Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Article 2
L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.
Article 3
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4
Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).
Article 5
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Article 6
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.
Article 7
L'épreuve orale d'admission au concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 8
Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.
Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours
Concours | Session | Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Épreuves d'admissibilité | Épreuves d'admission | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date limite de retrait du formulaire d'inscription | Date de clôture des inscriptions | Date | Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Date | Lieu | ||
Délégué au PCSR (concours interne) | 2027 | 18 novembre 2026 | 18 janvier 2027 | 18 janvier 2027 | 11 mars 2027 | 3 mai 2027 | Communiquée ultérieurement | Région Île-de-France |
Annexe
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
ILE-DE-FRANCE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. | LOGNES | Ministère de l'Intérieur Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Section Concours 27, cours des Petites-Ecuries 77185 Lognes 01-60-37-10-23 / 12-29 - [email protected] |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. | MARSEILLE | Préfecture des Bouches-du-Rhone Bureau du Recrutement Place Félix-Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 Tél. : 04-84-35-40-00 |
CORSE (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE. | AJACCIO | Préfecture de la Corse-du-Sud Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud Service des ressources humaines Gestion formation/concours Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio Cedex 9 Tél. : 04-95-11-10-64 [email protected] |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. | BESANÇON DIJON | Préfecture de la Cote-d'Or Bureau du Recrutement 53, rue de la Préfecture 21041 Dijon Cedex Tél. : 03-80-44-64-00 |
OCCITANIE (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE. | MONTPELLIER | Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 02 Tél. : 04-67-61-61-61 [email protected] www.herault.gouv.fr |
NOUVELLE-AQUITAINE (33) GIRONDE (86) VIENNE (87) HAUTE-VIENNE (16) CHARENTE (17) CHARENTE-MARITIME (19) CORREZE (23) CREUSE (24) DORDOGNE (40) LANDES (47) LOT-ET-GARONNE (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (79) DEUX-SEVRES, | BORDEAUX | Préfecture de la Gironde Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines - Pôle parcours professionnel / Concours 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 Bordeaux Cedex Tél. : 05-56-90-60-60 [email protected] |
POITIERS | Préfecture de la Vienne Secrétariat Général Commun Départemental Pôle Ressources Humaines Bureau gestion des ressources humaines MI / Concours 7, place Aristide-Briand - CS 30589 86021 Poitiers Cedex Tél. : 05-49-55-70-00 [email protected] | |
LIMOGES | Préfecture de la Haute-Vienne Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges Tél. : 05-55-44-18-00 [email protected] | |
PAYS DE LA LOIRE (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE. | NANTES | Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines Bureau de la Mobilité et du Recrutement 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606 44036 Nantes Cedex 01 |
CENTRE-VAL DE LOIRE (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER. | ORLEANS | Préfecture du Loiret Bureau du Recrutement 181, rue de Bourgogne 45042 Orleans Cedex Tél. : 02-38-81-40-00 |
HAUTS-DE-FRANCE (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. | AMIENS LILLE | Préfecture du Nord Section concours et recrutements 12-14, rue Jean-Sans-Peur 59039 Lille Cedex Tél. : 03-20-30-59-59 [email protected] |
GRAND EST (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES. | CHALONS EN CHAMPAGNE METZ STRASBOURG | Préfecture du Bas-Rhin Bureau du Recrutement 5, place de la République 67073 Strasbourg Cedex Tél. : 03-88-21-67-68 |
AUVERGNE-RHONE-ALPES (69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. | LYON | PRéfecture du Rhône Secrétariat Général Commun du Rhône Bureau du Recrutement et de la Mobilité 18, rue de Bonnel 69003 Lyon Tél. : 04-72-61-66-83 [email protected] |
NORMANDIE (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE. | CAEN ROUEN | Préfecture de la Seine-Maritime Bureau du Recrutement 7, place de la Madeleine 76036 Rouen cedex Tél. : 02-32-76-50-00 |
BRETAGNE (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN. | RENNES | Préfecture d'Ille-et-Vilaine / SGCD 35 Pôle Formation Concours 81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 Tél. : 02-21-86-25-35 [email protected] |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(971) GUADELOUPE | BASSE-TERRE | Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 Basse-Terre Cedex Tél. : 05 90 99 75 24 Tél. : 05 90 99 77 70 Tél. : 05 90 99 38 22 Tél. : 05 90 99 39 89 Tél. : 06 90 52 60 71 [email protected] |
(972) MARTINIQUE | FORT-DE-FRANCE | Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 Fort-de-France Tél. : 05 96 39 49 13 Tél. : 05 96 39 49 58 [email protected] |
(973) GUYANE | CAYENNE | Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL) Bureau du développement des compétences et des concours 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 Cayenne Cedex Tél. : 05 94 39 45 00 Tél. : 05 94 21 50 18 Tél. : 05 94 21 50 21 |
(974) LA RÉUNION | SAINT-DENIS | Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 Saint-Denis Cedex Tél. : 02 62 40 77 77 Tél. : 02 62 40 76 24 |
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON | SAINT-PIERRE ET MIQUELON | Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon Tél. : 05 08 41 10 10 Tél. : 05 08 41 10 49 |
(976) MAYOTTE | MAMOUDZOU | Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 Mamoudzou Tél. : 02 69 63 51 18 Tél. : 02 69 63 57 08 Tél. : 02 69 63 50 35 [email protected] |
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA | UVEA | Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea (00 681)72 27 27 [email protected] |
(987) POLYNESIE FRANCAISE | TAHITI | Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa BP. 115 Papeete 98713 Tahiti Tél. : 06 89 40 46 87 00 |
(988) NOUVELLE-CALEDONIE | NOUMEA | Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch BP. C5 98844 Noumea Cedex Tél. : (00 687) 23 04 11 Tél. : (00 687) 23 04 50 [email protected] |
Fait le 9 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle :
C. GONZAGUE
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