Un cadre décroché, une étagère retirée, puis plusieurs marques apparaissent sur le mur : au moment de quitter une location, faut-il reboucher chaque trou pour récupérer son dépôt de garantie ? La réponse dépend de l’état du logement à l’entrée, de la nature des fixations et de l’étendue de la reprise nécessaire. Le locataire peut aménager son logement, mais cette liberté ne supprime pas les obligations d’entretien et de réparation qui accompagnent le bail.
La distinction est particulièrement importante lorsque le propriétaire présente un devis de peinture pour une pièce entière alors que l’état des lieux mentionne seulement quelques fixations. Le nombre de trous compte, tout comme leur dimension, leur emplacement et l’état antérieur du support. Il n’existe pas de tarif légal par trou ni de seuil numérique qui règle tous les dossiers. Une trace déjà présente à l’entrée ne se traite pas comme un trou apparu pendant l’occupation ; une peinture vieillie ne se confond pas non plus avec une dégradation nouvelle.
Pour une résidence principale louée vide ou meublée, les textes et les décisions permettent de construire une méthode concrète : comparer les documents, distinguer l’usure de la réparation locative, puis examiner la justification de chaque somme retenue. Trois jugements récents montrent comment cette comparaison peut conduire à des résultats différents, même lorsque plusieurs murs comportent des trous.
I. Trous dans les murs en location : faut-il les reboucher avant l’état des lieux ?
A. Le locataire peut-il percer un mur pour aménager son logement ?
Habiter un logement suppose de pouvoir y installer des objets. L’article 6 d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne s’oppose pas aux aménagements du locataire lorsqu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. Accrocher un cadre ou une tringle avec une fixation adaptée peut ainsi relever d’un aménagement courant. La qualification dépend toutefois de l’intervention réelle et de son effet sur le logement, non du seul nom donné aux travaux.
Il faut distinguer ce droit d’aménager de la question posée au départ : dans quel état le mur sera-t-il rendu ? Installer une étagère ne rend pas automatiquement imputable au locataire toute peinture future ; cela ne le dispense pas non plus de réparer les détériorations qui lui incombent. Les deux questions se posent à des moments différents : l’une pendant l’occupation, l’autre lors de la restitution du logement.
L’article 7 de la même loi oblige notamment le locataire à prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sous les réserves prévues pour la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou la force majeure. Il encadre également les transformations réalisées sans l’accord écrit du propriétaire. Avant une intervention lourde ou difficilement réversible, demander cet accord et décrire précisément le projet évite de confondre une simple fixation avec une modification plus importante.
Le support compte autant que le projet. Une fixation dans une cloison peinte, une série de chevilles dans une faïence ou une intervention susceptible d’affecter un mur porteur ne posent pas les mêmes questions techniques. Le texte ne classe pas automatiquement tous les percements dans la même catégorie. En cas de doute sur une canalisation, un câble ou la solidité du support, mieux vaut vérifier avant de percer et solliciter une intervention adaptée plutôt que d’aggraver le dommage.
Pour les murs intérieurs, l’annexe du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives vise les menus raccords de peinture ou de tapisserie et le rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement rendent cette intervention assimilable à une réparation. Ce sont trois critères à regarder ensemble. Le décret ne fixe ni un nombre maximal de clous, ni un prix forfaitaire par fixation.
En pratique, retirer une fixation et procéder à une reprise soignée avant l’état des lieux peut prévenir un désaccord. Il faut toutefois vérifier l’état initial avant de toucher au mur. Un trou déjà décrit à l’entrée, un support friable ou une peinture qui se décolle peuvent nécessiter une approche différente. Garder une photographie du support et les échanges avec le bailleur aide à expliquer ce qui a été constaté et ce qui a été fait.
Le rebouchage ne se résume pas toujours à remplir une cavité. Une reprise grossière, une surface en relief ou des éclats créés au retrait d’une cheville peuvent laisser une trace plus importante que la fixation initiale. À l’inverse, une différence de teinte sur un mur ancien ne démontre pas, à elle seule, qu’il faut refaire l’ensemble de la pièce aux frais du locataire. La nature du support, son ancienneté et les travaux réellement nécessaires doivent être discutés.
Pour organiser un dossier de location ou comprendre la répartition des réparations, un avocat droit immobilier examine le bail, les états des lieux et les justificatifs disponibles. Ces documents permettent de relier une intervention concrète à une obligation identifiable, au lieu de raisonner à partir d’une interdiction générale de percer.
B. Comment comparer les trous à l’entrée et à la sortie ?
La première pièce à retrouver est l’état des lieux d’entrée. L’article 1730 du code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été établi entre bailleur et locataire, le bien doit être rendu tel qu’il a été reçu suivant cet état, à l’exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. La comparaison doit donc porter sur le même mur et sur des observations suffisamment précises.
Un état des lieux utile ne se limite pas à une appréciation globale de l’appartement. L’article 2 du décret du 30 mars 2016 demande notamment une description précise, pièce par pièce, de l’état des revêtements et des équipements ; le document peut comporter des observations, des réserves et des images. À la sortie, relever la position des trous et leur état permet de vérifier si la différence existait déjà ou si elle est apparue pendant le bail.
Une photographie large situe la pièce ; une photographie rapprochée montre la fixation ou la reprise. Il est utile de conserver les fichiers originaux et de les associer à la date et au mur concernés. Une image isolée d’un trou ne dit pas nécessairement s’il existait avant l’entrée, si le mur a changé depuis ou si les travaux facturés correspondent à cette zone. Le document descriptif et les images se complètent.
Il arrive que le document d’entrée indique seulement un état général, sans préciser chaque mur. Dans ce cas, rassembler les photographies prises à l’arrivée, les échanges signalant un défaut et les documents relatifs à une ancienne intervention peut aider à reconstituer l’état du support. Une photographie d’un meuble fixé au mur ne démontre pas nécessairement l’état caché derrière lui : sa portée dépend de ce qu’elle montre réellement. De la même manière, une mention générale à la sortie doit être confrontée aux autres pièces disponibles avant de chiffrer une réparation.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 18 mars 2026, RG 25/11069, a comparé les pièces une par une. Dans l’entrée, l’état de sortie signalait dix trous de cheville et d’autres trous sur des murs auparavant décrits en bon état : le juge a retenu 63,80 euros hors taxes pour le rebouchage selon le devis. Dans une chambre où le mur était déjà dégradé, quelques trous n’ont pas été mis à la charge des locataires ; dans une autre, des trous figuraient déjà à l’entrée et à la sortie.
Ce jugement ne crée pas un tarif de 63,80 euros pour chaque logement, ni un droit automatique de laisser neuf trous. Il illustre une comparaison située : mêmes parties, mêmes documents et même devis. Le résultat aurait pu dépendre d’une description initiale différente, d’un autre emplacement ou d’une autre reprise. Un nombre ne remplace jamais l’examen des pièces.
Lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, l’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Mais l’article 3-2 de la loi de 1989 interdit à la partie qui a fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’état des lieux d’invoquer cette présomption. Les circonstances de l’absence comptent donc : conserver les convocations, les demandes et les réponses permet de les établir.
Il ne faut pas davantage confondre un état des lieux établi par les parties avec une liste préparée après le départ sans discussion. Dans un logement d’habitation, la Cour de cassation, le 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-19.422, a jugé qu’un état de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans commissaire de justice et dont l’absence de contradiction résultait de sa carence, ne pouvait prouver les dégradations imputables aux locataires. Cette solution tient aux circonstances relevées par la Cour ; elle ne signifie pas que toute photographie isolée est sans intérêt.
Lors de la visite de sortie, les parties ont donc intérêt à nommer la pièce, le mur et la nature de la trace, puis à vérifier ce qui figure réellement sur leur exemplaire avant la signature. Le décret du 30 mars 2016, article 3, prévoit une présentation permettant la comparaison des états et la remise de l’état des lieux à chacune des parties ou à son mandataire au moment de la signature. En cas de désaccord, faire apparaître les observations plutôt que signer une description inexacte protège la qualité de la preuve.
II. Trous et peinture : quand le propriétaire peut-il retenir une partie du dépôt de garantie ?
A. La vétusté empêche-t-elle de facturer la peinture entière ?
Le constat d’un trou ne suffit pas à déterminer le prix de la reprise. Il faut encore identifier ce qui relève d’une détérioration imputable au locataire et ce qui résulte de l’ancienneté ou d’un usage normal. L’article 1755 du code civil écarte la charge des réparations locatives lorsqu’elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure. Les exceptions de l’article 7 de la loi de 1989 doivent aussi être examinées selon les faits.
L’article 4 du décret du 30 mars 2016 définit la vétusté par l’usure ou la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements. Il permet aux parties de convenir, dès la signature, d’une grille choisie parmi celles issues des accords collectifs visés par le texte. Cette grille prévoit notamment une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement annuels pour les principaux matériaux et équipements concernés.
Une grille n’est donc pas un pourcentage universel à appliquer sans regarder le contrat. Elle ne transforme pas non plus tous les trous en usure normale. Il faut vérifier si une grille applicable a été convenue ou si un accord pertinent peut être invoqué, puis identifier le revêtement auquel elle se rapporte. Sans grille applicable, l’ancienneté, l’état d’entrée, la durée d’occupation et les autres pièces restent des éléments à présenter dans la discussion.
Un exemple permet de comprendre le calcul sans inventer de barème légal. Si une grille applicable au mur prévoit, pour la situation examinée, un abattement de 20 % et qu’un poste de réparation imputable est justifié à 500 euros, le montant après cet abattement serait de 400 euros. Cet exemple ne dit ni que 20 % convient à tous les murs, ni que toute facture de 500 euros est automatiquement justifiée. Il faut d’abord établir l’imputabilité et vérifier le poste concerné.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 5 mai 2026, RG 25/09274, a distingué des traces sur des peintures après quatre années d’occupation et des désordres plus caractérisés. Pour l’entrée, il a retenu 300 euros pour la dépose d’un porte-manteau et le rebouchage des trous, alors que les traces sur les peintures et l’usure des plinthes relevaient, dans cette affaire, de l’usure normale. Ce montant comprenait donc plus que le traitement des seuls trous.
Dans la même décision, le juge n’a pas mis à la charge des locataires une remise en peinture complète de la cuisine liée à un ancien dégât des eaux dont leur responsabilité n’était pas démontrée. Il a également distingué, dans une chambre, des peintures fortement dégradées d’une remise à neuf de la pièce. Ces appréciations portent sur les constats et pièces du dossier ; elles invitent à détailler chaque poste au lieu de prendre le total de la facture pour une réponse juridique.
Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 24 août 2026, RG 24/01096, a lui aussi examiné l’étendue des reprises. Le procès-verbal mentionnait notamment une trentaine de trous chevillés dans le séjour, grossièrement rebouchés, mais le juge a relevé que toutes les surfaces du logement n’étaient pas établies comme dégradées. Face à une demande de 8 150 euros pour les travaux de remise en état, il a fixé à 3 000 euros l’indemnisation des peintures dégradées et a rejeté la demande relative aux extérieurs.
Ces décisions ne garantissent aucun montant pour un nouveau dossier. Elles donnent une méthode de lecture : isoler la zone touchée, expliquer la réparation choisie, distinguer les améliorations souhaitées par le propriétaire et tenir compte des éléments d’ancienneté. Si une différence de teinte rend une reprise plus large nécessaire, le devis doit permettre d’en comprendre la raison. Si le mur était déjà abîmé, une rénovation générale ne devient pas automatiquement une dette du locataire.
Le locataire peut préparer une comparaison simple, pièce par pièce : état à l’entrée, observation à la sortie, photographie associée et poste du devis contesté. Le propriétaire peut procéder de la même façon et préciser si la somme demandée concerne le rebouchage, une retouche, un pan de mur ou un autre support. Cette présentation rend visibles les postes réellement discutés et facilite la recherche d’un accord.
B. Comment vérifier le devis et contester une retenue sur la caution ?
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution dans le langage courant, garantit les obligations locatives : il ne constitue pas un forfait acquis au propriétaire dès qu’un trou est relevé. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déduire les sommes restant dues et celles dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le bailleur doit donc pouvoir expliquer la nature et le montant de la retenue.
Le même article 22 fixe en principe un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés et le réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous les réserves qu’il prévoit pour les sommes justifiées. Le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Dans un immeuble collectif, une provision pour charges, dûment justifiée et plafonnée à 20 % du dépôt, peut être conservée dans les conditions du même texte.
Le point de départ n’est pas la date du devis ou la date choisie par l’entreprise : le texte vise la remise des clés. Il prévoit, en cas de défaut de restitution dans les délais applicables, une majoration du dépôt restant dû égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire : ces conditions figurent dans l’article 22.
Un devis mérite une lecture ligne par ligne. Indique-t-il le mur concerné et la nature des trous ? Distingue-t-il une reprise locale de la peinture de plusieurs pièces ? Précise-t-il les fournitures et l’intervention projetée ? Un chiffrage documenté peut être discuté sur son périmètre même lorsqu’il émane d’un professionnel. À l’inverse, l’absence de facture de travaux achevés ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’aucune somme ne peut être due.
Les justificatifs de l’état du mur et ceux du coût n’ont pas la même fonction. L’état des lieux décrit les différences ; le devis chiffre une intervention ; une photographie peut éclairer le constat. Une facture globale ne prouve pas automatiquement que tous ses postes correspondent à des dégradations locatives. Le bailleur et le locataire peuvent demander que chaque poste soit relié au support concerné et que la vétusté soit expliquée.
Le détail de l’intervention permet aussi de repérer un éventuel double compte. Si le devis comprend déjà la préparation et la peinture du mur concerné, les parties peuvent vérifier si une seconde ligne vise une autre intervention ou reprend le même travail. Un devis différent ne suffit pas, à lui seul, à invalider le premier : il apporte un élément de comparaison sur le périmètre et le coût des prestations proposées. Le contexte du logement et la qualité des justificatifs restent déterminants.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Dans un litige, il est donc utile de conserver le bail, la preuve du dépôt versé, les deux états des lieux, la remise des clés, la nouvelle adresse, le décompte du bailleur et les devis ou factures reçus. Chaque partie peut ensuite expliquer précisément les éléments qu’elle conteste.
Supposons un dépôt de 800 euros, sans autre somme due, et une retenue de 350 euros pour la reprise de murs. Si les parties admettent finalement un poste justifié de 120 euros, le solde du dépôt à restituer dans cet exemple est de 680 euros. Ce calcul ne tranche pas la question de la majoration ni celle d’éventuels loyers ou charges : ces points demandent leur propre vérification. Il sert seulement à séparer le montant initial, la retenue contestée et la somme restant en discussion.
Une contestation utile désigne les lignes contestées, joint les pièces et demande une réponse détaillée. Par exemple, le locataire peut indiquer qu’un trou était déjà relevé à l’entrée, qu’une facture englobe plusieurs murs ou qu’une grille applicable n’a pas été prise en compte. Le propriétaire peut répondre en rattachant son devis aux observations de sortie et en expliquant pourquoi la reprise retenue est nécessaire. La discussion porte alors sur des éléments contrôlables plutôt que sur une accusation générale.
Si le désaccord persiste, une démarche amiable ou une conciliation peut aider les parties à confronter leurs documents. Une action devant le juge suppose de formuler des demandes adaptées au dossier et de les appuyer sur les pièces utiles. Pour un litige déjà engagé, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en réunissant les états des lieux, le calcul contesté et les échanges. Le résultat dépendra des preuves et des circonstances propres au logement.
Il est également possible que le coût des dégradations retenues dépasse le dépôt versé : celui-ci est une garantie, non un plafond automatique de toute demande. Dans le jugement de Bobigny précité, le tribunal a établi un compte incluant des réparations locatives, un arriéré et le dépôt de garantie ; il a ensuite condamné les locataires au solde résultant de ce compte. Cela ne rend pas toutes les demandes du bailleur fondées : chaque dette et chaque réparation doivent être examinées.
Conclusion
Des trous dans les murs ne justifient ni une retenue automatique ni une réponse identique pour tous les logements. Le locataire peut réaliser des aménagements qui ne transforment pas le bien, mais les réparations locatives qui lui incombent doivent être distinguées de l’usure normale et des défauts antérieurs. Pour savoir si un rebouchage ou une reprise de peinture peut être facturé, la comparaison des états des lieux, la précision du devis et la prise en compte de la vétusté sont décisives. Des constats détaillés à l’entrée comme à la sortie permettent aux deux parties de discuter chaque poste sur des bases vérifiables.