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Vol de scooter ou de moto : que faire ? Plainte, deux-roues retrouvé, fourrière, voleur poursuivi et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol de scooter ou de moto : que faire ? Plainte, deux-roues retrouvé, fourrière, voleur poursuivi et indemnisation (2026)

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Un scooter qui n’est plus à sa place le matin, une moto disparue du parking de la résidence, un antivol sectionné abandonné sur le trottoir : le vol d’un deux-roues motorisé fait partie des atteintes aux biens les plus ordinaires. Les recherches le confirment. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 14 novembre 2026, la requête vol scooter est saisie en moyenne 210 fois par mois en France, avec 260 recherches en septembre comme en octobre 2026, et vol de moto 110 fois. Les réponses disponibles parlent surtout d’assurance. Elles laissent de côté le versant pénal, qui commande pourtant tout le reste : ce que la loi reproche au voleur et à celui qui achète ou démonte le deux-roues, ce que déclenche la plainte, ce qui se passe quand le scooter est retrouvé, en fourrière ou incendié, et la manière dont la victime obtient réparation lorsque l’auteur est jugé, insolvable ou jamais identifié.

Cet article expose d’abord ce que risquent le voleur et l’acheteur d’un deux-roues volé, et les droits que le propriétaire conserve sur son véhicule (I). Il décrit ensuite les démarches de la victime, de la plainte au procès, puis les voies d’indemnisation lorsque l’auteur ne paie pas ou reste inconnu (II). La garantie vol du contrat d’assurance n’y est évoquée que lorsqu’elle croise la procédure pénale : elle dépend des clauses de chaque contrat. Les règles présentées sont générales. Les circonstances du vol, les pièces conservées et la décision du parquet commandent la réponse dans chaque dossier, et seul le juge tranche.

I. Vol d’un scooter ou d’une moto : ce que risquent le voleur et l’acheteur

A. Vol simple, vol aggravé, emprunt et tentative : de trois à dix ans d’emprisonnement

Le point de départ tient en une phrase. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le texte ne distingue ni la nature ni la valeur du bien : un scooter de 50 cm³ acheté d’occasion, une moto de grosse cylindrée ou un deux-roues électrique relèvent de la même définition. Le vol simple est puni, par l’article 311-3 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’un maximum : le tribunal fixe la peine en fonction des faits, du préjudice et du passé de la personne poursuivie.

Pour les vols de faible valeur, une voie plus rapide existe. L’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 300 euros lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et que, au moment de la constatation, la chose a été restituée à la victime ou celle-ci indemnisée. Le montant minoré est de 250 euros, le montant majoré de 600 euros. Un scooter dépasse en général ce seuil ; l’hypothèse vise plutôt le casque, le top-case, les gants ou l’antivol emportés seuls. Dès que la valeur dépasse 300 euros, ou que la chose n’a pas été rendue, cette voie est fermée et l’affaire suit le circuit ordinaire.

Le vol d’un deux-roues est rarement commis dans les conditions d’un vol simple. L’article 311-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans douze situations. Trois d’entre elles se rencontrent souvent dans les vols de scooters. La première est le vol « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », hypothèse fréquente puisqu’il faut souvent être deux pour soulever un scooter, faire le guet ou pousser l’engin jusqu’à une camionnette. La deuxième est le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » : un antivol coupé, un neiman forcé, des fils arrachés sous le carénage paraissent pouvoir entrer dans cette circonstance, sous l’appréciation du juge. La troisième vise l’auteur « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » : le casque intégral porté par un voleur à scooter ne suffit pas à lui seul, car le texte exige l’intention d’échapper à l’identification, mais il pourrait être retenu lorsque cette intention est établie. Le même article vise aussi le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de matériels ; son application à un garage ou à un box fermé pourrait être discutée selon la configuration des lieux. Lorsque deux circonstances sont réunies, la peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; avec trois circonstances, elle atteint dix ans et 150 000 euros.

La violence change encore l’échelle. L’article 311-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le vol accompagné de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus. C’est le cas du conducteur bousculé à un feu rouge pour lui prendre son scooter, ou du propriétaire frappé alors qu’il tentait de retenir son engin ; au-delà de huit jours d’incapacité, la qualification devient plus sévère encore. Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 mars 2023 en donne une illustration : deux hommes, condamnés par le tribunal correctionnel de Créteil pour un vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avaient attendu près de deux heures qu’un commerçant enfourche son scooter, l’avaient arrêté, l’un d’eux brandissant une arme, puis étaient partis avec le deux-roues ; la victime s’était vu reconnaître une incapacité totale de travail de dix jours. Absente à l’audience pénale, elle a saisi ensuite le juge civil, et la cour a condamné les deux auteurs à lui verser ensemble 8 000 euros au titre des souffrances endurées. Lorsque le vol s’est accompagné de coups, la question relève aussi du droit des violences volontaires.

Beaucoup d’auteurs se défendent en expliquant qu’ils voulaient seulement faire un tour et rendre le scooter ensuite. Cet argument ne fait pas disparaître le vol. Dans un arrêt du 7 mai 2003 (n° 01-15.607), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d’un vol ». Dans cette affaire, quatre jeunes gens avaient pris une voiture déjà déclarée volée depuis près de deux mois et stationnée devant une gare ; la cour d’appel, approuvée, avait jugé que celui qui l’avait mise en route était l’auteur d’un second vol, en relevant « le fait que ce véhicule eût été une première fois volé étant indifférent ». La formule de la Cour est générale et ne réserve pas le cas d’un usage présenté comme temporaire : l’explication tirée d’un simple tour ne paraît donc pas, à elle seule, faire obstacle à la qualification de vol, la durée de l’usage et la restitution éventuelle pesant plutôt sur la peine et sur la réparation.

La négligence du propriétaire ne fait pas davantage disparaître l’infraction. La chambre criminelle l’a jugé le 19 juin 2007 (n° 06-88.454) : une cour d’appel avait débouté l’assureur d’un propriétaire qui avait laissé son véhicule ouvert, les clés sur le tableau de bord, au motif que la garde n’avait pas été obtenue contre son gré. L’arrêt est cassé, car la déclaration de culpabilité du voleur, devenue définitive, « excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule ». Des clés laissées sur le contact peuvent poser une difficulté avec l’assureur au titre de la garantie vol, selon les clauses du contrat ; elles ne font pas du voleur un emprunteur autorisé.

Celui qui force le neiman sans réussir à démarrer n’échappe pas non plus aux poursuites. L’article 311-13 du code pénal punit la tentative de vol des mêmes peines que le vol consommé. Selon l’article 121-5 du code pénal, la tentative suppose un commencement d’exécution qui « n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » : le voleur dérangé par une alarme ou un passant reste punissable, celui qui renonce de lui-même ne l’est pas. La question du moment où l’on passe de la préparation à la tentative d’infraction se discute au cas par cas. Côté victime, la réparation est alors plus limitée. Le tribunal correctionnel de Valenciennes, statuant sur intérêts civils le 24 juillet 2025, a ainsi alloué 150 euros pour le neiman arraché et 300 euros de préjudice moral à la propriétaire d’une voiture que deux personnes avaient tenté de voler, mais il a rejeté le préjudice de jouissance, au motif qu’elle « n’a pas été privée de l’usage de son véhicule puisque ce dernier n’a pas été dérobé ». Il a aussi refusé de mettre à la charge des auteurs les réparations sans lien avec leurs dégradations.

Reste le cas du deux-roues pris par un proche. L’article 311-12 du code pénal dispose que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le fils qui part avec le scooter de son père, ou la mère qui prend la moto de son fils, ne peuvent donc pas, en principe, être poursuivis pour vol. L’immunité connaît des exceptions, notamment pour les « objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », que le texte illustre par les documents d’identité et les moyens de paiement ou de télécommunication. Un deux-roues n’y figure pas expressément ; il reviendrait au juge de dire si, dans une situation donnée, il peut y entrer. La fiche Service-Public consacrée au vol d’un véhicule rappelle d’ailleurs que, dans ce cas, la voie de la plainte est fermée. L’immunité ne joue pas entre frères et sœurs, ni entre concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité, qui ne sont pas mentionnés par le texte.

B. Acheter, garder ou démonter un deux-roues volé : le recel, et les droits que garde le propriétaire

Le scooter volé circule souvent après le vol : revendu sur une plateforme de petites annonces, démonté pour ses pièces, prêté ou caché dans un garage. Ceux qui interviennent à ce stade ne sont pas des voleurs, mais ils peuvent être receleurs. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose », ou de servir d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Constitue aussi un recel le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, soit davantage que pour le vol simple, et l’article 321-3 permet de porter l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés.

L’élément décisif est la connaissance de l’origine frauduleuse : l’acheteur de bonne foi n’est pas receleur. Cette connaissance se déduit le plus souvent des circonstances de l’achat. Dans une affaire de meubles volés revendus sur un marché aux puces, la cour d’appel avait relevé un prix manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands, des achats sans facture, des paiements en espèces et une revente hâtive ; la chambre criminelle, le 8 décembre 1993 (n° 91-81.943), a jugé que la cour d’appel avait « souverainement déduit des éléments régulièrement soumis aux débats contradictoires la preuve de la connaissance » de l’origine frauduleuse par les prévenus. Transposés au deux-roues, un prix très bas, l’absence de certificat d’immatriculation, une remise de nuit ou un numéro d’identification illisible sont autant d’éléments que le juge pourrait retenir. Le vendeur d’un deux-roues immatriculé doit d’ailleurs remettre à l’acquéreur, selon l’article R. 322-4 du code de la route, un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, indiquant notamment l’existence ou non d’un gage et de toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce document ne garantit pas à lui seul l’origine du véhicule, mais son absence est un signal à prendre au sérieux. Selon la fiche Service-Public sur le vol d’un véhicule, la plainte entraîne l’inscription du véhicule au système d’immatriculation consulté par les forces de l’ordre, et toute nouvelle demande d’immatriculation est alors bloquée : l’acheteur d’un deux-roues volé se heurte tôt ou tard à ce blocage.

Le démontage pour revendre les pièces relève de la même logique. Le receleur répond aussi, sur le plan civil, de certaines conséquences du vol. Dans un jugement du 12 juin 2025, le tribunal correctionnel de Valenciennes, statuant sur les intérêts civils, a examiné la situation d’un homme condamné pour avoir recelé deux motos cross volées par effraction au domicile de leur propriétaire. Il a jugé que la franchise restée à la charge de la victime pour les dégradations commises lors du vol constituait « un préjudice financier indemnisable dont le receleur doit répondre ». En revanche, les factures de pièces de moto produites par la victime ont été écartées, faute de lien direct établi avec le recel. La leçon vaut pour toutes les victimes : chaque somme demandée doit être justifiée et rattachée aux faits jugés.

Le propriétaire, de son côté, conserve un droit sur son deux-roues même lorsqu’il a été revendu à un tiers de bonne foi. En principe, en matière de meubles, la possession vaut titre. Mais l’article 2276 du code civil ajoute que celui auquel une chose a été volée « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol », contre celui qui la détient, ce dernier gardant son recours contre son propre vendeur. Une limite tient au lieu d’achat. Selon l’article 2277 du code civil, si l’acheteur l’a acquise dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Le propriétaire qui reconnaît son scooter dans une annonce a donc intérêt à transmettre l’annonce et ses preuves de propriété aux enquêteurs plutôt qu’à organiser lui-même une récupération, qui peut dégénérer et l’exposer à son tour. La fiche Service-Public invite de la même façon à indiquer aux policiers ou aux gendarmes, au moment du signalement, la présence d’un traceur GPS.

II. Victime d’un vol de deux-roues : de la plainte à l’indemnisation

A. Les premiers jours : plainte, fichiers des véhicules volés, amendes et accident causé par le voleur

Le premier réflexe dépend du moment. Si le vol est en cours ou vient d’être commis, la fiche Service-Public relative au vol d’un véhicule invite à appeler le 17. Si le deux-roues a disparu depuis plusieurs heures, elle conseille de vérifier d’abord qu’il n’a pas été placé en fourrière, ce qui arrive après un stationnement gênant. Lorsque le vol a eu lieu dans un garage, il ne faut toucher à rien avant l’arrivée des enquêteurs, qui peuvent relever des traces.

Vient ensuite la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », qui mentionne les délais de prescription ; une copie du procès-verbal est remise sur demande. Selon la fiche Service-Public, seul le propriétaire peut porter plainte pour le vol de son véhicule : l’ami à qui il avait prêté le scooter peut signaler le vol, mais non porter plainte à sa place. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée en ligne ; elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

La qualité de la plainte conditionne la suite. Il est utile d’apporter le certificat d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, les factures d’achat et d’équipements, toutes les clés en sa possession, des photographies du deux-roues, l’antivol sectionné s’il a été retrouvé, et les informations du traceur s’il en existe un. Si des caméras couvrent le lieu du vol, il faut le signaler sans attendre, car les enregistrements ne sont pas conservés indéfiniment. La plainte entraîne, selon la fiche Service-Public, l’enregistrement du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés, qui facilite les recherches et la restitution, ainsi qu’au système d’immatriculation des véhicules, ce qui bloque toute nouvelle immatriculation. Si le certificat d’immatriculation a été volé avec le scooter, il faut aussi le déclarer.

L’assurance doit être prévenue dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés selon Service-Public, et elle peut demander une copie de la plainte. La fiche recommande aussi, lorsque des poursuites sont engagées contre l’auteur, d’aviser l’assureur au moins dix jours avant l’audience. Ces démarches comptent même lorsque le deux-roues n’est assuré qu’au tiers, pour les raisons qui suivent.

Le vol du scooter n’arrête pas les avis de contravention, qui continuent d’arriver au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire redevable de l’amende, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure » ou qu’il ne démontre ne pas être l’auteur de l’infraction. Pour le stationnement et les péages, l’article L. 121-2 du code de la route prévoit une responsabilité pécuniaire du titulaire, sauf force majeure ou renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable. Le récépissé de plainte, daté, est la pièce centrale de la contestation : il faut le joindre à chaque réclamation et vérifier que la date de l’infraction est postérieure au vol. La fiche Service-Public souligne d’ailleurs que la responsabilité pénale et civile du propriétaire peut être mise en cause jusqu’au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec son véhicule, ce qui justifie de ne pas différer la démarche.

Le cas le plus grave est l’accident causé par le voleur. Lorsque le deux-roues est assuré, ce n’est pas au propriétaire d’indemniser lui-même les victimes. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que l’assurance obligatoire couvre aussi « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Les victimes de l’accident sont donc indemnisées par l’assureur du deux-roues volé. Le même texte précise qu’« en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol », et il ouvre à l’assureur un recours subrogatoire contre le responsable lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ce recours suppose une preuve. Pour un véhicule confié à un tiers, la deuxième chambre civile a jugé le 3 février 2005 (n° 04-10.342) qu’il « est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé ». En cas de vol jugé, l’arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2007 cité plus haut montre que la condamnation définitive du voleur suffit à écarter tout consentement du propriétaire. Si le deux-roues volé n’était pas assuré, les victimes peuvent se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, selon les règles détaillées dans notre page consacrée à l’indemnisation par le FGAO.

Situation Ce que disent les textes Réflexe utile
Deux-roues introuvable au matin Vol de l’article 311-1 du code pénal, souvent aggravé (plusieurs auteurs, antivol détruit) Vérifier la fourrière, puis porter plainte sans tarder et demander la copie du procès-verbal
Avis de contravention reçu après le vol Exonération du titulaire en cas de vol (article L. 121-3 du code de la route) Contester en joignant le récépissé de plainte et en comparant les dates
Accident causé par le voleur Assurance du deux-roues tenue envers les victimes, pas envers les voleurs (article L. 211-1 du code des assurances) Déclarer le vol et l’accident à l’assureur, transmettre la plainte
Scooter repéré dans une annonce Revendication pendant trois ans (article 2276 du code civil) Transmettre l’annonce et les preuves de propriété aux enquêteurs
Scooter retrouvé par la police Information du propriétaire et de l’assureur, garde conservatoire (article R. 325-13 du code de la route) Récupérer vite le deux-roues et conserver les factures de fourrière
Auteur condamné mais insolvable Aide au recouvrement après deux mois sans paiement (article 706-15-2 du code de procédure pénale) Saisir le service d’aide au recouvrement dans l’année

B. Deux-roues retrouvé, voleur jugé ou introuvable : restitution, fourrière, partie civile, CIVI et SARVI

Un deux-roues volé est souvent retrouvé, parfois intact, souvent dégradé, quelquefois brûlé. Lorsqu’il est découvert sur la voie publique, le code de la route organise une vérification préalable. Selon l’article R. 325-13 du code de la route, « Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification tendant à déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé ». Si c’est le cas, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule », qui est confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que l’un ou l’autre se manifeste. Le vol ne dispense pas pour autant, en principe, des frais. L’article L. 325-9 du code de la route pose la règle sans distinguer selon l’origine de l’enlèvement : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. » Mieux vaut donc récupérer le deux-roues rapidement, conserver les factures et les présenter ensuite comme élément du préjudice, à l’assureur selon le contrat ou à l’auteur s’il est identifié et condamné.

Lorsque le scooter a été saisi par les enquêteurs, par exemple parce qu’il porte des traces exploitables, sa restitution obéit aux règles des objets placés sous main de justice. L’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution pendant l’enquête ou après un classement, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Un refus peut être contesté devant le premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification ». Surtout, si la restitution n’est ni demandée ni décidée dans les six mois suivant le classement ou la décision de la dernière juridiction saisie, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en va de même lorsque le propriétaire ne réclame pas le bien dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile. Une demande écrite au parquet, accompagnée du certificat d’immatriculation et d’une copie de la plainte, évite de perdre un deux-roues pourtant retrouvé.

Si l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut demander réparation devant la juridiction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Selon l’article 418 du code de procédure pénale, la victime peut se constituer partie civile à l’audience même, et « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire ». Elle peut aussi ne pas se déplacer : l’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet de se constituer par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique parvenue au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », pour demander la restitution d’objets saisis ou des dommages-intérêts, en joignant les justificatifs de son préjudice. Avec l’accord du procureur, cette demande peut même être formulée dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Une victime absente de l’audience garde enfin la possibilité d’agir devant le juge civil, comme l’a fait le commerçant de l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023. Lorsque l’auteur conteste les faits ou que plusieurs prévenus sont poursuivis, l’audience devant le tribunal correctionnel se prépare avec soin, pièces à l’appui.

La réparation suit le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit. La cour d’appel de Bastia, le 4 juin 2014, a statué sur la demande d’une propriétaire dont le scooter, assuré seulement en responsabilité civile, avait été volé. Le tribunal d’instance lui avait accordé à la fois le prix du scooter volé et celui du scooter racheté pour le remplacer. La cour a infirmé sur ce point : « L’indemnisation est donc égale à la valeur vénale du scooter au jour du vol », et y ajouter le prix d’un nouveau véhicule créerait pour la victime un enrichissement sans cause. Elle a aussi confirmé le rejet du préjudice moral de la propriétaire, qui n’était pas l’utilisatrice habituelle du deux-roues. En pratique, la victime peut réclamer la valeur du deux-roues au jour du vol, les frais restés à sa charge comme la franchise, la fourrière, le remplacement de l’antivol ou du casque, les frais de transport exposés pendant la privation de son véhicule, et un préjudice moral lorsqu’il est établi, à condition de justifier chaque poste et son lien direct avec l’infraction.

Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable et que l’assurance ne couvre pas le vol, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir, à des conditions strictes. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise la victime d’un vol ou d’une dégradation qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu de ses charges de famille. Le texte précise que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La condition de ressources est vérifiée sérieusement : dans un arrêt du 8 novembre 1993 (n° 91-21.282), la deuxième chambre civile a cassé la décision d’une commission qui avait indemnisé le propriétaire d’une voiture volée et détruite sans rechercher si ses ressources étaient inférieures au plafond. La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » ; en cas de poursuites, le délai n’expire qu’un an après la décision définitive, et la commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime.

Le scooter volé puis incendié bénéficie d’un régime plus favorable. L’article 706-14-1 du code de procédure pénale étend ce mécanisme à la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave », lorsque ses ressources ne dépassent pas une fois et demie le plafond de l’article 706-14. Elle doit justifier qu’au moment des faits elle respectait les règles du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique, et l’obligation d’assurance. La cour d’appel de Pau, le 5 mars 2026, en a fait application au propriétaire d’une voiture incendiée par des auteurs jamais identifiés, que son assureur n’avait pas indemnisé : infirmant la décision de la commission qui avait déclaré la requête irrecevable, elle a déclaré la requête recevable, en retenant ses ressources réelles après la rectification de son avis d’imposition, et dit que le fonds de garantie devait l’indemniser par l’allocation de 4 601 euros. Un deux-roues motorisé immatriculé est un véhicule terrestre à moteur : le propriétaire d’un scooter retrouvé calciné peut donc examiner cette voie, pièces fiscales et administratives à l’appui.

Enfin, lorsque le voleur ou le receleur a été condamné à verser des dommages-intérêts mais ne paie pas, la victime qui ne remplit pas les conditions de la commission peut solliciter le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre cette aide à toute personne physique qui, constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, le fonds de garantie peut être saisi en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et la demande doit être présentée « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive », sous peine de forclusion. La deuxième chambre civile a précisé, le 24 octobre 2013 (n° 12-24.253), qu’en cas de refus du fonds de relever la victime de cette forclusion, celle-ci peut saisir le président du tribunal par requête ; et, le 4 juillet 2013 (n° 12-23.621), que la victime admise au bénéfice de l’aide au recouvrement n’est plus recevable à saisir la commission d’indemnisation aux fins d’indemnisation. Le choix entre les deux voies se fait donc avant de déposer la demande. Pour une stratégie d’ensemble, de la plainte à l’exécution du jugement, la défense et l’accompagnement des victimes en matière de vol suppose de penser dès le départ aux pièces qui serviront à chaque étape.

Conclusion

Le vol d’un scooter ou d’une moto n’est jamais un simple incident d’assurance. Pour le droit pénal, c’est un vol puni de trois ans d’emprisonnement, porté à cinq, sept ou dix ans lorsque les auteurs sont plusieurs, détruisent l’antivol ou dissimulent leur visage pour ne pas être identifiés, et au moins sept ans en cas de violences. Le prétexte de l’emprunt ne suffit pas, en principe, à écarter la qualification, pas plus que les clés laissées sur le contact. L’acheteur ou le démonteur qui savait d’où venait le deux-roues s’expose aux peines du recel, et le propriétaire peut revendiquer son bien pendant trois ans entre les mains de celui qui le détient.

Pour la victime, tout part de la plainte. Déposée vite, avec le certificat d’immatriculation, les clés, les factures et les indices disponibles, elle inscrit le véhicule dans les fichiers des forces de l’ordre, bloque sa réimmatriculation, permet de contester les amendes reçues pour la période du vol et protège le propriétaire en cas d’accident causé par le voleur. Lorsque le deux-roues est retrouvé, il faut le récupérer sans tarder, demander par écrit sa restitution s’il a été saisi et conserver chaque facture. Lorsque l’auteur est jugé, la constitution de partie civile, même par simple lettre, permet d’obtenir la valeur du deux-roues au jour du vol et les frais justifiés. Lorsqu’il ne paie pas ou reste inconnu, l’aide au recouvrement, la commission d’indemnisation et, pour un véhicule incendié, le régime propre à ce cas offrent des solutions, dans des délais qu’il ne faut pas laisser passer.

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