ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 9 novembre 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR INTH2627924A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 2

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Article 7

L'épreuve orale d'admission au concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours


Concours

Session

Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

Épreuves d'admissibilité

Épreuves d'admission

Date d'ouverture des inscriptions

Date limite de retrait du formulaire d'inscription

Date de clôture des inscriptions

Date

Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)

Date

Lieu

Délégué au PCSR
(concours interne)

2027

18 novembre 2026

18 janvier 2027

18 janvier 2027

11 mars 2027

3 mai 2027

Communiquée ultérieurement

Région Île-de-France

Annexe

ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN


RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

ILE-DE-FRANCE
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

LOGNES

Ministère de l'Intérieur
Direction des Ressources Humaines
Sous-Direction du Recrutement et de la Formation
Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle
Section Concours
27, cours des Petites-Ecuries
77185 Lognes
01-60-37-10-23 / 12-29
- [email protected]

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
(13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone
Bureau du Recrutement
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Tél. : 04-84-35-40-00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr


CORSE
(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

AJACCIO

Préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud
Service des ressources humaines
Gestion formation/concours
Palais Lantivy
Cours Napoléon
20188 Ajaccio Cedex 9
Tél. : 04-95-11-10-64
[email protected]

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
(21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE,
(70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
(90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

BESANÇON
DIJON

Préfecture de la Cote-d'Or
Bureau du Recrutement
53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : 03-80-44-64-00

www.cote-dor.gouv.fr


OCCITANIE
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

MONTPELLIER

Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault
34, place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier Cedex 02
Tél. : 04-67-61-61-61
[email protected] www.herault.gouv.fr

NOUVELLE-AQUITAINE
(33) GIRONDE
(86) VIENNE
(87) HAUTE-VIENNE
(16) CHARENTE
(17) CHARENTE-MARITIME
(19) CORREZE
(23) CREUSE
(24) DORDOGNE
(40) LANDES
(47) LOT-ET-GARONNE
(64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(79) DEUX-SEVRES,

BORDEAUX

Préfecture de la Gironde
Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines - Pôle parcours professionnel / Concours
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex
Tél. : 05-56-90-60-60
[email protected]

POITIERS

Préfecture de la Vienne
Secrétariat Général Commun Départemental
Pôle Ressources Humaines
Bureau gestion des ressources humaines MI / Concours
7, place Aristide-Briand - CS 30589
86021 Poitiers Cedex
Tél. : 05-49-55-70-00
[email protected]

LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
1, rue de la Préfecture
87000 Limoges
Tél. : 05-55-44-18-00
[email protected]

PAYS DE LA LOIRE
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.

NANTES

Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines Bureau de la Mobilité et du Recrutement
10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606
44036 Nantes Cedex 01

www.loire-atlantique.gouv.fr


CENTRE-VAL DE LOIRE
(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
(37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

ORLEANS

Préfecture du Loiret
Bureau du Recrutement
181, rue de Bourgogne
45042 Orleans Cedex
Tél. : 02-38-81-40-00

www.loiret.gouv.fr


HAUTS-DE-FRANCE
(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

AMIENS
LILLE

Préfecture du Nord
Section concours et recrutements
12-14, rue Jean-Sans-Peur
59039 Lille Cedex
Tél. : 03-20-30-59-59
[email protected]

www.nord.gouv.fr


GRAND EST
(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

CHALONS EN CHAMPAGNE
METZ
STRASBOURG

Préfecture du Bas-Rhin
Bureau du Recrutement
5, place de la République
67073 Strasbourg Cedex
Tél. : 03-88-21-67-68

www.bas-rhin.gouv.fr


AUVERGNE-RHONE-ALPES
(69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
(63) PUY-DE-DOME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

LYON

PRéfecture du Rhône
Secrétariat Général Commun du Rhône Bureau du Recrutement et de la Mobilité
18, rue de Bonnel
69003 Lyon
Tél. : 04-72-61-66-83
[email protected]

www.rhone.gouv.fr


NORMANDIE
(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.

CAEN
ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime
Bureau du Recrutement
7, place de la Madeleine
76036 Rouen cedex
Tél. : 02-32-76-50-00

www.seine-maritime.gouv.fr


BRETAGNE
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTERE, (56) MORBIHAN.

RENNES

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / SGCD 35
Pôle Formation Concours
81, boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Tél. : 02-21-86-25-35
[email protected]

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER


RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 Basse-Terre Cedex
Tél. : 05 90 99 75 24
Tél. : 05 90 99 77 70
Tél. : 05 90 99 38 22
Tél. : 05 90 99 39 89
Tél. : 06 90 52 60 71
[email protected]

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture
Secrétariat Général Commun
111, rue Ernest Déproge
97200 Fort-de-France
Tél. : 05 96 39 49 13
Tél. : 05 96 39 49 58
[email protected]

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)
Bureau du développement des compétences et des concours
1, rue du Vieux Port
CS 76003
97307 Cayenne Cedex
Tél. : 05 94 39 45 00
Tél. : 05 94 21 50 18
Tél. : 05 94 21 50 21

www.guyane.gouv.fr/
[email protected]


(974) LA RÉUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat Général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 Saint-Denis Cedex
Tél. : 02 62 40 77 77
Tél. : 02 62 40 76 24

www.reunion.pref.gouv.fr
[email protected]


(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
B.P. 4200
97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
Tél. : 05 08 41 10 10
Tél. : 05 08 41 10 49

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
[email protected]


(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/ SGC de Mayotte
B.P. 676 - Kawéni
97600 Mamoudzou
Tél. : 02 69 63 51 18
Tél. : 02 69 63 57 08
Tél. : 02 69 63 50 35
[email protected]

www.mayotte.pref.gouv.fr


(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00 681)72 27 27
[email protected]

(987) POLYNESIE FRANCAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
BP. 115 Papeete
98713 Tahiti
Tél. : 06 89 40 46 87 00

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
[email protected]


(988) NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMEA

Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
BP. C5
98844 Noumea Cedex
Tél. : (00 687) 23 04 11
Tél. : (00 687) 23 04 50
[email protected]

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Fait le 9 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle :
C. GONZAGUE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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