ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d’encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR INTC2629209A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-5 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale du 23 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé, les mots : « 2° de l'article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12-1 ».

Article 2

Au sein du tableau du B du 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé, les lignes :
«


75

D3/5ET6EME ARRONDISSEMENTS [Service du traitement judiciaire de nuit]

75

D2/20EME ARRONDISSEMENT [Service du traitement judiciaire de nuit]

75

D1/PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04) [Service du traitement judiciaire de nuit]

»
sont remplacées par la ligne :
«


75

Etat-major DTSP 75 [Service du traitement judiciaire de nuit]

».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
D. CHANTREUX

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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