Un maçon qui a découpé des parpaings à la disqueuse pendant des années, un tailleur de pierre, un ouvrier de fonderie ou un prothésiste dentaire apprend qu’il est atteint d’un cancer du poumon. Peut-il le faire reconnaître comme maladie professionnelle sans avoir développé de silicose ? Depuis le décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 5 novembre, la réponse passe par un texte nouveau : le tableau n° 25 ter des maladies professionnelles, consacré au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline. Légifrance présente ce tableau comme en vigueur depuis le 6 novembre 2026, lendemain de la publication du décret.
Le changement est réel. Le tableau n° 25 ne vise le cancer bronchopulmonaire primitif que parmi les « manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique », tandis que le tableau n° 25 ter ne pose plus cette condition. Le même décret ajoute le lupus érythémateux systémique aux affections du tableau n° 25. La reconnaissance n’est pas automatique pour autant : selon le texte du tableau n° 25 ter, il faut dix ans d’exposition, une première constatation médicale dans un délai de prise en charge de quarante ans et l’exercice de l’un des travaux limitativement énumérés.
Cet article explique à quelles conditions un cancer du poumon lié à la silice peut être reconnu, comment le déclarer, avec quelles preuves et à quel moment, puis comment obtenir une indemnisation plus complète lorsque l’employeur n’a pas protégé le salarié. Il s’adresse aux salariés encore en poste, aux anciens salariés partis à la retraite ou en reconversion, et aux familles d’une personne décédée après une carrière exposée.
I. Cancer du poumon et silice : quand le tableau 25 ter permet-il de faire reconnaître la maladie professionnelle ?
A. Tableau 25 ter : 10 ans d’exposition, délai de 40 ans et liste limitative de travaux
Le mécanisme repose sur une présomption. Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Lorsque toutes les conditions du tableau n° 25 ter sont réunies, la victime n’a donc pas à démontrer elle-même le lien de causalité entre son travail et son cancer : la loi le présume. Elle doit en revanche établir chacune de ces conditions, et c’est sur elles que se concentre l’examen de la caisse primaire d’assurance maladie.
La première condition tient à la maladie. Le tableau désigne le « cancer broncho-pulmonaire primitif », autrement dit une tumeur née dans les bronches ou le poumon, et non une métastase venue d’un autre organe. Le compte rendu d’anatomopathologie, les examens d’imagerie et les courriers du pneumologue ou de l’oncologue serviront à établir ce diagnostic et surtout sa date. Cette date est essentielle, car c’est à partir d’elle que l’on vérifie si la maladie a été constatée à temps.
La deuxième condition est temporelle. Le tableau n° 25 ter fixe un délai de prise en charge de 40 ans, « sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans ». L’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale précise la portée de ce délai : à partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé, la caisse ne prend en charge la maladie « que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ». Concrètement, le cancer doit avoir été constaté médicalement pour la première fois dans les quarante années qui suivent la fin de l’exposition, et cette exposition doit avoir duré au moins dix ans. Un ancien ouvrier qui a quitté les chantiers il y a vingt-cinq ans peut donc encore se trouver dans les conditions du tableau.
Pour apprécier ces conditions, il n’y a pas lieu de s’en tenir au dernier employeur. Dans un litige relatif à l’amiante, la Cour de cassation a jugé qu’« en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré » (Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de tenir compte des périodes passées dans d’autres entreprises ; sa décision a été cassée. Un parcours fait de contrats successifs, de missions d’intérim, de sous-traitance ou de changements d’entreprise doit donc être reconstitué en entier, période par période, avant de conclure que la durée de dix ans n’est pas atteinte.
Le moment de l’appréciation compte également. La Cour de cassation juge que, « sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles », y compris la durée d’exposition au risque lorsqu’elle est exigée (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112). Dans cette affaire, qui concernait une rupture de la coiffe des rotateurs relevant du tableau n° 57, des périodes de travail postérieures à la date de première constatation médicale ont été prises en compte pour atteindre la durée exigée. La décision ne concerne pas la silice, mais elle montre qu’une exposition poursuivie jusqu’à la déclaration n’est pas indifférente.
La troisième condition concerne l’activité exercée. Le tableau n° 25 ter comporte une liste limitative : la présomption ne joue que si la victime a effectué l’un des travaux qu’il énumère. Figurent notamment dans cette liste les travaux de forage, d’abattage, d’extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline, le creusement de galeries et le fonçage de puits dans les mines, le concassage, le broyage et le tamisage, la taille et le polissage de roches, la fabrication et la manutention de produits abrasifs, les « Travaux de ponçage et sciage de matériaux renfermant de la silice cristalline », le travail de l’ardoise, la fabrication de verre, de porcelaine, de faïence et d’autres produits céramiques, certains travaux de fonderie, le meulage, le décapage au jet de sable, la calcination de terres à diatomées, le polissage de prothèses dentaires et, pour le bâtiment, les « Travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à l’inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline », selon le tableau n° 25 ter.
La comparaison avec le tableau n° 25 éclaire la rédaction retenue. Ce dernier ne donne qu’une liste indicative des principaux travaux et vise, pour certains d’entre eux, des opérations effectuées « à sec », comme le ponçage et le sciage de matériaux renfermant de la silice cristalline. Le tableau n° 25 ter ne reprend pas cette précision pour le ponçage, le sciage, le concassage ou le meulage. Sa rédaction ne subordonne donc pas ces travaux à une technique à sec ; la caisse vérifiera néanmoins la réalité des travaux accomplis, leur durée et la nature des matériaux travaillés. Pour un carreleur, un marbrier ou un ouvrier qui découpait des plans de travail en pierre reconstituée, la description précise des matériaux et des outils sera décisive.
Le décret a aussi modifié le tableau n° 25 lui-même. Selon la version du tableau n° 25 en vigueur depuis le 6 novembre 2026, la ligne qui visait la sclérodermie systémique progressive mentionne désormais le « Lupus érythémateux systémique », avec un délai de prise en charge de 15 ans sous réserve d’une durée minimale d’exposition de 10 ans. Ce même tableau continue de viser le cancer bronchopulmonaire primitif lorsqu’il est associé à des signes radiologiques ou à des lésions de nature silicotique, avec, pour ces manifestations, un délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d’une durée minimale d’exposition de 5 ans, d’après le texte consolidé du tableau n° 25. Les deux tableaux coexistent : un malade qui présente des lésions silicotiques mais n’atteint pas dix ans d’exposition peut encore relever du tableau n° 25 si ses conditions propres sont remplies.
Si l’une des conditions fait défaut, la porte n’est pas fermée. L’article L. 461-1 prévoit que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. » Dans ce cas, « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». La Cour de cassation en tire une obligation pour l’organisme : « Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958).
Cette voie est plus exigeante, puisqu’il ne suffit plus de remplir les cases d’un tableau : il faut établir que le cancer est directement causé par le travail habituel. Un salarié exposé huit ans au lieu de dix, ou dont le métier ne figure pas dans la liste, devra réunir des éléments précis sur ses tâches, les matériaux, la fréquence des opérations poussiéreuses et l’absence ou l’insuffisance des protections. En cas de contestation devant le tribunal, l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ». Une évolution est par ailleurs programmée : la version de l’article L. 461-1 déjà publiée sur Légifrance pour une application au 1er janvier 2027 prévoit que, si seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la reconnaissance interviendra après l’avis d’au moins deux médecins conseils, le comité régional restant compétent lorsque la durée d’exposition ou la liste des travaux fait défaut.
B. Comment déclarer un cancer du poumon lié à la silice : délais, démarches et preuves ?
La démarche appartient à la victime. Selon l’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle « doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé ». Le même texte prévoit que « Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. » Il est utile de demander au médecin de viser expressément le tableau n° 25 ter et d’indiquer la date de première constatation de la maladie, puisque ce sont ces éléments que la caisse confrontera aux conditions du tableau.
Le délai ordinaire de déclaration est bref : selon l’article R. 461-5, « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. » Une règle particulière est prévue lorsque des tableaux sont révisés ou complétés et appliqués à des victimes déjà malades, situation visée au quatrième alinéa de l’article L. 461-2. Dans ce cas, l’article L. 461-5 prévoit qu’« il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret », et l’article R. 461-5 précise : « Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois. » Le tableau n° 25 ter étant en vigueur depuis le 6 novembre 2026, ce délai de trois mois court depuis cette date, d’après les articles L. 461-5 et R. 461-5. Les textes consultés ne disent pas, à eux seuls, ce qu’entraînerait une déclaration plus tardive ; mieux vaut ne pas attendre pour le savoir.
Ces victimes déjà malades peuvent en effet invoquer le nouveau tableau, à condition d’en remplir les autres exigences. L’article L. 461-2 dispose que « ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l’objet d’une première constatation médicale entre la date prévue à l’article L. 412-1 et la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur ». La date de référence renvoie aux maladies professionnelles « constatées après le 31 décembre 1946 », selon l’article L. 412-1. Autrement dit, un cancer diagnostiqué il y a plusieurs années peut relever du tableau n° 25 ter, mais aucune prestation accordée à ce titre ne peut prendre effet avant le 6 novembre 2026.
Pour ces situations, l’article R. 461-3 renvoie à l’article R. 413-1, selon lequel « la victime ou l’ayant droit adresse à la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait ou aurait relevé la victime à la date de l’accident une demande », accompagnée des pièces justifiant que les conditions sont remplies. Le texte ajoute : « La demande comporte un questionnaire ; le requérant doit attester sur l’honneur l’exactitude de ses réponses. » Les proches d’un salarié décédé d’un cancer du poumon après une carrière exposée ont donc intérêt à rassembler sans tarder son dossier médical et la trace de son parcours professionnel. Si une demande a déjà été rejetée avant le 6 novembre 2026, par exemple faute de silicose, les textes consultés ne règlent pas expressément le sort d’une nouvelle demande : la décision antérieure, sa date et ses voies de recours doivent être examinées au cas par cas.
Le délai de prescription doit aussi être surveillé. L’article L. 431-2 prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans ». Pour les maladies professionnelles, l’article L. 461-1 assimile à la date de l’accident, pour l’application de ces règles de prescription, « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ». Pour une personne dont le cancer est connu depuis longtemps, les décisions consultées ne tranchent pas la manière dont ce délai s’articule avec l’entrée en vigueur du nouveau tableau, au regard de l’article L. 431-2 : la prudence commande d’agir rapidement et de conserver la preuve de la date du certificat qui a évoqué, pour la première fois, un lien avec le travail.
Une fois la déclaration reçue, l’instruction suit un calendrier réglementaire. Selon l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et, lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, du résultat des examens complémentaires, selon le même article R. 461-9. La caisse adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur, et « Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. » Avant la décision, le dossier est mis à disposition et « La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations », toujours selon l’article R. 461-9.
Le questionnaire est le moment où le dossier se gagne ou se perd. Il faut y décrire chaque poste occupé, avec ses dates, les matériaux travaillés (béton, pierre naturelle, grès, ardoise, céramique, sable de fonderie, pierre reconstituée), les outils utilisés (disqueuse, rainureuse, ponceuse, meuleuse, marteau-piqueur), la fréquence de ces tâches, le mode de nettoyage des locaux ou du chantier et les protections réellement disponibles. Une réponse vague du type « travaux de maçonnerie » laisse à la caisse le soin de deviner l’exposition ; une description précise, chantier par chantier, l’oblige à se prononcer sur des faits.
Les documents de prévention de l’employeur peuvent étayer ce récit. Selon l’article R. 4121-4 du Code du travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus à disposition « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration », notamment « Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ». Cette règle figure dans une version du texte en vigueur depuis le 31 mars 2022 ; pour des périodes plus anciennes, les documents peuvent avoir disparu, ce qui rend les témoignages et les pièces personnelles d’autant plus précieux. Depuis le 1er janvier 2021, l’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail inclut les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail, ce qui les rattache aux agents cancérogènes définis par l’article R. 4412-60 du Code du travail. Les postes exposant à ces agents figurent parmi ceux qui ouvrent droit à un suivi individuel renforcé, selon l’article R. 4624-23.
Ce suivi médical laisse des traces utiles. L’article L. 4624-2-1 du Code du travail prévoit que les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé sont examinés par le médecin du travail après la cessation de leur exposition ou avant leur départ à la retraite, afin d’établir une traçabilité et un état des lieux de leurs expositions. S’il constate une exposition à certains risques dangereux, notamment chimiques, « le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil. Un ancien salarié a tout intérêt à demander les éléments de ce suivi au service de prévention et de santé au travail de son ancienne entreprise.
Avant de déposer la demande, une liste de vérification permet d’éviter les oublis :
- le diagnostic écrit d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, avec la date de première constatation médicale ;
- le certificat médical joint à la déclaration, mentionnant le tableau n° 25 ter ;
- la reconstitution de toutes les périodes d’exposition, employeur par employeur, pour atteindre ou discuter la durée de dix ans ;
- la description des travaux réellement effectués, rapprochée de la liste du tableau ;
- les versions du document unique, les éléments du suivi par la médecine du travail et, le cas échéant, le compte rendu de la visite après exposition ;
- les attestations d’anciens collègues, les photographies de chantier, les fiches de poste, les certificats de travail et le relevé de carrière ;
- la date du certificat médical ayant évoqué un lien possible avec le travail, à laquelle l’article L. 461-1 rattache le point de départ de la prescription de deux ans.
II. Faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation après un cancer lié à la silice ?
A. Comment prouver la faute inexcusable après une exposition à la silice ?
La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit aux prestations prévues par le Code de la sécurité sociale, qui restent forfaitaires. Pour obtenir davantage, il faut une seconde étape : faire juger que la maladie est due à une faute inexcusable de l’employeur. Les règles du livre IV s’appliquent aux maladies, puisque l’article L. 461-1 énonce que « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. » L’article L. 452-1 prévoit qu’en cas de faute inexcusable, « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
La définition de cette faute est jurisprudentielle. Statuant au visa de l’article L. 452-1 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation juge que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021). Deux questions structurent donc le dossier : l’employeur savait-il, ou aurait-il dû savoir, que les poussières de silice exposaient ses salariés à un danger ? A-t-il pris les mesures nécessaires pour les en préserver ?
Sur la conscience du danger, la réglementation fournit des repères datés. L’arrêté du 26 octobre 2020 range, depuis le 1er janvier 2021, les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail parmi les procédés cancérogènes. L’article R. 4412-149 du Code du travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle sur huit heures pour la fraction alvéolaire de la silice cristalline : 0,1 mg/m³ pour le quartz, 0,05 mg/m³ pour la cristobalite et 0,05 mg/m³ pour la tridymite. Le tableau n° 25, dont Légifrance conserve des versions successives depuis 1985, vise de longue date les affections dues à la silice cristalline. Pour des expositions anciennes, la question doit toutefois être examinée au regard de ce que l’on savait à l’époque.
La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 23 juin 2026 : « La faute inexcusable doit s’apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié. » (CA Metz, 23 juin 2026, n° 24/01686). Cette décision concernait un ancien mineur atteint d’une silicose reconnue au titre du tableau n° 25. La conscience du danger n’y était pas contestée par la partie qui répondait de l’employeur, et le débat portait sur l’existence et l’efficacité des protections. Relevant que l’employeur se bornait à des considérations d’ordre général, sans élément sur les conditions de travail concrètes du salarié, la cour a retenu l’absence de mesures de protection collective et individuelle suffisantes et efficaces, puis confirmé la faute inexcusable. Elle rappelle aussi que « La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. » La décision ne porte pas sur un cancer du poumon, mais elle montre sur quoi se joue souvent un dossier : les faits concrets du poste.
Les mesures attendues se lisent dans les principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2 du Code du travail : l’employeur doit notamment « Combattre les risques à la source » et « Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Dans un dossier silice, les questions utiles sont très concrètes. Les outils de découpe étaient-ils équipés d’un arrosage ou d’une aspiration à la source ? Le nettoyage se faisait-il au balai ou à la soufflette, ou avec un aspirateur adapté ? Des masques adaptés étaient-ils fournis, renouvelés et portés ? Des mesures d’empoussièrement ont-elles été réalisées ? Une formation a-t-elle été dispensée ? Les attestations d’anciens collègues, les photographies de chantier, les fiches de poste, les versions successives du document unique et les rapports de mesure répondent à ces questions bien mieux qu’un récit général.
Lorsque la victime a connu plusieurs employeurs, trois solutions jurisprudentielles comptent. D’abord, même s’il n’est pas le dernier employeur, celui qui conteste l’imputabilité de la maladie au travail accompli à son service doit en rapporter la preuve : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fait peser cette charge sur le salarié (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901). Ensuite, « en cas d’exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l’employeur, qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque » (Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459). Enfin, « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-16.168).
Reste la procédure. L’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale prévoit d’abord la recherche d’un accord amiable entre la caisse, la victime ou ses ayants droit et l’employeur ; à défaut, la juridiction de la sécurité sociale compétente tranche, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse primaire, et « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » Côté délais, l’article L. 431-2 vise la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire et précise qu’elle « est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ». En pratique, la demande de reconnaissance de la maladie et l’action en faute inexcusable doivent être pensées ensemble dès le départ, car elles reposent sur les mêmes pièces.
B. Indemnisation, inaptitude et décès : que prévoient les textes ?
Une fois la faute inexcusable reconnue, l’indemnisation se compose de plusieurs étages. L’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit d’abord que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». Dans sa rédaction présentée par Légifrance comme en vigueur depuis le 1er novembre 2026, il précise que, lorsqu’une rente a été attribuée, « la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l’article L. 434-2 ». L’article L. 434-2 décrit désormais une rente composée d’une part professionnelle et « D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime ».
Cette architecture résulte de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le V renvoie à une date d’entrée en vigueur fixée par décret et prévoit que la réforme s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Pour une victime dont l’état a été consolidé auparavant, la jurisprudence antérieure garde son intérêt : statuant sous l’empire des anciennes règles, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », ce qui permet à la victime d’une faute inexcusable d’obtenir une réparation distincte de ses souffrances physiques et morales (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947). Identifier le régime applicable est donc la première étape de tout chiffrage.
L’article L. 452-3 permet ensuite de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, « la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre », notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la date de consolidation, les préjudices esthétiques et d’agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué en outre une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. En cas de décès, les ayants droit mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander réparation de leur préjudice moral. Enfin, « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »
Ce circuit de paiement compte lorsque l’entreprise a disparu. Dans une affaire d’accident mortel, l’employeur avait été placé en liquidation judiciaire avant que les ayants droit ne demandent l’indemnisation complémentaire ; la cour d’appel a accueilli leur demande, et le litige porté devant la Cour de cassation concernait le recours de la caisse contre l’employeur, jugé soumis à la procédure de déclaration et de vérification des créances (Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611). Pour une exposition ancienne, la disparition d’une entreprise n’est donc pas, à elle seule, une raison de renoncer ; elle impose en revanche d’identifier rapidement le liquidateur ou la société qui a repris l’activité.
Le salarié encore en poste doit aussi penser à son contrat de travail. Lorsqu’un salarié victime d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l’article L. 1226-10 du Code du travail prévoit que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans les conditions qu’il précise. Si le contrat est rompu dans les cas visés par la loi, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale ; ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif. Lorsque l’origine professionnelle du cancer n’a pas été prise en compte au moment de la rupture, il peut être nécessaire de contester un licenciement pour inaptitude sur ce fondement.
Pour les familles, le décès ouvre des droits propres. L’article L. 434-7 prévoit qu’en cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants, et l’article L. 452-2 organise la majoration de ces rentes en cas de faute inexcusable. Pour un cancer constaté avant le 6 novembre 2026, la demande peut être présentée par l’ayant droit dans les formes de l’article R. 413-1 évoquées plus haut. Les pièces à réunir sont alors le certificat de décès, le dossier médical établissant le caractère primitif du cancer, le relevé de carrière et tous les éléments décrivant les postes occupés, en particulier les témoignages de collègues qui ont travaillé aux côtés du défunt.
Conclusion
Le tableau n° 25 ter, en vigueur depuis le 6 novembre 2026, modifie la situation des salariés exposés à la silice qui développent un cancer du poumon sans silicose : l’origine professionnelle de leur maladie est désormais présumée lorsqu’ils réunissent dix ans d’exposition, une première constatation médicale dans le délai de prise en charge de quarante ans prévu par le tableau n° 25 ter et l’un des travaux qu’il énumère limitativement. Ceux qui ne remplissent pas toutes ces conditions conservent la voie du comité régional de reconnaissance, au prix d’une démonstration plus exigeante.
Les victimes dont le cancer a été constaté avant cette date peuvent invoquer le nouveau tableau, mais les prestations ne prennent pas effet avant son entrée en vigueur, et le délai particulier de déclaration de trois mois prévu par l’article R. 461-5 court depuis le 6 novembre 2026. Au-delà de la reconnaissance, l’action en faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation plus complète, y compris lorsque l’exposition s’est répartie entre plusieurs employeurs ou que l’entreprise a disparu. Dans tous les cas, la solidité du dossier repose sur des faits précis : dates, postes, matériaux, outils, protections et documents de prévention.