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Bien acquis avant le mariage en cas de divorce : qualification de bien propre, indivision prénuptiale et calcul des récompenses (articles 1402, 1405 et 1469 du Code civil)

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Bien acquis avant le mariage en cas de divorce : qualification de bien propre, indivision prénuptiale et calcul des récompenses (articles 1402, 1405 et 1469 du Code civil)

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Bien acquis avant le mariage en cas de divorce : qualification de bien propre, indivision prénuptiale et calcul des récompenses (articles 1402, 1405 et 1469 du Code civil)

Lorsqu’un couple marié sans contrat préalable engage une procédure de divorce, le sort d’un bien acquis avant le mariage suscite de vives contestations liquidatives. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1405, alinéa 1er, du Code civil garantit l’indépendance patrimoniale initiale de chaque époux. Aux termes de ce texte, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Dès lors, un immeuble acheté par un seul futur conjoint avant l’union demeure sa propriété personnelle et échappe au partage par moitié.

Toutefois, cette séparation des patrimoines d’origine se heurte, lors de la dissolution de l’union, à l’attraction de la masse commune définie à l’article 1401 du Code civil. Selon cette disposition, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Par ailleurs, l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » En conséquence, l’époux qui revendique un actif antérieur supporte intégralement la charge de la preuve (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.713).

Or, la conservation de la propriété personnelle du bien antérieur n’empêche pas la naissance de créances financières lorsque le ménage a financé cet actif durant l’union. Lorsqu’un bien immobilier acheté avant les noces voit son emprunt bancaire remboursé par les salaires perçus pendant le mariage, l’article 1437 du Code civil impose une récompense (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). À cet égard, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil prescrit d’évaluer cette dette selon le profit subsistant indexé sur la valeur actuelle du bien (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362). De même, un bien acheté à deux avant le mariage demeure en indivision ordinaire et relève de l’article 815-13 du Code civil (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 24/00870). L’étude examinera la qualification et la preuve du bien antérieur (I), puis le calcul des récompenses et créances au divorce (II).

I. La conservation de la propriété personnelle du bien acquis avant le mariage et le régime probatoire face à la présomption d’acquêts

A. Le principe du maintien en propre selon l’origine antérieure au mariage et le sort de l’indivision prénuptiale

Sous le régime de la communauté légale, la qualification d’un bien acquis à titre onéreux repose sur un critère chronologique fixé par l’article 1405 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article 1405 du Code civil, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Dès lors, la date exacte à laquelle le transfert de propriété s’est opéré au profit de l’acquéreur gouverne directement la qualification liquidative lors du divorce. Si le droit de propriété est né dans le patrimoine du futur conjoint avant le jour de la célébration du mariage, le bien demeure propre par son origine.

À cet égard, la Première chambre civile refuse que de simples démarches préparatoires antérieures aux noces soient assimilées à un titre d’acquisition translatif de propriété. Dans un arrêt rendu au visa des articles 1402 et 1405 du Code civil, la Cour de cassation a examiné l’acquisition d’un portefeuille d’assurances négocié avant l’union (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927). La haute juridiction relève que le mari « n’avait versé aux débats aucun acte d’acquisition, s’étant limité à fournir les lettres de son père attestant de pourparlers avec la compagnie d’assurances » (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927). En l’absence d’écrit établissant l’échange définitif des consentements avant le mariage, ces pourparlers prénuptiaux ne conféraient pas au bien la qualité de propre.

En revanche, dans cette même décision du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a retenu la qualification de bien propre au titre de la donation prévue par l’article 1405 du Code civil (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927). La cour d’appel avait qualifié le portefeuille professionnel d’acquêt au motif que le père du mari avait seulement donné les deniers nécessaires au paiement. La Première chambre civile censure cet arrêt en relevant que « le montant correspondant à l’indemnité compensatrice a été directement payé par M. Robert X…, donateur, à la compagnie d’assurances » (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927). En conséquence, « le bien transmis à M. Michel X… consistait non en cette somme d’argent, mais en l’objet du paiement, le portefeuille d’assurances » (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927).

Par ailleurs, la nature propre d’un bien antérieur au mariage s’étend à ses accessoires acquis au cours de l’union en vertu de l’article 1406 du Code civil. Aux termes de l’article 1406, alinéa 1er, du Code civil, « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. » Statuant sur le véhicule acheté pendant le mariage pour les besoins de l’agence propre au mari, la Cour juge « que le bien acquis à titre d’accessoire d’un bien propre est lui-même un propre » (Cass. civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 02-14.927). De même, en matière immobilière, la Cour de cassation juge qu’« un immeuble ne perd pas son caractère de propre pour devenir un bien de la communauté, du fait qu’il est devenu indivisible d’un immeuble commun » (Cass. civ. 1re, 18 décembre 1990, n° 89-10.188).

Une seconde règle gouverne l’hypothèse dans laquelle le bien a été acquis avant le mariage par les deux futurs époux en indivision, chacun pour une quote-part déterminée. En application des articles 1401 et 1405 du Code civil, la célébration ultérieure du mariage sans contrat n’entraîne aucun transfert des parts indivises vers la communauté. Comme le rappelle la jurisprudence récente, lorsqu’un bien « a été acquis avant le mariage, de sorte que ce bien est indivis et n’est pas devenu commun par l’effet du mariage », chaque époux conserve sa quote-part propre (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 24/00870). En conséquence, l’immeuble acheté à deux pendant le concubinage demeure soumis à l’indivision ordinaire qui coexiste avec la communauté légale sans jamais s’y confondre.

Or, cette autonomie de l’indivision prénuptiale commande le régime applicable lorsqu’un époux emploie des fonds propres durant le mariage pour rembourser par anticipation le prêt grevant le bien indivis. Dans l’arrêt du 1er juillet 2025, un mari avait vendu un immeuble propre pendant l’union et affecté cent vingt mille euros au remboursement anticipé du prêt du bien indivis antérieur (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 24/00870). La cour d’appel infirme le jugement ayant retenu une récompense contre la communauté en constatant qu’« En effet, seule l’indivision a tiré profit des biens propres de monsieur [H], la somme de 120000€ n’ayant fait que transiter sur le compte-joint » (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 24/00870). Dès lors, la créance de l’époux relève exclusivement de l’article 815-13 du Code civil à l’encontre de l’indivision.

Il faut enfin distinguer le bien resté propre par son origine de celui qu’un futur époux apporte volontairement à la communauté par son contrat de mariage préalable. Saisie d’un tel apport contractuel au visa de l’article 1433, alinéa 1er, du Code civil, la Première chambre civile a écarté toute créance ou récompense au profit de l’époux apporteur (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430). La Cour juge « que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial » (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430). Pour auditer ces titres antérieurs dès l’ouverture du divorce, l’intervention d’un avocat pour la liquidation du régime matrimonial sécurise la délimitation des masses.

B. Le renversement de la présomption légale d’acquêts et l’exercice du droit de reprise lors de la dissolution

Si l’article 1405 du Code civil consacre la propriété personnelle des biens acquis avant le mariage, sa mise en œuvre lors du divorce dépend de l’article 1402 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article 1402 du Code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le second alinéa précise que « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » En conséquence, à défaut de preuve écrite de l’antériorité de l’achat, la présomption légale d’acquêts s’applique pleinement.

La Première chambre civile rappelle que la charge de la preuve incombe intégralement au conjoint qui prétend soustraire un bien immobilier ou mobilier au partage communautaire. Au visa de l’article 1402 du Code civil, une cour d’appel avait déclaré propres au mari quatre parcelles dont l’inventaire ne précisait pas les dates d’acquisition et dont les numéros cadastraux différaient des actes d’achat antérieurs (Cass. civ. 1re, 3 juin 1998, n° 96-12.618). La Cour de cassation censure l’arrêt en jugeant « qu’en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, alors qu’il incombait au mari de prouver que les quatre parcelles litigieuses lui appartenaient en propre, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1re, 3 juin 1998, n° 96-12.618). De même, pour le mobilier emporté lors de la séparation, la Cour casse l’arrêt d’appel « alors qu’il incombait à Mme Y…, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve » (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.713).

Toutefois, la présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil ne s’applique pas aux biens acquis par une société civile ou commerciale distincte dont un époux détenait les parts en propre avant l’union. Dans un arrêt du 17 octobre 2019 rendu au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, une cour d’appel avait réputé commun un garage acheté pendant le mariage par une société dont le mari détenait la moitié des parts en propre (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 17-28.996). Cassant sans renvoi, la Cour de cassation relève « qu’elle avait constaté que ce garage n’avait pas été acquis par l’époux pendant le mariage, mais par la société New York Properties » (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 17-28.996). En l’absence de preuve d’un prélèvement sur la communauté, l’actif social échappe à toute récompense (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 17-28.996).

La preuve de la propriété antérieure est particulièrement délicate pour l’épargne et les deniers figurant sur les comptes bancaires personnels d’un époux au jour du mariage. Lors du divorce, l’article 1467, alinéa 1er, du Code civil dispose que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Dans un arrêt publié du 2 mai 2024, la Première chambre civile juge au visa de cet article 1467, alinéa 1er, du Code civil « que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté » (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). Faute d’avoir vérifié que les sommes propres « existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté », l’arrêt d’appel encourt la cassation (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238).

En outre, dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de cassation énonce que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Elle censure les juges du fond en affirmant « que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). En revanche, lorsque le solde créditeur au jour du mariage est prouvé par un relevé bancaire initial, l’article 1433, alinéa 2, du Code civil fonde un droit à récompense. La Cour impose alors de rechercher « si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient » (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

II. Le règlement des mouvements de valeurs entre la communauté et le bien acquis avant le mariage lors de la liquidation du divorce

A. Le droit à récompense de la communauté pour le remboursement en capital de l’emprunt antérieur et l’exclusion des intérêts

Lorsqu’un époux a acheté un bien immobilier avant le mariage au moyen d’un prêt bancaire remboursé pendant l’union, le paiement des échéances ouvre droit à récompense au profit de la communauté. Ce mécanisme repose sur l’article 1437 du Code civil, selon lequel « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » La Première chambre civile vérifie strictement l’existence d’un profit personnel tiré des fonds communs (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

Or, pour un emprunt souscrit avant le mariage, la jurisprudence dissocie le remboursement du capital et le paiement des intérêts en combinant les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Première chambre civile rappelle « que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs » (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). Elle en déduit que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151).

Dans cet arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait retenu la somme réclamée au titre des mensualités sans vérifier « si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition de l’immeuble propre de M. [V], avant d’en rechercher le profit subsistant » (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). La même règle a entraîné la cassation prononcée le 1er octobre 2025 au visa de l’article 1469 du Code civil : les juges du fond ne pouvaient retenir la valeur totale payée par la communauté sans exclure les intérêts d’emprunt ni déduire le solde des prêts restant à la charge de l’époux propriétaire (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362).

Qu’en est-il lorsque l’emprunt du bien locatif acquis avant le mariage a été remboursé pendant l’union directement par les loyers générés par ce bien propre ? L’époux propriétaire invoque souvent l’article 1403, alinéa 2, du Code civil, selon lequel « La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés », toute recherche pour consommation frauduleuse étant enfermée dans le délai des cinq dernières années. Par un arrêt du 9 septembre 2026 rendu au visa des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil, la Première chambre civile juge que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-22.791). Dès lors, « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense » (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-22.791).

À l’inverse, le paiement des charges de jouissance ou d’entretien courant d’un bien propre acquis avant le mariage n’ouvre droit à aucune récompense au profit de la communauté. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 rendu au visa des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil, la Première chambre civile rappelle « que n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation » (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 ; Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.008). La Cour juge pareillement que « le paiement, au moyen de deniers communs, d’une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté » (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958).

B. L’évaluation de la récompense au profit subsistant pour l’acquisition ou les travaux d’amélioration et la créance entre indivisaires

Lorsque la récompense due par l’époux propriétaire à la communauté porte sur le remboursement du capital de l’emprunt antérieur ou sur des travaux d’amélioration, son montant est fixé par l’article 1469 du Code civil. Aux termes du troisième alinéa de cet article 1469 du Code civil, la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Dès lors, la Cour de cassation casse les arrêts qui chiffrent la récompense au simple montant nominal des factures acquittées (Cass. civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-22.067). Comme le rappelle la Première chambre civile, « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362 ; Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149).

Si le bien propre acquis avant le mariage a été partiellement vendu avant la liquidation tandis que l’autre fraction demeure dans le patrimoine de l’époux, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil s’applique distributivement. Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Première chambre civile énonce que « lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien » (Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702).

En présence de dépenses d’acquisition et de dépenses d’amélioration sur le même bien antérieur, chaque poste doit faire l’objet d’un calcul séparé selon l’état du bien (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202). Pour les travaux d’amélioration, la Cour de cassation précise dans son arrêt du 30 septembre 2026 qu’« il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés » (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958). Il faut « ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l’exclusion de la plus-value due à l’industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d’amélioration » (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958 ; Cass. civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362). Cette ventilation doit figurer dans l’état liquidatif annexé à la convention de divorce par consentement mutuel avec avocat.

Par ailleurs, lorsque le bien a été acquis en indivision avant le mariage, le remboursement de l’emprunt par un indivisaire sur ses fonds personnels relève de l’article 815-13 du Code civil. Dans un arrêt du 4 mars 2026 rendu au visa des articles 815-13 et 1469 du Code civil, la Première chambre civile rappelle que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269). Contrairement aux récompenses, la créance d’indivision intègre les échéances réglées « en capital et intérêts » rapportées au coût global d’acquisition incluant le coût du crédit (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

Enfin, le point de départ des intérêts légaux d’une récompense est régi par l’article 1473 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution », mais « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » Dans un arrêt publié du 12 juin 2025 combinant les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil, la Première chambre civile juge « que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552).

Conclusion

En définitive, le sort d’un bien acquis avant le mariage en cas de divorce articule le maintien de la propriété personnelle avec l’indemnisation des financements communautaires. Selon l’article 1405 du Code civil, l’actif détenu au jour des noces demeure propre ou reste en indivision ordinaire s’il a été acheté à deux avant l’union (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 24/00870). Face à la présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil, l’époux doit prouver par écrit l’antériorité du bien et l’existence des deniers à la dissolution (Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238 ; Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Enfin, le remboursement du prêt antérieur par la communauté ou par les revenus propres ouvre droit à une récompense calculée au profit subsistant sur le seul capital amorti selon les articles 1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151 ; Cass. civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-22.791).

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