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Europol : avis de recherche d’un Français condamné en fuite, que risque-t-il et que faire si vous le reconnaissez ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Europol : avis de recherche d’un Français condamné en fuite, que risque-t-il et que faire si vous le reconnaissez ?

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Le 12 novembre 2026, Europol et le réseau européen des équipes de recherche active des fugitifs (ENFAST) ont lancé un nouvel appel à témoins sur le site EU Most Wanted. Selon le communiqué publié par Europol, il vise dix-neuf personnes recherchées par quatorze pays, dont la France, pour des crimes commis contre des enfants ou des personnes âgées ; la liste réunit des suspects attendus par la justice et des condamnés qui se soustraient à leur peine. Parmi eux figure un Français. D’après TF1 Info, dans un article publié le 13 novembre 2026, qui reprend la fiche d’Europol, cet homme a été condamné à quinze ans de prison pour des viols commis sur deux mineures. Selon la fiche mise en ligne par les enquêteurs français sur le site EU Most Wanted, il est en fuite depuis de nombreuses années et a été vu pour la dernière fois en juin 2013 dans un port de Bretagne, où il vendait son voilier.

Nous ne reproduisons pas son identité : avec les autres éléments de la fiche, elle permettrait d’identifier les victimes. Les éléments publiés ne disent ni à quelle date la condamnation a été prononcée, ni si elle l’a été en présence de l’intéressé. Un rappel d’abord : l’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence, et l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il protège pleinement les suspects de la liste européenne. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne condamnée puis recherchée, et ne décrivent pas la situation du Français recherché par Europol, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Que risque un condamné en fuite ?

A. Condamné en fuite : la peine se prescrit-elle au bout de vingt ans ?

Une condamnation pénale ne perd pas sa force parce que la personne condamnée a disparu. L’article 707 du code de procédure pénale pose le principe : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. » Le parquet reste donc chargé de faire exécuter la peine, quel que soit le temps écoulé, tant qu’elle n’est pas éteinte.

Le temps joue pourtant un rôle, par le mécanisme de la prescription de la peine. Elle se distingue de la prescription de l’action publique, qui concerne les poursuites : la prescription de la peine concerne l’exécution d’une sanction déjà prononcée. Pour les crimes, l’article 133-2 du code pénal dispose que « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le même article prévoit un délai de trente ans pour certains crimes qu’il énumère, notamment par renvoi aux dispositions du code de procédure pénale consacrées au terrorisme (article 706-16) et au trafic de stupéfiants (article 706-26), et rend imprescriptibles les peines prononcées pour les crimes visés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Le viol, que l’article 222-23 du code pénal punit de quinze ans de réclusion criminelle dans sa forme simple, ne figure pas parmi ces dérogations : la peine prononcée pour ce crime relève donc du délai de vingt ans prévu par l’article 133-2.

Le point de départ n’est pas toujours celui que l’on imagine. Lorsque la cour d’assises a statué en l’absence de l’accusé, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096) publié au Bulletin, que « le point de départ de la prescription d’une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé ». Elle y précise que l’arrêt rendu par défaut, même non avenu par la suite, « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu à tort la date d’achèvement des formalités de publicité de l’ancien arrêt de contumace ; la Cour a rectifié ce point de départ sans casser la décision, parce que la peine n’était de toute façon pas prescrite.

Surtout, ce délai n’est pas un compte à rebours que la fuite suffirait à épuiser. Selon l’article 707-1 du code de procédure pénale, « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines », ainsi que, pour les amendes et confiscations, des services chargés de les recouvrer, dès lors que ces actes tendent à l’exécution de la peine. La Cour de cassation range le mandat d’arrêt européen parmi ces actes. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096) déjà cité, elle juge que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine », en application de ce texte. Les faits de cette affaire illustrent la portée de la règle : un homme condamné par défaut à vingt ans de réclusion criminelle le 19 octobre 2001 avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis le 1er février 2021 ; il avait été interpellé le 20 octobre 2023, à son arrivée en France après avoir été expulsé des États-Unis, où il vivait sous une fausse identité. Moins de vingt ans s’étant écoulés entre l’arrêt et le mandat, la prescription n’était pas acquise.

Un autre arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-86.644), lui aussi publié au Bulletin, montre que ces interruptions peuvent se succéder. Un homme condamné en 2015 à quatre ans d’emprisonnement avait fait l’objet d’un premier mandat d’arrêt européen le 1er octobre 2015, puis d’un second le 1er décembre 2021. La cour d’appel avait calculé le délai de six ans applicable à cette peine correctionnelle à partir du premier mandat, ajouté la suspension liée à l’épidémie de covid-19, et conclu que le second mandat avait de nouveau interrompu la prescription ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait fait l’exacte application des textes, en précisant que l’ordonnance du 25 mars 2020 « a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 », jusqu’au 10 août 2020.

Pour le Français recherché par Europol, aucun calcul n’est possible de l’extérieur : la date de la condamnation, son caractère définitif ou non et les actes accomplis depuis par le parquet ne sont pas publics. Europol présente les personnes de sa liste comme des suspects recherchés ou des condamnés qui se soustraient à la justice, et la fiche française fait état d’une condamnation à quinze ans de prison ; elle ne donne aucune autre précision sur l’état de la procédure. Le jour où la personne est retrouvée en France, l’article 716-5 du code de procédure pénale permet au procureur d’autoriser les forces de l’ordre à pénétrer à son domicile pour se saisir d’elle, sous une limite horaire précise : « les agents ne peuvent s’introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures ». Le même texte prévoit que la personne arrêtée en vertu d’un extrait de jugement ou d’arrêt portant condamnation « peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie » pour vérifier son identité, sa situation pénale et sa situation personnelle ; elle est immédiatement avisée qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du même code. Le procureur peut ensuite lui notifier le titre d’écrou, ou la faire convoquer ou conduire devant le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider des modalités d’exécution de la peine.

B. Arrêté à l’étranger : mandat d’arrêt européen, extradition et nouveau procès

Un condamné qui a quitté la France n’échappe pas pour autant à la justice française. Au sein de l’Union européenne, l’outil principal est le mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre « d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». L’article 695-12 fixe un seuil : lorsqu’une condamnation est intervenue, la peine prononcée doit être égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement. L’article 695-16 confie cette démarche au parquet, qui est compétent, « s’il l’estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, l’exécution des peines privatives de liberté d’une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement ». Une peine de quinze ans se situe très au-delà de ce seuil.

La remise n’est pas automatique pour autant : c’est l’État où la personne est arrêtée qui l’examine, selon sa propre loi. Pour les mandats qu’elle reçoit, la France applique l’article 695-22-1 du code de procédure pénale : lorsque le mandat est émis pour exécuter une peine, « son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès », sauf exceptions énumérées, par exemple si la personne avait été régulièrement informée de la date de l’audience, si elle a été défendue par un avocat qu’elle avait mandaté, ou si la décision doit lui être signifiée lors de sa remise avec l’information sur le recours ouvert. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 9 août 2023 (n° 23-84.328) que ce texte « n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu », et qu’il est issu d’une décision-cadre européenne de 2009. Les autres États membres appliquent leur propre loi de transposition, que cet article n’expose pas.

Le contrôle de l’État qui exécute le mandat reste par ailleurs limité. Dans un arrêt du 10 mai 2022 (n° 22-82.379), la Cour de cassation rappelle, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que le système repose sur la confiance réciproque entre États et qu’« il n’appartient par conséquent pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier ». Hors de l’Union, la voie est celle de l’extradition, régie par les conventions internationales et, à défaut, par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale ; l’article 696 prévoit que ces dispositions s’appliquent en l’absence de convention internationale en stipulant autrement. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138) en donne une illustration : un homme condamné par défaut par une cour d’assises en 2021 avait été arrêté au Maroc le 25 mars 2025, puis remis à la France en novembre suivant en exécution d’une extradition qu’il avait acceptée. La Cour y juge que le respect du principe de spécialité, qui interdit de détenir la personne pour d’autres faits que ceux de sa remise, s’apprécie au regard de la décision de l’État requis.

Reste une question essentielle, qui change tout pour la personne arrêtée : a-t-elle été jugée en sa présence ? Si l’accusé est absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience, l’article 379-2 du code de procédure pénale prévoit qu’il est jugé par défaut, la cour pouvant aussi renvoyer l’affaire après avoir décerné un mandat d’arrêt. L’article 379-3 précise que la cour statue alors en principe sans les jurés et que, « En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné. »

L’arrestation produit ensuite un effet radical. Aux termes de l’article 379-4 du code de procédure pénale, si l’accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises ». Le mandat d’arrêt vaut alors mandat de dépôt, et la personne demeure détenue jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir dans le délai fixé par l’article 181 du même code, faute de quoi elle est remise en liberté. Le même article lui ouvre une autre voie : « Dans un délai d’un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut toutefois acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. » La chambre criminelle a confirmé dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.655) que le jugement par défaut implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises, et, dans l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138) déjà cité, qu’un acquittement partiel prononcé par l’arrêt rendu par défaut « devient définitif en l’absence d’appel du procureur général », la détention ne valant alors que pour les seuls chefs de condamnation.

Concrètement, si la personne recherchée a été condamnée en son absence, sa culpabilité devra être de nouveau examinée devant une cour d’assises, avec un débat complet, des témoins et une défense. Les enjeux d’un tel procès criminel, de la préparation des débats au délibéré, sont détaillés sur notre page consacrée à l’avocat devant la cour d’assises à Paris. Si, au contraire, elle a été jugée en sa présence puis s’est enfuie, la condamnation n’est pas remise en cause par l’arrestation : il reste à l’exécuter, selon les modalités que fixent le parquet et, le cas échéant, le juge de l’application des peines, dans le cadre rappelé plus haut. Les éléments publiés par Europol ne permettent pas de savoir laquelle de ces deux situations est en cause.

II. Que faire si vous reconnaissez une personne recherchée ?

A. Signaler un fugitif sans s’interposer : ce que prévoit la loi

La consigne d’Europol est nette. Son communiqué du 12 novembre 2026 demande de ne pas approcher une personne recherchée et de transmettre les informations aux autorités, de façon anonyme, par le site EU Most Wanted ; ce sont les équipes nationales de recherche qui publient les fiches et reçoivent directement les signalements relatifs à leurs dossiers. L’agence avance des chiffres qui expliquent l’intérêt de ces appels : depuis la création du site en 2016, 191 fugitifs ont été arrêtés pendant la publication de leur fiche, dont 58 grâce à des informations transmises par le public ; en 2026, seize personnes figurant sur le site ont été arrêtées, dont quatre à la suite de signalements.

Faut-il, ou peut-on, retenir soi-même la personne ? Le droit français ne permet l’appréhension par un particulier que dans un cadre étroit. L’article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Ce texte suppose une infraction flagrante ; il n’est pas écrit pour l’arrestation d’une personne recherchée en exécution d’une condamnation ancienne, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette situation. La prudence recommandée par Europol rejoint donc la lettre du texte : relever la date, le lieu, les circonstances et la description, puis les transmettre par le canal officiel ou à un commissariat ou une brigade de gendarmerie, sans intervenir. Une confusion d’identité est aussi un risque réel : une ressemblance ne suffit pas, et diffuser sur les réseaux sociaux la photographie d’un inconnu pris pour un fugitif peut nuire gravement à une personne qui n’a rien à se reprocher.

Le signalement est-il obligatoire ? L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Le texte vise ainsi la connaissance d’un crime, et non expressément celle du lieu où se cache une personne déjà condamnée ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le fait de savoir où se trouve un fugitif entre dans ses prévisions. Il comporte en revanche une précision importante pour les familles : les proches qu’il énumère, parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoint ou concubin notoire, sont dispensés de l’obligation de dénoncer, « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ».

La chambre criminelle applique cette réserve à la lettre, en tenant compte de l’âge de la victime au moment des faits. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), elle a cassé le renvoi devant la cour criminelle départementale d’une mère poursuivie pour ne pas avoir dénoncé, sur une période de l’année 2021, les viols subis par sa fille de la part de son concubin, parce que la jeune femme était majeure pendant cette période : l’immunité familiale jouait donc pour ces faits-là. La même décision rappelle la règle inverse pour les crimes commis sur des mineurs, pour lesquels l’immunité tombe. Pour un lecteur qui se demande s’il doit parler, la distinction compte : lorsque le crime a été commis sur un enfant, le lien familial avec son auteur ne dispense pas de l’obligation d’informer les autorités, dans les conditions que fixe ce texte.

B. Héberger ou aider un fugitif : le recel de malfaiteur et ses exceptions

Aider matériellement un fugitif expose à une infraction autonome. L’article 434-6 du code pénal réprime « Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise de manière habituelle. Le texte énumère le logement, le lieu de retraite, les subsides et les moyens d’existence, puis ajoute « tout autre moyen » : la condition commune est que l’aide serve à soustraire la personne aux recherches ou à l’arrestation. Les juges vérifient aussi l’élément intentionnel, c’est-à-dire que celui qui aide agit en connaissance de cause, comme le montre l’affaire suivante.

La jurisprudence montre que les bonnes intentions ne suffisent pas à écarter l’infraction. Dans un arrêt du 17 septembre 2003 (n° 03-80.524), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une infirmière condamnée pour recel de malfaiteur. Selon les motifs de la cour d’appel, elle avait accepté qu’on lui amène depuis le Portugal un homme blessé par balle, auteur d’un crime, qui refusait l’hôpital, et l’avait hébergé sept jours chez elle en connaissance de cause ; la cour d’appel avait jugé que le devoir de soins n’allait pas jusque-là et n’avait tenu compte de ses démarches en vue de la reddition de l’homme que dans le choix de la peine. La Cour de cassation a estimé que les juges avaient caractérisé le délit « en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel ». Le même arrêt ouvre une voie aux victimes : la Cour juge que « l’article 434-6 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise, par voie de conséquence, l’exercice de l’action civile dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ». Les parents de la victime du meurtre avaient ainsi obtenu réparation du préjudice moral subi pendant les jours où le criminel restait libre.

Les proches bénéficient toutefois d’une exception. L’article 434-6 excepte de ses dispositions les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint de l’auteur ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Une différence de rédaction mérite d’être signalée : à la différence de l’article 434-1, l’article 434-6, dans sa version en vigueur, ne comporte pas de réserve visant les crimes commis sur les mineurs. Les décisions consultées pour cet article ne se prononcent pas sur les conséquences de cette différence ; un proche qui envisage d’aider un parent recherché doit donc mesurer que l’exception ne couvre que ce qu’elle énonce, et qu’elle ne protège ni les amis, ni les collègues, ni les employeurs.

Il faut enfin distinguer la fuite de l’évasion. L’article 434-27 du code pénal dispose que « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. » Ce délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et plus sévèrement en cas de violence, d’effraction ou de corruption, suppose donc une détention. Le texte ne vise pas le condamné laissé libre qui ne se présente pas pour exécuter sa peine. Les éléments publics ne disent pas si la personne recherchée par Europol a été détenue à un moment de la procédure.

Et les victimes, pendant toutes ces années ? L’article 707 du code de procédure pénale leur reconnaît, au cours de l’exécution de la peine, plusieurs droits, notamment celui de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à leurs intérêts, d’obtenir la réparation de leur préjudice et « D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ». La fuite du condamné ne prive pas non plus les victimes de toute indemnisation : l’article 706-3 du code de procédure pénale permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque les faits présentent le caractère matériel de certaines infractions, parmi lesquelles celles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, qui comprennent le viol, à condition notamment que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national, et sous les autres conditions que fixe le texte. Le texte s’attache aux faits et à la victime, et non à la présence de l’auteur. Les démarches, la protection et l’indemnisation d’un mineur victime sont présentées sur notre page dédiée à l’accompagnement d’un mineur victime d’abus sexuels à Paris.

Conclusion

L’appel à témoins européen du 12 novembre 2026 rappelle une réalité que les condamnés en fuite sous-estiment souvent : une peine criminelle ne disparaît pas avec les années. Elle se prescrit par vingt ans en principe, mais chaque acte du parquet tendant à son exécution, et notamment l’émission d’un mandat d’arrêt européen, interrompt ce délai, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2023 et en 2025. L’arrestation peut intervenir en France, dans le cadre horaire et procédural que fixe la loi, ou à l’étranger, par la remise prévue entre États de l’Union ou par l’extradition. Lorsque la condamnation a été prononcée en l’absence de l’intéressé, l’arrestation rend l’arrêt non avenu et ouvre un nouveau procès devant la cour d’assises, sauf acquiescement dans le mois prévu par la loi : la culpabilité devra alors être établie de nouveau.

Pour le public, la règle tient en quelques mots : ne pas approcher la personne, transmettre ce que l’on sait aux autorités par le canal indiqué dans l’appel à témoins, et se garder de toute aide matérielle, qui peut constituer un recel de malfaiteur passible de trois ans d’emprisonnement, hors des exceptions familiales prévues par la loi. Les proches doivent savoir que l’obligation de dénoncer un crime, dans les conditions de l’article 434-1, ne connaît pas d’exception familiale lorsque le crime a été commis sur un mineur. Quant aux victimes, la fuite du condamné ne suspend ni leurs droits pendant l’exécution de la peine ni leur accès à l’indemnisation. Les éléments publiés ne permettent de connaître ni la date de la condamnation de la personne recherchée, ni les conditions dans lesquelles elle a été jugée : seule la justice, si l’appel à témoins aboutit, dira quelles règles s’appliquent à cette situation.

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