Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
13ème mois fonction publique territoriale : qui y a droit, peut-il être supprimé et comment le réclamer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13ème mois fonction publique territoriale : qui y a droit, peut-il être supprimé et comment le réclamer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le « 13e mois » des agents des communes, des départements, des régions et de leurs établissements revient dans l’actualité, souvent confondu avec d’autres primes. Le jeudi 12 novembre 2026, selon Le Parisien, le conseil municipal de Saint-Denis a mis fin au principe, appliqué depuis 2021, qui faisait diminuer le complément indemnitaire annuel de ses agents en fonction de leurs absences. Ce complément, que la presse appelle « prime au mérite » ou « prime annuelle », n’est pas un 13e mois : il constitue la seconde part du RIFSEEP, le régime indemnitaire de droit commun. L’ancienne prime de fin d’année des agents de cette commune avait, elle, été supprimée par la délibération du 19 novembre 2020 qui a mis en place le RIFSEEP, et la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 6 mars 2026 que cette suppression était légale. Le 3 novembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a statué dans le même sens à propos de la prime de fin d’année d’une autre commune.

Ces décisions répondent aux questions des agents : qui a droit au 13ème mois dans la fonction publique territoriale, un contractuel peut-il le percevoir, la collectivité peut-elle le supprimer ou le réduire en cas d’arrêt maladie, et comment réclamer un rappel ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute collectivité et ne décrivent pas la situation d’une commune ou d’un agent en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat au-delà des faits publiés rappelés ci-dessus.

La première partie identifie les agents qui peuvent prétendre à cette prime et les conditions de son existence. La seconde explique ce que la collectivité peut en faire, ce que l’on sait de l’incidence d’un arrêt maladie, et comment un agent ou un syndicat fait valoir ses droits.

I. 13ème mois fonction publique territoriale : qui y a droit ?

A. Une prime qui n’existe que si elle a été mise en place avant le 28 janvier 1984

Dans la fonction publique, la rémunération ne se négocie pas comme dans une entreprise privée. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énumère ses éléments : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Une prime n’existe donc que si un texte l’a créée. Pour les collectivités territoriales, ce texte est la délibération de l’assemblée, mais son contenu est plafonné. L’article L. 714-4 du même code dispose en effet que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. » C’est le principe de parité : une mairie ne peut pas accorder à ses agents un régime plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Or les fonctionnaires de l’État ne perçoivent pas de 13e mois. Dans son arrêt n° S-2025-1360 du 5 septembre 2025, publié sur son site, la Cour des comptes l’a relevé expressément pour en déduire qu’un 13e mois sans base antérieure à 1984 méconnaît ce principe de parité. Une collectivité ne peut donc pas, aujourd’hui, créer une prime de fin d’année générale versée à tous ses agents indépendamment de leurs fonctions.

La seule porte d’entrée est une exception historique, aujourd’hui inscrite à l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l’article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. » Ce texte reprend le troisième alinéa de l’ancien article 111 de la loi du 26 janvier 1984, que citent encore la plupart des décisions de justice.

Trois conditions se dégagent de cette rédaction. Il faut d’abord un avantage collectif, versé au personnel de la collectivité, et qui présente le caractère d’un complément de rémunération : c’est le cas des primes de fin d’année et des 13e mois. Il faut ensuite que cet avantage ait été mis en place avant le 28 janvier 1984. Il faut enfin qu’il soit pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. Le gouvernement a confirmé cette lecture dans sa réponse publiée le 24 janvier 2023 à la question écrite n° 2964 : les primes de fin d’année ou de treizième mois y sont présentées comme des avantages collectivement acquis, et le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de rouvrir la possibilité d’en instituer de nouveaux, tout en rappelant que chaque collectivité reste libre de verser un montant équivalent dans le cadre de son régime indemnitaire.

Avant 1984, beaucoup de collectivités ne versaient pas elles-mêmes cette prime : elles passaient par une amicale ou un comité des œuvres sociales. Cette pratique ne fait pas obstacle à la qualification d’avantage collectivement acquis, mais elle complique la preuve. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 21 mai 2019 (n° 17MA04939) en donne un exemple favorable aux agents. Le syndicat avait produit « des extraits de comptes, des listes d’émargement et des justificatifs de règlement de cotisations sociales couvrant la période de 1973 à 1976 et de 1980 à 1984 », ainsi qu’un communiqué de l’amicale du personnel de 1984. La cour en a déduit que la commune versait une indemnité de fin d’année avant l’entrée en vigueur de la loi, et elle a précisé que l’avantage était acquis « alors même que l’institution de cette indemnité ne résulte pas d’une délibération ou d’une clause particulière antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles ne sont exigées qu’en ce qui concerne les conditions éventuelles de sa revalorisation ». La preuve d’un versement effectif avant 1984 peut donc se faire par des pièces comptables.

À l’inverse, l’absence de preuve est fatale. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24LY00899), la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’il « résulte de ces dispositions que seules les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de la loi du 26 janvier 1984 sont considérées comme des droits acquis ». La prime réclamée par un assistant familial avait été fixée par une délibération de janvier 1985, et les recherches menées dans les archives départementales n’avaient pas permis d’établir qu’elle existait avant 1984. La demande a été rejetée. La cour a ajouté que l’agent ne pouvait pas invoquer l’égalité avec ses collègues qui percevaient la prime, car ce principe « ne peut justifier l’octroi d’un avantage indu ».

La Cour des comptes a raisonné de la même manière dans l’arrêt du 5 septembre 2025 déjà cité. Un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avait versé un 13e mois pour un total de 855 070,77 euros entre 2019 et 2022, sur le fondement d’une délibération de 1990 qui se réclamait d’un complément de rémunération acquis avant la loi. La Cour a relevé qu’aucune délibération antérieure au 28 janvier 1984 n’avait été produite, ni aucun élément de preuve susceptible d’en tenir lieu, et que des témoignages ne suffisaient pas. Le conseil d’administration de l’établissement avait abrogé la délibération le 14 mars 2024, après des observations de la chambre régionale des comptes. Les personnes poursuivies ont été relaxées, la Cour retenant notamment que la délibération appliquée pendant plus de trente ans avait toutes les apparences de la légalité. Pour les agents, la leçon est simple : le droit au 13e mois dépend de ce que la collectivité peut prouver sur sa situation avant 1984.

B. Contractuel, nouvel agent, temps partiel, mutation : le champ des bénéficiaires

Lorsque l’avantage existe, l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique le maintient « au profit de l’ensemble de leurs agents publics ». Le texte ne distingue pas entre fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public. La recherche « 13ème mois fonction publique territoriale contractuel » appelle donc une réponse de principe favorable : un agent contractuel d’une collectivité qui verse un avantage collectivement acquis relève du champ du texte, sous réserve des conditions d’attribution fixées par la délibération de maintien. Dans l’affaire jugée à Lyon le 8 avril 2025, la demande de l’assistant familial, agent non titulaire, a été rejetée faute de preuve de l’antériorité de la prime, et non parce qu’il était contractuel.

La date de recrutement de l’agent n’est pas non plus un critère. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 21TL22992), a jugé que ces compléments de rémunération peuvent être maintenus par les collectivités qui les avaient mis en place avant 1984, « quelle que soit la date de recrutement de leurs agents ». Un agent recruté en 2015 par une commune qui verse un 13e mois maintenu au titre de l’article L. 714-11 peut donc le percevoir au même titre qu’un agent présent en 1983.

La limite tient à l’identité de l’employeur. Dans la même affaire, la cour a jugé que le bénéfice de ces compléments « ne saurait concerner les agents recrutés par cette nouvelle région postérieurement à sa création », à propos des primes d’assiduité et de fin d’année que versaient deux anciennes régions regroupées. Les agents des anciennes régions les conservaient ; les agents recrutés directement par la nouvelle collectivité n’y avaient pas droit, et la cour a écarté le moyen tiré de l’égalité de traitement en relevant que ces deux catégories ne se trouvaient pas dans la même situation. Le député auteur de la question écrite de 2023 décrivait la même difficulté pour les intercommunalités et les communes nouvelles, qui, selon lui, n’ont aucun moyen juridique d’instituer une telle prime ; la réponse ministérielle n’a pas ouvert cette possibilité.

Le législateur a prévu deux mécanismes de conservation à titre individuel. Le second alinéa de l’article L. 714-11 permet de maintenir ces avantages lors de l’affectation d’un agent d’une collectivité vers un établissement public qui lui est rattaché, ou en sens inverse, par une délibération de l’organe délibérant de la structure d’accueil. Par ailleurs, l’article L. 714-9 du code général de la fonction publique prévoit que les agents qui changent d’employeur à la suite d’une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, par exemple un transfert vers une intercommunalité, conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable « ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L. 714-11 ». L’agent transféré garde donc son 13e mois, mais ses futurs collègues recrutés par la nouvelle structure n’en bénéficient pas.

Pour les agents à temps partiel, le calcul du 13ème mois dans la fonction publique territoriale suit en principe la quotité travaillée. Dans son arrêt du 6 mars 2026 (n° 24PA02346), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la prime de fin d’année présente, « eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, faisant d’elle un élément du traitement et, par conséquent, une indemnité liée à l’emploi qui entre dans le champ d’application de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 », c’est-à-dire du texte qui régissait le temps partiel. Aujourd’hui, l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l’emploi auquel il a été nommé. » Cette fraction est égale au rapport entre la durée de service effectuée et celle d’un temps complet, sauf pour les quotités de 80 et 90 %, rémunérées respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes selon le même article.

Le montant, enfin, dépend entièrement de la délibération et de l’histoire de chaque collectivité. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 juin 2022 (n° 21TL01855), la commune versait avant 1984 une indemnité dont le montant forfaitaire était de 3 000 francs, soit 457,35 euros par agent, et elle avait décidé en 2016 de la maintenir en ramenant son montant à celui atteint en 1984, sans revalorisation postérieure. Dans le dossier soumis à la Cour des comptes, la délibération de 1990 décrivait une prime égale au traitement brut mensuel indiciaire augmenté du supplément familial, payable par moitié en juin et en décembre. Le montant n’est pas librement revalorisable : l’arrêt de Marseille de 2019 réserve la revalorisation aux conditions prévues par une délibération ou une clause antérieure à 1984, et l’arrêt de Lyon de 2025 juge que le relèvement du montant de la prime décidé par des délibérations postérieures à l’entrée en vigueur de la loi « ne présente pas davantage le caractère d’un avantage indemnitaire collectivement acquis ». Un agent qui conteste le montant de son 13e mois doit donc d’abord se procurer la délibération d’origine et ses clauses d’évolution.

II. Suppression du 13ème mois et arrêt maladie : ce que la collectivité peut faire et comment réclamer

A. Suppression du 13ème mois fonction publique territoriale : le passage au RIFSEEP et la question des absences

Tant que l’avantage est maintenu, la collectivité doit le verser : la cour administrative d’appel de Paris a souligné son caractère obligatoire dans l’arrêt du 6 mars 2026. Mais ce maintien n’est pas perpétuel. Dans l’arrêt du 21 juin 2022 de la cour administrative d’appel de Toulouse, les juges ont combiné les anciens articles 87, 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 et en ont déduit que, « après l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d’emplois ou emplois fixé en vertu du 1er alinéa de l’article 88 par les collectivités locales et leurs établissements publics, ces collectivités locales et établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ». La délibération mettant en place le RIFSEEP avait abrogé les délibérations relatives à la prime de fin d’année et mis fin à ce complément de rémunération « pour les agents qui bénéficient du nouveau régime indemnitaire ». Le syndicat soutenait que l’avantage ne pouvait être ni modifié ni soumis à un autre critère que celui retenu pour son maintien ; ces moyens ont été écartés comme inopérants.

La cour administrative d’appel de Paris a repris la même règle le 6 mars 2026. Selon les faits relevés dans cet arrêt, la commune de Saint-Denis avait décidé, par une délibération du 28 février 1980, de verser directement à ses agents la prime de fin d’année qu’elle versait auparavant par l’intermédiaire du comité des œuvres sociales, puis l’avait maintenue par une délibération du 20 décembre 1984. La cour a reconnu à cette prime le caractère d’un complément de rémunération collectivement acquis, avant de juger que la commune de Saint-Denis « pouvait légalement décider de mettre fin à cet avantage » en adoptant le RIFSEEP. Selon le même arrêt, le jugement de première instance avait été rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 26 mars 2024 (n° 2106409), avant l’appel porté devant la cour de Paris.

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2026 (n° 2105121) applique ce raisonnement à une prime de fin d’année que la commune versait avant 1984 par l’intermédiaire de son comité des œuvres sociales, puis avait maintenue en 1986 et revalorisée à plusieurs reprises. La délibération de 2021 prévoyait que le RIFSEEP se substituait à l’ensemble des primes versées antérieurement, sauf celles qui sont cumulables avec lui ; la prime de fin d’année n’en faisait pas partie. Le tribunal a jugé que la commune pouvait mettre fin à cet avantage pour les agents qui bénéficient du nouveau régime. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel.

Ces décisions émanent de cours administratives d’appel et d’un tribunal administratif ; les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître d’arrêt du Conseil d’État tranchant spécialement la suppression d’une prime de fin d’année lors du passage au RIFSEEP. La tendance est néanmoins constante. Pour un agent, la vérification utile porte sur trois points. La délibération qui institue le RIFSEEP mentionne-t-elle expressément la fin du 13e mois, ou se borne-t-elle à créer de nouvelles primes ? Son cadre d’emplois relève-t-il effectivement du nouveau régime, puisque les décisions citées limitent la suppression aux agents qui en bénéficient ? Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise a-t-il intégré tout ou partie de l’ancien 13e mois ? Sur ce dernier point, la réponse ministérielle de 2023 rappelle que la collectivité est libre de reprendre un montant équivalent dans son régime indemnitaire, sans y être obligée. Les règles de ce régime sont détaillées dans notre article sur le régime indemnitaire dans la fonction publique, et les recours contre une baisse de l’IFSE dans celui consacré à la contestation d’une baisse de l’IFSE ou d’un refus de CIA.

Reste la question du 13ème mois en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique territoriale. Le code fixe la rémunération du fonctionnaire en congé de maladie ordinaire. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit que le fonctionnaire perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis, « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en conservant la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Ce texte ne mentionne pas les avantages collectivement acquis, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un 13e mois maintenu au titre de l’article L. 714-11 peut être réduit en cas d’arrêt maladie.

Ce que l’on sait se limite à deux éléments. D’une part, les conditions du 13e mois sont celles de la délibération qui l’a maintenu : dans l’affaire jugée à Marseille en 2019, la délibération de 1987 avait fixé « ses conditions d’attribution et de modulation », et dans le dossier de la Cour des comptes, la délibération de 1990 prévoyait que le personnel percevrait la prime dans les mêmes conditions qu’il l’avait acquise. L’agent doit donc d’abord lire la délibération pour savoir si elle prévoit un abattement pour absence et selon quelles modalités. D’autre part, la jurisprudence sur les absences concerne surtout le complément indemnitaire annuel. Dans l’arrêt du 6 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l’agent », mais elle l’a fait à propos du CIA, part du RIFSEEP qui rémunère l’engagement professionnel et la manière de servir. Ce raisonnement ne se transpose pas automatiquement à une prime de fin d’année que la même cour qualifie de fixe et générale. Pour le CIA et ses règles en cas d’absence, voir notre article sur le CIA dans la fonction publique territoriale et l’arrêt maladie.

B. Réclamer un 13ème mois non versé ou contester sa suppression : démarches et délais

La première étape consiste à réunir les pièces. L’agent a besoin de la délibération qui institue ou maintient la prime, de celle qui a mis en place le RIFSEEP, des budgets où la dépense figure et de ses bulletins de paie. Lorsque la collectivité invoque l’absence de preuve antérieure à 1984, les archives comptables, les listes d’émargement ou les documents de l’amicale peuvent suffire, comme le montre l’arrêt de Marseille de 2019. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les administrations « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande », sous les réserves prévues par les articles qu’il vise.

Pour obtenir un paiement, l’agent doit ensuite adresser une demande écrite à son employeur. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une demande de rappel de 13e mois chiffrée, année par année, et adressée en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé, permet de dater précisément cette étape. Si l’administration ne répond pas, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment « Dans les relations entre l’administration et ses agents ». L’agent dispose alors, selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » pour saisir le tribunal administratif ; ce même article précise qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai de recours.

Le rappel est limité par la prescription quadriennale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit au profit des collectivités publiques « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour les rémunérations, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 22NC00093), a rappelé que « Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé et la prescription est acquise au début de la cinquième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. » Dans cette affaire, la demande de l’agent avait été reçue le 21 décembre 2018 et la cour a jugé que l’administration pouvait opposer la prescription aux sommes afférentes aux années antérieures au 1er janvier 2014. Appliquée de la même manière, comme le permet cette décision de la cour de Nancy, une réclamation reçue en 2026 préserve les sommes dues au titre de 2022 et des années suivantes, alors qu’une réclamation reçue en 2027 ne remonterait qu’à 2023.

La réclamation interrompt cette prescription. L’article 2 de la même loi prévoit qu’elle est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance », ainsi que par tout recours juridictionnel portant sur ces mêmes éléments. Le même article ajoute qu’« Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ». L’article 3 de la loi de 1968 écarte la prescription contre « celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance », mais cette exception est appréciée strictement. Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22NC00304), la cour administrative d’appel de Nancy a refusé de l’appliquer à un agent qui ne s’était pas aperçu d’une erreur dans le versement d’une indemnité, dès lors que le décret et la délibération applicables avaient été publiés et que le sujet avait été largement débattu dans la collectivité.

Contester la suppression elle-même obéit à d’autres règles. La délibération qui met fin au 13e mois est un acte réglementaire ; elle peut être attaquée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. C’est la voie qu’ont suivie les syndicats dans les affaires du Pontet, de Saint-Denis et de Montauban. Une fois ce délai expiré, le Conseil d’État, réuni en assemblée le 18 mai 2018 (n° 414583), a jugé que la contestation d’un acte réglementaire « peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale », ou prendre la forme d’un recours contre le refus d’abroger cet acte. Dans ces deux voies, seule la légalité des règles, la compétence de l’auteur de l’acte et le détournement de pouvoir peuvent être critiqués ; les vices de forme et de procédure ne peuvent être invoqués que dans le recours dirigé contre l’acte lui-même et formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, selon la même décision du Conseil d’État. Dans l’affaire de Saint-Denis, l’un des moyens portait précisément sur la note explicative de synthèse remise aux conseillers municipaux, c’est-à-dire sur la procédure d’adoption : la cour l’a écarté au fond, mais, selon la règle posée par l’assemblée du Conseil d’État en 2018, un tel argument de procédure ne peut être soulevé utilement que dans le recours formé contre la délibération elle-même avant l’expiration du délai.

La voie budgétaire existe aussi lorsque la prime est menacée sans délibération de suppression. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2019, le préfet avait réglé le budget d’une commune en suivant un avis de la chambre régionale des comptes qui estimait la prime non justifiée. Le syndicat a obtenu l’annulation de l’arrêté préfectoral et la cour a enjoint au préfet de reprendre les budgets en y intégrant l’indemnité de fin d’année. Ce précédent montre que la qualification d’avantage collectivement acquis se discute pièces à l’appui, y compris face à l’avis d’une juridiction financière qui ne disposait pas de tous les documents.

Dans tous les cas, la démarche suit le même ordre : établir l’existence de la prime avant 1984 et son inscription au budget, vérifier qu’aucune délibération n’y a mis fin pour son cadre d’emplois, chiffrer les sommes non prescrites, puis adresser une réclamation écrite avant de saisir le juge dans les délais de l’article R. 421-2 du code de justice administrative rappelés ci-dessus. Lorsque le dossier touche aussi au régime indemnitaire, à une sanction ou à la carrière, ces questions relèvent plus largement du contentieux de la fonction publique, où la stratégie dépend de la combinaison des recours individuels et des recours dirigés contre les délibérations.

Conclusion

Le 13ème mois dans la fonction publique territoriale n’est pas un droit général. Il n’existe que dans les collectivités et établissements qui versaient un complément de rémunération collectif avant le 28 janvier 1984 et qui l’inscrivent à leur budget, comme le prévoit l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique. Là où il existe, il bénéficie à l’ensemble des agents publics de la collectivité, contractuels compris, quelle que soit leur date de recrutement, avec un calcul proportionnel pour le temps partiel ; il ne profite pas aux agents recrutés par une nouvelle structure issue d’un regroupement, sauf conservation à titre individuel lors d’un transfert.

Les cours administratives d’appel de Toulouse en 2022 et de Paris en 2026, suivies par le tribunal administratif de Toulouse le 3 novembre 2026, admettent que l’assemblée délibérante mette fin à cette prime lorsqu’elle adopte le RIFSEEP pour les agents concernés. Sa réduction en cas d’arrêt maladie dépend d’abord de la délibération qui l’a maintenue, et les décisions consultées ne tranchent pas la question au-delà ; la jurisprudence admettant la proratisation selon la présence porte sur le CIA, pas sur le 13e mois. L’agent qui estime ne pas avoir perçu ce qui lui était dû dispose d’outils précis : accès aux documents, réclamation écrite qui interrompt la prescription quadriennale selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, recours dans les deux mois d’un refus selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le syndicat ou l’agent qui conteste une délibération de suppression doit agir dans les deux mois de sa publication, délai de l’article R. 421-1 du même code, pour pouvoir soulever tous les moyens, y compris de procédure, comme l’a jugé le Conseil d’État le 18 mai 2018.

📄 Circulaire officielle