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Assurance affinitaire : définition, renonciation sous 30 jours, résiliation, prélèvements et refus de garantie, ce que dit la loi en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance affinitaire : définition, renonciation sous 30 jours, résiliation, prélèvements et refus de garantie, ce que dit la loi en 2026

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Vous avez acheté un téléphone, un ordinateur, un séjour ou un appareil électroménager, et le vendeur vous a proposé, en plus, une assurance contre la casse, le vol, la panne ou l’annulation. C’est ce que l’on appelle une assurance affinitaire : selon l’article L. 112-10 du code des assurances, un contrat d’assurance « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Le contrat se signe en quelques secondes en caisse ou en ligne, mais il engage pour des mois, voire des années, et les questions arrivent ensuite : puis-je encore y renoncer, comment arrêter les prélèvements, ai-je payé deux fois pour le même risque, et que faire si l’assureur refuse de payer le jour où l’appareil est cassé ou volé ?

Ce guide répond à ces questions à partir du droit en vigueur au 13 novembre 2026, vérifié article par article sur Légifrance, et d’arrêts de la Cour de cassation lus en entier. Il tient compte de la dernière modification de l’article L. 112-10, entrée en vigueur le 19 juin 2026, des règles de la vente à distance réécrites à la même date, de l’avis du Comité consultatif du secteur financier sur les assurances affinitaires et de la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le devoir de conseil, applicable depuis le 31 décembre 2025. Les délais et les recours décrits ici sont ceux de la loi ; chaque contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et vos conditions générales et particulières restent le premier document à relire. Seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

I. Avant tout sinistre : reconnaître une assurance affinitaire et s’en libérer si elle ne sert à rien

A. Ce que vous avez réellement signé : qui vous assure, qui vous l’a vendu et ce qui est couvert

Trois familles de contrats

L’article L. 112-10 du code des assurances délimite lui-même son champ. Il vise les contrats qui couvrent soit le mauvais fonctionnement, la perte, y compris le vol, ou l’endommagement des biens fournis, c’est-à-dire l’assurance casse, vol ou panne d’un téléphone, d’un ordinateur, d’une console, d’un appareil photo ou d’un gros électroménager ; soit l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage ; soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement et des biens inclus dans une offre portant sur ces moyens de paiement. Les extensions de garantie vendues au rayon électroménager, les assurances de lunettes vendues chez l’opticien, les assurances annulation proposées au moment de réserver un billet ou un séjour, les assurances de carte bancaire vendues séparément entrent ainsi, selon leur objet, dans cette catégorie. Le texte exige enfin que l’assuré ait souscrit à des fins non professionnelles : l’entreprise qui équipe ses salariés en téléphones n’en bénéficie pas.

Le vendeur n’est pas l’assureur

Le magasin ou le site qui vous a proposé la garantie agit le plus souvent comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire. L’article L. 513-1 du code des assurances dispense un tel intermédiaire d’une partie des obligations professionnelles du livre V du code lorsque le contrat complète le bien ou le service fourni, couvre la panne, la perte, le vol ou l’endommagement du bien, la non-utilisation du service ou les risques liés à un voyage, et que la prime annuelle ne dépasse pas 600 euros, ou 200 euros par personne pour un service d’une durée de trois mois au plus. Cette dispense ne laisse pas le client sans protection. L’article L. 513-2 du même code oblige l’assureur ou l’intermédiaire qui distribue par ce canal à faire en sorte que le client reçoive, avant de signer, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire, la procédure de réclamation et le document d’information sur le produit d’assurance, que ses exigences et ses besoins soient pris en compte, et qu’il soit « informé de la possibilité d’acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur ». Derrière l’enseigne se trouvent donc souvent deux autres acteurs : un courtier ou un gestionnaire, qui encaisse les cotisations et instruit les sinistres, et l’entreprise d’assurance, qui porte le risque. Leurs noms figurent dans la notice ; c’est à eux que s’adressent la renonciation, la résiliation et la réclamation.

L’achat ne peut pas être conditionné à l’assurance

L’article L. 121-11 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service à la conclusion d’un contrat d’assurance accessoire, « sans permettre au consommateur d’acheter le bien ou d’obtenir la fourniture du service séparément ». Cette règle figure dans le code depuis le 1er octobre 2018 ; la version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 y a ajouté le consentement au démarchage téléphonique. Un vendeur qui vous a présenté la garantie comme obligatoire pour emporter l’appareil, ou qui l’a ajoutée au panier sans vous laisser la retirer, se placerait en dehors de ce texte ; la preuve de ce qui s’est dit au comptoir reste toutefois difficile, d’où l’intérêt de garder le ticket, le bon de commande, les captures d’écran du parcours en ligne et tout échange écrit.

Les documents que vous auriez dû recevoir

Avant la conclusion du contrat, l’article L. 112-2 du code des assurances impose de remettre une fiche d’information sur le prix et les garanties, le projet de contrat ou une notice qui décrit précisément les garanties et leurs exclusions, ainsi que le document d’information normalisé sur le produit d’assurance pour un risque non-vie. L’article L. 112-10 ajoute, pour les seuls contrats affinitaires, un document invitant l’assuré à vérifier s’il n’est pas déjà couvert pour l’un des risques garantis et l’informant de sa faculté de renonciation ; un arrêté en fixe le modèle, qui doit figurer de façon très apparente dans un encadré de la fiche d’information. Si vous ne retrouvez aucun de ces documents, demandez-les par écrit au gestionnaire : leur absence pèsera, plus tard, dans la discussion sur la renonciation, sur l’opposabilité des exclusions et sur la prescription.

Ce que les professionnels se sont engagés à faire

Dans son avis du 17 janvier 2023 sur les assurances affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier, qui réunit assureurs, banques et associations de consommateurs, a demandé aux assureurs de mettre en œuvre, au plus tard le 1er janvier 2024, plusieurs bonnes pratiques : en magasin, un accord donné par une « signature séparée de l’acte d’achat » pour les contrats à tacite reconduction ; un contrat conclu avec l’assureur, dont le nom apparaît clairement ; une « lettre de bienvenue » rappelant l’engagement, la date d’effet, le droit de renonciation, le gestionnaire, le montant des prélèvements et les coordonnées du service de réclamation et du médiateur ; une information annuelle rappelant le libellé du prélèvement et la nécessité de résilier si l’appareil n’existe plus ; et, pour les extensions de garantie qui ne démarrent qu’après plusieurs années, un rappel deux mois avant leur prise d’effet. Cet avis n’est pas une loi et ne crée pas, à lui seul, de sanction ; il donne cependant au juge et au médiateur une mesure de ce qu’un client pouvait attendre d’un professionnel diligent.

Le devoir de conseil continue après la signature

L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de conseiller un contrat cohérent avec eux. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a révisé en novembre 2024 sa recommandation 2024-R-03 sur le devoir de conseil, présentée sur son site, applicable depuis le 31 décembre 2025 : elle recommande d’exercer ce conseil « sur toute la durée du contrat » d’assurance de dommages et cite expressément l’exemple de la vérification que l’assuré détient toujours l’appareil électronique couvert par une assurance affinitaire. Une recommandation de l’autorité de contrôle n’est pas une règle que l’assuré peut invoquer directement pour obtenir une somme ; elle éclaire en revanche ce qu’un distributeur sérieux devrait faire lorsqu’un client paie, des années après, la garantie d’un téléphone qu’il n’a plus.

Garantie commerciale ou assurance : la frontière tracée le 12 novembre 2026

Toutes les promesses de remplacement ne sont pas des contrats d’assurance. Une garantie commerciale du vendeur ou du fabricant, définie par le code de la consommation, peut prévoir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien en plus des garanties légales. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 novembre 2026, n° 25-10.038, publié au Bulletin, que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur « ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu », comme un acte de vandalisme, parce qu’une telle couverture constitue une opération d’assurance réservée aux entreprises agréées. L’arrêt casse la décision qui avait débouté le concurrent du vendeur et renvoie l’affaire à la cour d’appel de Versailles ; il ne tranche donc pas encore le sort de la garantie en cause. Il donne toutefois une clé de lecture utile : si le document qu’on vous a remis promet de vous indemniser après une chute, un vol ou un choc, il s’agit en principe d’une assurance, avec toutes les protections du code des assurances, et non d’un simple geste commercial. Notre décryptage de cet arrêt sur la garantie commerciale et l’assurance détaille les conséquences pour l’acheteur, et notre guide sur l’extension de garantie refusée ou payée pour rien revient sur l’articulation avec la garantie légale de conformité.

Payer deux fois pour le même risque

Beaucoup d’acheteurs sont déjà couverts sans le savoir : une option appareils nomades dans l’assurance habitation, une garantie casse ou vol attachée à une carte bancaire haut de gamme, une assurance annulation incluse dans la carte qui a servi à payer le voyage. Le droit des assurances n’interdit pas d’être assuré deux fois, mais il en règle les effets. Selon l’article L. 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré pour un même intérêt contre un même risque auprès de plusieurs assureurs doit informer chacun d’eux de l’existence des autres ; lorsque les assurances sont contractées sans fraude, chacune produit ses effets dans les limites de ses garanties, sans que l’assuré puisse être indemnisé au-delà de son dommage, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». En pratique, la double couverture permet de choisir le contrat le plus favorable au moment du sinistre, mais elle ne rapporte jamais deux indemnités pour un même téléphone. C’est pour éviter ce paiement en double que la loi impose le document de vérification décrit plus haut. Pour savoir ce que couvre déjà votre contrat habitation, notre article sur la télé, le téléphone ou l’ordinateur cassé et l’assurance habitation fait le point, et celui sur le voyage annulé et l’assurance de la carte bancaire traite des garanties attachées aux cartes.

Un contentieux en recul, mais toujours présent

Dans son rapport d’activité 2025, publié en septembre 2026, La Médiation de l’Assurance indique que les contrats affinitaires représentent 12 % des saisines qu’elle reçoit en assurance de biens et de responsabilité, dont 5 % pour les produits nomades, 4 % pour l’assurance voyage, 3 % pour les garanties liées aux cartes bancaires et 1 % pour l’électroménager. Avec l’automobile et l’habitation, ces contrats concentrent 85 % des saisines de ce domaine. Les difficultés reviennent toujours aux mêmes moments : la souscription que l’on découvre tard, les prélèvements qui continuent et le refus d’indemniser.

B. Renoncer dans les trente jours, résilier ensuite, arrêter des prélèvements qui ne sont pas dus

Le droit de renoncer pendant trente jours

Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances permet à l’assuré de renoncer au contrat affinitaire, sans pénalité, « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Depuis le 1er janvier 2023, ce droit ne suppose plus que vous soyez déjà couvert ailleurs : la condition de double assurance qui existait auparavant a disparu, conformément aux propositions du Comité consultatif du secteur financier reprises par la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d’achat. Deux limites demeurent. La renonciation n’est possible que tant que le contrat « n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie » ; et si un sinistre mettant en jeu la garantie survient pendant le délai, l’intégralité de la prime reste due même si vous renoncez. Lorsque les premières mensualités ne sont pas facturées, ce qui est fréquent pour les assurances de téléphone, le délai « ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime » : la période non facturée ne vous fait donc pas perdre votre droit. Après la renonciation, l’assureur doit rembourser la prime payée dans les trente jours.

La modification du 19 juin 2026

La version de l’article L. 112-10 en vigueur depuis le 19 juin 2026 ne modifie qu’un point : pour les assurances liées à un voyage, qui couvrent les bagages et les autres risques du déplacement, le texte exige désormais que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois. Le délai de trente jours, la règle des mensualités non facturées et l’obligation de remboursement sont inchangés. Une assurance annulation souscrite pour un séjour, d’une durée inférieure à un mois, pourrait donc ne plus relever du droit de renonciation propre aux contrats affinitaires.

Le contrat souscrit en ligne ou par téléphone

Lorsque l’assurance a été conclue à distance, un second régime s’ajoute. L’article L. 112-2-1 du code des assurances, réécrit à compter du 19 juin 2026, prévoit que le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. La nouvelle version précise que si le souscripteur n’a jamais reçu ces informations et conditions, le délai expire un an et quatorze jours après la conclusion du contrat, et que s’il n’a pas été informé de son droit de renonciation, « ce droit s’exerce sans limitation de durée ». Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’assureur doit en outre mettre à disposition une fonctionnalité permettant de renoncer en ligne, sans coût pour l’assuré, avant l’expiration des délais. Ce régime ne s’applique pas aux polices de voyage ou de bagages d’une durée inférieure à un mois, ni aux contrats intégralement exécutés à la demande expresse du souscripteur. Les deux droits ne s’excluent pas : l’assuré qui a souscrit une assurance de téléphone sur un site marchand peut invoquer le plus favorable des deux, en tenant compte de leurs conditions respectives.

Après la première année : résilier quand vous voulez

Beaucoup de contrats affinitaires se renouvellent par tacite reconduction, souvent au mois. L’article L. 113-15-2 du code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014, permet à l’assuré, après un an à compter de la première souscription, de résilier sans pénalité les contrats tacitement reconductibles appartenant aux catégories fixées par décret, et précise que « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Or l’article R. 113-11 du même code range parmi ces catégories, à son 3°, les contrats relevant des branches 9, 13, 16 c ou 16 j de l’article R. 321-1 « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Les assurances affinitaires à tacite reconduction peuvent donc, en règle générale, être résiliées à tout moment après leur premier anniversaire ; l’assureur rembourse alors la part de cotisation correspondant à la période non couverte, dans les trente jours. Les contrats conclus pour une durée ferme et payés en une seule fois, comme certaines extensions de garantie de deux ou trois ans, ne sont pas tacitement reconductibles et pourraient échapper à cette faculté : il faut alors lire les clauses de résiliation du contrat et, à défaut, la règle annuelle.

La résiliation annuelle et la forme de la demande

En dehors de ce cas, l’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assuré de résilier à l’expiration d’un délai d’un an, au moins deux mois avant l’échéance. Pour la forme, l’article L. 113-14 laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte de commissaire de justice, même mode de communication que celui utilisé pour conclure à distance, ou tout autre moyen prévu au contrat. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur propose la souscription en ligne, celui-ci doit offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne. Adressez votre demande au gestionnaire désigné par la notice, gardez la preuve de l’envoi et la confirmation de réception, et notez la date d’effet annoncée. Si les prélèvements continuent malgré tout, notre guide sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever détaille la marche à suivre.

Récupérer des prélèvements qui ne sont pas dus

L’article 1302 du code civil pose la règle de base : tout paiement suppose une dette, et « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2026, rendu en premier ressort, en donne une illustration précise. Un acheteur avait souscrit en magasin, en 2018, l’assurance d’un téléphone auprès d’un courtier spécialisé, depuis placé en liquidation judiciaire. Le tribunal a refusé d’annuler le contrat : son contenu était licite, et l’acheteur, qui l’avait signé et avait remis son relevé d’identité bancaire, y avait consenti, faute de prouver des manœuvres. Il a aussi jugé que les clauses de révision des cotisations n’étaient pas abusives, puisqu’elles permettaient à l’assuré de refuser la hausse. En revanche, en comparant le contrat aux relevés bancaires, il a constaté que le courtier avait prélevé 5 133,10 euros au lieu des 1 330,24 euros prévus, parfois jusqu’à quatre prélèvements dans le même mois, sans prouver avoir informé l’assuré d’une hausse ; il a ordonné l’inscription au passif de 3 802,86 euros au titre de la répétition de l’indu, de 5 000 euros pour le préjudice moral et de 3 000 euros au titre des frais de procédure. Le même jugement a écarté la responsabilité de la banque, le mandat de prélèvement ne fixant aucun plafond et les prélèvements, de 69,99 euros au plus, n’étant pas anormalement élevés.

Les délais bancaires et le délai d’action

Ce jugement montre l’intérêt de contrôler ses relevés et d’agir vite par la voie bancaire. Pour les prélèvements SEPA, l’article L. 133-25-1 du code monétaire et financier prévoit que le payeur « jouit d’un droit au remboursement inconditionnel » dans les délais de l’article L. 133-25, c’est-à-dire en présentant sa demande dans les huit semaines suivant le débit. Si vous n’avez jamais autorisé le prélèvement, l’article L. 133-24 du même code vous impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Ces remboursements bancaires ne mettent pas fin au contrat : ils doivent s’accompagner d’une résiliation ou d’une renonciation en bonne et due forme, faute de quoi le gestionnaire pourrait réclamer les cotisations contractuellement dues. Enfin, le tribunal de Paris a déclaré irrecevable, comme prescrite, l’action engagée contre le groupe de distribution sur le fondement de l’article 2224 du code civil, le délai de cinq ans courant selon lui du jour de la conclusion du contrat, ou au plus tard des premiers prélèvements irréguliers. Si vous découvrez des années après une assurance que vous pensiez ne pas avoir souscrite, ne tardez pas.

Ce que la loi ne prévoit pas encore

Une proposition de loi n° 572, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024, qui vise à rendre ce marché plus juste et plus transparent, envisageait notamment un bulletin d’adhésion distinct, une lettre de confirmation obligatoire, l’interdiction de ne pas facturer la première échéance et une résiliation à tout moment dès l’adhésion. Ces mesures ne sont pas du droit en vigueur : au 13 novembre 2026, l’article L. 112-10 n’a été modifié depuis 2023 que sur le point relatif aux assurances de voyage décrit plus haut. Il ne faut donc pas les invoquer contre un assureur.

Le tableau suivant résume les délais qui s’appliquent selon votre situation.

Votre situation Règle Délai Texte
Vous voulez annuler une assurance affinitaire qui vient d’être souscrite Renonciation sans pénalité, sauf garantie déjà mise en jeu 30 jours calendaires depuis la conclusion, ou depuis le premier paiement si les premières mensualités n’étaient pas facturées Code des assurances, L. 112-10
Le contrat a été conclu en ligne ou par téléphone Renonciation à distance 14 jours calendaires révolus, porté à un an et quatorze jours ou sans limite à défaut d’information Code des assurances, L. 112-2-1
Le contrat a plus d’un an et se renouvelle tacitement Résiliation à tout moment Effet un mois après la réception de la notification Code des assurances, L. 113-15-2 et R. 113-11
Le contrat a une durée ferme ou ne relève pas du cas précédent Résiliation annuelle Au moins deux mois avant l’échéance Code des assurances, L. 113-12
Un prélèvement SEPA vous paraît injustifié Remboursement par la banque 8 semaines après le débit Code monétaire et financier, L. 133-25-1 et L. 133-25
Vous n’avez jamais autorisé le prélèvement Contestation d’une opération non autorisée Sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit Code monétaire et financier, L. 133-24
L’assureur refuse de payer un sinistre Action contre l’assureur 2 ans, avec causes d’interruption et suspension Code des assurances, L. 114-1 et L. 114-2

II. Après un sinistre : faire jouer la garantie et contester un refus d’indemniser

A. Déclaration, conditions et exclusions : ce que l’assureur peut vous opposer et ce qu’il doit prouver

Déclarer dans le délai, sans craindre une déchéance automatique

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Les notices d’assurance de téléphone prévoient souvent ces durées minimales, parfois davantage. Le retard n’entraîne pas pour autant la perte de la garantie : la déchéance doit être prévue par le contrat, elle ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin : l’assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause n’est pas conforme à ces dispositions, « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Une clause qui fixerait un délai plus court que le minimum légal ne permettrait donc pas de vous priver de l’indemnité. Ces règles sont d’ordre public selon l’article L. 111-2 du code des assurances.

Conditions de garantie : ce que vous devez prouver

Les assurances affinitaires reposent souvent sur des conditions précises : vol commis avec agression ou effraction, appareil porté sur soi, dépôt de plainte, présentation de l’appareil endommagé, numéro IMEI, réparation dans le réseau agréé. La Cour de cassation distingue ces conditions des exclusions, et la distinction compte pour la preuve. Dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24-19.972, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une clause exigeant, en matière de vol, que le véhicule soit resté verrouillé et que les clefs aient été conservées dans un local fermé, à des fins de prévention, constituait une condition de garantie : la Cour relève que la cour d’appel « a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». Lorsqu’il s’agit d’une condition, c’est en principe à l’assuré de montrer qu’elle est remplie. Pour un téléphone volé, cela signifie réunir dès le premier jour la plainte, la facture, le numéro IMEI, les témoignages et toute preuve des circonstances ; notre article sur le téléphone volé et l’assurance qui refuse un vol à la tire passe en revue les situations les plus fréquentes.

Exclusions : elles doivent être formelles, limitées et apparentes

Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La qualification ne dépend pas de l’étiquette choisie par l’assureur. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », même si le contrat la présentait comme une condition de garantie. Les clauses d’exclusion doivent en outre être rédigées « en caractères très apparents », comme l’exige l’article L. 112-4 du code des assurances : une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en valeur, pourrait vous être déclarée inopposable. Une exclusion n’est pas formelle, a encore rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » ; le même arrêt précise désormais que, dans une clause qui énumère plusieurs exclusions, chacune s’apprécie séparément, et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause », sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. Des formules vagues, fréquentes dans les assurances de téléphone, comme une négligence ou un manque de précaution non définis, se prêtent particulièrement à cette discussion.

La charge de la preuve des exclusions

L’article 1353 du code civil répartit la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui prétend en être libéré. Appliqué aux assurances, il conduit la Cour de cassation à juger, dans un arrêt du 9 novembre 2023, n° 22-11.570, que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». Si l’assureur soutient que le téléphone a été oxydé par un usage anormal, qu’il était laissé sans surveillance ou que la casse résulte d’une modification de l’appareil, c’est à lui de le démontrer, rapport de réparation ou d’expertise à l’appui. Demandez toujours que le motif du refus, la clause invoquée et les éléments sur lesquels il repose vous soient communiqués par écrit.

La panne, le vice propre et l’extension de garantie

Un point est souvent mal compris. L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les pertes subies par la chose assurée « qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour une prolongation de garantie souscrite à l’achat d’un véhicule, dans un arrêt du 10 septembre 2015, n° 14-18.297, publié au Bulletin : « l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ». Une extension de garantie présentée comme couvrant les pannes doit donc être lue de près : si elle vise expressément les défauts de fabrication ou les pannes d’origine interne, elle couvre le vice propre ; si elle reste muette, l’assureur pourrait refuser la prise en charge d’une panne due à un défaut de l’appareil, et c’est alors vers le vendeur et la garantie légale de conformité qu’il faudrait se tourner. Les deux voies ne s’excluent pas et méritent d’être examinées ensemble.

Ce qui revient le plus souvent dans les refus

Avant de contester, vérifiez les points suivants, qui sont ceux que les gestionnaires opposent le plus souvent :

  • la date de souscription et la date du sinistre : une carence ou une prise d’effet différée peut être prévue, mais elle doit figurer clairement dans la notice ;
  • la nature exacte de l’événement : casse accidentelle, oxydation, vol avec agression, vol à la tire ou perte n’ont pas toujours la même couverture ;
  • le délai de déclaration et les pièces exigées, au regard du minimum légal de cinq ou deux jours ouvrés ;
  • la présentation de l’appareil endommagé et la réparation dans le réseau agréé ;
  • les plafonds, le nombre de sinistres par an, la franchise et la vétusté éventuellement appliquée ;
  • la présentation matérielle des exclusions, qui doivent être en caractères très apparents ;
  • l’existence d’une autre assurance couvrant le même risque, qui peut offrir une meilleure indemnisation.

B. Contester un refus : réclamation, médiateur, juge et délais à surveiller

Deux ans pour agir, sauf si le contrat ne vous l’a pas rappelé

L’action contre l’assureur se prescrit vite. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai n’est cependant opposable à l’assuré que si le contrat l’en a correctement informé. L’article R. 112-1 du même code impose aux polices de dommages de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-14.004, que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Une notice d’assurance de téléphone qui se contente d’une mention générale, sans énumérer les causes ordinaires d’interruption, pourrait ainsi ne pas permettre à l’assureur d’opposer les deux ans ; c’est alors un délai plus long qui s’appliquerait. Ce moyen se vérifie sur la notice applicable à la date de souscription.

Interrompre la prescription par une lettre recommandée bien adressée

L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Dans les assurances affinitaires, le sinistre est souvent géré par un courtier ou une plateforme et non par l’assureur. La Cour de cassation admet que la lettre soit adressée « à l’assureur ou au mandataire de ce dernier en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », mais elle a cassé, dans un arrêt du 30 mars 2023, n° 21-17.641, une décision qui avait retenu l’effet interruptif de lettres envoyées au courtier sans caractériser l’existence, contestée, d’un mandat donné par l’assureur. Par prudence, envoyez la lettre recommandée à la fois au gestionnaire désigné par la notice et au siège de l’assureur, en rappelant le numéro d’adhésion, la date du sinistre, la somme demandée et la clause discutée.

Le médiateur de l’assurance : une étape utile qui suspend le délai

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, la plupart des assureurs adhèrent à La Médiation de l’Assurance, dont les coordonnées figurent dans la notice. L’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin, que l’adhésion de l’assureur à la charte du médiateur caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Le délai biennal cesse donc de courir pendant la médiation. Encore faut-il que le médiateur puisse examiner le dossier : l’article L. 612-2 du code de la consommation exige une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure, et celui sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre le délai.

Saisir le juge pour un petit montant

Les litiges d’assurance affinitaire portent souvent sur quelques centaines d’euros. Pour une demande en paiement « n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment lorsque l’indisponibilité des conciliateurs repousse la première réunion au-delà de trois mois. La médiation de l’assurance permet en principe de satisfaire cette exigence. Le tribunal judiciaire compétent est saisi ensuite, avec le contrat, la notice, la preuve des prélèvements, la déclaration de sinistre, le refus motivé et la réponse du médiateur.

Un dossier qui se prépare dès le premier jour

Que vous vouliez renoncer, résilier, récupérer des prélèvements ou obtenir une indemnité, les mêmes réflexes servent :

  • retrouver la notice, la fiche d’information et le document de vérification de double assurance, et noter le nom de l’assureur et du gestionnaire ;
  • comparer vos relevés bancaires avec le montant des cotisations annoncé, mois par mois ;
  • vérifier si l’assurance habitation ou la carte bancaire couvre déjà le même risque ;
  • adresser chaque demande par écrit, au gestionnaire et à l’assureur, et garder les preuves d’envoi et de réception ;
  • en cas de refus, exiger le motif écrit et la clause invoquée, contrôler la présentation des exclusions et la mention de la prescription dans la notice ;
  • saisir le médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite, avant l’expiration du délai d’action.

Pour une vue d’ensemble des litiges avec un assureur, la page consacrée au droit des assurances présente les principales voies de recours, et notre guide sur la Garantie Privée vendue par la Fnac applique ces règles à un contrat affinitaire précis.

Conclusion

L’assurance affinitaire n’est ni un piège par nature ni une protection automatique. C’est un contrat d’assurance à part entière, conclu avec un assureur dont le nom doit figurer sur vos documents, et qui vous donne des droits précis : trente jours pour y renoncer sans justification, avec un point de départ reporté au premier paiement lorsque les premières mensualités ne sont pas facturées ; quatorze jours, voire davantage, pour un contrat conclu à distance ; la résiliation à tout moment après un an pour les contrats à tacite reconduction ; la restitution des sommes prélevées sans être dues ; et, en cas de sinistre, la protection du code des assurances contre les déchéances non prévues, les exclusions imprécises ou peu apparentes et les délais de prescription que le contrat ne vous a pas rappelés. Avant de signer en caisse, vérifiez si votre assurance habitation ou votre carte bancaire ne vous couvre pas déjà ; après la signature, surveillez vos prélèvements et la date anniversaire du contrat. Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre notice et de vos conditions particulières, qui peuvent être plus favorables, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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