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Tempête mardi 17 novembre 2026 : fermer les volets ou pas, et que peut vous reprocher l’assurance ?

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Tempête mardi 17 novembre 2026 : fermer les volets ou pas, et que peut vous reprocher l’assurance ?

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Une tempête mardi 17 novembre 2026 ? Vendredi 13 novembre, Ouest-France rapportait que les prévisionnistes de Météo-France attendaient pour dimanche des rafales de 80 à 90 km/h sur le littoral de la Manche, en Bretagne et en Normandie, et que l’hypothèse d’une tempête le mardi suivant n’était pas écartée, la prudence restant de mise. Le même jour, Actu.fr titrait sur « des rafales à 100-110 km/h » dès dimanche, avant une possible tempête mardi. À la date de rédaction de cet article, il s’agit de prévisions : aucun dommage n’est constaté, la trajectoire et l’intensité peuvent encore changer, et seuls les bulletins de vigilance de Météo-France et les consignes de la préfecture font foi pour savoir ce qui est réellement attendu dans votre commune.

Dans l’intervalle, les recherches « tempête mardi 17 novembre 2026 » et « tempête fermer les volets ou pas » montent sur Google. Derrière la question pratique se cache une inquiétude juridique très concrète : si je ne ferme pas mes volets, si je laisse le salon de jardin sur la terrasse ou la voiture sous le grand chêne, mon assureur pourra-t-il refuser de payer ? Et si mon trampoline s’envole dans la véranda du voisin, pourrai-je dire que la tempête était un cas de force majeure ?

La réponse tient en quelques règles précises. La loi met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute non intentionnelle de l’assuré, sauf exclusion « formelle et limitée » écrite dans le contrat. Une mesure de prévention imposée par la police ne prive de garantie que si l’assureur prouve que son oubli a causé le dommage. En revanche, une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance se prête mal à la force majeure lorsque vos objets abîment le bien d’autrui. Le contrat que vous avez signé reste toujours la première pièce à relire, car il prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Tempête annoncée : fermer les volets ou pas, et ce que l’assurance peut vous reprocher avant le vent

A. Fermer les volets, ranger le jardin : une précaution recommandée, pas une condition légale de la garantie tempête

Commençons par la sécurité, qui passe avant tout raisonnement d’assurance. Sur sa page consacrée aux dangers du vent, Météo-France recommande, lorsque de fortes rafales sont prévues, de protéger ses biens exposés au vent, de limiter ses déplacements et de prendre garde à la chute d’objets. L’organisme rappelle que le vent peut emporter les biens laissés à l’extérieur, en citant les pots de fleurs, le mobilier de jardin, les trampolines et les poubelles. Pour la vigilance rouge vent, ses conseils de comportement indiquent de fermer portes, fenêtres et volets et de ne pas utiliser sa voiture. Les préfectures diffusent des consignes voisines : celle de la Manche demande notamment, en vigilance orange vent violent, de ranger les objets exposés au vent et de ne pas intervenir sur les toitures. Ces recommandations relèvent de la prudence et de la protection des personnes ; elles ne disent rien, par elles-mêmes, de votre indemnisation.

Sur le terrain de l’assurance, le point de départ est l’article L. 122-7 du code des assurances. Il prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). Autrement dit, si votre logement est couvert par une multirisque habitation comportant la garantie incendie, la garantie tempête suit ; si votre voiture est assurée en dommages, et non seulement au tiers, le vent est aussi couvert. Le même texte précise que « les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». C’est là que commence le contrat : la loi impose la garantie, mais la franchise, le plafond et l’abattement pour vétusté sont ceux de votre police.

Le caractère impératif de ce lien entre incendie et tempête a été affirmé par la Cour de cassation. Dans une affaire où un assureur refusait de couvrir une halle endommagée par une tempête au motif qu’elle n’était pas entièrement close, la deuxième chambre civile a approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que « la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête », et qui en avaient exactement déduit que « l’exclusion de garantie était contraire aux dispositions impératives de l’article précité » (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-19.647). Cette décision ne permet pas de dire qu’aucune limite contractuelle n’est possible, puisque l’article L. 122-7 renvoie lui-même à la franchise, au plafond et à la vétusté fixés par le contrat ; elle montre que l’assureur ne peut pas retirer de la garantie tempête un bien qu’il assure contre l’incendie.

Vient ensuite la question qui inquiète le plus : la négligence. La règle de base est posée par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même article ajoute aussitôt : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances). Avoir oublié de fermer un volet ou de rentrer un parasol est, au pire, une imprudence. La loi ne fait pas de cette imprudence une cause de refus : l’assureur reste tenu, sauf si le contrat contient une exclusion valable qui vise précisément cette situation.

La faute intentionnelle ou dolosive se situe sur un autre plan. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a relevé, en approuvant les juges du fond, que « la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538). Il s’agissait d’un incendie provoqué dans des conditions qui rendaient la destruction inévitable. Cette décision situe le niveau d’exigence : la faute exclue par la loi est celle qui supprime l’incertitude attachée au risque. Elle ne décrit pas l’oubli ordinaire d’un occupant qui n’a pas eu le temps de tout ranger, et c’est au juge qu’il revient, dans chaque dossier, de qualifier le comportement en cause.

Reste le contrat. Beaucoup de polices contiennent des « mesures de prévention », des « obligations de l’assuré » ou des exclusions propres à la garantie tempête : biens laissés à l’extérieur, clôtures, stores et bannes, vérandas, objets non fixés. La loi encadre leur forme : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Et la jurisprudence encadre leur fond. La Cour de cassation juge qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Peu importe que l’assureur l’ait intitulée « condition de garantie » ou l’ait rangée parmi ce qui n’entre pas dans l’objet du contrat : si elle retire la garantie en raison des circonstances du sinistre, elle doit être formelle et limitée.

Ce contrôle a déjà profité à des victimes de tempête. Le propriétaire d’un château dont la toiture avait été endommagée par la tempête du 26 décembre 1999 se voyait opposer une clause excluant les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui l’avait appliquée, au motif que « cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862, publié au Bulletin). La même solution a été reprise pour une exclusion visant le défaut permanent et volontaire d’entretien, la Cour rappelant que « l’assureur répond des conséquences des fautes de l’assuré, sauf clause d’exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.509). Plus récemment, elle a précisé qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482).

En pratique, avant mardi, la bonne démarche consiste donc à ouvrir les conditions générales et particulières de votre multirisque habitation et à chercher trois choses : la définition de la tempête retenue par le contrat, la liste des biens exclus de la garantie tempête, et les éventuelles mesures de prévention que vous vous êtes engagé à prendre. Une clause claire, en caractères très apparents, qui vise une hypothèse précise, pourra vous être opposée. Une clause vague, qui oblige à interpréter ce qu’est un entretien « suffisant » ou un objet « mal fixé », se discute. Et dans tous les cas, appliquer les conseils de Météo-France reste la meilleure manière d’éviter le dommage, ce qui vaut mieux que de gagner un débat sur la clause.

B. Volets ouverts, objets dehors : c’est à l’assureur de prouver que l’oubli d’une précaution a causé le dommage

Supposons que votre contrat contienne une véritable mesure de prévention, par exemple l’obligation de fermer les volets ou de rentrer le mobilier extérieur en cas d’alerte, et que vous ne l’ayez pas respectée. L’assureur n’est pas dispensé de prouver. Le principe général figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Appliqué à l’assurance, il conduit à une répartition que la Cour de cassation formule depuis longtemps : s’il incombe à celui qui réclame la garantie d’établir que le sinistre est survenu dans les circonstances prévues par la police, c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie qu’il appartient de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies (Cass. 1re civ., 27 octobre 1981, n° 80-15.076).

Un arrêt de 2022 applique cette règle à une situation très proche de la question des volets. Une propriétaire de résidence secondaire avait subi un dégât des eaux pendant un dégel ; son contrat imposait, à peine d’exclusion, de fermer l’arrivée d’eau en cas d’absence prolongée et de vidanger les canalisations des bâtiments non chauffés. L’assureur refusait de payer parce que ces mesures n’avaient pas été prises. La Cour de cassation a rappelé que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci », puis a cassé l’arrêt d’appel : la cause du sinistre n’ayant pas été identifiée, « l’assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l’inobservation des mesures contractuelles de prévention » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890).

La leçon est directement utile après une tempête. Il ne suffit pas à l’assureur de constater que vos volets étaient ouverts ou que votre salon de jardin était resté dehors : il doit établir que le dommage dont vous demandez l’indemnisation vient de cet oubli. Des tuiles arrachées, une antenne tordue ou une clôture couchée n’ont, en général, rien à voir avec la position des volets. À l’inverse, une baie vitrée brisée par une chaise de jardin projetée contre elle peut donner lieu à une vraie discussion si le contrat imposait de rentrer ce mobilier. L’appréciation dépend de chaque dossier ; ce que la jurisprudence fixe, c’est la charge de la preuve, qui pèse sur l’assureur lorsqu’il invoque l’exclusion.

Encore faut-il que l’événement soit une « tempête » au sens de votre contrat, car c’est à vous d’établir que le sinistre entre dans les prévisions de la police. Un arrêt de la cour d’appel de Dijon rendu cet été montre comment cette preuve se joue. Le contrat définissait la tempête comme « l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent », d’une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans un rayon de 5 km, ou à défaut une vitesse de pointe supérieure à 100 km/h à la station météo la plus proche. La cour a jugé que « le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance », et a retenu que le sinistre venait de la vétusté des assemblages en bois de la maison (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832). Cette définition n’est pas une règle légale : c’est celle d’un contrat particulier, et la vôtre peut être différente. Mais la plupart des polices utilisent ce type de critères, d’où l’intérêt de les connaître avant le vent.

Deux gestes simples, avant mardi, renforcent votre dossier. Le premier consiste à photographier et filmer l’état de votre toiture, de vos façades, de vos clôtures, de votre véhicule et de vos biens extérieurs, avec la date : ces images permettront plus tard de répondre à l’argument de la vétusté ou d’un dommage antérieur, qui revient souvent dans les refus. Le second consiste à conserver les bulletins de vigilance et les articles de presse locale qui décriront le passage du vent dans votre commune, car ils aident à établir l’intensité de l’épisode. Pour la suite, notre article sur les photos des dégâts de tempête comme preuve auprès de l’assurance détaille la manière de constituer ces éléments.

Un mot enfin sur la voiture. Garer son véhicule loin des arbres et des façades exposées relève, là encore, de la prudence recommandée par Météo-France, qui signale le risque de chute d’arbres pour les voitures garées à proximité. Sur le plan de l’assurance, le vent n’est couvert que si votre contrat automobile comporte une garantie des dommages au véhicule, comme le prévoit l’article L. 122-7 du code des assurances cité plus haut ; une assurance limitée à la responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par votre propre voiture. Les règles de preuve et d’exclusion exposées ci-dessus s’appliquent de la même manière aux clauses de votre contrat automobile.

II. Après la tempête : déclarer à temps, répondre au voisin et contester un refus de l’assurance

A. Déclarer le sinistre dans le délai et prouver le vent, sans confondre tempête et catastrophe naturelle

Une fois le vent passé et les personnes en sécurité, la première obligation est de prévenir votre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; le délai exact est donc celui de votre contrat, qui ne peut pas descendre sous ce plancher légal, et le même texte permet aux parties de le prolonger d’un commun accord (article L. 113-2 du code des assurances).

Déclarer en retard n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité. Le même article L. 113-2 prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). La Cour de cassation en a tiré, dans un arrêt publié au Bulletin, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » ; la clause en cause fixait un délai de quatre jours, inférieur au minimum légal (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Elle exige aussi que le préjudice de l’assureur soit réellement caractérisé : une cour d’appel qui l’avait admis sans expliquer en quoi une déclaration faite à temps aurait évité l’aggravation de la dette garantie a été censurée (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.657). Ces protections ne dispensent pas de déclarer vite : le plus sûr reste de le faire dès le lendemain, par écrit, avec un premier inventaire des dégâts.

La déclaration doit être accompagnée de ce qui prouve le sinistre et son lien avec le vent : photographies d’ensemble et de détail, liste des biens endommagés, factures ou relevés bancaires d’achat, devis de réparation, témoignages ou photos des dégâts subis par les maisons voisines si votre contrat définit la tempête par l’atteinte à plusieurs bâtiments de la commune, et attestation de vitesse du vent si votre contrat retient un seuil chiffré. Un arrêt ancien rappelle qu’un relevé de station météorologique ne dit pas tout : saisie d’une affaire où un panneau publicitaire était tombé sur une voiture, la Cour de cassation a censuré le jugement qui s’était fondé uniquement sur ces relevés, faute d’avoir constaté que le vent avait réellement soufflé, au moment et à l’endroit de l’accident, à la vitesse maximale indiquée pour la journée par le service météorologique (Cass. 2e civ., 17 avril 1975, n° 74-10.050). La décision portait sur la force majeure invoquée par un responsable, non sur un contrat d’assurance ; elle illustre l’intérêt de documenter ce qui s’est passé à l’endroit exact du dommage, et pas seulement la vitesse maximale relevée dans le département.

Pendant que l’expertise se prépare, votre contrat vous demande souvent de prendre des mesures conservatoires pour éviter l’aggravation des dégâts : bâcher une toiture, fermer une ouverture, couper l’eau ou l’électricité si la sécurité l’exige. Conservez les factures de ces interventions d’urgence et ne jetez pas les éléments endommagés avant le passage de l’expert, ou à défaut photographiez-les soigneusement. Notre guide sur les dégâts de toiture après une tempête revient sur ces premières démarches.

Il faut aussi éviter une confusion fréquente. Le vent d’une tempête qui touche la métropole relève de la garantie tempête de l’article L. 122-7, et non du régime des catastrophes naturelles : ce texte ne renvoie à ce régime que pour les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales (article L. 122-7 du code des assurances). En revanche, si la même dépression provoque des inondations ou une submersion, ces dommages peuvent relever de la garantie des catastrophes naturelles prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances, qui suppose un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce texte prévoit que « l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », et qu’aucune demande communale ne peut aboutir à une reconnaissance « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance » (article L. 125-1 du code des assurances). Personne ne peut dire aujourd’hui si un tel arrêté sera pris pour l’épisode de la semaine prochaine : cela dépendra de ce qui se produira réellement et de la décision des ministres. Si votre logement est inondé, signalez-le à votre mairie, qui peut déposer la demande, et déclarez parallèlement le sinistre à votre assureur.

B. Trampoline envolé, arbre tombé chez le voisin : la force majeure d’une tempête annoncée, et comment contester l’assureur

La seconde inquiétude concerne les dommages que vos biens pourraient causer aux autres. La règle est celle de l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). Le trampoline, le barbecue, les tuiles de votre toit ou l’arbre de votre jardin sont des choses dont vous êtes en principe gardien. S’ils endommagent la voiture ou la maison du voisin, votre responsabilité peut être recherchée sans que la victime ait à prouver une faute de votre part.

Le gardien peut-il invoquer la tempête ? La Cour de cassation l’admet à une condition exigeante : le gardien ne s’exonère de sa responsabilité qu’en prouvant qu’il a été mis dans l’impossibilité d’éviter le dommage sous l’effet d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (Cass. 2e civ., 17 avril 1975, n° 74-10.050). Elle a accepté cette exonération dans une affaire où une tempête tropicale s’était formée de manière inhabituelle et très rapide ; les juges avaient relevé que la lente évolution de la situation ne laissait pas présager une telle formation, « ce qui caractérisait l’imprévisibilité de ce phénomène », et que sa soudaineté avait empêché toute intervention pour retirer les objets exposés (Cass. 2e civ., 5 janvier 1994, n° 92-13.853).

La situation est très différente lorsque la tempête a été annoncée. La cour d’appel de Paris a statué sur la chute d’un grand pin maritime sur la maison voisine pendant la tempête Zeus du 6 mars 2017. Les propriétaires de l’arbre et leur assureur invoquaient la force majeure. La cour a relevé que l’épisode avait été identifié par Météo-France dès le vendredi précédent et qu’une vigilance orange avait été activée, puis a jugé que « la tempête, annoncée par les services météorologiques, n’a pas dépassé significativement par sa violence les tempêtes qui se produisent dans la région selon un rythme au moins annuel », de sorte que « cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure » (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 8 juin 2023, n° 20/12056). Les décisions consultées ne posent pas de règle selon laquelle une tempête annoncée exclurait toujours la force majeure ; elles montrent que le juge examine concrètement la prévisibilité, l’intensité réelle du vent sur place et la possibilité d’agir. Mais lorsque la presse et les vigilances parlent d’une tempête plusieurs jours à l’avance, celui dont le mobilier s’envole aura du mal à soutenir qu’il ne pouvait ni la prévoir ni s’en prémunir. C’est une raison supplémentaire de ranger ce qui peut l’être.

Si le dommage est causé chez le voisin, c’est en principe la garantie responsabilité civile de votre multirisque habitation, lorsque votre contrat la comporte, qui prend en charge l’indemnisation de la victime, dans les conditions et limites de la police. Le voisin peut aussi être indemnisé par sa propre assurance de dommages, qui se retournera ensuite contre vous ou votre assureur. Pour le cas particulier des arbres, notre article sur la chute d’un arbre du voisin sur une maison pendant une tempête détaille les recours.

Après la tempête, le temps compte aussi dans les relations de voisinage. L’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Avant même cette codification, la Cour de cassation avait jugé, à propos de sapins abattus par la tempête de 1999 sur le terrain voisin et laissés en place pendant plus de deux ans malgré une mise en demeure, que les troubles, « qui, en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure, excédaient les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 2e civ., 5 février 2004, n° 02-15.206). Autrement dit, même lorsque la chute elle-même est due au vent, laisser durablement les débris chez autrui expose à une autre responsabilité. Déblayer, ou faire déblayer, sans attendre protège tout le monde.

Reste l’hypothèse d’un désaccord avec votre propre assureur : refus de garantie, offre jugée insuffisante, vétusté excessive, dommage attribué à un défaut d’entretien. Plusieurs leviers existent. Demandez d’abord le refus par écrit, avec la clause précise sur laquelle il s’appuie ; vérifiez ensuite si cette clause est rédigée en caractères très apparents, si elle est formelle et limitée au sens de la jurisprudence citée plus haut, et si l’assureur prouve réellement que les conditions de fait de l’exclusion sont réunies. Si le différend porte sur l’évaluation, votre contrat prévoit souvent une procédure de contre-expertise ou de tierce expertise, dont il faut lire les modalités et la répartition des frais. Le contrat indique aussi les coordonnées du service réclamations de l’assureur et du médiateur compétent.

Un délai doit être surveillé de près, celui de la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). L’article L. 114-2 prévoit que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption peut aussi résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Garder la trace écrite de ses échanges et adresser, si nécessaire, sa réclamation sur le règlement de l’indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le permet ce texte, évite d’être surpris par l’écoulement des deux ans. Lorsque le sinistre touche un logement, une copropriété ou un bail, notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges liés au logement présente les questions que le cabinet traite dans ce domaine.

Conclusion

Faut-il fermer ses volets avant la tempête annoncée pour mardi 17 novembre 2026 ? Oui, si les consignes de Météo-France et de la préfecture le recommandent dans votre secteur, et d’abord pour votre sécurité. Mais sur le terrain de l’assurance, l’oubli d’une précaution ne fait pas perdre automatiquement la garantie tempête : la loi met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute non intentionnelle de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, rédigée en caractères très apparents, et c’est à l’assureur qui invoque une exclusion ou une mesure de prévention de prouver que son inobservation a causé le dommage. Seules la faute intentionnelle et la faute dolosive, qui font disparaître l’aléa, sont exclues par la loi elle-même.

La prudence change en revanche de nature lorsque vos biens risquent de blesser quelqu’un ou d’abîmer la maison d’autrui : face à une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance, la force majeure se plaide difficilement, comme l’a montré la cour d’appel de Paris à propos de la tempête Zeus. Avant mardi, relisez votre contrat, photographiez l’état de vos biens, rangez ce qui peut s’envoler. Après le vent, déclarez dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, documentez le dommage et son lien avec la tempête, et surveillez la prescription de deux ans prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances. Ces développements sont de portée générale : les prévisions peuvent évoluer, aucun dommage n’était constaté à la date de rédaction, les stipulations de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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