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CLM fractionné fonction publique : comment demander ce congé et vérifier sa rémunération ?

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Maître Hassan KOHEN
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CLM fractionné fonction publique : comment demander ce congé et vérifier sa rémunération ?

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Le CLM fractionné dans la fonction publique permet à un fonctionnaire dont l’état de santé répond aux conditions du congé de longue maladie d’alterner des périodes de congé et des périodes d’activité. Il peut présenter un intérêt lorsque les soins reviennent régulièrement et qu’une reprise entre deux séquences est médicalement possible. Cette formule ne résulte pas d’un simple arrangement de planning : elle suppose une demande, des éléments médicaux et une décision de l’administration. Le congé et les conditions de son utilisation doivent pouvoir être retrouvés dans les documents remis à l’agent.

Pour préparer sa demande, le fonctionnaire gagne à distinguer trois questions : remplit-il les conditions médicales du CLM, quelle organisation discontinue est adaptée à ses soins et comment ses absences seront-elles décomptées ? Le traitement indiciaire ne se confond pas avec les primes. Les règles de rémunération diffèrent notamment entre la fonction publique de l’État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une difficulté particulière concerne le calcul des jours : une décision de justice rendue dans un dossier hospitalier a retenu une méthode liée au protocole de l’établissement, tandis que la présentation actuelle de Service-Public expose un calcul en jours calendaires. Il faut donc demander le détail du décompte applicable à sa situation, sans convertir automatiquement une année de droits en un nombre de jours travaillé unique pour tous.

Ce guide concerne principalement les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Un agent contractuel doit faire examiner le régime attaché à son contrat et à sa situation, sans supposer que toutes les dispositions propres au CLM du fonctionnaire lui sont directement applicables. Les textes et la décision cités ci-dessous ont été vérifiés dans leur version accessible à la date de rédaction.

I. CLM fractionné fonction publique : qui peut le demander et comment ?

A. Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier : quelles conditions ?

Le point de départ est l’état de santé et ses effets sur l’exercice des fonctions. Selon l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie lorsque la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Ces critères doivent être appréciés ensemble. Une difficulté ponctuelle pour assister à un rendez-vous médical ne suffit pas, à elle seule, à établir que toutes les conditions du CLM sont réunies.

Le caractère fractionné concerne la manière d’utiliser le congé : l’article L. 822-9 du même code autorise une utilisation continue ou discontinue. L’agent ne demande donc pas un congé entièrement distinct du CLM ; il demande que les périodes de ce congé soient organisées en tenant compte de son état de santé. Les soins peuvent être répétés et les capacités de travail varier. Il faut néanmoins que l’organisation proposée corresponde à l’appréciation médicale et à la décision administrative, et non à une simple préférence personnelle.

Par exemple, un agent peut avoir besoin de soins réguliers dans un établissement spécialisé et être en mesure d’exercer ses fonctions entre certaines séances. Un autre peut avoir besoin d’une période continue avant d’envisager une reprise. Le nom d’une maladie, le calendrier des soins et la possibilité d’un fractionnement ne répondent pas nécessairement à la même question. Le médecin apprécie l’état de santé ; l’administration instruit la demande dans le cadre applicable ; l’agent doit pouvoir comprendre ce qui est accordé et ce qui doit encore être précisé.

Pour la fonction publique de l’État, l’article 28 du décret du 14 mars 1986 prévoit une liste indicative de maladies et précise qu’un CLM peut aussi être accordé pour une affection qui n’y figure pas, après avis du conseil médical compétent. L’inscription sur une liste ne remplace pas l’examen des critères légaux. À l’inverse, l’absence d’un diagnostic sur une liste ne doit pas être présentée comme une réponse automatique applicable à toutes les situations.

Le statut de l’agent mérite une vérification séparée. Les dispositions du code général sur le CLM visent le fonctionnaire ; l’appellation courante d’agent public peut aussi désigner un contractuel. Son employeur, la nature de son engagement et les textes qui lui sont applicables doivent alors être identifiés avant de transposer une règle de rémunération ou de durée. Un bulletin de paie, un arrêté de nomination ou le contrat peuvent aider à retrouver les éléments utiles. Pour un stagiaire, il faut également vérifier les conséquences propres à son statut sur le déroulement du stage.

Le CLM fractionné ne doit pas être confondu avec le temps partiel thérapeutique. Dans le premier cas, il s’agit d’organiser les périodes d’un congé de longue maladie ; dans le second, l’agent accomplit un service selon une quotité autorisée pour raison thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique soulève notamment d’autres questions pour la retraite. Les deux situations peuvent soulever des questions voisines d’aménagement, mais elles ne produisent pas automatiquement le même décompte ni la même rémunération. Avant de signer un planning ou d’accepter un changement de régime, demandez quel statut administratif couvrira chaque période et quel document en fixe les conditions.

La situation peut aussi évoluer sans rester limitée au même employeur. L’article L. 822-10 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire ayant obtenu un CLM en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie, ainsi que les modalités d’utilisation associées. En pratique, une mobilité rend utile la conservation de la décision d’octroi, des renouvellements et du relevé des périodes déjà utilisées. Cette conservation ne dispense pas de faire vérifier les modalités concrètes auprès du nouvel employeur.

B. Congé longue maladie fractionné : quelle demande auprès de l’administration ?

La demande doit permettre d’identifier le congé sollicité et le fractionnement recherché. Une lettre claire peut indiquer le poste, l’employeur, la demande de placement en CLM et le besoin d’une organisation discontinue compatible avec les soins. Elle peut demander une décision écrite et un interlocuteur chargé du suivi. L’agent n’a pas à transformer ce courrier administratif en dossier médical détaillé destiné à circuler dans tout le service. Les informations utiles à l’organisation du travail et les éléments médicaux confidentiels n’ont pas le même destinataire.

Pour un fonctionnaire territorial, l’article 25 du décret du 30 juillet 1987 prévoit une demande adressée à l’autorité territoriale, appuyée d’un certificat médical ; le médecin transmet au président du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justifiant l’état de santé. Pour un fonctionnaire hospitalier, l’article 24 du décret du 19 avril 1988 prévoit également une demande à l’autorité compétente et distingue le certificat remis à l’appui de la demande des éléments transmis par le médecin au conseil médical.

Cette distinction protège à la fois la confidentialité et la lisibilité du dossier. L’administration a besoin de connaître l’existence de la demande, les périodes sollicitées et les contraintes d’organisation qu’il est possible de communiquer. Le conseil médical a vocation à recevoir les éléments médicaux nécessaires à son appréciation. Si un circuit de transmission ou un formulaire existe, demandez comment le pli médical est acheminé et conservez une preuve de dépôt. En cas de doute sur le contenu à transmettre, l’agent peut demander à son médecin de distinguer les informations administratives des pièces couvertes par le secret médical.

Le planning proposé doit être assez concret pour être instruit sans promettre que l’état de santé restera inchangé. Il peut préciser la fréquence envisagée des soins, les journées ou les plages concernées lorsque cela est possible, ainsi que la nécessité éventuelle de réévaluer l’organisation. Il est utile de demander si l’arrêté autorise un fractionnement par journée ou selon une autre unité, comment les changements de rendez-vous doivent être signalés et qui les valide. La réponse doit être rapprochée de la décision individuelle et de l’avis médical ; une pratique de service ne suffit pas à modifier ces documents à elle seule.

L’agent doit aussi suivre l’instruction de son dossier. Dans la fonction publique de l’État, l’article 12 du décret du 14 mars 1986 prévoit notamment une information au moins dix jours ouvrés avant l’examen du dossier par le conseil médical, ainsi que la possibilité de consulter le dossier, de présenter des observations et des certificats, et d’être accompagné ou représenté. Ce texte porte sur la procédure qu’il décrit : il ne faut pas recopier automatiquement cette règle dans une autre fonction publique sans vérifier son texte propre.

Recevoir un avis médical et recevoir la décision de l’employeur sont deux étapes à distinguer. Il est utile de conserver l’avis communiqué, l’arrêté ou la lettre de décision, les éventuelles demandes de pièces et les courriels relatifs aux périodes retenues. Si le document final est ambigu, une demande écrite de clarification peut porter sur le principe du congé, sa période d’autorisation, son organisation discontinue et les démarches attendues pour les soins effectivement réalisés. En attendant cette clarification, il ne faut pas supposer que toute absence annoncée sera nécessairement enregistrée comme CLM.

Une demande refusée ou un dossier incomplet appelle d’abord une lecture précise du motif. Le désaccord peut concerner les critères médicaux du CLM, la présentation des pièces, le fractionnement proposé ou encore le décompte d’absences déjà intervenues. Ce ne sont pas des difficultés identiques. Une réponse utile commence par demander quelle décision est prise, sur quel fondement et quelles pièces ont été examinées. Le dossier peut ensuite être complété avec les éléments pertinents, sans communiquer au service gestionnaire plus d’informations médicales que nécessaire.

II. CLM fractionné fonction publique : comment suivre ses droits et contester un décompte ?

A. Traitement et périodes de congé : comment vérifier le calcul ?

La première distinction est celle du traitement indiciaire et des autres composantes de la paie. L’article L. 822-8 du code général de la fonction publique prévoit la totalité du traitement pendant un an, puis la moitié pendant les deux années suivantes ; il permet que cette seconde part soit portée à 60 % par décret dans les conditions qu’il fixe. Le même article maintient les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Il ne dit pas que toutes les primes suivent automatiquement le même pourcentage que le traitement indiciaire.

Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 28-1 du décret du 14 mars 1986 fixe à 60 % la part du traitement pendant la deuxième et la troisième année du CLM. La règle doit être lue avec le régime propre à l’agent et les éléments effectivement portés sur sa fiche de paie. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la présentation générale de l’article L. 822-8 conduit à examiner le traitement à moitié pour les deux années suivantes, sous réserve des dispositions applicables à la situation concernée. Une prime, une nouvelle bonification indiciaire ou un dispositif de prévoyance doit être vérifié séparément.

Le fractionnement rend le contrôle plus délicat qu’une absence continue. L’agent peut travailler certains jours et être placé en CLM d’autres jours, avec des variations sur plusieurs bulletins. Il faut demander à l’administration une ventilation permettant de distinguer les journées enregistrées en congé, celles effectuées en service et le montant attribué à chaque composante de la rémunération. Comparez ensuite le planning autorisé, les justificatifs transmis, les actes individuels et les bulletins. Une différence entre le calendrier médical et le logiciel de paie mérite une explication écrite avant d’être interprétée comme une perte définitive de droits.

La durée maximale du CLM fixée par l’article L. 822-7 du code général de la fonction publique est de trois ans. Cette limite ne donne pas, à elle seule, la réponse au décompte de chaque absence discontinue. Il faut identifier les périodes déjà reconnues au titre du CLM, les éventuelles périodes d’activité et le mode de calcul retenu. L’article fixe un maximum ; il ne fournit pas à lui seul un tableau individuel de jours disponibles ou le montant qui doit figurer sur un bulletin donné.

Dans le dossier hospitalier examiné par la cour administrative d’appel de Paris le 14 mars 2016, n° 15PA02676, la cour reproduit l’instruction de l’époque qui prévoit, pour le CLM fractionné hospitalier, une appréciation des droits à rémunération au jour le jour sur une période de référence mobile de quatre ans. La fiche de Service-Public consacrée au CLM, vérifiée en septembre 2026, présente une méthode générale de décompte en jours calendaires. Ce document est une information administrative générale. Il doit être confronté à la situation individuelle et aux textes applicables, notamment lorsque l’employeur utilise une autre unité de décompte. La période mentionnée ne signifie pas que tous les jours situés dans cette fenêtre sont des jours de congé effectivement pris.

Une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 14 mars 2016, n° 15PA02676, illustre une difficulté réelle dans la fonction publique hospitalière. L’affaire portait sur un congé fractionné et un protocole local de gestion du temps de travail. La cour a retenu, pour le dossier examiné, une année de référence correspondant à 222 jours travaillés selon ce protocole et a rejeté la contestation de la décision relative au passage à demi-traitement au-delà de ce seuil. Elle n’a pas simplement repris le raisonnement du tribunal administratif, qu’elle a annulé sur ce point.

Cet arrêt et la fiche administrative ne doivent pas être fusionnés en une formule automatique. Le nombre de 222 jours correspond aux faits et au protocole examinés par la cour en 2016 ; il ne permet pas d’affirmer que chaque fonctionnaire dispose aujourd’hui du même nombre de jours. Inversement, la présentation de Service-Public ne dispense pas de rechercher la méthode effectivement appliquée dans le dossier. La décision citée reproduit aussi le dispositif de référence mobile examiné à l’époque pour la fonction publique hospitalière. Si les documents reçus ne permettent pas de comprendre le calcul, demandez le texte invoqué, le calendrier retenu et les opérations réalisées, puis confrontez-les aux règles en vigueur.

Un exemple de vérification est plus sûr qu’une simulation présentée comme universelle. Imaginons qu’une agente constate une baisse de traitement sur son bulletin alors que les périodes enregistrées par son service ne correspondent pas aux décisions qu’elle possède. Elle peut établir un tableau avec la date de chaque absence, sa qualification administrative, le document justificatif et le montant affiché. Elle demande ensuite le relevé utilisé par l’employeur, l’unité retenue et l’explication du changement de taux. Tant que ces éléments ne sont pas rapprochés, il serait imprudent de conclure que la paie est nécessairement correcte ou nécessairement erronée.

Le suivi du congé concerne également les droits associés à la situation administrative. L’article L. 822-28 du code général de la fonction publique précise que la période pendant laquelle l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé ne génère pas de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Cela ne répond pas à toutes les questions relatives aux congés annuels, à la retraite ou à un accord local : chacune doit être examinée au regard de son propre régime. Si un compteur varie, demandez sa ventilation au lieu de déduire tous les effets du seul intitulé CLM.

B. Renouvellement, reprise et contestation : que faire face à une décision ?

Le fractionnement ne supprime pas la nécessité de suivre la durée de l’autorisation et les formalités de renouvellement. Pour l’État, l’article 36 du décret du 14 mars 1986 prévoit que le CLM peut être accordé ou renouvelé dans la limite de six mois et encadre la présentation du certificat pour le renouvellement. Dans la territoriale, l’article 26 du décret du 30 juillet 1987 fixe également une limite de six mois et décrit la demande. Dans l’hospitalière, ces points figurent à l’article 25 du décret du 19 avril 1988. Ces versions doivent être préférées à une ancienne fiche qui imposerait sans vérification les mêmes formalités que par le passé.

Pour éviter une rupture dans le suivi du dossier, conservez l’acte en cours et vérifiez sa date de fin, la démarche demandée et le certificat à fournir. Une période pendant laquelle des soins sont programmés et la période administrative pendant laquelle l’autorisation est valable ne sont pas forcément deux choses identiques. Il est prudent de demander par écrit comment sont traités un rendez-vous déplacé, une prolongation de soins ou une modification du rythme d’activité. La demande de renouvellement doit correspondre à l’état de santé et aux indications du médecin ; elle ne se réduit pas à répéter un ancien planning si les besoins ont changé.

Les conséquences d’une absence de renouvellement doivent être vérifiées dans le texte propre à l’employeur. Pour un fonctionnaire territorial, l’article 27 du décret du 30 juillet 1987 lie la poursuite du traitement ou du demi-traitement, lorsque la période de congé expire, à la présentation de la demande de renouvellement. Pour un fonctionnaire hospitalier qui ne reprend pas son service, l’article 26 du décret du 19 avril 1988 vise la demande et l’obtention du renouvellement, tout en prévoyant le maintien du traitement jusqu’à l’avis du conseil médical compétent. Ces formulations ne doivent pas être remplacées par une règle unique improvisée pour tous les agents.

Le contrôle médical fait aussi partie du régime du congé. L’article L. 822-29 du code général de la fonction publique prévoit des obligations auxquelles le fonctionnaire qui demande ou bénéficie des congés concernés doit se soumettre, sous peine de réduction ou de suppression du traitement conservé. Les décrets cités précisent les examens et leurs conséquences dans chaque fonction publique. Si une convocation pose une difficulté, mieux vaut la signaler et demander les modalités applicables plutôt que de l’ignorer ; l’agent conserve les échanges et les justificatifs qu’il estime utiles.

La reprise entre deux périodes de congé et la reprise à l’issue d’un CLM doivent être organisées en lien avec l’administration et les avis médicaux requis. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 30 du décret du 19 avril 1988 prévoit un certificat médical d’aptitude à la reprise et, dans les situations qu’il vise, un avis favorable du conseil médical. Cette disposition concerne les conditions qu’elle énonce ; elle ne permet pas d’inventer une autorisation médicale supplémentaire pour chaque séance de soins dans tous les services.

Si les droits au CLM arrivent à leur terme ou si l’état de santé évolue, demandez un examen de votre situation avant de choisir entre reprise, adaptation du poste et autre position statutaire. L’article L. 822-11 du code général de la fonction publique subordonne le bénéfice d’un autre congé de cette nature à une reprise préalable de l’exercice des fonctions pendant un an. La question de savoir comment cette règle s’applique à un parcours précis ne peut pas être résolue par le seul nom de la maladie ou par l’addition approximative des dates sur un calendrier.

Une formation ou un bilan de compétences peut également être envisagé dans les conditions prévues par l’article L. 822-30 du code général de la fonction publique : le texte vise la demande du fonctionnaire et un avis médical favorable, en vue d’une réadaptation ou d’une reconversion professionnelle. Cette possibilité ne transforme pas une période de CLM en période de travail ordinaire. Avant toute activité envisagée pendant le congé, demandez qu’en soient vérifiées la compatibilité médicale et les conditions administratives.

Si l’administration refuse le fractionnement, classe une absence comme injustifiée ou modifie la paie, commencez par réunir la décision, sa notification, l’avis communiqué, les actes de congé, les relevés d’absence et les bulletins concernés. Une contestation est plus précise lorsqu’elle distingue ce qui est demandé : réexaminer le principe du congé, rectifier une journée mal imputée, expliquer une base de calcul ou revoir une retenue. Les renseignements médicaux détaillés peuvent rester dans le circuit adapté ; la demande administrative doit, elle, identifier les faits et les documents sur lesquels porte le désaccord.

Pour un recours devant le juge administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit, sauf les précisions qu’il énonce, une saisine par recours contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication ; il prévoit aussi une décision préalable pour une demande tendant au paiement d’une somme d’argent. L’article R. 421-5 précise les conditions d’opposabilité des délais liées à la mention des voies et délais de recours dans la notification. La qualification de l’acte reçu, sa date de notification et les particularités du dossier doivent être vérifiées avant de choisir une démarche.

Une discussion avec les ressources humaines ne remplace pas à elle seule l’analyse de la décision et des voies de recours. Demander un décompte détaillé, conserver la preuve des envois et identifier les points contestés permet de préparer un échange utile. En cas de difficulté sur une décision d’une personne publique, la présentation du contentieux de la responsabilité de l’administration peut aider à distinguer une demande de rectification d’une question de réparation. Le recours pertinent dépend du problème exact ; il ne se déduit pas automatiquement d’une baisse de salaire ou d’un avis médical défavorable.

Conclusion

Le CLM fractionné peut permettre de concilier des soins prolongés et une activité lorsque l’état de santé et la décision administrative le permettent. Pour sécuriser sa situation, le fonctionnaire doit d’abord vérifier son statut et les conditions du congé, puis garder une trace de la demande, de l’organisation autorisée, des renouvellements et des périodes effectivement prises. Le traitement indiciaire, les primes et les autres éléments de paie doivent être examinés séparément.

Un calendrier de soins ne donne pas, à lui seul, un solde de droits opposable. La méthode de décompte, le régime applicable à l’employeur et la portée des décisions de justice doivent être confrontés aux documents du dossier. Si une absence, une retenue ou une décision paraît incohérente, demander les pièces et le calcul détaillé permet de formuler une contestation ciblée et de vérifier les voies de recours adaptées.

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