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Pass Navigo sur téléphone : batterie à plat au contrôle, téléphone perdu ou prêté, quelle amende et comment contester ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pass Navigo sur téléphone : batterie à plat au contrôle, téléphone perdu ou prêté, quelle amende et comment contester ? (2026)

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Le 13 novembre 2026, Île-de-France Mobilités a annoncé que les titres de transport franciliens pouvaient désormais être achetés et rangés dans Google Wallet sur les téléphones Android, l’application Mes tickets Navigo n’étant plus nécessaire. Quelques mois plus tôt, le forfait Navigo Annuel est arrivé sur téléphone, d’abord sur Android en juillet, puis sur iPhone. Selon l’autorité organisatrice, la moitié des forfaits et 41 % des titres occasionnels sont déjà achetés depuis un smartphone. Pour un nombre croissant de voyageurs, le passe Navigo n’est plus une carte dans le portefeuille mais une puce dans le téléphone. La question pratique arrive aussitôt : que se passe-t-il au contrôle quand l’écran reste noir, que la photo demandée ne s’affiche pas, que l’appareil a été perdu la veille ou qu’un proche l’a emprunté ?

La réponse se lit à deux niveaux. Le droit pénal définit l’infraction, sa sanction et la procédure : voyager sans titre valable est une contravention, le plus souvent réglée par une transaction avec l’exploitant. Les conditions générales d’Île-de-France Mobilités ajoutent, pour les titres chargés sur téléphone, des obligations concrètes : présenter l’appareil allumé, NFC activé, et parfois afficher sa photo. Ces deux niveaux ne se confondent pas, et c’est souvent dans leur écart que se joue une contestation.

Cet article explique d’abord ce que le contrôleur peut exiger et ce que l’on risque dans chaque situation propre au téléphone (I), puis comment payer ou contester avec les preuves que le téléphone et le compte en ligne conservent (II). Les règles présentées sont générales : les mentions du procès-verbal, le titre détenu et les pièces disponibles commandent la réponse, et seul le juge tranche.

I. Navigo dans le téléphone : ce que le contrôleur peut exiger et ce que l’on risque

A. Téléphone allumé, NFC activé, photo : ce que prévoient les textes et les conditions d’Île-de-France Mobilités

Le point de départ est un texte court. L’article R. 2242-1 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 30 mars 2026, interdit à toute personne « de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ». La violation de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende peut atteindre 450 euros lorsqu’elle est prononcée par un tribunal. Les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et les agents de police municipale figurent parmi les personnes chargées de constater ces infractions par procès-verbal, selon l’article L. 2241-1 du code des transports.

Ce texte ne dit rien du téléphone. Il pose trois conditions : détenir un titre, que ce titre soit valable pour le trajet, et qu’il ait été validé lorsque la validation est exigée. Le support sur lequel le titre est rangé, carte, montre ou téléphone, n’apparaît pas dans la règle pénale. Ce sont les conditions générales d’Île-de-France Mobilités qui précisent comment un titre dématérialisé doit être montré.

Ces conditions sont nettes. Les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine, dans leur version de juin 2025, prévoient qu’en cas de contrôle d’un titre chargé sur téléphone, le titulaire présente son téléphone allumé, avec le NFC activé, face à l’équipement de contrôle. Les conditions du forfait Navigo Annuel, dans leur version de juin 2026, reprennent la même exigence et ajoutent que l’agent peut demander d’afficher dans l’application Île-de-France Mobilités la photo et la date de naissance enregistrées, ainsi qu’un justificatif d’identité. Les conditions d’utilisation d’un téléphone Android, publiées en juin 2026, étendent cette demande de photo aux forfaits Navigo Mois, Navigo Semaine, Navigo Liberté + et Navigo Annuel. Les conditions applicables à l’iPhone, datées de juin 2025, rappellent enfin qu’un téléphone sans titre chargé n’est pas un titre de transport.

La photo n’est pas un détail. Les forfaits Navigo sont personnels, et le code des transports autorise ce contrôle d’identité. Selon l’article L. 2241-11 du code des transports, lorsqu’une entreprise subordonne le voyage à un titre nominatif, « le passager est tenu, lorsque l’entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l’identité mentionnée sur son titre de transport ». Service-Public rappelait, lors de l’ouverture du Navigo Annuel sur smartphone et montre connectée le 9 juillet 2026, qu’une photo doit être ajoutée au profil parce qu’elle sera exigée en cas de contrôle, et qu’il n’est pas possible de garder simultanément le passe physique et la version dans le téléphone. Les conditions du Navigo Annuel le disent aussi : le titulaire ne dispose que d’un support actif.

Reste la validation, qui conditionne la validité du titre au sens de l’article R. 2242-1. Ici, la technique compte autant que le droit. Sur la page d’aide consacrée au téléphone déchargé, Île-de-France Mobilités distingue deux cas. Lorsque les titres sont stockés dans l’élément sécurisé ou la carte SIM du téléphone, de nombreux modèles permettent de valider même si la batterie est vide. Lorsque les titres sont stockés dans les services de Google, l’écran doit être allumé pour valider, même si l’application de transport n’a pas besoin d’être ouverte. La même page précise qu’au contrôle, le titulaire d’un forfait Navigo Mois ou Navigo Semaine doit pouvoir afficher sa photo dans l’application.

Sur iPhone, le mode Transport Express est activé par défaut sur la première carte Navigo créée dans l’appareil, ce qui permet de valider sans déverrouiller l’écran. Apple indique sur sa page d’assistance consacrée au mode Express que le mode Réserve peut fonctionner jusqu’à cinq heures avec certaines cartes lorsque l’iPhone a besoin d’être chargé, mais que cette fonctionnalité n’est pas disponible si l’iPhone a été éteint. Le portique peut donc encore s’ouvrir avec un téléphone à plat, alors que l’écran ne permettra ni de montrer la carte utilisée ni d’afficher la photo.

Dernier point, qui concerne surtout les familles et les groupes. Google Wallet permet, selon Île-de-France Mobilités, de valider jusqu’à vingt cartes à la suite avec un seul téléphone. Les conditions applicables à l’iPhone autorisent de même à faire voyager plusieurs personnes en utilisant pour chacune une carte distincte avec un titre validé, à condition de pouvoir présenter au contrôle chaque carte utilisée pour chaque voyageur, et précisent qu’un titulaire de plusieurs cartes doit présenter celle qui a servi à entrer sur le réseau. En pratique, le titre de chacun reste dans la poche de celui qui porte le téléphone. Si le groupe se sépare dans une correspondance, celui qui n’a pas l’appareil voyage sans pouvoir rien montrer.

B. Batterie à plat, téléphone perdu, volé ou prêté : ce que l’on risque dans chaque cas

Le premier cas est le plus simple. Si le téléphone s’est éteint avant le passage au valideur et que la validation n’a pas pu se faire, le voyageur est entré sans titre complété par la validation. L’infraction de l’article R. 2242-1 est alors en principe constituée, quel que soit l’abonnement payé. Les conditions générales tirent la même conséquence du simple oubli du support : celui qui n’a pas son passe ou son téléphone doit acheter un autre titre, qui ne sera pas remboursé. La règle est sévère, mais elle est claire. La situation est proche de celle du passe resté à la maison, détaillée dans notre article consacré à l’amende RATP pour oubli du pass Navigo, et de l’oubli de validation avec un abonnement payé, traité dans l’article sur le ticket non validé par un abonné Navigo.

Le deuxième cas est plus discutable. Le téléphone a validé, éventuellement grâce au mode Réserve ou à un titre stocké dans l’élément sécurisé, puis il s’est éteint avant le contrôle. Le voyageur détenait alors un forfait valable et validé, mais il ne peut plus présenter un téléphone allumé comme l’exigent les conditions générales, ni afficher sa photo. Si l’équipement de l’agent ne parvient pas à lire le titre, le procès-verbal constatera l’absence de titre présenté. Un argument peut être soutenu : l’article R. 2242-1 punit le fait de voyager sans être muni d’un titre valable et validé, et non le fait de ne pas pouvoir le montrer dans les formes prévues par un contrat. L’obligation de présenter un téléphone allumé figure dans les conditions générales, pas dans le texte d’incrimination. Or l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Le voyageur qui parvient à prouver qu’il était muni d’un titre validé pourrait donc contester la contravention elle-même.

Cet argument a ses limites, et il serait imprudent de le présenter comme acquis. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui place la charge de la preuve sur le voyageur, comme on le verra plus loin. Aucune décision de la Cour de cassation portant sur un titre dématérialisé illisible faute de batterie n’a été trouvée dans les bases officielles consultées pour cet article. L’exploitant, de son côté, considère que l’autonomie du téléphone relève du voyageur. Dans son rapport pour 2022, la médiatrice de la RATP a examiné le cas d’un voyageur qui utilisait des tickets dématérialisés, verbalisé pour franchissement illicite après avoir passé la ligne de contrôle avec la personne qui le précédait, puis incapable de présenter son titre faute de batterie : elle a maintenu la verbalisation, en relevant que la RATP ne pouvait être tenue pour responsable d’une batterie vide et que le reçu d’achat produit ne précisait pas le destinataire. Enfin, l’article 121-3 du code pénal prévoit qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » Une batterie qui se vide est en principe un événement prévisible, et un juge pourrait difficilement y voir un tel cas.

Le troisième cas tient à l’identité. Pour un forfait nominatif, l’agent peut demander la photo enregistrée dans l’application et une pièce d’identité. Si le téléphone est éteint, la photo ne peut pas être affichée, et la concordance entre le voyageur et le titre ne peut pas être vérifiée. L’article L. 2241-10 du code des transports prévoit en outre que les passagers « doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable », la liste des documents admis étant fixée par arrêté. Garder une pièce d’identité sur soi évite donc une seconde difficulté.

Faute de pièce d’identité, la situation peut se tendre. Selon l’article L. 2241-2 du code des transports, « Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité », les agents habilités en avisent un officier de police judiciaire, et le contrevenant doit rester à leur disposition pendant le temps nécessaire ; s’y soustraire est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Donner un faux nom ou une fausse adresse est un délit distinct, puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 2242-5 du même code. Enfin, l’article L. 2241-6 du code des transports permet aux agents d’interdire à la personne qui contrevient aux dispositions tarifaires « l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide », et de lui enjoindre de descendre au premier arrêt suivant. Un contrôle qui commence par un téléphone éteint peut ainsi se terminer sur le quai si la discussion s’envenime.

Le quatrième cas est la perte ou le vol du téléphone. Le forfait ne disparaît pas avec l’appareil, mais il n’est plus présentable. Les conditions d’utilisation d’un téléphone Android invitent à déclarer la perte ou le vol depuis l’espace personnel en ligne ou depuis l’application installée sur un autre téléphone. Si le téléphone était associé au compte et qu’un appareil compatible est disponible, les forfaits peuvent être reconstitués. À défaut, seuls les forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine peuvent être remboursés : en totalité si la déclaration intervient dans les dix premiers jours du mois de validité ou les deux premiers jours de la semaine, à moitié entre le 11 et le 20 du mois ou le mercredi et le jeudi, et plus du tout ensuite. Pour le Navigo Annuel, la foire aux questions d’Île-de-France Mobilités indique qu’un agent d’agence commerciale, de point de vente RATP ou de guichet Navigo SNCF peut enregistrer la déclaration et remettre un nouveau passe pour continuer à voyager sans attendre. Tant que cette démarche n’est pas faite, le voyageur n’a rien à présenter, et un titre acheté pour le trajet reste la seule protection. Lorsque le téléphone a été volé dans les transports, les démarches de plainte et de blocage sont détaillées dans notre article sur le téléphone volé dans le métro ou le RER à Paris.

Le cinquième cas est le téléphone prêté. Confier son téléphone à un proche pour qu’il voyage avec son forfait personnel revient à faire utiliser un titre nominatif par un tiers. Les conditions d’utilisation qualifient cette pratique d’utilisation frauduleuse pouvant donner lieu à des poursuites, à l’égard du fraudeur comme de ses complices, et celles du Navigo Annuel prévoient en outre le retrait du passe et la résiliation du forfait. Sur le terrain pénal, la qualification retenue par la jurisprudence est plus modeste qu’on ne le croit. Dans un arrêt du 9 août 1989 (n° 88-85.554), publié au Bulletin, une voyageuse avait utilisé dans le métro le coupon de carte orange d’un tiers. La prévenue était poursuivie pour escroquerie, et le procureur général soutenait cette qualification devant la Cour de cassation. La cour d’appel avait retenu « la seule contravention de voyage dans un véhicule de la RATP sans titre de transport valable », et la chambre criminelle a jugé que « la cour d’appel a exactement qualifié les faits », avant de constater l’extinction de l’action publique par l’effet d’une loi d’amnistie. Les textes applicables ont changé depuis, mais la logique demeure : le titre d’autrui n’est pas un titre valable pour celui qui l’utilise. La conséquence contractuelle, la perte d’un forfait annuel, peut alors coûter bien plus cher que l’amende.

Une capture d’écran n’arrange rien. Le contrôle d’un titre chargé sur téléphone se fait par lecture NFC, et une image du titre n’est pas le titre. Une capture retouchée pour faire croire à un titre valable changerait la nature du dossier. Selon l’article 441-1 du code pénal, constitue un faux « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un support qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une telle qualification pourrait être envisagée, et il n’est jamais utile de prendre ce risque pour éviter une contravention. Le cas, voisin, du billet de train électronique dont le QR code est refusé est traité dans notre article sur la verbalisation dans le train malgré un e-billet.

Situation au contrôle Ce que l’agent peut constater Ce qu’il faut faire
Téléphone éteint avant le valideur, aucune validation Voyage sans titre validé Acheter un titre avant de passer ; à défaut, payer ou contester selon les preuves
Téléphone éteint après une validation réussie Impossibilité de présenter le titre Faire noter ses observations, conserver l’historique de validation, protester dans les trois mois
Photo impossible à afficher pour un forfait nominatif Concordance d’identité non vérifiée Présenter une pièce d’identité, ne jamais donner une fausse identité
Téléphone perdu ou volé Aucun titre présenté Déclarer la perte ou le vol, demander un nouveau passe en agence ou acheter un titre, porter plainte en cas de vol
Téléphone prêté à un proche Utilisation d’un titre nominatif par un tiers Ne pas le faire : contravention pour l’utilisateur, résiliation possible d’un Navigo Annuel

II. Après le procès-verbal : payer ou contester avec les preuves que garde le téléphone

A. Payer sur place, payer plus tard ou protester : montants, délais et risques

La contravention de l’article R. 2242-1 se règle en principe sans passer devant un tribunal. Selon l’article 529-3 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes constatées par les agents de l’exploitant ou des services internes de sécurité, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». L’article 529-4 du même code prévoit que cette transaction se paie soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service de l’exploitant, avec dans ce second cas des frais de constitution de dossier.

Le montant obéit à une formule réglementaire. L’article R. 2243-1 du code des transports fixe l’indemnité forfaitaire à 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe concernée, en permettant à l’exploitant d’appliquer moins, sans descendre sous 25 % pour le voyage sans titre. Pour une contravention de troisième classe, l’amende forfaitaire majorée est de 180 euros selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale. Les frais de dossier ne peuvent pas dépasser 50 euros, d’après l’article R. 2243-4 du code des transports. Sur son site, dans une page mise à jour le 27 août 2026, la RATP affiche pour un voyage en situation irrégulière un montant maximum de 70 euros en paiement immédiat et de 120 euros en paiement différé, l’amende forfaitaire majorée restant de 180 euros ; elle indique accorder une remise de 20 euros pour tout paiement intégral dans les vingt jours de la verbalisation lorsque l’infraction n’est pas réglée sur place. Les autres transporteurs franciliens publient leurs propres barèmes, dans les limites fixées par ces textes.

Un réflexe mérite d’être pris au moment même du contrôle. L’article R. 2243-3 du code des transports décrit le contenu du procès-verbal dressé lorsque la transaction n’est pas réglée sur place, et précise : « Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document. » Demander que figurent l’heure et la station de validation, le type de forfait, le modèle de téléphone et le fait qu’il s’est éteint après le passage au valideur prépare la suite. Ces observations ne prouvent rien à elles seules, mais elles fixent la version du voyageur au moment des faits, avant tout échange de courriers.

Payer la transaction éteint l’action publique : il n’y aura pas de poursuites, et une réclamation adressée ensuite à l’exploitant ne relève plus que de son appréciation commerciale. Celui qui estime détenir un titre validé peut à l’inverse protester. L’article 529-5 du code de procédure pénale dispense le contrevenant de payer « à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant ». Cette protestation, accompagnée du procès-verbal, est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou de protestation dans les trois mois, le procès-verbal est adressé au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit de l’amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public.

La protestation n’est pas sans risque. Saisi, le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police, selon l’article 530-1 du code de procédure pénale. Ce même texte ajoute : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » ; le tribunal peut aller jusqu’au plafond de 450 euros de la troisième classe. Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée a déjà été envoyé, l’article 530 du code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de cet avis ; elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Les étapes de cette réclamation sont détaillées dans notre article sur l’amende RATP non payée, avant ou après la majoration.

Si l’affaire va jusqu’à l’audience, l’article 522 du code de procédure pénale désigne le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention, ou celui de la résidence du prévenu. Pour un contrôle effectué dans le métro parisien, le tribunal de police de Paris est donc compétent, comme peut l’être celui de la résidence du voyageur poursuivi.

B. Constituer la preuve : historique de validation, témoins, médiation et délit d’habitude

Tout se joue sur la preuve. L’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux des agents chargés de constater les contraventions une force probante jusqu’à preuve contraire, et ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le voyageur qui conteste doit donc produire un écrit qui contredit le constat, ou faire entendre un témoin.

La chambre criminelle applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.441), elle a cassé une relaxe fondée sur le témoignage écrit d’un passager, en jugeant qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Elle avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 3 septembre 2003 (n° 03-81.176). Concrètement, le message d’un ami qui affirme avoir vu le téléphone valider ne suffit pas : il faut qu’il vienne témoigner, ou que l’écrit produit établisse lui-même le fait.

L’écrit doit en outre contredire ce que l’agent a constaté, à l’heure et au lieu du contrôle. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-83.766), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un chauffeur de taxi poursuivi pour une contravention routière, en relevant que l’autorisation préfectorale délivrée en 2019 pour son véhicule ne constituait pas une preuve contraire aux constatations faites aux heure et lieu précisés au procès-verbal. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-80.703), elle a censuré un jugement de relaxe qui se bornait à relever que les faits ne paraissaient pas imputables au prévenu, rendu « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Ces arrêts concernent d’autres contraventions, mais la règle de preuve est la même.

Appliquée au téléphone, cette exigence désigne les bonnes pièces. Une attestation d’abonnement montre que le forfait existait ; elle ne montre pas que le voyageur le détenait et l’avait validé au moment du contrôle. L’historique de validation, en revanche, peut établir l’heure, la station et le support utilisés. Les conditions d’utilisation d’Île-de-France Mobilités indiquent que les droits sur les données de validation s’exercent auprès des transporteurs : une demande d’accès à ces données, rattachée au numéro de la carte dématérialisée, peut donc compléter le dossier. Il faut y joindre l’attestation de contrat téléchargeable dans l’espace personnel, toute trace horodatée conservée par l’application ou le portefeuille numérique, la copie du procès-verbal avec les observations portées par l’agent, et, si un témoin était présent, ses coordonnées pour qu’il puisse être entendu. Un simple reçu d’achat est fragile : dans le dossier examiné par la médiatrice de la RATP, il ne précisait pas à qui le titre était destiné.

La médiation offre une voie amiable. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel, et oblige ce dernier à en garantir l’accès effectif. Le rapport 2022 de la médiatrice de la RATP montre ce qu’une pièce bien choisie peut obtenir. Une voyageuse avait tenté d’acheter un ticket par SMS dans le bus, puis son téléphone s’était éteint ; la médiatrice a consulté la facture détaillée de son opérateur, qui faisait apparaître l’envoi du SMS, et a vérifié qu’elle était titulaire d’un forfait Navigo Liberté + régulièrement payé, avant de proposer le classement sans suite du procès-verbal. La médiation reste toutefois une démarche amiable : l’article 529-5 ne prévoit aucune suspension du délai de trois mois, et il est prudent de protester dans ce délai même lorsqu’une médiation est engagée.

Ne rien faire a un coût qui dépasse l’amende. L’article L. 2242-6 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable ». L’habitude est caractérisée lorsque la personne a fait l’objet, sur douze mois au plus, de « plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction ». Des procès-verbaux liés à un téléphone déchargé, laissés sans paiement ni contestation, entrent dans ce décompte. Le délit relève alors du tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel suppose de reprendre chaque contravention retenue. Le basculement vers ce délit est expliqué dans notre article sur le contrôle sans titre de transport à Paris et la fraude d’habitude, et les pouvoirs des agents pendant le contrôle dans celui consacré au contrôle RATP, à la palpation et à la saisie.

Quelques précautions réduisent fortement le risque. Activer le mode Express sur iPhone, ou vérifier sur Android si les titres sont rangés dans l’élément sécurisé ou dans Google Wallet, permet de savoir si une validation reste possible avec une batterie faible. Garder une pièce d’identité sur soi évite la procédure de vérification d’identité. Ne jamais prêter son téléphone pour un trajet avec un forfait personnel protège le contrat. En cas d’échec de validation, les conditions d’utilisation d’un téléphone Android prévoient que le voyageur peut d’abord s’adresser à un agent en station, qui pourra vérifier la présence d’un titre valide dans le téléphone : faire constater le problème avant de monter vaut mieux que l’expliquer après le contrôle. Enfin, lorsque le téléphone est vide et que l’on sait la validation impossible, acheter un ticket reste moins coûteux que toute contestation.

Conclusion

Le passage du passe Navigo dans le téléphone ne change pas la règle pénale : voyager sans titre valable et validé reste la contravention de troisième classe de l’article R. 2242-1 du code des transports, réglée par une transaction de quelques dizaines d’euros ou, à défaut, par une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il change en revanche la manière de prouver. Le titre ne se voit plus : il se lit par NFC, sur un appareil allumé, et la photo du titulaire peut être exigée pour les forfaits personnels.

Deux situations doivent être distinguées. Si le téléphone s’est éteint avant la validation, l’infraction est en principe constituée et seul l’achat d’un titre l’aurait évitée. S’il s’est éteint après une validation réussie, la contestation est possible, mais elle repose entièrement sur la preuve : un historique de validation qui contredit le procès-verbal à l’heure et au lieu du contrôle, ou un témoin entendu, plutôt qu’une attestation écrite. Le délai de trois mois pour payer ou protester, le risque d’une amende plus élevée en cas de condamnation et le seuil de plus de cinq contraventions en douze mois du délit d’habitude encadrent ce choix. Prêter son téléphone, enfin, expose celui qui l’utilise à une contravention et, pour un Navigo Annuel, le titulaire à la résiliation de son forfait. Chaque dossier dépend des mentions du procès-verbal et des pièces disponibles, et seul le juge apprécie la valeur de la preuve rapportée.

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