour des travaux, l’article 11, I, 3° du décret de 1967 prévoit la notification, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, des conditions essentielles du contrat ou des contrats proposés en cas de concurrence, ainsi que des conditions générales et particulières du projet de contrat. Cette disposition figure parmi les documents prévus pour la validité de la décision. Le contrôle porte donc sur les informations réellement notifiées et sur l’objet du vote.

Le dossier ne doit pas être réduit à une question de nom de fichier. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-18.623, un tableau joint à la convocation intégrait six devis et des éléments financiers relatifs aux travaux de balcons ; les juges ont estimé les documents suffisants dans les circonstances qu’ils ont décrites. Cet arrêt n’autorise pas à remplacer systématiquement les pièces par un tableau sommaire : il montre qu’il faut examiner ce que le document transmis contient et le projet soumis aux copropriétaires.

Pour un dossier personnel, il peut être utile de comparer chaque pièce à la décision proposée : identité du prestataire, nature des travaux, prix, prestations comprises et conditions contractuelles présentées. Les questions à poser à un avocat bail et copropriété ne sont pas seulement « combien de devis ? », mais aussi « quelle obligation s’appliquait ? » et « qu’ont effectivement reçu les copropriétaires ? ». Un devis peu cher ne suffit pas à prouver que toutes les offres correspondaient au même besoin.

Prenons un autre exemple. Une copropriété souhaite remplacer une porte commune et demande à trois entreprises d’évaluer le même cahier des charges. Deux déclinent et la troisième envoie une proposition. Le copropriétaire qui souhaite comprendre la décision peut rechercher les demandes initiales, les refus reçus, le détail de l’offre et le document fixant les règles propres à l’immeuble. Il peut aussi vérifier si la proposition traite de la fourniture, de la pose et des éventuelles adaptations électriques. Ce dossier permet d’apprécier une consultation concrète ; le chiffre trois écrit dans une conversation entre voisins ne suffit pas à établir, à lui seul, que la décision est régulière ou irrégulière.

À l’inverse, si le dossier fait état de trois demandes mais ne contient aucune trace des deux premières, le constat doit rester mesuré. Une absence de pièce dans l’enveloppe personnelle n’établit pas automatiquement qu’aucune démarche n’a été faite. Elle justifie de demander les éléments pertinents et de conserver la réponse. Le contrôle consiste à distinguer ce que l’on sait, ce que l’on peut prouver et ce qui reste à vérifier. Le prix proposé et les travaux nécessaires peuvent être discutés sans préjuger des intentions du syndic ou des entreprises.

II. Plusieurs devis en copropriété : comment choisir ou contester les travaux ?

A. Plusieurs offres transmises : qui choisit l’entreprise pour les travaux ?

La situation change lorsque plusieurs devis ont bien été notifiés aux copropriétaires et qu’une seule offre est ensuite présentée au vote. Le syndic, le conseil syndical ou le maître d’œuvre peuvent fournir des explications techniques, signaler une garantie ou commenter un écart de prix. Il faut toutefois distinguer cette aide à la décision du choix soumis à l’assemblée.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-12.658, a examiné un projet de ravalement et d’isolation pour lequel plusieurs devis avaient été joints à la convocation. Le maître d’œuvre avait analysé les offres et expliqué le choix d’une entreprise, mais une seule proposition avait été soumise au vote. Dans cette affaire, la Cour a jugé que la mise en concurrence imposait de soumettre au vote les devis notifiés et elle a annulé la résolution concernée.

La portée de cet arrêt doit être lue avec ses faits. La question n’était pas de savoir si une entreprise pouvait répondre à elle seule après plusieurs sollicitations restées sans réponse. Il y avait plusieurs devis notifiés, mais un seul avait été soumis au vote. Il serait donc trompeur d’utiliser cette décision pour affirmer que tout projet doit comporter trois réponses, ou que le syndic ne peut jamais demander une analyse technique. Elle impose de regarder ce qui a été communiqué et ce sur quoi l’assemblée a été appelée à se prononcer.

Concrètement, prenez l’ordre du jour et le procès-verbal côte à côte. L’ordre du jour présente-t-il plusieurs offres en vue d’un choix, ou une résolution porte-t-elle uniquement sur une entreprise déjà désignée ? Le procès-verbal retranscrit-il un vote sur chacune des propositions en concurrence ? Comparez les numéros des annexes, les entreprises citées et les montants. S’il existe un rapport d’architecte, examinez s’il présente les alternatives ou s’il ne décrit qu’une préférence.

La qualité de l’information reste déterminante. Un tableau peut être utile lorsqu’il indique, pour chaque offre, le périmètre, le prix et les principales différences. Il peut aussi être insuffisant s’il ne permet pas de comprendre ce que l’assemblée approuve. L’article 11 du décret de 1967 doit être lu selon la nature de la décision et les documents concernés ; l’arrêt de 2020 sur les balcons ne dispense pas d’examiner les pièces particulières de votre propre immeuble.

Une offre plus basse peut exclure des prestations nécessaires, tandis qu’une offre plus élevée peut comprendre une protection du chantier, des études ou des interventions supplémentaires. À l’inverse, un poste important peut être facturé séparément sans apparaître clairement dans la synthèse. Pour comparer, identifiez le prix total envisagé, les options, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les postes qui ne sont pas compris. Lorsque des sommes sont indiquées hors taxes dans une offre et toutes taxes comprises dans une autre, replacez-les sur une base comparable avant de conclure.

Un copropriétaire peut également apporter une proposition, sous réserve de vérifier la procédure applicable et ce qui figure effectivement dans la convocation. Le but pratique est que les autres propriétaires comprennent le projet sur lequel ils voteront. Une offre préparée sur un autre programme, sans visite ou sans prise en compte des contraintes de l’immeuble, ne résout pas à elle seule la difficulté. Il faut aussi s’interroger sur l’assurance de l’entreprise, ses qualifications et la cohérence du calendrier qu’elle propose.

Enfin, l’article 13 du décret de 1967 prévoit que l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et lorsque les notifications prévues par les articles qu’il vise ont été effectuées. Une discussion en séance sur un document nouveau et un vote régulier sur une proposition sont donc deux questions à examiner séparément. Conservez les versions de la convocation et des documents réellement reçus pour pouvoir les comparer au résultat du vote.

B. Comment contester le choix de l’entreprise et préparer les preuves ?

Commencez par définir précisément ce que vous contestez. Le problème peut être l’absence de consultation prévue par une résolution antérieure, la non-présentation de plusieurs devis pourtant notifiés, ou encore l’insuffisance des conditions du contrat communiquées pour un vote donné. Ces griefs n’ont pas les mêmes faits à démontrer. Une demande portant sur une résolution identifiée est plus lisible qu’une affirmation générale selon laquelle toute la réunion serait irrégulière.

Si l’assemblée n’a pas encore eu lieu, une demande écrite au syndic peut servir à obtenir des explications et à signaler une pièce manquante. Demandez de préférence une réponse précise : quelles entreprises ont été sollicitées, quels documents ont été communiqués et quelle résolution correspond à chaque proposition ? Gardez l’ordre du jour et ses annexes dans leur état d’origine. Une pièce reçue plus tard doit être conservée séparément, avec son mode de transmission, afin de ne pas confondre les différentes versions du dossier.

Pour la convocation, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit une notification au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Il impose aussi notamment l’indication des lieu, date, heure et questions soumises à la délibération. Ces éléments doivent être vérifiés sur les pièces et avec le mode de notification applicable ; une estimation fondée sur la seule date d’impression de la convocation ne suffit pas.

Après le vote, rassemblez le procès-verbal notifié, la feuille de présence si elle est disponible, les pouvoirs ou le formulaire de vote que vous avez utilisés, et tous les documents relatifs à la résolution. Identifiez le sens de votre vote et les raisons pour lesquelles vous estimez être concerné. Un copropriétaire qui a participé au scrutin et un propriétaire absent ne se trouvent pas nécessairement dans la même situation pour demander l’annulation d’une décision.

Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en contestation d’une décision d’assemblée doit, à peine de déchéance, être introduite par un copropriétaire opposant ou défaillant dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée sans ses annexes. Le texte prévoit aussi que le syndic réalise cette notification dans le mois suivant l’assemblée. La date et les modalités de la notification doivent être documentées dans chaque dossier ; le simple souvenir de la date de réunion ne remplace pas cette preuve.

La même source, l’article 42 de la loi de 1965, prévoit, sauf urgence, la suspension de l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qu’il vise. Cette règle ne doit pas être généralisée à tous les travaux ou à toutes les situations. Pour savoir si elle concerne un chantier, il faut identifier la décision prise, son fondement et l’existence éventuelle d’une urgence.

Un courrier de désaccord, même détaillé, sert à préciser les échanges et les pièces demandées. Il ne remplace pas l’examen des conditions d’une action judiciaire. Si une décision a déjà été prise et que vous souhaitez la contester, il peut être utile d’exposer votre situation au cabinet avec la convocation, le procès-verbal et les preuves disponibles. Le dossier permet d’apprécier les demandes envisageables et les circonstances propres à l’immeuble.

Les démarches générales pour contester une assemblée générale de copropriété aident à comprendre le cadre du recours. Pour un différend sur les offres de travaux, ajoutez à ce dossier général les pièces propres à la concurrence : la décision fixant les modalités, le descriptif transmis aux entreprises et le rapprochement entre les offres reçues et le texte des résolutions. Cette distinction évite de confondre un défaut d’information, un problème de choix et une objection au coût du chantier.

La preuve doit être organisée avec soin. L’article 9 du code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Un tableau personnel peut aider à classer les documents : en première colonne la résolution contestée, en deuxième l’obligation invoquée, puis les pièces communiquées, les éléments manquants et leur origine. Il ne remplace pas les originaux, mais facilite la compréhension de la difficulté.

Conservez aussi les éléments qui ne vont pas dans votre sens. Une réponse d’entreprise retrouvée après coup, une décision ancienne modifiant le seuil ou un document annexé à une autre partie de l’envoi peuvent changer l’analyse. Le syndicat peut avoir des explications et produire d’autres pièces. Un examen sérieux compare les arguments des deux côtés et ne transforme pas une irrégularité supposée en annulation acquise.

Enfin, le coût d’un litige doit être apprécié sans promettre un remboursement automatique de l’ensemble des dépenses. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur certaines sommes exposées et non comprises dans les dépens, en tenant compte notamment de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les demandes, les justificatifs et l’issue du litige comptent. Le projet de travaux peut aussi soulever d’autres questions contractuelles qu’une annulation de résolution ne tranche pas nécessairement à elle seule.

Conclusion

Trois devis ne constituent pas une règle universelle pour tous les travaux d’une copropriété. Le bon réflexe est de retrouver le seuil voté, les conditions de consultation éventuellement adoptées, les demandes adressées aux entreprises et les offres réellement notifiées. Une seule réponse après plusieurs demandes ne se confond pas avec plusieurs devis transmis dont un seul a été soumis au vote.

Si le choix est contesté, la résolution, la convocation, ses annexes et le procès-verbal permettent de situer le problème. L’analyse doit tenir compte de la décision concernée, des droits du copropriétaire et des preuves disponibles, sans supposer qu’une irrégularité entraîne toujours l’annulation de toute l’assemblée.

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