Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CIA fonction publique territoriale : est-il obligatoire et peut-il baisser en cas d’arrêt maladie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CIA fonction publique territoriale : est-il obligatoire et peut-il baisser en cas d’arrêt maladie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le complément indemnitaire annuel, que les agents appellent souvent « CIA » ou « prime au mérite », suscite deux questions récurrentes dans les mairies, les départements, les régions et leurs établissements : la collectivité est-elle obligée de le prévoir, et peut-elle le réduire, voire le supprimer, lorsqu’un agent a été en arrêt maladie ? La réponse ne tient pas dans un seul article de loi. Elle résulte de la combinaison du code général de la fonction publique, du décret qui a créé le RIFSEEP pour les agents de l’État et d’une jurisprudence administrative qui s’est nettement précisée en 2026.

L’actualité en donne une illustration. Par un arrêt du 6 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de deux syndicats contre la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 19 novembre 2020, qui faisait dépendre le CIA de la présence effective des agents. Selon Le Parisien du 13 novembre 2026, le conseil municipal a mis fin, lors de sa séance du jeudi soir, au principe de dégressivité de ce complément en fonction des absences, appliqué depuis 2021. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la commune de Saint-Denis ni de ses agents, sur laquelle l’article ne formule aucun constat au-delà des faits publiés rappelés ci-dessus.

Cet article explique d’abord ce que la collectivité doit prévoir et ce qu’elle reste libre de décider, puis ce que le juge admet ou censure lorsque le CIA est lié aux absences pour maladie, et enfin comment un agent ou un syndicat peut contester la délibération ou la décision individuelle.

I. Le CIA est-il obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

A. Une part que la délibération doit prévoir dès que la collectivité adopte le RIFSEEP

Tout part de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » Ce n’est donc ni le maire, ni le président du conseil départemental, ni le directeur des ressources humaines qui crée le régime des primes : c’est l’assemblée délibérante, par une délibération. L’autorité territoriale intervient ensuite pour attribuer à chaque agent son montant individuel, dans le cadre fixé par cette délibération.

Ce pouvoir est encadré par le principe de parité avec la fonction publique de l’État. L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prévoit que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes pour les fonctionnaires territoriaux « ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ». Le même texte établit, dans ses annexes, les équivalences entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de l’État. C’est par ce jeu d’équivalences qu’un attaché territorial, un rédacteur ou un adjoint technique se voit appliquer, par référence, le régime de son homologue de l’État.

La règle qui commande la question du CIA figure à l’article L. 714-5 du même code : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. » Or le RIFSEEP de l’État est précisément servi en deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, versée chaque mois, et le complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Les cours administratives d’appel en ont tiré une conséquence nette. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 22NT00660), a jugé que « les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, doivent le faire en décomposant aussi l’indemnité en deux parts ». Dans la même décision, la cour a qualifié l’institution du CIA d’obligatoire, tout en précisant que son versement reste facultatif « en ce sens qu’il dépend de la manière de servir appréciée par l’entretien professionnel ». La cour administrative d’appel de Paris, le 10 juillet 2026 (n° 24PA03235), retient la même lecture : lorsque le régime est fixé par référence à celui de l’État et que ce dernier comporte deux parts, « Le complément indemnitaire annuel (CIA) doit alors tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents ».

Une collectivité ne peut pas contourner cette exigence en inscrivant un CIA purement nominal. La cour administrative d’appel de Versailles, le 1er avril 2021 (n° 18VE02503), a annulé une délibération qui fixait le CIA à un taux d’attribution de 0 % pour tous les agents, le temps de travailler sur les dispositifs d’évaluation. Elle a jugé qu’« en fixant à un taux nul pour tous les agents de la commune le complément indemnitaire annuel, la délibération fait obstacle à toute possibilité de versement de ce complément et ne peut être regardée comme l’ayant instauré ». Cette délibération méconnaissait l’ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dont la règle est aujourd’hui reprise à l’article L. 714-5, ainsi que l’article 4 du décret du 20 mai 2014.

La procédure d’adoption compte aussi. Selon l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique, les comités sociaux territoriaux connaissent notamment des questions relatives aux « orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire » et d’action sociale. Dans l’affaire jugée à Nantes, le syndicat requérant contestait l’information donnée au comité technique de l’époque sur le CIA ; la cour a estimé que les membres avaient reçu un document qui précisait la structure du RIFSEEP en deux parts et les critères retenus, et elle a écarté le moyen. Un agent qui découvre un nouveau régime indemnitaire a donc intérêt à demander le compte rendu de la séance du comité social et les documents qui lui ont été transmis.

Pour l’agent, la conséquence pratique est simple : si sa collectivité a adopté le RIFSEEP pour son cadre d’emplois et que la délibération ne contient aucune part annuelle liée à l’engagement, ou une part bloquée à zéro pour tous, la délibération est exposée à la censure. Si au contraire la délibération prévoit bien un CIA mais que l’agent ne l’a pas perçu, la question n’est plus celle de l’obligation d’instituer le complément, mais celle de la légalité de son attribution individuelle, qui obéit à d’autres règles.

B. Un montant jamais garanti : de 0 à 100 %, non reconductible, fixé par chaque collectivité

Instituer le CIA ne signifie pas le verser à tous, ni au même montant. L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui sert de référence pour les collectivités, dispose que le complément « tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir » et qu’« Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions ». Il ajoute : « Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. » Un agent qui a perçu un CIA élevé une année ne peut donc pas en déduire un droit à le percevoir l’année suivante.

La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 23DA00187), consultable sur Légifrance. Un technicien principal territorial réclamait le versement du CIA pour l’année 2020 et soutenait que le refus revenait à abroger une décision qui lui aurait accordé ce droit. La cour a répondu que la décision contestée avait pour objet de lui refuser le complément au titre de l’année 2020, « ce que peut faire l’autorité compétente dans les conditions prévues par l’article 4 du décret du 20 mai 2014 dès lors que l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent lui ont paru insatisfaisants ». Elle a aussi relevé, au vu des pièces, que la commune soutenait sans être contredite qu’aucun agent municipal n’avait perçu de CIA en 2020.

La même décision rappelle l’étendue de la liberté locale. Il revient à l’assemblée délibérante de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, sans que la collectivité soit tenue d’accorder à ses fonctionnaires un régime identique à celui de l’État. La cour ajoute : « Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat. » Autrement dit, la parité fixe un plafond, pas un plancher : une collectivité ne peut pas faire mieux que l’État pour un cadre d’emplois équivalent, mais elle peut prévoir des conditions plus strictes.

Dans son arrêt du 6 mars 2026 (n° 24PA02346), la cour administrative d’appel de Paris a formulé cette liberté de façon encore plus directe : « la collectivité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu’elle attribue à ses agents ». Cette latitude explique qu’un même complément puisse fonctionner très différemment d’une collectivité à l’autre : ici un CIA modulé uniquement d’après l’entretien professionnel, là un CIA proratisé selon la présence, ailleurs un CIA réservé à certains critères. Elle explique aussi qu’une collectivité puisse modifier sa délibération, comme l’a fait le conseil municipal évoqué en introduction selon la presse.

Cette liberté a toutefois des limites, que la cour de Paris a rappelées le 10 juillet 2026 dans l’arrêt n° 24PA03235. Une délibération communale réservait le CIA aux seuls agents confrontés à quatre situations exceptionnelles : remplacement prolongé d’un poste non pourvu, réorganisation du service, surcroît de travail dû à un événement extérieur, pilotage de projets complexes. La cour a confirmé l’annulation de ces critères, parce qu’ils ne tenaient pas compte, pour le versement du CIA, de l’engagement professionnel de tous les agents de la commune, en méconnaissance de l’article L. 714-5. Un agent dont la manière de servir donnait entière satisfaction pouvait en effet être privé du complément au seul motif que son service n’avait connu aucun événement particulier.

Le même arrêt traite des agents contractuels. La délibération excluait du RIFSEEP les contractuels recrutés pour remplacer un agent absent ou pour occuper un emploi vacant dans l’attente d’un fonctionnaire. La cour a jugé que le caractère temporaire de ces recrutements, alors que les contrats peuvent être renouvelés ou prolongés au-delà d’une année, ne permettait pas de soutenir qu’il serait impossible de les évaluer, ni qu’ils se trouveraient dans une situation différente de celle des titulaires exerçant les mêmes fonctions. L’exclusion méconnaissait le principe d’égalité. Pour un contractuel, la question « ai-je droit au CIA ? » se règle donc d’abord à la lecture de la délibération, puis au regard de ce principe d’égalité.

Il faut enfin distinguer le CIA de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. L’IFSE rémunère le poste occupé et se verse chaque mois ; le CIA rémunère l’engagement de l’année écoulée et se verse une ou deux fois par an. Les contestations ne portent pas sur les mêmes éléments : pour l’IFSE, le groupe de fonctions et le réexamen du montant ; pour le CIA, l’appréciation de la manière de servir et les critères de la délibération. Les situations de baisse de l’IFSE ou de CIA ramené à zéro sont détaillées dans notre article consacré à la baisse ou la suppression des primes RIFSEEP et aux recours possibles, et le fonctionnement général du dispositif est présenté dans notre page sur le régime indemnitaire dans la fonction publique.

II. Arrêt maladie et CIA : ce que la collectivité peut décider et comment le contester

A. Absences pour maladie : la proratisation admise, l’exclusion automatique censurée

Pendant un congé de maladie, le fonctionnaire territorial conserve une partie de son traitement. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit qu’il perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement », puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en conservant la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Ce texte parle du traitement ; il ne dit rien des primes.

Pour les primes, la règle territoriale dépend de la délibération. La cour administrative d’appel de Versailles, le 20 juin 2023 (n° 21VE02408), l’a formulé ainsi : « sous réserve de dispositions expresses en sens contraire des délibérations qui les instituent, le droit à rémunération des fonctionnaires territoriaux en congé de maladie ne comprend pas les indemnités accessoires attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ». La cour administrative d’appel de Marseille, le 17 mars 2026 (n° 24MA03042), a appliqué la même logique à un congé de maladie reconnu imputable au service : l’agente ne pouvait légalement prétendre « au maintien des indemnités directement liées à l’exercice effectif des fonctions en l’absence de toute délibération adoptée en ce sens par la commune ». À l’inverse, lorsque la délibération prévoit le maintien, l’agent peut s’en prévaloir : la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 juillet 2025 (n° 23BX01462), a ainsi appliqué une délibération selon laquelle l’IFSE suivait le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, et n’était pas versée en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Une exception est fixée par la loi elle-même. Selon l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, les régimes indemnitaires mentionnés à l’article L. 714-5 « sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales », c’est-à-dire notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service ». Une délibération qui réduirait le CIA du seul fait d’un congé de maternité se heurterait donc à ce texte ; elle peut seulement continuer à tenir compte de l’engagement apprécié par ailleurs.

Pour la maladie, les deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris en 2026 dessinent la frontière. Dans l’arrêt du 6 mars 2026 (n° 24PA02346), la délibération contestée prévoyait que le versement du CIA et sa modulation dépendraient de la présence effective de l’agent au cours des douze derniers mois et qu’au-delà de trente jours d’absence pour raisons médicales, hors congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, seule l’IFSE serait garantie. Les syndicats soutenaient qu’un critère d’assiduité était étranger à l’engagement professionnel. La cour a répondu que, si les critères de l’engagement professionnel et de la manière de servir doivent nécessairement être appréhendés dans leur dimension qualitative, « aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l’agent, pour évaluer son engagement professionnel et sa manière de servir ». Elle a ajouté que le CIA « a donc vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence, pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir ».

Le même arrêt écarte le grief de discrimination. Les syndicats invoquaient l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, selon lequel « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics » en raison, notamment, de leur état de santé. La cour a rappelé que le pouvoir de modulation d’une indemnité doit s’exercer conformément à l’objectif du texte qui l’institue, puis jugé qu’en prévoyant la modulation du CIA selon la valeur et l’engagement professionnels appréciés lors de l’entretien, ainsi que selon la présence, la délibération « n’a pas introduit une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux autres situations comparables existantes ». L’argument tiré de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme a été écarté faute pour les requérants d’avoir précisé le droit conventionnel en cause.

L’arrêt du 10 juillet 2026 (n° 24PA03235) aboutit à une solution inverse sur une clause différente. La délibération en cause ne rendait éligibles au CIA que les agents exempts de sanction disciplinaire et ayant cumulé au plus sept jours d’absence pour maladie ou arrêt de travail dans l’année. La collectivité invoquait un absentéisme moyen de douze jours par agent et un objectif d’assiduité. La cour a jugé qu’en excluant du CIA les agents ayant plus de sept jours d’absence, « sans prévoir qu’il serait tenu compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents concernés », la collectivité avait commis une erreur de droit au regard de l’article 4 du décret du 20 mai 2014.

La lecture combinée de ces deux arrêts permet de dégager une ligne de partage, sous les réserves qui suivent. Ce qui a été admis, c’est un dispositif où la présence entre dans l’appréciation de l’engagement, à côté de l’entretien professionnel, avec des exceptions pour les congés liés à la parentalité. Ce qui a été censuré, c’est une condition d’éligibilité automatique qui écarte un agent du CIA au-delà d’un nombre de jours, sans aucune appréciation de son engagement et de sa manière de servir. Aucun des deux arrêts ne fixe de seuil de jours au-delà duquel une modulation deviendrait illégale ; ils portent sur la structure du mécanisme, non sur un nombre. Il s’agit, en outre, de deux arrêts de cours administratives d’appel mentionnés comme inédits au recueil Lebon, et aucune décision du Conseil d’État tranchant cette question n’est ressortie des recherches menées pour cet article. Les sources consultées ne permettent pas non plus de savoir si ces arrêts ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Pour un agent qui constate une baisse de son CIA après un arrêt maladie, la vérification se fait donc en trois temps. D’abord, lire la délibération en vigueur pour l’année de référence : prévoit-elle un maintien des primes pendant les congés de maladie, une proratisation selon la présence, un seuil d’exclusion, des exceptions pour la maternité ou les accidents de service ? Ensuite, vérifier que l’arrêté individuel applique exactement ces critères, sans en ajouter : la baisse doit correspondre à une règle écrite, pas à une appréciation implicite de l’arrêt maladie. Enfin, comparer le montant avec le compte rendu de l’entretien professionnel, puisque l’appréciation de l’engagement reste au cœur du complément selon l’article 4 du décret du 20 mai 2014. Un compte rendu élogieux suivi d’un CIA réduit à zéro au seul motif d’une absence est l’hypothèse dans laquelle l’arrêt du 10 juillet 2026 offre l’appui le plus direct.

En Île-de-France, ces contentieux suivent les ressorts habituels. Dans les affaires citées, le tribunal administratif de Montreuil a statué sur la délibération d’une commune de Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Melun sur celle d’une commune du Val-de-Marne, et la cour administrative d’appel de Paris a statué en appel dans les deux cas. Les pièces à réunir sont les mêmes partout : délibération instituant le RIFSEEP et ses modifications, arrêté individuel d’attribution, bulletins de paie de l’année de versement, compte rendu d’entretien professionnel, arrêtés de placement en congé.

B. Contester la délibération, la décision individuelle ou obtenir un rappel de CIA

Le premier recours vise la délibération elle-même. Un agent, un syndicat ou un élu peut en demander l’annulation au tribunal administratif ; dans les affaires citées, ce sont des syndicats à Nantes et à Paris, et un conseiller municipal à Versailles, qui ont agi. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Le préfet dispose de sa propre voie. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » C’est sur ce fondement que la préfète du Val-de-Marne a obtenu, devant le tribunal administratif de Melun puis la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026, l’annulation des critères de CIA et de l’exclusion de certains contractuels. Un agent ou un syndicat peut signaler une délibération au préfet ; la décision de déférer appartient au représentant de l’État.

Une fois ce délai expiré, la délibération n’est pas pour autant à l’abri de toute critique, mais tous les arguments ne restent pas ouverts. Le Conseil d’État, en assemblée, le 18 mai 2018 (n° 414583), a jugé qu’« Après l’expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. » Il a précisé que, dans ce cadre, la légalité des règles fixées peut être critiquée, mais non leurs conditions d’édiction, « les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ». Concrètement, un agent qui conteste en 2027 l’arrêté fixant son CIA peut soutenir que le critère d’absence de la délibération est illégal sur le fond, comme dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026 ; il ne pourra plus utilement soutenir que le comité social a été mal consulté lors de son adoption.

La même décision rattache à cette logique la demande d’abrogation, prévue par l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », sauf à ce que l’illégalité ait cessé. Un syndicat peut ainsi demander à la collectivité d’abroger une clause de la délibération, puis contester un éventuel refus. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai, l’agent avait d’ailleurs invoqué, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération ; la cour a examiné ce moyen avant de l’écarter au fond.

Le second recours vise la décision individuelle : arrêté fixant le CIA, mention sur le bulletin de paie, ou refus de verser le complément. Lorsque l’agent réclame une somme, il doit d’abord saisir l’administration d’une demande. L’article R. 421-1 du code de justice administrative le prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le silence a ses propres effets dans les relations entre une administration et ses agents. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 juillet 2025, une agente avait réclamé le versement de son IFSE ; faute de réponse pendant deux mois, une décision implicite de rejet était née, et la cour a jugé que « le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent ». La seconde réclamation, présentée plusieurs mois plus tard pour la même période, a été regardée comme confirmative et n’a pas rouvert ce délai, selon la même décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’agente n’a obtenu gain de cause que pour la période postérieure.

La leçon est directe : un agent qui écrit à sa collectivité pour contester son CIA doit noter la date de réception de sa demande et, faute de réponse dans les deux mois, saisir le tribunal sans attendre, comme le montre l’arrêt de Bordeaux du 11 juillet 2025 cité ci-dessus. Le recours gracieux contre une décision explicite reste possible et interrompt le délai dans les conditions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ces deux règles se combinent mal avec les relances informelles adressées au service des ressources humaines, qui ne remplacent ni la demande préalable ni le recours.

Reste la question des sommes anciennes. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites, au profit notamment des communes et des départements, « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Ce texte s’applique aux créances sur les collectivités ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas l’année au cours de laquelle les droits à un CIA donné doivent être regardés comme acquis. Un agent qui envisage de réclamer plusieurs années de complément a donc intérêt à agir rapidement et à documenter, pour chaque année, la délibération applicable et la décision prise à son égard.

Devant le juge, le contrôle exercé sur l’appréciation individuelle reste limité. Dans l’affaire jugée à Douai, la cour a recherché si l’autorité territoriale avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le CIA et a conclu que tel n’était pas le cas, au vu d’un compte rendu d’entretien faisant état d’objectifs non atteints. L’agent qui conteste le montant de son CIA doit donc fournir des éléments concrets : compte rendu d’entretien, courriels de la hiérarchie, objectifs atteints, comparaison avec la délibération. L’agent qui conteste le critère lui-même, par exemple un seuil d’absence sans appréciation de l’engagement, s’appuie plutôt sur la jurisprudence de 2026 rappelée plus haut. Les étapes procédurales détaillées, du recours administratif au rappel des sommes, sont présentées dans notre article sur la contestation d’une baisse de l’IFSE ou d’un refus de CIA, et l’accompagnement des agents publics dans ces dossiers relève de notre pratique en droit de la fonction publique.

Conclusion

Le complément indemnitaire annuel n’est pas un avantage que chaque agent territorial peut exiger, mais ce n’est pas non plus une faculté que la collectivité peut ignorer. Dès lors qu’elle adopte le RIFSEEP par référence à un corps de l’État servi en deux parts, l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique l’oblige à prévoir une part liée à l’engagement professionnel, et une part fixée à zéro pour tous a été jugée équivalente à une absence d’institution. Le montant, lui, varie de 0 à 100 % du plafond, n’est jamais reconduit automatiquement et dépend de la manière de servir appréciée chaque année.

Sur l’arrêt maladie, la jurisprudence de 2026 trace une distinction utile. Une collectivité peut, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 2026, tenir compte de la présence effective pour moduler le complément, à condition de respecter le maintien prévu pour les congés parentaux et de ne pas créer de différence de traitement manifestement disproportionnée. Elle ne peut pas, selon l’arrêt du 10 juillet 2026, exclure automatiquement du CIA tout agent ayant dépassé un nombre de jours d’absence sans apprécier son engagement et sa manière de servir. Ces solutions émanent de cours administratives d’appel et peuvent encore évoluer.

Pour l’agent comme pour le représentant du personnel, la démarche reste la même : se procurer la délibération applicable et ses modifications, vérifier que l’arrêté individuel s’y conforme, rapprocher le montant du compte rendu d’entretien, puis respecter les délais de recours de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui courent aussi en cas de silence de l’administration selon l’arrêt de Bordeaux du 11 juillet 2025. Une délibération peut être attaquée dans les deux mois de sa publication, selon ce même article R. 421-1, puis critiquée sur le fond à l’occasion de chaque décision prise pour son application, comme l’a jugé le Conseil d’État le 18 mai 2018.

📄 Circulaire officielle