Depuis une connexion française, reference-sexe ne s’ouvre plus directement sur ses vidéos. Le 13 novembre 2026, nous avons constaté qu’une fenêtre intitulée « Site pour adultes » annonçait une version du site limitée à des images « sans actes sexuels explicites » et renvoyait, pour la version complète, à une vérification de l’âge confiée au prestataire AgeVerif. Ce changement n’a rien d’une initiative isolée : reference-sexe figure parmi les dix-sept services pornographiques établis dans un autre État de l’Union que l’annexe de l’arrêté du 26 février 2025 soumet aux règles françaises de vérification de l’âge, avec pour fournisseur une entité dénommée « Tukif » domiciliée à Lisbonne. Ses conditions générales, mises à jour le 14 octobre 2026, ne nomment pourtant aucun éditeur.
Qui se trouve derrière reference-sexe, pourquoi le site floute ses vidéos en France, ce que vaut la vérification proposée, ce que risquent les visiteurs et, surtout, ce que peut faire une personne qui découvre une vidéo d’elle sur le site : les premiers résultats des moteurs de recherche répondent à ces questions surtout par des conseils de contournement. Nous les traitons à partir des textes en vigueur au 13 novembre 2026, des jugements rendus le 22 mai 2026 par le tribunal administratif de Paris sur l’arrêté de désignation, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2026 et des pages publiées par le site lui-même. Deux précisions s’imposent d’emblée : aucune mise en demeure ni sanction de l’Arcom visant reference-sexe ne figure au Journal officiel à cette date, et rien de ce qui suit n’établit un manquement du site, dont les constats décrits ne valent que pour le jour où ils ont été faits.
I. Reference-sexe : un site pour adultes désigné au Journal officiel, un éditeur à peine identifié
A. Ce qu’est le site et qui l’exploite, d’après ses propres pages et l’arrêté du 26 février 2025
Le site se décrit lui-même, dans la page qu’il consacre à la réglementation américaine dite « 2257 », comme une plateforme de partage de vidéos et de photos sexuellement explicites dont le contenu est publié par ses utilisateurs enregistrés. Son opérateur y affirme qu’il « n’est pas le producteur principal ou secondaire » des contenus et que son intervention se limite à leur transmission, à leur stockage, à leur hébergement et à leur mise en forme. Les conditions générales énumèrent les services proposés : recherche, visionnage et téléchargement de vidéos, liste de favoris, historique de visionnage, publication de contributions par les membres et signalement des contenus illicites. Le pied de page revendique une existence depuis 2002, et le menu renvoie aussi vers des rubriques de webcams, de rencontres et de personnages générés par intelligence artificielle, qui conduisent à des services tiers.
La question de l’exploitant est plus délicate qu’il n’y paraît. Les conditions générales, dont la dernière mise à jour est datée du 14 octobre 2026, ne donnent ni dénomination sociale, ni adresse, ni numéro d’immatriculation ; elles se bornent à soumettre le contrat au « droit du pays de l’éditeur », sans dire lequel. La politique de confidentialité, dont la dernière mise à jour remonte au 14 avril 2022, désigne le responsable des données par le seul nom de « Reference ». La page consacrée aux contenus intimes diffusés sans consentement, enfin, présente ses règles comme « la politique de Tukif », du nom d’un autre site pour adultes bien connu des internautes français.
L’acte officiel apporte un éclairage plus précis. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, publiée au Journal officiel du 6 mars 2025 et en vigueur à la date de nos recherches, désigne le service « reference-sexe », accessible à l’adresse reference-sexe.com, et lui associe un fournisseur dénommé « Tukif », domicilié à une boîte postale de Lisbonne. La même annexe attribue le service TUKIF à la société Fedrax L.D.A., à une boîte postale lisboète identique à quelques détails d’écriture près. Ces éléments suggèrent une exploitation commune ou liée des deux sites, que nous avons déjà décrite dans notre article sur la vérification de l’âge imposée par Tukif. Ils ne disent pas, en revanche, quelle personne morale se cache exactement derrière la dénomination « Tukif », ni qui dirige le service au quotidien.
Que doit dire un site sur son exploitant ? En droit français, l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux personnes morales qui éditent un service en ligne de mettre à la disposition du public leur dénomination, leur siège, un numéro d’appel, leur éventuelle immatriculation, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Pour un prestataire établi dans un autre État membre, la directive sur le commerce électronique pose toutefois un principe de contrôle par le pays d’origine, que la Cour de justice a rappelé dans son arrêt du 16 juin 2026 : les exigences d’information applicables à un site établi au Portugal relèvent donc, en principe, du droit portugais, et il serait hasardeux d’affirmer que reference-sexe méconnaît la loi française sur ce point. Le règlement général sur la protection des données, directement applicable dans toute l’Union, exige en revanche, en son article 13, que la personne dont les données sont collectées reçoive « l’identité et les coordonnées du responsable » du traitement. Une politique qui ne désigne le responsable que par le nom du site pourrait être discutée au regard de cette exigence ; seule une autorité de protection des données ou un juge pourrait toutefois le constater.
Pour la personne qui veut agir, cette discrétion n’est pas un obstacle insurmontable. L’arrêté fournit une dénomination et une ville, le site propose un formulaire de contact, un gestionnaire de demandes de retrait et un lien de signalement placé, selon ses conditions, à proximité de chaque vidéo. Si l’identité de l’éditeur reste introuvable, le juge peut ordonner à un hébergeur de communiquer les données d’identification qu’il détient, mais à des conditions précises. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une ordonnance du 18 mars 2026 (n° 26/50136) : il a ordonné la communication des noms, adresses, courriels et informations de paiement des créateurs d’un site pour permettre une plainte pénale, mais a jugé que « La communication des données ne saurait pas davantage être ordonnée pour les besoins d’une action future en référé », et il n’a prescrit cette transmission que « sous réserve de ce qu’elles soient en sa possession ». La voie pénale reste donc, en pratique, le chemin le plus sûr pour lever l’anonymat d’un éditeur, comme le détaille notre page sur le droit des plateformes numériques.
B. Pourquoi les règles françaises de vérification de l’âge s’appliquent à un site établi au Portugal
Le point de départ est l’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il applique d’office les règles françaises de vérification de l’âge aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, ces règles ne s’appliquent que lorsque les conditions de dérogation prévues par la directive sur le commerce électronique sont remplies, au terme de la procédure qu’elle organise, et seulement « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant ». L’arrêté du 26 février 2025 ayant été publié au Journal officiel du 6 mars 2025, reference-sexe est soumis à ces règles depuis le début du mois de juin 2025.
Ces règles sont doubles. La première, prévue à l’article 10 de la même loi, charge l’Arcom d’établir un référentiel des exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge et impose aux éditeurs et aux plateformes concernés « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le service qui ne se conforme pas au référentiel peut être mis en demeure de le faire dans un délai d’un mois, puis sanctionné jusqu’à 150 000 euros ou 2 % de son chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et jusqu’au double en cas de réitération dans les cinq ans. La seconde, prévue à l’article 10-1, vise le service qui laisse des mineurs accéder à des contenus pornographiques : après des observations motivées et un délai de quinze jours, l’Arcom peut le mettre en demeure de prendre « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus », prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, puis demander aux fournisseurs d’accès et de résolution de noms de domaine de bloquer le site sous quarante-huit heures et aux moteurs de recherche de le déréférencer. Le texte précise que « Les mesures prévues au présent III sont prononcées pour une durée maximale de deux ans. »
Ces mécanismes renvoient à l’article 227-24 du Code pénal, qui punit la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». L’idée n’est pas neuve. Dès un arrêt du 23 février 2000 (n° 99-83.928), la chambre criminelle approuvait une cour d’appel qui avait relevé que des enfants pouvaient obtenir des disques pornographiques cryptés et leur clé « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle », et qui avait ainsi caractérisé le délit en ses éléments matériels ; l’arrêt a été cassé sur un autre point, relatif à la peine applicable à la personne morale, et portait sur des faits antérieurs à la réforme de 1998. Pour une présentation complète de ces risques, voir notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge et, sur l’autorité chargée de les mettre en œuvre, notre article sur le rôle de l’Arcom.
L’arrêté de désignation a été vivement contesté par plusieurs fournisseurs, sans succès à ce jour. Saisi en référé, le Conseil d’État a, par une décision du 15 juillet 2025 (n° 505472), annulé l’ordonnance du 16 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l’arrêté, puis jugé que « La demande de suspension présentée par la société Hammy Media Ltd est rejetée. » Sur le fond, le tribunal administratif de Paris a rejeté le 22 mai 2026 quatre recours en annulation, formés respectivement par le fournisseur de xHamster (n° 2511658), par celui de Pornhub, YouPorn et Redtube (n° 2515249), par celui de XNXX (n° 2526230) et par celui de XVideos (n° 2526222). Aucun de ces jugements n’émane du fournisseur de reference-sexe, et nous n’avons pas trouvé trace, à la date de nos recherches, d’un appel publié contre eux. Certains fournisseurs ont préféré suspendre l’accès de leurs sites depuis la France, comme l’explique notre analyse de Tube8 ; reference-sexe a fait un autre choix.
Les motifs du jugement rendu sur le recours du fournisseur de xHamster éclairent la situation de tous les services désignés. Le tribunal y juge que l’article 10-2 a un objet précisément circonscrit et que, par son renvoi à la directive, il fixe les conditions de fond et de procédure de la désignation. Il considère que l’arrêté, s’il contient des décisions individuelles, n’est pas par lui-même une décision défavorable, puisqu’il se borne à ouvrir à l’Arcom la possibilité d’agir trois mois après sa publication. Il relève, au sujet de la procédure européenne, que les autorités françaises avaient demandé aux autorités chypriotes, le 19 décembre 2024, de prendre des mesures contre sept services établis sur leur territoire, puis informé la Commission européenne le 5 février 2025 ; nous n’avons pas trouvé de document public décrivant la procédure suivie avec le Portugal pour reference-sexe. Il retient encore que les services désignés ont été choisis parmi les sites pornographiques les plus fréquentés et les plus susceptibles d’être visités par des mineurs, et que l’arrêté identifie chaque service par sa dénomination et son adresse. Sur l’efficacité, enfin, il admet que les dispositifs de vérification peuvent être contournés, notamment par un réseau privé virtuel, mais qu’ils « contribuent toutefois efficacement à cet objectif », les dispositifs de contrôle parental installés sur les appareils, dont l’efficacité n’est pas démontrée selon lui, n’en dispensant pas.
L’arrêt de grande chambre rendu par la Cour de justice le 16 juin 2026 dans les affaires C-188/24 et C-190/24, sur renvoi du Conseil d’État, est postérieur à ces jugements. La Cour y dit pour droit que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation générale et abstraite de droit pénal visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle admet en revanche, sous les conditions de l’article 3, paragraphe 4, de la directive, des mesures obligeant les prestataires d’un service donné, établis dans un autre État membre, à mettre en place une vérification de l’âge lorsqu’ils n’ont pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels. Cette distinction correspond à la logique de la désignation service par service. La Cour ajoute qu’un exploitant dont l’algorithme va au-delà d’une « simple catégorisation et indexation » des contenus, en décidant dans son intérêt de leur ordre et de leurs conditions de diffusion, exerce un contrôle qui l’empêche de se prévaloir du statut d’hébergeur. Les conditions générales de reference-sexe indiquent que les vidéos suggérées sont « classées selon la popularité et la date » : savoir si un tel classement reste une simple indexation pourrait se discuter devant un juge. À la date de nos recherches, nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tire, pour un service désigné par l’arrêté, toutes les conséquences de cet arrêt.
II. Visiteurs, parents, personnes filmées : ce que la situation de reference-sexe change pour vous
A. Vous visitez le site depuis la France : version floutée, AgeVerif, réseau privé virtuel et données personnelles
Ce que voit un internaute français tient en une fenêtre. Le 13 novembre 2026, depuis une connexion paramétrée pour la France, la page d’accueil affichait au premier plan un encadré « Site pour adultes » expliquant que le site comporte des photos et vidéos érotiques « sans actes sexuels explicites », un bouton « ENTRER » donnant accès à cette version, et un lien proposant d’accéder à la version complète en « confirmant votre majorité avec AgeVerif ». Derrière la fenêtre, une partie des vignettes était floutée et marquée d’un pictogramme « +18 », tandis que les titres des vidéos restaient lisibles, certains décrivant crûment des actes sexuels. Le code de la page prévoit quatre niveaux d’affichage selon le pays du visiteur, depuis des images sans nudité jusqu’à la version complète ; ce jour-là, la France recevait le niveau dit érotique. La page du site consacrée au contrôle parental annonce de son côté qu’aucune image ou vidéo explicite n’est affichée par défaut et qu’une vérification de l’âge est demandée selon la géolocalisation du visiteur. Ce fonctionnement est très proche de la version censurée décrite dans notre article sur la vérification de l’âge imposée par Tukif.
Ce dispositif répond-il à la loi ? Le référentiel de l’Arcom, publié au Journal officiel du 22 octobre 2024, indique que la protection des mineurs par défaut peut être assurée, par exemple, par un « floutage complet de la page d’accueil ». La loi exige un écran sans contenu à caractère pornographique tant que l’âge n’a pas été vérifié. Des titres purement textuels, mais explicites, constituent-ils un tel contenu ? Nous n’avons trouvé ni décision publiée ni prise de position de l’Arcom qui tranche cette question, et il appartiendrait à l’autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de l’apprécier. La vérification elle-même doit, selon le même référentiel, reposer sur des solutions paramétrées pour exclure qu’un mineur soit pris pour un majeur, offrir au moins deux méthodes en « double anonymat » et être disponible pour au moins 80 % de la population majeure résidant en France ; une solution par carte bancaire n’y était admise qu’à titre transitoire.
Quelles méthodes le site propose-t-il réellement ? Le script d’AgeVerif chargé par reference-sexe contient un jeton qui identifie le site et liste les méthodes activées pour le pays du visiteur. Vu de France le 13 novembre 2026, il proposait la connexion à un compte AgeVerif déjà vérifié, l’estimation de l’âge par le visage, un ticket, les solutions AgeGO et AgeKey et une méthode désignée « greenbadg », que la documentation publique d’AgeVerif ne décrit pas. Vu de Finlande le même jour, il ajoutait la carte bancaire et PayPal et retirait le ticket. La page publique d’AgeVerif sur la disponibilité des méthodes confirme que la carte bancaire et PayPal y sont indisponibles en France, et assortit l’estimation faciale de la mention « (23) », qui suggère un seuil supérieur à dix-huit ans destiné à limiter les erreurs. Ce point n’est pas anodin : les conditions générales du site citent encore la carte bancaire parmi les méthodes possibles, à titre d’exemple. Il l’est d’autant moins que l’Arcom, dans une décision n° 2026-460 publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026 et visant un autre site, a estimé que l’accès au moyen d’un compte PayPal ou d’une estimation par courriel proposés par AgeVerif « ne permettent pas de garantir » que seul un public majeur y accède ; aucune de ces deux méthodes ne figurait dans la configuration française de reference-sexe le jour de notre constat. Pour le détail de ces méthodes, voir notre analyse de Txxx, notre analyse de PornOne et notre article sur l’estimation de l’âge par selfie.
Vos données suivent deux circuits distincts. La vérification est réalisée par AgeVerif, et les conditions générales du site affirment : « Nous ne recevons pas les images », pas plus que les documents d’identité éventuellement demandés ; elles précisent que le prestataire peut utiliser une localisation approximative pour déterminer la règle applicable. Le site, lui, collecte selon sa politique de 2022 votre identifiant, votre adresse électronique et votre mot de passe si vous créez un compte, ainsi que votre adresse IP, votre appareil, votre système d’exploitation, votre navigateur, votre fournisseur d’accès et les pages vues ; il déclare recourir à des cookies tiers de mesure d’audience, de protection contre les robots, d’accélération et de sécurisation des connexions, ainsi qu’à ceux d’une régie publicitaire. Les conditions générales reconnaissent que la navigation peut révéler des informations « relevant de votre vie sexuelle » et affirment ne pas fonder de publicité ciblée sur ces données. Vous disposez des droits d’accès, d’effacement et d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données, et pouvez saisir la CNIL. Le débat plus général sur la vérification de l’âge et la vie privée est présenté dans notre article sur la décision n° 2026-911 DC relative au contrôle de l’âge.
Et le réseau privé virtuel ? Pour un adulte, se connecter par un VPN n’est pas en soi une infraction. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 18 mars 2026 (n° 25/81911) : « l’utilisation d’un VPN est à la fois légale et très répandue en France ». Les conditions générales du site interdisent toutefois de contourner ou de neutraliser la vérification d’âge, sous peine de suspension ou de fermeture du compte, voire d’un signalement aux autorités si la loi l’exige : pour l’utilisateur majeur, le simple contournement relève donc du contrat plutôt que du droit pénal, tandis que l’usage de faux documents ou de l’identité d’un tiers, également interdit par ces conditions, poserait d’autres questions. Pour un mineur, la question ne se pose pas en termes de sanction du mineur lui-même : la loi pèse sur le site, et la protection passe aussi par les outils installés sur les appareils.
Les parents disposent précisément d’un levier légal. L’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les appareils connectés soient équipés d’un dispositif de contrôle parental et prévoit que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Le site indique en outre porter le label RTA, lisible par les logiciels de filtrage. Pour la mise en pratique, voir notre article sur Family Link, notre article sur le contrôle parental de l’iPhone et notre guide sur le contrôle parental des box, sans oublier que les choix numériques concernant un adolescent relèvent de l’exercice de l’autorité parentale.
B. Une vidéo de vous est sur le site : retrait, plainte, juge et ce que risquent ceux qui l’ont publiée
Le premier réflexe consiste à conserver des preuves avant toute démarche : adresse exacte de chaque page, captures datées, et si possible un constat de commissaire de justice, comme l’explique notre article sur la valeur d’une capture d’écran et du constat de commissaire de justice. L’adresse précise de chaque vidéo est indispensable : le règlement sur les services numériques exige, en son article 16, une indication de « l’URL ou les URL exact(s) ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté, dans un jugement du 1er octobre 2026 (n° 24/05403), un titulaire de droits dont les signalements adressés à une plateforme de vidéos « ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites ». Le raisonnement vaut pour toute personne qui veut obtenir un retrait rapide.
Le site prévoit lui-même plusieurs voies. Ses conditions générales réservent à toute personne apparaissant dans une vidéo le droit d’en demander le retrait, y compris en cas de retrait de son consentement, et annoncent un traitement en « priorité absolue » des images intimes diffusées sans consentement. Un lien de signalement accessible sans compte et un formulaire de retrait sont proposés, et le site s’engage à motiver ses décisions, à examiner les contestations par du personnel qualifié et à accepter la saisine d’un organisme de règlement extrajudiciaire certifié. Ces engagements prolongent les obligations du règlement sur les services numériques, dont l’article 20 impose aux plateformes un système interne de réclamation ouvert pendant au moins six mois après la décision contestée. Les mêmes conditions exigent de chaque contributeur un consentement « écrit, daté et spécifique » de toute personne identifiable, portant sur l’enregistrement et sur la diffusion en ligne, conservé sept ans et communiqué sur demande. Si vous êtes la personne filmée, demandez explicitement ces justificatifs : leur absence pourrait peser dans la suite. La page du site consacrée aux contenus intimes renvoie enfin à deux outils d’empreinte numérique, StopNCII pour les adultes et Take It Down pour les images prises avant dix-huit ans, qui calculent une empreinte sur l’appareil de la personne et la transmettent aux plateformes partenaires sans que l’image elle-même quitte cet appareil. Pour la marche à suivre, voir notre guide pour signaler un contenu illégal.
La loi française renforce ce droit pour les personnes qui ont tourné des scènes pornographiques. L’article 6-1-1 A de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à agir promptement pour retirer « tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits », lorsque le signalement suit la procédure de l’article 16 du règlement européen. Pour un hébergeur établi au Portugal, l’application de ce texte français pourrait être discutée au regard du principe du pays d’origine ; la procédure de notification de l’article 16 du règlement, directement applicable dans toute l’Union, demeure en toute hypothèse le socle commun. Une limite doit être connue : l’hébergeur n’a pas à rechercher seul les remises en ligne. Dans un arrêt du 12 juillet 2012 (n° 11-13.669), la Cour de cassation a jugé qu’exiger d’un hébergeur qu’il empêche toute nouvelle mise en ligne sans nouvelle notification revenait à lui imposer « une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites ». Chaque nouvelle copie appelle donc, en principe, un nouveau signalement ; les outils d’empreinte annoncés par le site relèvent de ses engagements, non d’une garantie légale. Les personnes dont les contenus payants ont été republiés trouveront des développements utiles dans notre article sur les vidéos OnlyFans et MYM volées et repostées.
Sur le terrain pénal, plusieurs infractions peuvent être en cause selon la manière dont la vidéo a été obtenue. L’article 226-1 du Code pénal réprime l’enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement, et la chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) : tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». L’article 226-2-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de diffuser, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou par elle-même. Voir aussi notre article sur le consentement distinct à la captation et à l’enregistrement.
Le site propose des catégories intitulées notamment « Caméra Cachée » ou « Voyeur ». L’intitulé d’une catégorie ne dit rien de la réalité du tournage, souvent mis en scène dans la production pour adultes, et rien ne permet d’affirmer que les vidéos ainsi classées auraient été tournées à l’insu des personnes filmées. Mais la personne qui se reconnaît dans une scène qu’elle n’a jamais acceptée dispose de textes précis : l’article 226-3-1 du Code pénal réprime le voyeurisme, puni de deux ans d’emprisonnement lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises, et l’article 226-8-1 vise les montages à caractère sexuel et tout contenu à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » reproduisant l’image d’une personne sans son consentement, avec une peine portée à trois ans d’emprisonnement en cas de diffusion en ligne. Les conditions générales du site interdisent d’ailleurs ces hypertrucages. Voir notre page sur le voyeurisme, notre article sur le deepfake intime et notre page sur la diffusion d’images intimes sans consentement.
La plainte de la personne filmée est souvent décisive. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.626) : l’action publique pour l’atteinte prévue à l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et la Cour a cassé sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas porté plainte. L’éloignement du site n’empêche pas la plainte en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, le délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». Pour la démarche, voir notre guide pour porter plainte en ligne ; l’affaire peut ensuite conduire à l’audience devant le tribunal correctionnel.
Le juge civil peut, en parallèle, ordonner le retrait et accorder une provision. L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, notamment « pour prévenir un dommage imminent ». L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet aussi au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le consentement initial au tournage ne ferme pas la porte : dans une ordonnance du 15 mai 2025 (n° 25/00206), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a jugé que l’accès en ligne à des contenus pornographiques représentant la demanderesse, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti », lui causait un préjudice, ordonné leur effacement et accordé une provision de 2 000 euros. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 novembre 2022 (n° 20/08939), a de même condamné l’auteur d’une mise en ligne à indemniser, à hauteur de 1 500 euros pour le préjudice matériel et de 5 000 euros pour le préjudice moral, une femme qui avait accepté un tournage mais s’était opposée à sa diffusion publique. Enfin, un masquage limité à la France ne suffit pas toujours : dans le jugement déjà évoqué du 18 mars 2026 (n° 25/81911), le juge de l’exécution a liquidé une astreinte contre une plateforme qui s’était contentée d’un géoblocage « qui n’est toutefois pas efficient pour les utilisateurs d’un réseau privé virtuel (VPN) ». Demandez donc la suppression, et pas seulement l’inaccessibilité depuis la France.
Si l’auteur de la mise en ligne reste inconnu, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, les mesures d’instruction utiles à la conservation des preuves, dans les limites rappelées plus haut pour la communication des données d’identification ; voir notre article sur le référé probatoire de l’article 145. La question du juge civil compétent face à un hébergeur établi au Portugal doit être examinée au cas par cas ; elle n’empêche pas de commencer par la notification et la plainte. Le déréférencement des pages dans les moteurs de recherche peut compléter ces démarches, comme le décrit notre page consacrée au déréférencement, et l’exploitation de votre image sans accord ouvre aussi les recours présentés sur notre page sur le droit à l’image.
Si la personne filmée était mineure au moment des faits, la situation change de nature. L’article 227-23 du Code pénal réprime la fixation, la diffusion et la détention de toute image pornographique d’un mineur, et s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi qu’elle avait dix-huit ans lors de l’enregistrement. Le signalement à la plateforme gouvernementale Pharos s’impose, sans tenter de télécharger ou de conserver soi-même ces images. Les conditions générales du site interdisent tout contenu impliquant une personne de moins de dix-huit ans ou paraissant mineure, et sa politique en la matière annonce des signalements aux organismes spécialisés. L’accompagnement d’un jeune concerné relève de l’intervention d’un avocat pour mineur victime.
Conclusion
Reference-sexe illustre la manière dont le droit français s’applique désormais à un site pour adultes établi dans un autre État de l’Union : par une désignation individuelle au Journal officiel, dont le Conseil d’État a refusé la suspension en référé et que le tribunal administratif de Paris a maintenue sur le fond, puis par un régime de vérification de l’âge dont l’Arcom contrôle la mise en œuvre. Vu de France le 13 novembre 2026, le site répondait à ce régime par une version floutée accessible d’un clic et par une vérification AgeVerif pour la version complète, avec des méthodes différentes de celles servies dans d’autres pays. Plusieurs points restent ouverts : la portée exacte de l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 pour les services désignés, la qualification des titres explicites laissés visibles, l’identité précise de l’éditeur que les conditions générales ne nomment pas.
Pour la personne qui découvre une vidéo d’elle, l’essentiel tient en quelques gestes : conserver les adresses exactes et les preuves, notifier le site par ses formulaires en exigeant les justificatifs de consentement, porter plainte lorsque la diffusion n’a pas été acceptée, et saisir le juge pour obtenir une suppression réelle plutôt qu’un simple masquage. Ces constats appellent une réserve finale. À la date de nos recherches, aucune mise en demeure, sanction ou mesure de blocage de l’Arcom visant reference-sexe ne figurait au Journal officiel, aucune décision de justice publiée ne retenait la responsabilité du site, et ses conditions générales, comme les contrats signés par les personnes filmées, priment entre les parties dans la limite des règles impératives. Seul le juge, ou l’autorité de régulation sous son contrôle, peut trancher les questions que cet article se borne à poser.