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Comment savoir si mon logement est conventionné ? APL, bail, Anah : les preuves et ce que cela change

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment savoir si mon logement est conventionné ? APL, bail, Anah : les preuves et ce que cela change

« Mon logement est-il conventionné ? » La question se pose souvent au moment de demander l’APL, de recevoir un congé ou de découvrir que le loyer payé dépasse celui d’un voisin d’immeuble. Elle remonte en ce moment dans les recherches : Google Trends classe logement conventionné parmi les requêtes en forte hausse associées au mot logement sur les sept derniers jours, et les saisies les plus fréquentes sont très concrètes : comment savoir si mon logement est conventionné, logement conventionné ou non, logement conventionné APL, comment savoir si mon logement est conventionné sur le bail.

L’enjeu dépasse l’aide au logement. Le 16 octobre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a annulé le congé pour vendre délivré à une locataire, au motif que son logement relevait d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) jusqu’au 31 décembre 2027 (TJ Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, n° 24/02718). Savoir que le logement est conventionné, et le prouver, peut donc décider du sort d’un bail.

Ce guide répond en deux temps. Il explique d’abord ce qu’est juridiquement un logement conventionné et les cinq vérifications qui permettent de le savoir sans dépendre de la parole du propriétaire : le bail, la convention elle-même, la CAF, le fichier immobilier et l’acte de vente. Il montre ensuite ce que le conventionnement change pour le locataire, le loyer, le congé, le transfert du bail, et comment faire valoir ces règles, en tenant compte de la prescription de trois ans posée par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du rôle de contrôle de l’Anah. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Comment savoir si votre logement est conventionné

A. Logement conventionné : une convention signée avec l’État ou l’Anah, dont l’APL est le signe

Un logement « conventionné » n’est pas une catégorie floue. C’est un logement dont le propriétaire a signé une convention par laquelle il accepte des obligations, en particulier un loyer plafonné, en contrepartie d’aides publiques ou du droit, pour ses locataires, de percevoir l’aide personnalisée au logement. Le code de la construction et de l’habitation distingue trois aides personnelles : l’article L. 821-1 énumère l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale. Seule la première est liée au conventionnement.

L’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation réserve en effet l’APL, pour les logements loués, à des logements dont les bailleurs ont pris un engagement écrit. Il vise notamment les logements des organismes d’habitations à loyer modéré et ceux d’autres bailleurs, « à condition que ceux-ci s’engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ». Les autres catégories de logements locatifs visées par ce texte (logements financés par des aides de l’État, logements-foyers) sont, elles aussi, subordonnées à une convention.

Il existe donc deux grandes familles de conventions. La première est la convention dite « APL », conclue avec l’État. Selon l’article L. 353-2, elle fixe notamment « le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires », la durée minimale des baux et les sanctions encourues par le bailleur ; sa durée ne peut être inférieure à neuf ans, d’après ce même article. La seconde est la convention conclue avec l’Anah par un propriétaire privé. L’article L. 321-4 prévoit qu’elle détermine, entre autres, le montant maximum des loyers et les conditions d’occupation, et que sa durée ne peut être inférieure à six ans ; il ajoute que « Le contrôle du respect de la convention est assuré par l’Agence nationale de l’habitat ».

Les deux familles se rejoignent souvent. L’article L. 321-8 dispose que, pour les logements ouvrant droit à l’APL et aidés par l’Anah, la convention conclue avec l’agence « tient lieu de la convention prévue à l’article L. 353-2 ». C’est ce que relevait le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 16 octobre 2026 : la convention « à loyer social ou très social » visait, pour le régime du bail, les articles du code « ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement ». Un point mérite donc l’attention : certaines conventions Anah n’ouvrent pas droit à l’APL, et le régime dérogatoire du bail décrit plus loin vise les logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1. Pour une convention Anah sans APL, seul son texte permet de savoir quelles règles s’appliquent ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question.

Quelques repères aident à situer son logement. Le site officiel service-public.gouv.fr indique, à propos de l’APL, que le logement doit être conventionné, que le propriétaire doit l’indiquer au locataire et que « La plupart des logements HLM sont conventionnés » (fiche APL de service-public.gouv.fr). Les résidences universitaires peuvent aussi l’être : l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 consacre un paragraphe entier aux logements des résidences universitaires « régies par une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du même code ». Dans le parc privé, le conventionnement résulte d’une démarche du propriétaire, qui signe une convention avec l’Anah : il laisse donc des traces écrites.

B. Les cinq vérifications à faire : bail, convention, CAF, fichier immobilier et acte de vente

Première vérification : relire le bail et ses avenants. Un bail de logement conventionné mentionne en principe la convention. Dans l’affaire jugée à Saint-Brieuc, le juge a constaté que le contrat « porte mention de la convention numéro 022-S-LS-201210-0104 validée par l’ANAH » et qu’il faisait « expressément référence à la loi du 6 juillet 1989 et à l’article L 321-8 du code de la construction et de l’habitation » ; lors du renouvellement de la convention, un avenant au bail avait remplacé l’ancien numéro par le nouveau (TJ Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, n° 24/02718). Il faut donc chercher, dans le bail, dans ses conditions particulières et dans les avenants, un numéro de convention, la mention « logement conventionné », une référence à l’Anah, à l’APL ou aux articles L. 321-4, L. 321-8, L. 353-2 ou L. 831-1.

Deuxième vérification : demander la convention. Lorsque la convention entre en vigueur pendant un bail en cours, l’article L. 353-7 oblige le propriétaire à proposer au locataire un bail conforme à la convention et précise : « Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l’aide personnalisée dans des conditions définies par décret. » Le même article prévoit que « Le locataire dispose d’un délai de six mois pour accepter le bail » ; s’il refuse, son bail en cours n’est pas modifié, mais il n’a pas droit à l’APL. Dans le parc HLM, l’article L. 353-16 impose qu’« Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires » des immeubles concernés. Le locataire peut donc demander par écrit, au bailleur ou au gestionnaire, la copie de la convention et la date de son entrée en vigueur.

Une nuance s’impose pour les organismes HLM. La cour d’appel de Paris a jugé que la mise à disposition de la copie de la convention prévue par l’article L. 353-16 « ne constituait pas une condition préalable à son exécution », le conventionnement d’un organisme d’HLM prenant effet à sa date de signature (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 janvier 2023, n° 20/10040). L’absence de copie ne permet donc pas à un locataire HLM de soutenir que la convention ne lui est pas applicable ; elle reste en revanche une raison légitime de la réclamer.

Troisième vérification : regarder l’aide versée par la CAF. Puisque l’article L. 831-1 ne prévoit l’APL, pour un locataire, que dans des logements couverts par une convention, le libellé de l’aide est un indice fort : si votre espace CAF ou MSA mentionne l’« aide personnalisée au logement », le logement figure parmi ceux de cet article. L’indice inverse est moins sûr. Une allocation de logement familiale ou sociale ne suffit pas à démontrer que le logement n’est pas conventionné, par exemple lorsque le locataire en place a refusé le bail conforme à la convention, cas dans lequel l’article L. 353-7 le prive de l’APL alors que le logement est conventionné. En cas de doute, il est utile de demander à la caisse, par écrit, sur quel fondement l’aide est versée.

Quatrième vérification : consulter le fichier immobilier. C’est la vérification la moins connue et la plus objective. Selon l’article L. 353-3, « L’entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier. » Or les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics : toute personne physique ou morale peut demander des renseignements sur un bien immobilier, au moyen d’un formulaire adressé au service du lieu de situation du bien, selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux renseignements immobiliers. Les tarifs figurent sur la notice du formulaire. Une exception doit être connue : pour les logements des organismes HLM, l’article L. 353-17 prévoit que les conventions « prennent effet à leur date de signature », par dérogation à l’exigence de publication.

Cinquième vérification : l’acte de vente en cas de changement de propriétaire. Lorsque l’immeuble change de mains, la convention suit le logement. Pour les conventions Anah, l’article L. 321-11 dispose que « la convention en cours s’impose de plein droit au nouveau propriétaire » et que ses engagements « sont obligatoirement mentionnés dans l’acte de mutation ». Pour les logements des organismes HLM, l’article L. 353-17 exige que l’acte de cession fasse mention des conventions et subordonne la validité de la mutation à l’engagement du nouveau propriétaire de les respecter, règle que l’article L. 353-19 étend aux sociétés d’économie mixte. Le locataire n’a pas accès à l’acte de vente, mais le nouveau bailleur, qui le détient, ne peut ignorer la convention ; le jugement de Saint-Brieuc rappelle que la convention « a vocation à s’appliquer jusqu’à son terme », que le bien soit vendu ou non.

À ces cinq vérifications s’ajoute un interlocuteur : l’Anah, chargée par l’article L. 321-4 du contrôle du respect des conventions qu’elle signe. Pour un logement du parc privé, sa délégation locale est l’interlocuteur à qui demander confirmation de l’existence d’une convention et de sa date d’échéance. En pratique, il est préférable de conserver toutes les réponses par écrit : ce sont elles qui serviront de preuve si un litige naît.

II. Ce que le conventionnement change pour le locataire, et comment faire valoir vos droits

A. Un bail à part : loyer plafonné, congé pour vendre écarté, transfert sous conditions

Un logement conventionné reste loué par un bail d’habitation, mais une partie de la loi du 6 juillet 1989 ne s’y applique pas. L’article 40, III, de la loi du 6 juillet 1989 écarte, pour les logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1, plusieurs dispositions centrales : notamment l’article 10, consacré à la durée du bail, l’article 15, qui organise le congé donné par le bailleur, et plusieurs articles relatifs au loyer, dont les articles 17, 17-2 et 18. Ce sont alors les stipulations de la convention qui prennent le relais. L’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation confie en effet à la convention la fixation de « la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ».

Le loyer est plafonné. La convention fixe le montant maximum des loyers, que ce soit une convention APL (article L. 353-2) ou une convention Anah (article L. 321-4, b). La loi de 1989 en tire la conséquence : selon l’article 40, VI, les loyers fixés en application de ses articles 17, 17-1 et 17-2 ne peuvent excéder, « pour les logements ayant fait l’objet de conventions passées en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements » (article 40 de la loi du 6 juillet 1989). Dans le parc HLM, le loyer peut être réévalué dans la limite du maximum conventionnel : l’article L. 353-16 permet au bailleur de fixer un nouveau loyer « dans la limite du maximum prévu par la convention », applicable dès sa notification aux baux en cours. Un locataire HLM dont les ressources dépassent nettement les plafonds peut aussi se voir réclamer un supplément de loyer de solidarité : l’article L. 441-3 le prévoit lorsque les ressources du foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds d’attribution.

La convention s’applique aussi aux contrats déjà signés. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « les contrats en cours avaient, dès l’entrée en vigueur de la convention signée avec l’Etat, été soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles », ce qui autorisait le bailleur social à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-18.918). La cour d’appel de Paris le résume ainsi : « Tous les baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention passée par le bailleur avec l’État sont soumis au régime juridique particulier des logements locatifs conventionnés » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 23 janvier 2025, n° 22/15001). Le conventionnement joue donc dans les deux sens : il protège le locataire contre un loyer excessif, mais il l’expose aussi aux règles propres au logement social lorsque le bailleur est un organisme HLM ou une société d’économie mixte.

Le congé pour vendre ou pour reprendre est écarté pendant la convention. C’est l’effet le plus concret pour un locataire du parc privé. L’article 15 de la loi de 1989, qui permet au bailleur de donner congé pour vendre, pour reprendre ou pour un motif légitime et sérieux, figure parmi les dispositions que l’article 40, III, déclare inapplicables aux logements conventionnés. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en a tiré la conséquence pour une convention Anah « social ou très social » renouvelée jusqu’au 31 décembre 2027 : en la signant, les propriétaires, qui conservaient la possibilité de vendre l’immeuble, « se sont toutefois privés de la possibilité de délivrer à leur locataire un congé fondé sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et ce pendant une durée de 6 ans ». Le congé pour vendre, délivré le 11 juin 2024, soit avant l’expiration de la convention, a été annulé et la locataire peut se maintenir dans les lieux (TJ Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, n° 24/02718). Il s’agit d’un jugement rendu en premier ressort, susceptible d’appel ; il illustre néanmoins une lecture directe du texte.

Pour les organismes HLM, la règle est encore plus large. Même lorsque le logement n’est pas conventionné, l’article 40, I, écarte l’article 15 pour les logements appartenant à ces organismes. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : la cour d’appel avait retenu « à bon droit » que l’article 40, I, « exclut l’application de l’article 15 de la même loi si le logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation », et le congé pour vente était donc nul (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-26.173). Pour un logement HLM, conventionné ou non, un congé pour vendre fondé sur l’article 15 n’a donc pas de base. Pour un logement privé, tout dépend de l’existence et de l’échéance de la convention : d’où l’importance des vérifications décrites plus haut.

Le transfert du bail est soumis à des conditions particulières. En cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, l’article 14 de la loi de 1989 permet en principe à certains proches de poursuivre le bail. Pour un logement conventionné, l’article 40, III, de la loi du 6 juillet 1989 ajoute une condition : l’article 14 s’applique « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ». Le même texte dispense de ces conditions le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Un enfant adulte qui vivait avec un parent locataire d’un logement conventionné doit donc vérifier ses ressources au regard des plafonds avant de demander le transfert.

Le préavis du locataire peut être réduit quand il part vers un logement conventionné. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe en principe à trois mois le délai de préavis du locataire, mais le ramène à un mois dans plusieurs cas, dont celui du « locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ». Le même article précise que le locataire qui veut bénéficier de ce délai réduit doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, faute de quoi le préavis reste de trois mois. Savoir que le nouveau logement est conventionné, et pouvoir en produire la preuve, permet donc d’économiser deux mois de loyer sur l’ancien bail.

Ces règles s’insèrent dans le droit commun des baux d’habitation, dont le cabinet présente les grandes questions sur sa page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre bailleurs et locataires : décence du logement, dépôt de garantie, charges ou réparations restent régis par les dispositions de la loi de 1989 que l’article 40 n’écarte pas.

B. Contester un loyer trop élevé ou un congé : preuves, prescription de trois ans et contrôle de l’Anah

Réunir les pièces avant d’agir. Une contestation se prépare avec le bail et ses avenants, la convention ou, à défaut, la réponse écrite du bailleur, de la CAF ou de l’Anah, le relevé du fichier immobilier lorsqu’il a été demandé, les quittances et avis d’échéance, et les avis d’imposition du foyer. Ces derniers comptent davantage qu’on ne le croit : dans le parc conventionné, le loyer applicable peut dépendre des ressources du locataire.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à une locataire d’un logement conventionné de la régie immobilière de la ville, qui réclamait plus de 48 000 euros de trop-perçu. Le juge a relevé que le seul conventionnement du logement « n’est pas, à lui seul, de nature à entraîner la fixation d’un loyer conventionné si le locataire ne communique pas les éléments fiscaux pouvant justifier son octroi ou si ses revenus sont supérieurs au plafond de ressources permettant l’octroi de logement conventionné ». Le bail prévoyait un loyer dérogatoire réexaminé à la demande du locataire, et le juge a relevé que le texte imposait une demande en ce sens, pas le simple envoi d’avis d’imposition (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 2 février 2024, n° 23/00345). La leçon pratique est simple : lorsque les ressources baissent ou que la composition du foyer change, il faut demander par écrit, et en le datant, le réexamen du loyer au regard des plafonds.

Agir dans le délai de prescription. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, que l’article 40 n’écarte pas, dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à la demande de remboursement de loyers d’un logement conventionné : il a jugé que la locataire pouvait connaître les faits lui permettant d’agir dès son entrée dans les lieux et, en tout état de cause, « dès la signature du bail portant sur un logement conventionné », et il a déclaré irrecevables les demandes portant sur la période antérieure au 28 décembre 2019, alors que l’assignation avait été délivrée le 28 décembre 2022 (TJ Paris, 2 février 2024, n° 23/00345). Un locataire qui découvre tardivement que son loyer dépassait le plafond conventionnel ne peut donc pas compter remonter indéfiniment dans le temps : chaque mois qui passe peut faire sortir du litige une échéance ancienne.

Saisir le bon juge. Les litiges du bail d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection, que l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire désigne pour connaître des actions dont « un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». C’est ce juge qui a statué à Saint-Brieuc comme à Paris dans les décisions citées. À Paris et en Île-de-France, les deux arrêts de la cour d’appel de Paris cités plus haut, rendus en 2023 et en 2025, concernaient des bailleurs sociaux et portaient sur le supplément de loyer de solidarité et sur l’application de la convention à des baux anciens : dans ce type de litige, la convention, la date de sa signature et les notifications de loyer sont les pièces décisives.

Contester un congé reçu. Le locataire qui reçoit un congé pour vendre ou pour reprendre doit d’abord vérifier si une convention était en vigueur à la date du congé et jusqu’à quelle date elle court. Le jugement de Saint-Brieuc du 16 octobre 2026 a comparé la date du congé à l’échéance de la convention et retenu que le congé était « intervenu en violation des dispositions précitées », parce que délivré avant l’expiration de celle-ci. Si la convention a expiré, le droit commun de l’article 15 reprend en principe sa place ; la question de savoir à partir de quand un congé peut alors être délivré dépend des stipulations de la convention et du bail, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de manière générale. Un congé ne doit pas être ignoré : il se conteste devant le juge, ou se discute avec le bailleur preuves en main.

Signaler le manquement à l’Anah ou à l’État. Le non-respect d’une convention n’est pas seulement un litige entre deux parties. Pour les conventions conclues avec l’État, l’article L. 353-2 prévoit que la convention fixe « les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure ». Pour les conventions Anah, l’article L. 321-2 permet à l’agence de prononcer des sanctions contre les signataires ayant contrevenu aux conventions, y compris des sanctions pécuniaires ; pour les personnes physiques, leur montant « ne peut excéder la moitié de l’aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyer ». Un signalement documenté à la délégation locale de l’Anah, accompagné du bail et des quittances, peut donc accompagner une demande de mise en conformité du loyer adressée au bailleur par lettre recommandée.

Penser aussi à la situation du propriétaire. Pour le bailleur, ces règles sont le revers de l’avantage obtenu. Celui qui a signé une convention, parfois par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’une association, doit en connaître la date d’échéance avant de projeter une vente libre, une reprise ou une hausse de loyer, et la faire figurer dans l’acte s’il vend. Le jugement de Saint-Brieuc montre qu’un projet de vente peut être bloqué plusieurs années par une convention renouvelée et rappelée par un simple avenant au bail. Avant de délivrer un congé, un propriétaire a donc intérêt à vérifier le texte de la convention qu’il a signée et son échéance.

Conclusion

Savoir si un logement est conventionné ne se résume pas à une case cochée sur un dossier d’APL. Le conventionnement repose sur une convention écrite, conclue avec l’État ou avec l’Anah, qui laisse des traces vérifiables : une mention ou un avenant dans le bail, une copie de la convention, le libellé de l’aide versée par la CAF, une publication au fichier immobilier et une mention obligatoire dans l’acte de vente en cas de changement de propriétaire.

Ces preuves comptent parce que la convention modifie le bail lui-même. Le loyer ne peut dépasser le plafond conventionnel, le congé pour vendre ou pour reprendre de l’article 15 est écarté pendant la durée de la convention, le transfert du bail suppose de remplir les conditions d’attribution, et le préavis du locataire qui obtient un logement conventionné est réduit. À l’inverse, le locataire doit lui-même faire valoir ses droits : communiquer ses ressources, demander le réexamen de son loyer et agir dans les trois ans prévus par l’article 7-1 de la loi de 1989. Une convention bien identifiée, avec sa date d’échéance, est souvent la pièce qui fait basculer un litige de bail.

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