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Loi RIPOST et expulsion locative : quand le préfet exige la résiliation du bail, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi RIPOST et expulsion locative : quand le préfet exige la résiliation du bail, que faire ?

Une lettre de la préfecture arrive chez un bailleur : elle lui enjoint de saisir le juge pour faire résilier le bail d’un locataire, parce qu’un occupant du logement trouble l’ordre public. Du côté de la famille locataire, c’est souvent l’assignation qui révèle cette démarche. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, ce mécanisme n’est plus réservé aux faits liés au trafic de stupéfiants. L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, vise désormais les agissements de l’occupant habituel d’un logement qui « troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, notamment s’ils sont liés à des activités de trafic de stupéfiants ».

Le préfet ne résilie pas le bail lui-même : il pousse le bailleur à agir, ou agit à sa place, et c’est le juge qui tranche. Les premiers jugements publiés montrent que l’issue n’a rien d’automatique. Parmi les six décisions rendues en 2026 sur ce fondement et lues intégralement pour cet article, quatre ont rejeté la demande de résiliation et deux l’ont accueillie, pour des raisons très concrètes : la distance entre les faits et le logement, la qualité de la preuve, la personne réellement en cause, ou la disparition du trouble au jour de l’audience. Ces jugements portaient encore sur l’ancienne rédaction du texte, mais les critères qu’ils appliquent restent ceux que le juge examinera demain.

Ce guide s’adresse au bailleur qui reçoit l’injonction comme au locataire qui découvre la procédure. La première partie explique ce que la loi RIPOST a changé et comment se déroule l’injonction. La seconde décrit ce que le juge vérifie avant de prononcer la résiliation, puis les moyens de défense de la famille menacée d’expulsion.

I. Loi RIPOST : dans quels cas le préfet peut-il exiger la résiliation du bail ?

A. Ce que la loi RIPOST change à l’injonction du préfet depuis le 20 août 2026

Le pouvoir d’injonction est né avec la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette loi a créé l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation pour les bailleurs sociaux et l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour les autres bailleurs, tous deux en vigueur depuis le 15 juin 2025 selon Légifrance. Dans sa rédaction d’origine, le premier texte ne visait que les agissements de l’occupant habituel « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ». Un jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle (chambre de proximité de Rochefort) du 22 octobre 2026, RG 26/00175, reproduit encore cette version, applicable à la date de l’assignation dont il était saisi.

La loi RIPOST a supprimé cette limite. Son article 38 retire les mots relatifs au trafic de stupéfiants de la première phrase de l’article L. 442-4-3 et ajoute, après la condition de gravité ou de répétition, la précision « notamment s’ils sont liés à des activités de trafic de stupéfiants ». Le trafic devient un exemple, et non plus la seule hypothèse. Le texte en vigueur pose désormais deux conditions cumulatives : des agissements de l’occupant habituel qui « troublent l’ordre public de manière grave ou répétée », et la méconnaissance des obligations définies au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, comme l’indique la version de l’article L. 442-4-3 applicable depuis le 20 août 2026.

Cette seconde condition renvoie à l’obligation de jouissance paisible, elle-même élargie par la loi de 2025. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Le comportement reproché peut donc se situer hors du logement, mais il doit rester rattaché à ses abords ou à l’ensemble immobilier.

Avant la loi RIPOST, cette différence entre l’obligation civile et le pouvoir du préfet a été jugée à deux reprises par le juge des contentieux de la protection d’Amiens. Dans un jugement du 30 juillet 2026, RG 26/00116, il relève que l’obligation de l’article 7 b vaut pour tous les comportements visés, quel que soit leur lien avec la drogue, mais qu’« en l’absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l’article L.442-4-3 du Code de la construction et de l’habitat n’autorise pas le Préfet à enjoindre au bailleur de saisir le juge d’une demande de résiliation de bail ». La même analyse figure dans son jugement du 9 mars 2026, RG 25/01161, à propos de conduites dangereuses, de refus d’obtempérer et de violences sans lien établi avec un trafic. C’est précisément cette barrière que la loi RIPOST a levée dans la version en vigueur depuis le 20 août 2026 : une conduite dangereuse répétée, des violences ou des dégradations aux abords de l’immeuble peuvent désormais fonder une injonction, à condition de constituer un trouble grave ou répété à l’ordre public. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas encore la question de l’application de la nouvelle rédaction à des faits antérieurs ; le jugement de La Rochelle s’est référé à la version applicable à la date de l’assignation.

Le texte vise l’« occupant habituel » du logement, et non le seul titulaire du bail. Dans les six dossiers jugés en 2026 et lus pour cet article, l’auteur des faits était un fils, mineur ou majeur, hébergé par la locataire ou par le couple locataire. Le bail reste pourtant celui du parent : c’est lui qui risque l’expulsion, avec l’ensemble de son foyer.

Pour les logements qui ne relèvent pas des organismes HLM, l’article 9-2 de la loi de 1989 prévoit que le représentant de l’État « peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif ». Cet article ne décrit pas lui-même les faits visés : il s’applique dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 442-4-3. La modification de ce premier alinéa par la loi RIPOST se répercute donc, par ce renvoi, sur les bailleurs privés, sociétés civiles immobilières et particuliers compris. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) retient la même lecture dans sa fiche mise à jour au 18 août 2026 : la prérogative du préfet ne se limite plus aux faits liés au trafic.

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de 2025, avec une réserve importante. Dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, il juge que l’extension de l’obligation de jouissance paisible aux abords du logement ne peut concerner qu’un comportement du locataire qui a lieu « à proximité suffisante du logement donné à bail » et qui cause un « trouble de jouissance au préjudice d’autrui ». Il ajoute que l’injonction et l’action du préfet ne permettent pas à l’administration de modifier elle-même le contrat ni les règles de fond de la résiliation judiciaire, et que la procédure suppose d’établir un trouble grave ou répété à l’ordre public. La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, rendue sur la loi RIPOST, se prononce notamment sur l’extension de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs ; à la lecture de ses motifs, elle ne comporte pas d’examen propre de la disposition qui élargit l’article L. 442-4-3.

La loi RIPOST touche le logement sur un autre point, qu’il ne faut pas confondre avec l’injonction. Elle étend la procédure préfectorale d’évacuation de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 au maintien dans les lieux « à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme », ainsi qu’à certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Cette procédure vise des occupants sans droit ni titre et se déroule sans juge ; elle est détaillée dans notre article sur la procédure du préfet contre un logement squatté. Le locataire titulaire d’un bail d’habitation, lui, ne peut perdre son logement qu’au terme d’une résiliation prononcée par un juge.

B. Injonction du préfet de résilier le bail : délais, réponse du bailleur et substitution

Pour un bailleur social, la procédure suit un calendrier précis. L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure. » Le même article L. 442-4-3 ajoute que « Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. » En cas de refus, de silence à l’expiration de ce délai, ou si le bailleur qui a accepté n’a pas saisi le juge « à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse », le préfet peut se substituer à lui et saisir lui-même le juge, selon l’article L. 442-4-3.

Le bailleur social qui accepte n’a pas à proposer de relogement préalable. L’injonction renvoie aux conditions de l’article L. 442-4-2 du même code, selon lequel l’offre de relogement prévue par l’article précédent ne constitue pas une obligation et le bailleur « peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l’obligation prévue au troisième alinéa b de l’article 7 ». L’article L. 442-4-1 reste disponible lorsque le bailleur préfère proposer une offre de relogement après une mise en demeure restée sans effet.

Pour un bailleur privé, la suite est plus courte et formulée autrement. Selon l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989, « En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l’Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. » La lettre de l’article 9-2 ne précise pas à partir de quel acte court ce mois ; la date de réception de l’injonction et celle de la réponse méritent donc d’être conservées avec soin. Le texte ne parle pas de substitution : il reconnaît au préfet une action propre devant le juge civil.

Les juges ont déjà eu à trancher des contestations sur ce calendrier. Dans le dossier jugé à Rennes le 5 mai 2026 (RG 26/00827), le bailleur social n’avait pas répondu dans les quinze jours à une injonction qui détaillait les faits ; le préfet a assigné lui-même la locataire et le juge l’a déclaré recevable à agir en se substituant au bailleur. À Nantes, des locataires soutenaient que l’action de l’office public était irrecevable faute de saisine du juge dans le mois suivant l’injonction ; le juge des contentieux de la protection a écarté cette fin de non-recevoir par un jugement du 27 août 2026 (RG 26/00099), en relevant que le bailleur avait répondu à l’injonction le 1er décembre, après l’avoir reçue le 18 novembre 2025.

Que faire, concrètement, lorsque l’injonction arrive chez le bailleur ? D’abord, répondre par écrit dans le délai : quinze jours pour un organisme HLM selon l’article L. 442-4-3, un mois pour un autre bailleur selon l’article 9-2. Ensuite, confronter les faits décrits par la préfecture aux éléments dont le bailleur dispose lui-même : plaintes écrites de voisins, signalements du gardien, dégradations constatées, échanges avec le locataire. Le bailleur reste tenu, envers ses autres locataires, de les faire jouir paisiblement des lieux, comme le prévoit l’article 1719 du Code civil (« D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail »). Accepter l’injonction ne le dispense pas pour autant de prouver ses griefs devant le juge.

Le risque financier n’est pas théorique. Dans l’affaire jugée à Amiens le 9 mars 2026, le bailleur avait assigné à la suite de l’injonction préfectorale ; débouté, il a été condamné aux dépens et à verser 800 euros aux locataires au titre des frais de procédure. Avant de répondre au préfet, faire analyser le dossier par un avocat droit immobilier permet de mesurer la solidité des preuves, de choisir entre l’acceptation et le refus motivé, et d’anticiper la stratégie si le préfet agit seul.

Côté locataire, les textes organisent un échange entre le préfet et le bailleur, sans prévoir que l’injonction soit notifiée à la famille concernée. Le dossier jugé à La Rochelle illustre la chronologie habituelle : lettre du préfet au bailleur le 16 avril 2026, assignation le 12 mai, audience le 18 juin, jugement le 22 octobre 2026. Dès l’assignation reçue, la priorité est d’obtenir la communication de l’injonction et des rapports de police invoqués, car c’est sur ces pièces que se joue la suite.

II. Expulsion après injonction du préfet : ce que vérifie le juge et comment se défendre

A. Ce que le juge vérifie avant de prononcer la résiliation du bail

L’injonction ne lie pas le juge. La résiliation reste une résiliation judiciaire du droit commun : le preneur doit user de la chose louée raisonnablement selon l’article 1728 du Code civil, et l’article 1729 permet au bailleur, « suivant les circonstances », de faire résilier le bail lorsque ce n’est pas le cas. La résolution suppose une « inexécution suffisamment grave » au sens de l’article 1224, et l’article 1228 laisse au juge une large palette : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le juge des contentieux de la protection de Nantes l’a rappelé en août 2026 en reprenant l’analyse du Conseil constitutionnel : l’article L. 442-4-3 ne modifie pas les règles de fond de la résiliation.

La charge de la preuve pèse sur celui qui demande la résiliation. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le jugement de Marseille du 19 mai 2026 (RG 25/06803) précise ce que la preuve doit couvrir selon l’auteur de l’action. Lorsque le préfet agit, la demande doit satisfaire à la fois aux exigences de l’article L. 442-4-3 et à celles de l’article 7 b. En revanche, « lorsque c’est le bailleur lui-même qui décide d’initier l’action en résiliation, même à la demande de l’autorité préfectorale, il appartient seulement à ce dernier d’établir que les agissements du locataire méconnaissent les obligations définies par l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Autrement dit, un bailleur qui assigne n’a pas à démontrer le trouble à l’ordre public, mais il doit démontrer le manquement à la jouissance paisible.

Une condamnation pénale ne suffit pas. Le même jugement de Marseille rappelle que « la seule condamnation pénale est insuffisante à rapporter la preuve de tels faits ». Dans cette affaire, le fils de la locataire avait pourtant été condamné définitivement pour transport et détention de stupéfiants ; mais le bailleur ne précisait ni la distance entre le lieu des faits et le logement, alors que les faits s’étaient déroulés dans un groupe de logements sociaux composé, selon un procès-verbal, de plusieurs dizaines de bâtiments, ni en quoi ces faits avaient porté atteinte à la sécurité ou à la liberté d’aller et venir des résidents. La demande a été rejetée.

La proximité est souvent décisive. La Cour de cassation l’exigeait déjà avant la réforme : par un arrêt du 14 octobre 2009 (3e chambre civile, n° 08-16.955, publié), elle approuve une cour d’appel qui avait relevé que les faits reprochés au fils des locataires « avaient été commis dans le hall d’un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où se situaient les lieux loués, mais distant de plus d’un kilomètre ». La cour d’appel avait ainsi caractérisé, selon la Cour, « l’absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ». Les jugements d’Amiens de 2026 appliquent la réserve du Conseil constitutionnel dans le même esprit : un lieu d’interpellation situé à près de 700 mètres du logement n’a pas été regardé comme étant à ses abords en mars, et en juillet le juge a relevé que les faits les plus proches imputés à l’occupant se situaient « à plus de 900 mètres du logement ».

À l’inverse, lorsque les faits se déroulent dans le logement ou à ses portes, la résiliation est prononcée. À Rennes, le 5 mai 2026, le fils de la locataire avait été déclaré coupable de trois faits d’offre ou de cession de stupéfiants commis autour d’un point de vente installé à l’adresse même du logement, et une perquisition avait permis de découvrir de la résine de cannabis et du matériel de conditionnement dans l’appartement. Le juge a écarté les faits commis à 400 mètres ou localisés de façon vague, mais il a retenu les agissements commis à proximité immédiate et prononcé la résiliation à la demande du préfet. Il a aussi exigé un lien de causalité entre les agissements de l’occupant habituel et le trouble à l’ordre public, ainsi que leur caractère répété : la présence d’un trafic dans le quartier ne suffit pas, il faut des faits personnels.

Le locataire répond des personnes qui vivent chez lui. L’article 1735 du Code civil dispose que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Par un arrêt du 10 novembre 2009 (n° 09-11.027, publié), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exonéré des parents au motif que leurs fils échappaient à leur autorité, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les auteurs des troubles étaient hébergés par les époux X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le jugement de Marseille résume cette ligne : « le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et ce, même lorsque l’auteur des faits échappe à son autorité, notamment parce qu’il s’agit d’un enfant majeur ».

Cette responsabilité a toutefois une limite. Par un arrêt du 16 juin 2004 (n° 03-12.528, publié), la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui, ayant relevé que l’auteur des dégradations « ne résidait pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qu’il n’y était pas intervenu à la demande des locataires à titre professionnel », en avait déduit qu’il n’était pas « de la maison » des locataires. Un simple visiteur, un ami de passage ou un jeune du quartier ne se confond donc pas avec l’occupant habituel. La question de savoir qui vivait réellement dans le logement, et à quelle date, devient centrale.

Le lieu des faits n’est pas toujours le seul critère. Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (n° 18-24.823, publié), rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation a jugé que « les violences commises par le fils de Mme T… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit ». Elle a ajouté que le lieu de commission des violences importait peu, « dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur ». Les violences contre le personnel du bailleur forment ainsi une catégorie à part, où la distance compte moins que la qualité des victimes. Pour les autres situations, notre article sur l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage détaille les preuves habituellement retenues.

Enfin, la gravité s’apprécie au regard de l’ensemble du dossier. À La Rochelle, le juge a retenu que le logement servait au stockage et à la revente de stupéfiants, que les voisins décrivaient des allers et venues incessantes, des dégradations de l’interphone et de l’éclairage, et que les forces de l’ordre étaient intervenues à plusieurs reprises ; il a prononcé la résiliation à compter du jugement. Les attestations de voisins jouent ici un rôle clé, mais elles sont rarement nominatives lorsque les habitants craignent des représailles : le juge de Rennes en a tenu compte expressément. Les conditions de valeur de ces témoignages sont expliquées dans notre article consacré à la pétition de voisins comme preuve en expulsion.

B. Se défendre face à une demande de résiliation et obtenir des délais

La première ligne de défense porte sur les faits eux-mêmes. Qui est en cause, où, et quand ? Dans le jugement d’Amiens du 30 juillet 2026, le juge a relevé qu’une fiche d’événement de police ne mentionnait aucune identité, que des contrôles dans les parties communes d’un autre bâtiment ne démontraient pas la participation du fils de la locataire à un trafic, que ce bâtiment se trouvait à 500 mètres du logement, et qu’aucun des faits reprochés n’avait été commis après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025. Il a aussi noté que le voisinage ne se plaignait pas du comportement de l’intéressé. Ces éléments, pris ensemble, ont conduit au rejet de la demande.

Les rapports de police ne valent pas preuve de tout ce qu’ils affirment. À Rennes, le juge a relevé que le rapport invoqué par le préfet faisait état d’une occupation quotidienne de l’immeuble par des guetteurs et de violences contre les représentants du bailleur, mais que ces affirmations n’étaient pas étayées par des éléments probants ; il ne les a pas retenues. Une défense efficace consiste donc à reprendre chaque fait allégué, à vérifier s’il est daté, localisé, imputé à une personne identifiée et corroboré, puis à opposer les éléments contraires : attestations de voisins sur le comportement du foyer, ancienneté dans le logement, absence d’incident avec le bailleur.

La disparition du trouble peut aussi faire échouer la demande, même lorsque le manquement est établi pour le passé. Le jugement de Nantes du 27 août 2026 est éclairant : le juge a retenu que le fils des locataires était régulièrement présent sur un point de vente actif situé à moins de 200 mètres du logement, et qu’une somme importante en espèces et des emballages de conditionnement avaient été découverts dans sa chambre. Mais l’intéressé avait été condamné à une peine d’emprisonnement et à une interdiction de paraître dans la commune pendant trois ans ; le juge en a déduit que « ce manquement a disparu depuis l’incarcération et il n’est pas de nature à se reproduire en raison de l’interdiction de paraître ». Il a refusé la résiliation, tout en mettant à la charge des locataires les dépens et 1 000 euros au titre des frais de procédure, au motif que le manquement avait existé. Le départ effectif et durable de l’occupant en cause, justifié par des pièces, constitue donc un argument sérieux, mais il ne garantit pas l’issue : chaque juge apprécie la situation au vu de l’ensemble du dossier.

Si la résiliation est prononcée, la discussion se déplace vers les délais. Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », mais ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée », et le juge peut aussi le réduire ou le supprimer dans les cas prévus par ce même article. Le juge de La Rochelle, dans son jugement du 22 octobre 2026, a fait usage de ce pouvoir et ramené ce délai à trois jours après le commandement, en écrivant : « Le délai de deux mois prévu pour les locataires de bonne foi qui doivent s’organiser pour libérer les lieux n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce. » Il a en outre assorti l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Des délais plus longs peuvent être accordés. L’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », sauf notamment lorsque l’occupant est de mauvaise foi. Selon l’article L. 412-4, leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies pour se reloger. À Rennes, la locataire a obtenu quatre mois supplémentaires sur ce fondement, selon le jugement du 5 mai 2026 : elle travaillait à temps partiel, élevait trois enfants mineurs dont l’un était malade, et cherchait activement un autre logement depuis plusieurs mois. Le juge a pourtant relevé qu’elle ne pouvait ignorer l’activité de son fils : c’est la situation de tout le foyer qui a pesé dans son appréciation.

La trêve hivernale s’applique, en principe, aux expulsions qui suivent une résiliation pour troubles. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Les dérogations prévues par ce texte visent les personnes entrées dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui », et le juge peut le réduire ou le supprimer pour les personnes entrées par ces procédés dans un autre lieu, selon le même article. Aucune de ces dérogations ne mentionne la résiliation d’un bail pour troubles à l’ordre public. Le calendrier de la période 2026-2027 est rappelé dans notre article sur la date de la trêve hivernale 2026.

Une fois le jugement rendu, la suite relève de l’exécution : signification, commandement de quitter les lieux, puis éventuel concours de la force publique. Les recours possibles à ce stade, notamment devant le juge de l’exécution, sont présentés dans notre article sur le commandement de quitter les lieux et sa contestation. Une famille menacée a intérêt à organiser sa défense en procédure d’expulsion dès la réception de l’assignation, et non après le jugement : les preuves sur la distance, sur la composition réelle du foyer et sur la fin du trouble se rassemblent mieux en amont. C’est aussi devant le juge qui ordonne l’expulsion que des délais de départ peuvent déjà être sollicités, comme le permet l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du juge des contentieux de la protection, compétent pour les actions dont un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Dans les grands ensembles franciliens, la question de la distance se pose avec une acuité particulière : un même bailleur peut gérer plusieurs bâtiments d’une même résidence, et le jugement d’Amiens du 9 mars 2026 rappelle qu’un quartier composé de plusieurs ensembles immobiliers appartenant au même bailleur ne forme pas pour autant un tout indissociable. Un plan des lieux, les adresses exactes des faits et leur distance au logement sont des pièces simples, mais souvent décisives.

Conclusion

La loi RIPOST a élargi le pouvoir d’injonction du préfet : depuis le 20 août 2026, tout trouble grave ou répété à l’ordre public causé par l’occupant habituel d’un logement peut le justifier, que les faits soient ou non liés au trafic de stupéfiants. Par le renvoi de l’article 9-2 de la loi de 1989, ce changement concerne les bailleurs privés comme les organismes HLM. Le calendrier est court pour le bailleur, quinze jours ou un mois selon qu’il relève de l’article L. 442-4-3 ou de l’article 9-2, et le préfet peut agir seul si le bailleur refuse ou se tait.

Pour autant, la décision reste entre les mains du juge, qui applique les règles ordinaires de la résiliation pour défaut de jouissance paisible. Les jugements de 2026 montrent ce qui fait basculer un dossier : des faits personnels, datés et localisés à proximité suffisante du logement, imputables à une personne qui y vit réellement, et un trouble encore actuel. À défaut, la demande échoue, et le bailleur peut supporter les frais. Pour la famille dont le bail est résilié, les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution et la trêve hivernale de l’article L. 412-6 restent applicables, sous réserve de la mauvaise foi que le juge peut retenir. Bailleur ou locataire, chacun a intérêt à construire son dossier sur ces critères précis plutôt que sur la seule existence de l’injonction.

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