Chaque année, des milliers de fins de bail se terminent par le même désaccord : le locataire réclame son dépôt de garantie, le bailleur veut conserver une partie pour des réparations ou des loyers impayés, et chacun invoque sa caution. La confusion commence dès le vocabulaire : le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, tandis que la caution est une personne qui s’engage à payer à sa place en cas de défaillance. Mélanger les deux expose le bailleur à des retenues injustifiées et le locataire à des démarches inutiles. Cet article explique qui paie quoi à la signature, quelles retenues restent admises à la sortie, dans quels délais la somme doit revenir et quelle pénalité sanctionne le retard. L’analyse s’appuie sur la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable, sur le Code civil et sur quatre décisions rendues entre 2022 et 2026 par la cour d’appel de Paris et par des juges des contentieux de la protection : une location meublée parisienne avec 2 000 euros de loyer, un meublé étudiant à Saint-Nazaire, une retenue de 95,60 euros à Bonneville et une compensation entre loyers et dépôt jugée à Paris. Chaque règle citée renvoie à son texte ou à la décision qui la pose.
I. Dépôt de garantie et caution : qui paie quoi à la signature du bail ?
A. Le dépôt de garantie : une somme plafonnée, versée une seule fois
Le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution des obligations du locataire. Dans un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte interdit tout dépôt lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, sauf si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel. Le montant figure dans le bail, il est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, et il ne produit aucun intérêt au profit du locataire. Surtout, ce montant ne doit faire l’objet d’aucune révision pendant le contrat, même renouvelé : le bailleur ne peut pas exiger un complément en cours de bail sous prétexte que le loyer a augmenté.
En location meublée à Paris comme ailleurs en France, le plafond diffère : « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal », selon l’article 25-6 de la même loi. Un bail meublé conclu avec 2 000 euros de loyer mensuel peut donc comporter un dépôt de 4 000 euros, comme dans l’affaire parisienne jugée en janvier 2025 où le dépôt atteignait exactement ce montant. En revanche, aucun dépôt ne peut être exigé dans un bail mobilité. Le tiers qui avance la somme, par exemple un organisme d’aide au logement ou un proche, ne devient pas pour autant partie au bail : c’est le locataire qui reste créancier de la restitution, et c’est à lui, ou à la personne qu’il mandate, que le bailleur devra restituer.
B. La caution : une personne qui paie à la place du locataire défaillant
La caution n’est pas une somme, c’est un engagement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », énonce l’article 2288 du Code civil. Concrètement, le parent qui se porte garant pour un étudiant, l’ami qui signe l’acte de cautionnement ou l’organisme de garantie s’engagent à payer loyers, charges et réparations si le locataire ne paie pas. Le cautionnement peut être souscrit à la demande du locataire, sans sa demande et même à son insu. Cette distinction a des conséquences pratiques : le dépôt de garantie se restitue au locataire en fin de bail, tandis que la caution qui a payé à la place du locataire dispose d’un recours contre lui pour se faire rembourser.
La loi encadre strictement le cumul des garanties. « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti », prévoit l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Autrement dit, un bailleur déjà couvert par une assurance contre les loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution personne physique, et la violation de cette règle annule le cautionnement. Le même article protège le candidat locataire contre les discriminations : le bailleur ne peut pas refuser la caution présentée au motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas en métropole. Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, la caution ne peut être apportée que par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant sans bourse. Enfin, la personne physique qui se porte caution signe un acte qui reproduit le montant du loyer et appose une mention manuscrite prévue par la loi, à peine de nullité. Et si son engagement est à durée indéterminée, elle peut le résilier unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du bail en cours au jour de la notification.
Le formalisme protège aussi la caution contre les engagements piégés. L’acte de cautionnement doit faire apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision tels qu’ils figurent au bail, reproduire l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 et comporter la mention manuscrite prévue par le Code civil, le bailleur remettant en outre un exemplaire du contrat à la caution. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement, selon le même article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La caution peut également résilier un engagement à durée indéterminée, avec effet au terme du bail en cours au jour de la notification. Pour le locataire, vérifier ces mentions avant de faire signer un proche évite de découvrir, au premier impayé, que la garantie espérée est nulle.
II. Récupérer le dépôt de garantie : retenues admises, délais et pénalités
A. Quelles retenues le bailleur peut-il opérer sur le dépôt ?
À la remise des clés, le bailleur compare l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Seules les dégradations constatées contradictoirement peuvent justifier une retenue, et chaque somme retenue doit être justifiée par une facture, un devis ou un décompte. « L’état des lieux prévu à l’ article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive », impose l’article 1er du décret du 30 mars 2016. L’article 2 du même décret détaille le contenu minimal : type d’état des lieux, date, localisation, identité des parties et relevés de compteurs. L’article 3 exige une présentation qui permette la comparaison entre l’entrée et la sortie, sur support papier ou électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Le droit commun du louage complète ce dispositif. « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », dispose l’article 1731 du Code civil : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, et c’est à lui de prouver le contraire. Et « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », ajoute l’article 1732 du Code civil. L’usure normale, dite vétusté, n’est pas une dégradation imputable au locataire : un sèche-serviettes écaillé dans une salle de bains humide, une peinture défraîchie après plusieurs années ou un appareil installé depuis plus de quinze ans relèvent de l’usure, comme l’a retenu le juge parisien en 2025 en écartant la plupart des retenues d’une bailleresse qui présentait des devis sans rapport avec l’état des lieux de sortie (jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 15 janvier 2025).
La grille de vétusté, qui répartit le coût du remplacement entre bailleur et locataire selon l’ancienneté de l’équipement, ne s’applique que si les parties l’ont acceptée ensemble. Dans une affaire jugée à Saint-Nazaire en novembre 2025 à propos d’un volet roulant bloqué par un usage anormal du locataire, le tribunal a jugé que « L’application d’un coefficient de vétuste ne s’impose donc pas », faute de grille établie d’un commun accord et annexée au bail, et a retenu l’évaluation du réparateur à 885 euros (jugement du juge des contentieux de la protection de Saint-Nazaire du 20 novembre 2025). Le locataire qui invoque la vétusté doit donc produire la grille signée ou démontrer le dysfonctionnement antérieur ; à défaut, l’indemnisation se calcule au coût de remplacement, et le solde peut dépasser le dépôt : à Saint-Nazaire, le demandeur a été condamné à payer 85 euros au-delà des 800 euros de dépôt, par compensation entre les 885 euros de réparations et le dépôt.
Le tribunal de Bonneville a tracé une limite tout aussi nette en mars 2026 : une bailleresse avait conservé 95,60 euros pour une lunette de toilettes et des ampoules alors que l’état des lieux de sortie contradictoire ne mentionnait que le seuil d’une porte et une poêle détériorée. Les autres désordres avaient été ajoutés après coup, sans signature du locataire. Le juge a estimé que « la somme conservée par Madame [Q] au titre de la réparation de la lunette des WC et d’ampoules, qui ne correspondent pas aux dégradations constatées lors de la sortie des lieux et imputables à la locataire, est injustifiée », et a ordonné la restitution intégrale des 95,60 euros (jugement du juge des contentieux de la protection de Bonneville du 11 mars 2026). Ni des photographies prises un mois après, sans date certaine, ni des échanges de messages antérieurs ne peuvent remplacer la comparaison contradictoire des deux états des lieux. Les messages où le locataire signalait une dégradation en cours de bail ne valent pas reconnaissance d’une dégradation à la sortie.
Deux situations particulières appellent l’attention. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif et que les comptes de charges ne sont pas encore arrêtés, le bailleur peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis il régularise et restitue le solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Et si le logement est vendu, donné ou transmis par succession en cours de bail, c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt au locataire, toute convention contraire n’ayant d’effet qu’entre les parties à la mutation.
Devis ou facture, le juge garde la main sur le chiffrage. À Saint-Nazaire, trois devis estimatifs ont fondé une évaluation à 885 euros, arrêtée par le tribunal en application de son pouvoir souverain d’appréciation (jugement du 20 novembre 2025). À Paris, le juge n’a admis que 1 188,20 euros de remises en état sur les sommes réclamées par la bailleresse, et a restitué 2 811,80 euros au couple de locataires (jugement du 15 janvier 2025). Le bailleur a donc intérêt à produire des devis détaillés, poste par poste, et à les rattacher chacun à une ligne de l’état des lieux de sortie ; le locataire, à comparer chaque ligne des deux états des lieux et à exiger la facture des travaux réellement exécutés, car une retenue non justifiée est restituée avec la majoration.
B. Retard, loyers impayés et juge : comment récupérer la somme
Le point de départ des délais est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », énonce l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le délai tombe à un mois. Pour que le bailleur puisse restituer, le locataire doit lui indiquer l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés : sans cette adresse, la majoration pour retard n’est pas due.
Passé le délai, la sanction est automatique : « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », toujours selon le même article 22. À Paris, pour un loyer de 2 000 euros, le juge a appliqué « une pénalité de 200 euros par mois de retard (10% du montant du loyer 2000 euros) à compter du 1er avril 2023 », date d’expiration du délai de deux mois, jusqu’au complet paiement (jugement parisien du 15 janvier 2025). À Bonneville, après quinze mois de retard sur 95,60 euros, le juge a alloué 143,40 euros de majoration, en restant dans la limite de la somme demandée par la locataire (jugement de Bonneville du 11 mars 2026). Dans les deux affaires, les demandes de dommages et intérêts supplémentaires ont été rejetées : la majoration légale répare déjà le préjudice causé par le retard, et le juge parisien a rappelé que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », citant l’article 1231-6 du Code civil. Un préjudice distinct de ce retard, comme une résistance abusive caractérisée, doit être démontré séparément, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil selon lequel tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer.
Le bailleur confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer peut-il conserver le dépôt pour se payer ? La réponse tient à la compensation. « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », pose l’article 1347 du Code civil, et « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible », complète l’article 1348-1 du même code. La cour d’appel de Paris a admis cette compensation entre une dette de loyers et la dette de restitution du dépôt : « il suffit que la créance soit certaine dans son principe pour que la compensation pour connexité puisse être invoquée », car il s’agit de « créances réciproques de loyers et de restitution du dépôt de garantie, qui prennent naissance à l’occasion du même contrat de bail » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2022). Cette solution a été rendue dans un bail commercial assorti d’une procédure collective, où la créance de loyers avait été régulièrement déclarée : le bailleur d’un logement qui retient le dépôt pour des loyers impayés agit donc sur un fondement reconnu, à condition que sa créance soit certaine dans son principe et déclarée ou établie. Si le montant des loyers est discuté, la prudence commande de restituer le dépôt et de réclamer les loyers séparément, car une compensation opérée sur une créance incertaine expose le bailleur à la pénalité de 10 %.
En cas de désaccord persistant, le locataire comme le bailleur peuvent saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour « les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations », laquelle rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Cet avis peut ensuite être transmis au juge.
La saisine de la commission suit des règles simples : elle peut être introduite par le bailleur ou par le locataire, elle s’efforce de concilier puis rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, et cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties, comme le prévoit l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. En cas d’accord, la commission établit un document de conciliation qui vaut engagement des parties. Cette étape amiable et rapide permet souvent d’obtenir la restitution sans assignation, le bailleur sachant que le juge appliquera la majoration de 10 % en cas d’échec.
À défaut d’accord, l’action en restitution se porte devant le juge des contentieux de la protection : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion », dispose l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire. L’action se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil. Concrètement, le locataire adresse d’abord une mise en demeure au bailleur, en joignant la comparaison des états des lieux et les justificatifs contestés, puis saisit la commission ou le juge avec les mêmes pièces, sans attendre : chaque mois de retard écoulé augmente la majoration due.
Conclusion
Le dépôt de garantie appartient au locataire dès la fin du bail : un mois de loyer en location vide, deux mois en meublé, restitués sous un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard. La caution, elle, n’est redevable que si le locataire défaille, et jamais en double d’une assurance déjà souscrite par le bailleur. Les retenues ne survivent que justifiées par des dégradations constatées contradictoirement et chiffrées par des devis ou factures, déduction faite de la vétusté convenue ; les ajouts après coup et les photographies tardives ne valent pas preuve. Provision de 20 % pour charges non arrêtées, restitution par le nouveau propriétaire en cas de vente et compensation des loyers certains complètent un régime précis, dont les juges de la protection font une application stricte. Comparer les deux états des lieux ligne à ligne, exiger chaque justificatif et adresser une mise en demeure chiffrée avant de saisir la commission puis le juge : telle est la méthode qui récupère les sommes retenues à tort.