DécretMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Décret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR TECL2624591D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
L'anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l'Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle », le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses. La pêche de l'anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Face à la dégradation de l'état de la population d'anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l'application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010. Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. Sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l'anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce. Conformément aux annonces faites lors de la 3e conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), il est nécessaire d'interdire la pêche de loisir en eau douce de l'anguille, en raison de l'état de conservation défavorable de cette espèce.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Pêcheurs de loisir en eau douce, aux lignes ou aux engins et aux filets.
Application
Le présent décret est pris en application des articles L. 436-5 et L. 436-11 du code de l'environnement.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ainsi que les règlements annuels pris sur son fondement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, L. 436-11 et R. 436-55 à R. 436-65-9 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 27 octobre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article R. 436-64 est abrogé ;
2° L'article R. 436-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 436-65-4. - I. - La pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite.
« II. - La pêche de l'anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
« Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. » ;

3° L'article R. 436-65-9 est abrogé.

Article 2

Un an après l'entrée en vigueur du présent décret, puis chaque année, l'Office français de la biodiversité adresse un bilan de sa mise en œuvre au ministre chargé de la pêche en eau douce. Ce bilan se prononce notamment sur la possibilité, au vu de l'état de conservation de l'espèce, de lever ou de revenir sur l'interdiction énoncée au I de l'article R. 436-65-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret.

Article 3

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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